Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur les étapes préparatoires à la réforme de décentralisation, la révision constitutionnelle, la concertation sur les transferts de compétences, la péréquation financière et le droit à l'expérimentation, et la refonte des finances locales, Lille le 25 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur les étapes préparatoires à la réforme de décentralisation, la révision constitutionnelle, la concertation sur les transferts de compétences, la péréquation financière et le droit à l'expérimentation, et la refonte des finances locales, Lille le 25 novembre 2002.

Personnalité, fonction : DEVEDJIAN Patrick.

FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Circonstances : Réunion des Assises des libertés locales en Nord Pas-De-Calais, à Lille (Nord) le 25 novembre 2002

ti : - Je tiens à remercier tout particulièrement le préfet de région et le préfet du Pas-de-Calais, ainsi que l'ensemble des élus locaux et des autres participants au comité de pilotage d'avoir organisé cette manifestation dans les meilleures conditions.

- Ici ou là, certains ont pu émettre des doutes sur la démarche engagée. Je connais les difficultés économiques de votre région. Le taux de chômage y est fort plus qu'ailleurs, les reconversions industrielles ont durement touché le tissu économique, et de surcroît, les services de l'Etat présentent des sous-effectifs importants, précisément là où vous en auriez le plus besoin.

Vous pouvez donc tirer avantage de la décentralisation, sur bien des plans. Car elle vous proposera de nouveaux instruments de développement. Il est important que vous puissiez développer des partenariats avec vos voisins européens afin de tirer avantage du nord de l'Europe, très développé sur le plan économique.

- Avant que ne s'engagent le débat dans les tables rondes, je souhaiterais tout d'abord vous indiquer rapidement comment ces assises s'inscrivent dans le cadre plus général de la démarche que vous propose le Gouvernement.

Quelle est aujourd'hui la démarche du Gouvernement ?
- Dans son discours de Rouen du 10 avril 2002, le Président de la République a marqué son intention de " donner à notre démocratie le souffle de l'initiative, l'élan de la liberté et l'efficacité de la proximité ". Notre pays, en effet, riche de sa diversité géographique et historique, ne doit pas étouffer sous le poids de l'uniformité et de la réglementation ; il ne peut rester figé dans la même organisation qui est ressentie par un grand nombre de nos concitoyens comme un carcan.

- Si nous voulons une France responsable, libre et solidaire, nous devons faire confiance à l'initiative locale pour ancrer dans les esprits la République des proximités qu'a appelée de ses v¿ux le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement. Car la décentralisation n'est pas une simple modalité d'organisation administrative et de fonctionnement des pouvoirs publics. C'est un choix politique lourd de conséquences. C'est le rétablissement de la légitimité même de l'action publique qui est si souvent contestée aujourd'hui.

- Pour atteindre cet objectif, notre démarche comprendra trois temps :

- 1°) Le premier temps est celui de la modification de la Constitution, qui vient d'avoir lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale. La philosophie de ce projet, c'est de mettre en place des outils grâce auxquels les collectivités locales pourront choisir les compétences qu'elles veulent exercer, disposer des moyens pour les mettre en ¿uvre et soumettre la décision aux citoyens, le cas échéant, par la voie du référendum.

- 2°) Deuxièmement, et en parallèle, il s'agit d'engager un véritable dialogue avec le pays sur ses attentes, pour faire émerger du plus près du terrain les besoins et les projets : tel est l'enjeu à la fois des ateliers qui se sont tenus ces derniers jours et des assises qui nous réunissent aujourd'hui.

- 3°) Dans un troisième temps, nous proposerons au Parlement, au printemps 2003, une première série de transferts de compétences et d'expérimentations sur la base des propositions qui auront été formulées.

- Ces trois étapes résument notre vision de la décentralisation et la différencient de tout ce qui a pu être fait jusque-là. Sans prétendre gommer les clivages politiques, au demeurant respectables, je veux vous dire que ces assises des libertés locales, comme la décentralisation elle-même, ne sont ni de droite ni de gauche. Pierre MAUROY, élu de cette région, le sait bien puisqu'il a conduit une première étape en 1982 avec Gaston DEFFERRE. Au-delà d'indéniables avancées comme le remplacement de la tutelle par le contrôle de légalité, cette réforme, à mon sens, a eu pour principal mérite d'acclimater l'idée de décentralisation. D'une certaine manière, elle en a permis l'expérimentation. Si, aujourd'hui, personne n'envisage de revenir dessus, c'est bien que l'expérience a été réussie.

- Pour autant, la nouvelle étape que le Gouvernement a engagée comporte trois différences essentielles avec la réforme de 1982 :

- Il s'agit d'une réforme irréversible puisqu'elle sera désormais garantie sur le plan constitutionnel.

- C'est une réforme qui n'est pas concédée par l'Etat, mais qui se fonde sur les attentes des collectivités locales et des citoyens.

- C'est une réforme qui est destinée à produire ses effets dans le temps grâce aux expérimentations qui seront évaluées et qui donneront lieu, chaque année, à un débat devant le Parlement.

La révision constitutionnelle, premier temps de la démarche
du Gouvernement
- Par son contenu, le projet de loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République témoigne de la portée de la réforme qui est entreprise. La République décentralisée, c'est la République des territoires dont la capacité d'initiative et d'innovation est pleinement reconnue.

- Par cette importante réforme, nous ancrons enfin la région, qui a plus de trente ans d'existence, dans la Constitution. Pour la première fois, la région va accéder à l'égalité constitutionnelle avec les autres collectivités territoriales. Il s'agit donc d'un rattrapage et non d'un privilège qui lui serait accordé.

- L'objectif de subsidiarité sera inscrit dans la loi fondamentale et devra guider l'action du législateur tandis que la notion de chef de file permettra aux collectivités de s'organiser entre elles pour l'exercice de leurs compétences.

La notion de chef de file permettra aux collectivités de s'organiser entre elles pour l'exercice de leurs compétences sans toutefois que l'une d'entre elles exerce une tutelle sur les autres, ce qu'interdira la Constitution. Deux modalités seront possibles : il peut s'agir d'une compétence dévolue principalement à une collectivité qui fixera le cadre d'intervention des autres collectivités locales sans pour autant leur dicter leurs choix (encadrement des aides économiques, schémas de formation professionnelle ou d'élimination des déchets) ; il peut aussi s'agir d'une compétence exercée à plusieurs (tourisme, culture) et les collectivités locales définiront entre elles le cadre de leurs interventions.

- Nous affirmons le pouvoir réglementaire des collectivités locales : il était déjà admis par la jurisprudence mais de manière résiduelle et plutôt étriquée. Il était logique de le consacrer pleinement.

- La possibilité d'expérimenter de nouvelles compétences sera affirmée avec une faculté nouvelle, quand la loi l'aura autorisé et dans les limites qu'elle aura définies, de déroger à certaines règles nationales.

- Le texte du Gouvernement comprend également un important volet financier qui confère aux collectivités locales une plus grande autonomie financière.

D'abord, quand il y a transfert de compétences, l'Etat doit - c'est désormais la Constitution qui le dira - accompagner ce transfert par le transfert des ressources qu'il consacrait jusque-là à la compétence transférée. C'est ainsi un principe d'honnêteté qui sera posé dans la Constitution.

Pour certaines compétences, l'Etat ne consacrait que de faibles moyens et donc que les collectivités auront nécessairement à leur charge des dépenses supplémentaires. C'est pourquoi, dans le même temps, l'autonomie financière des collectivités locales sera affirmée : les collectivités locales pourront disposer librement de leurs ressources, lesquelles doivent nécessairement comprendre des ressources fiscales conséquentes. Certes, ce n'est pas à l'Etat de prendre en charge le financement des choix des collectivités locales en ce qui concerne le développement des compétences transférées. Il lui revient, en revanche, de donner à ces mêmes collectivités les moyens de financer leurs choix en leur transférant des ressources fiscales nouvelles.

Ces dispositions devraient prévenir la reproduction de ces pratiques que l'on a trop souvent observées dans le passé, sous tous les gouvernements d'ailleurs, consistant à transférer aux collectivités des compétences en leur laissant l'essentiel de la charge financière. L'Etat ne pourra plus disposer à sa guise des ressources des collectivités locales.

Pour la première fois dans l'histoire de nos institutions, l'obligation pour l'Etat de corriger les inégalités de richesses entre les territoires, notamment par la péréquation, figurera également dans notre loi fondamentale. La péréquation devient un droit. L'obligation qui pèse ainsi sur l'Etat démontre que la décentralisation n'aboutit en aucune manière à le dépouiller de ses attributions. Bien au contraire, elle le recentre sur ses missions essentielles. L'Etat demeure garant de la sécurité, de la solidarité nationale et donc de la cohérence et de l'unité du pays, c'est-à-dire de ce qui fonde notre pacte républicain ; il est le fédérateur des initiatives locales.

J'ai aussi entendu ici ou là que cette possibilité d'expérimenter aggraverait les inégalités. C'est oublier qu'elles existent déjà. Le potentiel fiscal de l'Ile-de-France, c'est-à-dire sa capacité contributive, est 31 fois supérieur à celui du Limousin, et même fois 5 fois supérieur à la région Nord-Pas-de-Calais. Sur le plan institutionnel, aussi, les différences sont importantes : certaines régions, comme la vôtre, n'ont que deux départements, d'autres en ont huit. Le département du Nord est 35 fois plus peuplé que celui de la Lozère.

Votre région a donc tout à attendre du renforcement de la péréquation financière que nous introduisons dans la Constitution .

Et même les compétences sont différentes d'une région à l'autre : le domaine public fluvial est une compétence optionnelle que seules trois régions ont prise ; le plan d'élimination des déchets a été choisi par une dizaine de départements. On pourrait multiplier les exemples.

L'expérimentation sera limitée dans le temps et dans l'espace ; elle donnera lieu à une évaluation et sera réversible.

Quand est-il nécessaire de procéder à une expérimentation ? Il y a lieu de faire une expérimentation quand on est incertain : incertain de l'intérêt du transfert, incertain du niveau auquel il doit avoir lieu, incertain des modalités ¿, et aussi pour mieux conjurer les conservatismes et les craintes. L'expérimentation est un principe de prudence et aussi de bonne gestion.

Cette triple exigence d'honnêteté, d'autonomie et de solidarité rendra indispensable une véritable refonte des finances locales.

Le grand débat des assises des libertés locales constitue un moment fort dans la préparation de la réforme
- Il n'était pas concevable qu'une telle réforme soit préparée depuis Paris. Les élus locaux comme les simples citoyens, les responsables associatifs comme les dirigeants économiques, tous ceux qui feront vivre la décentralisation sur le terrain sont donc appelés à s'exprimer, dans les 26 régions de métropole et d'outre-mer, sur leurs attentes et les compétences qu'ils souhaitent voir exercées par leur région, leur département ou leur commune et les structures intercommunales.

- C'est à la lumière de l'ensemble des résultats de ces assises que le Gouvernement pourra, au printemps 2003, faire des propositions de transferts de compétences ou d'expérimentations au Parlement.

- Une double cohérence doit être recherchée :

- cohérence sur le plan national des demandes des collectivités ;

- cohérence région par région.

- Le propre de la concertation, c'est de permettre à l'imagination créatrice de s'exprimer librement. Cela peut aboutir dans un premier temps à un résultat assez disparate, voire à un certain désordre, parce que les propositions sont nombreuses et viennent de tous les azimuts.

- Mais viendra ensuite le temps de la mise en cohérence de ce foisonnement d'initiatives. Le Gouvernement devra faire des choix et il prendra toutes ses responsabilités. Le Parlement lui-même sera appelé à se prononcer sur la cohérence proposée par le Gouvernement, lorsqu'il devra voter sur les transferts de compétences et sur les expérimentations.

- Cette mise en cohérence nationale devra s'accompagner d'une mise en cohérence régionale, laquelle dépendra de la bonne articulation entre les demandes des différentes collectivités au sein d'une même région. Là encore, les assises des libertés locales sont appelées à jouer un rôle majeur.

A l'issue de ce débat, une réforme législative interviendra dès 2003
- A l'issue des différentes assises, nous procéderons à la synthèse nationale de ces débats d'ici la fin du premier trimestre 2003. C'est sur cette base que sera préparé un texte de loi qui pourra être présenté au Parlement avant l'été. Il déterminera de nouveaux transferts de compétences aux collectivités, de façon générale, pour l'ensemble du territoire. Il dressera par ailleurs la liste des compétences qui pourront être confiées aux collectivités de façon expérimentale, pour une durée limitée, en fonction des demandes exprimées localement.

- Je rappelle que l'expérimentation est une méthode bien connue et qui a été utilisée à de nombreuses reprises dans un passé récent. La loi du 1er décembre 1988 sur le revenu minimum d'insertion, adoptée à l'initiative du gouvernement de Michel Rocard, avait été précédée de diverses expérimentations dans les collectivités locales. La loi avait elle-même prévu un "rendez-vous" législatif, afin d'en faire une évaluation, ce qui fut fait en 1992.

L'expérimentation, en région Nord-Pas-de-Calais, vous en connaissez le principe. J'en citerai un exemple : les trains express régionaux. Vous avez signé, dès 1978, une convention régionale avec la SNCF, bien avant qu'une expérimentation ne soit officiellement lancée dans six, puis sept régions, par une loi Pasqua avant d'être généralisée par la loi Gayssot dite SRU .

Vous savez donc mieux que quiconque tout l'intérêt qu'il y a à expérimenter. Vous savez aussi que les territoires sont force de propositions.

Plus récemment, le gouvernement précédent a fait adopter la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a lancé plusieurs expérimentations, dans la gestion des ports et des aérodromes, mais aussi du patrimoine historique.

- Je précise, car la question est parfois posée, que l'expérimentation n'est pas, dans l'esprit du Gouvernement, un préalable obligatoire au transfert de compétences. Certains transferts, qui sont clairs et qui suscitent un certain consensus, pourront être mis en ¿uvre immédiatement. L'expérimentation concernera les cas les plus difficiles, qui suscitent certains conservatismes et pour lesquels il peut y avoir un doute sur le bon niveau d'exercice de la compétence. L'expérimentation sera ainsi un puissant aiguillon de la subsidiarité.

- Toutes les collectivités pourront prétendre à expérimenter de nouvelles compétences. Cette méthode concernera donc tant les régions que les départements ou les communes. Les groupements de communes, en particulier les communautés urbaines ou d'agglomération, qui jouent un rôle croissant et appréciable dans la gestion des services publics, seront également au c¿ur de cette démarche. Je le dis d'autant plus volontiers devant vous que les ateliers préparatoires qui se sont tenus dans cette région ont insisté sur l'importance de l'intercommunalité.

- L'expérimentation sera nécessairement d'une durée déterminée et menée sur un espace limité. Elle devra obligatoirement faire l'objet d'une évaluation. Elle sera, par définition, réversible, car, à défaut de réversibilité, il n'y pas d'expérimentation.

- Cette loi de décentralisation sera une première étape. Chaque année, c'est la loi organique qui le précisera, le Parlement aura l'occasion de débattre de l'évolution de la décentralisation. Il pourra examiner les demandes et les propositions de nouveaux transferts, les propositions de nouvelles expérimentations, l'évaluation de ces expérimentations et la suite qu'il conviendra de leur donner : les poursuivre, les généraliser, les réorienter.

Votre assistance nombreuse aujourd'hui me laisse penser que, sur ces bases, le débat qui va s'ouvrir sera riche. Je m'en félicite. Ces assises doivent être comprises comme un point de départ et non comme un aboutissement. Le débat qui va traverser tout le pays doit être relayé. Tel est notamment l'objet du site Internet de la préfecture qui est à votre disposition pour vous permettre de faire part de vos idées.

Les premiers ateliers ont déjà montré un intérêt certain pour la décentralisation
Quatre ateliers ont travaillé sur plusieurs sujets. Je voudrais simplement préciser certains points pour conclure.

L'atelier sur les institutions a demandé plus de simplification. Certains représentants des milieux économiques ont demandé la création d'une région - département. J'ai entendu dire que d'autres voudraient en sens inverse la création d'un nouveau département du Hainaut. Toutes ces questions devront être débattues puisque la Constitution permettra de créer des collectivités locales à statut particulier et que des référendums consultatifs seront possibles sur l'architecture institutionnelle à la demande de l'Etat. Mais j'appelle votre attention sur un point : l'objectif poursuivi par le gouvernement est de permettre la simplification et un moindre coût budgétaire pour le contribuable et non un alourdissement de la carte administrative et des coûts supplémentaires.

Dans l'atelier sur les infrastructures, une demande a été formulée notamment sur les routes, par le conseil régional et les agglomérations. Ailleurs, ce sont plutôt les départements qui demandent cette compétence. Le choix du niveau de collectivité n'a pas encore été fait.

L'atelier sur la formation et le développement économique a souligné la nécessité d'un guichet unique. Le Gouvernement réfléchit à de nouveaux transferts aux régions de compétences économiques : la région pourrait exercer ce rôle de chef de file, en reprenant certaines compétences restées à l'Etat.

Enfin, j'ai bien noté que l'atelier sur les blocs de compétence et les moyens avaient insisté sur la nécessité de la péréquation et sur l'aide attendue d'ingénierie, en particulier par le développement de la fonction publique territoriale. Nous avons bien l'intention de faciliter les mouvements de personnels de la fonction publique de l'Etat vers les collectivités locales. La question des moyens n'est pas secondaire, surtout dans une région où le déficit de fonctionnaires d'Etat est bien connue ; elle est indispensable si l'ont veut réussir cette nouvelle étape de la décentralisation.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 26 novembre 2002)

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