Déclarations de MM. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, et Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur l'Irak, à l'Assemblée nationale les 12 et 13 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de MM. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, et Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur l'Irak, à l'Assemblée nationale les 12 et 13 novembre 2002.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Président,

Vous me demandez si la France fera face à ses responsabilités. Ma réponse est oui. Sa responsabilité avec lucidité, avec exigence et avec détermination. Depuis le début de la crise iraquienne, les Etats-Unis n'ont jamais caché leur volonté d'agir sur un double front.

Ils ont indiqué clairement leur intention d'intervenir militairement en Iraq si Saddam Hussein n'appliquait pas pleinement les résolutions des Nations unies, et ne coopérait pas avec la communauté internationale. La mobilisation en cours dans la région du Golfe témoigne de cette volonté.

Parallèlement, ils ont marqué, dès l'ouverture de l'Assemblée générale des Nations unies au début du mois de septembre, leur volonté, leur disponibilité à travailler avec les Nations unies à la recherche d'une solution collective.

La résolution 1441 offre le cadre adéquat à la recherche de cette solution. Permettez-moi de vous rappeler brièvement le contenu de la résolution 1441 pour laquelle la France s'est mobilisée. Elle consacre la non-automaticité du recours à la force quel que soit le type de violation commis par l'Iraq. C'est d'ailleurs pour cette raison - et faut-il de meilleures preuves ?- que des pays comme la Russie, la Chine ou la Syrie l'ont votée, et que la Ligue arabe elle-même l'a saluée hier. Le passage par le Conseil de sécurité est prévu à chaque étape, lui permettant d'assumer pleinement sa responsabilité en connaissance de cause. Et le vote unanime du Conseil de sécurité démontre l'adhésion de la communauté internationale tout entière à cette démarche. Cette résolution offre bien une nouvelle chance à la paix, mais cela suppose que Saddam Hussein accepte, sans délai, d'appliquer la résolution des Nations unies. La balle est désormais dans son camp.

Quant à notre pays, il saura, je vous l'ai dit, assumer à chaque étape sa pleine responsabilité.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 novembre 2002
Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Quels sont les faits ? La candidature turque n'est pas une nouveauté. La perspective d'adhésion de la Turquie a été inscrite dès 1963 dans le premier accord d'association avec ce pays. La candidature turque a été reconnue en 1999 par le Conseil européen d'Helsinki. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne l'ouverture des négociations avec la Turquie et le prochain Conseil européen de Copenhague, les 12 et 13 décembre, devra en décider.

La question est de savoir quel message nous voulons adresser à la Turquie à Copenhague. Pour la France, ce message doit être double. Nous voulons encourager la Turquie sur la voie des réformes, et beaucoup a été fait par ce pays au cours des derniers mois. Nous entendons aussi juger la Turquie sur ses actes. Nous sommes en effet convaincus qu'au delà du respect des critères d'adhésion, l'appartenance à la famille européenne est à la fois la marque d'une volonté et d'un choix politique. Ma conviction est que cette Europe doit être bâtie sur la tolérance et le dialogue, c'est à dire la défense des valeurs humanistes que l'Europe prône depuis plusieurs siècles. Ce sont ces valeurs qui doivent nous guider dans un esprit de responsabilité./.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 novembre 2002)
M. Dominique de Villepin - Permettez-moi tout d'abord de remercier l'ensemble des orateurs pour leurs observations constructives et leurs encouragements. Au moment où la France doit s'exprimer dans un monde en crise, votre soutien m'est particulièrement précieux.

Ce n'est que forts et unis que nous pourrons agir avec efficacité sur la scène internationale, le dossier iraquien en est aujourd'hui la meilleure illustration.

La France n'a cessé de défendre le droit et la morale, de rechercher l'unanimité du Conseil de sécurité pour faire prévaloir la responsabilité collective et faire en sorte que la force ne puisse être qu'un dernier recours.

Aujourd'hui, comme vient de le dire M. Godfrain, l'ambassadeur d'Iraq à New York a annoncé l'acceptation par son pays de la résolution 1441. La France prend acte de cette acceptation qui ouvre la voie au retour rapide des inspecteurs. Elle attend à présent de l'Iraq sa coopération pleine et entière avec les Nations unies, conformément aux termes de cette résolution.

Vos interventions montrent à quel point nous partageons les mêmes préoccupations. Je vais donc y répondre en privilégiant une approche thématique.

Notre diplomatie est-elle efficace ? C'est la question que posent MM. Nicolin et Myard. Je redis donc ma conviction que notre action internationale ne sera forte que si elle est unie, cohérente et modernisée.

M. Nicolin a insisté sur la nécessité d'une meilleure adéquation des moyens aux objectifs diplomatiques que la France s'est fixés. Je le remercie de soutenir la volonté de réforme du ministère des Affaires étrangères. Pour une plus grande efficacité de l'action extérieure de l'Etat, il a proposé de "remettre à plat la carte de nos implantations, rapprocher les fonctions de support, décloisonner les carrières, réformer les différents réseaux contribuant à l'action extérieure de l'Etat". Je souscris pleinement à cet objectif, qui mobilise d'ores et déjà mon administration.

Je voudrais revenir un instant sur la question du gel budgétaire. M. Myard, comme plusieurs rapporteurs, a souligné les importantes perturbations causées par le gel puis l'annulation des crédits durant l'exercice 2002. Bien entendu, nous ne sommes pas restés inertes et les négociations avec le ministère délégué au Budget et à la Réforme budgétaire ont permis de récupérer déjà près de 43 millions d'euros. J'attends maintenant le résultat final des arbitrages que j'ai demandés au Premier ministre sur l'AEFE et les crédits de notre coopération technique - nous devrions là aussi obtenir au moins partiellement satisfaction.

"La défense de la morale internationale demeure l'arme la plus efficace de la diplomatie", a déclaré Gilbert Gantier. Je partage son analyse. Nous devons avoir l'ambition d'un nouvel ordre international fondé sur les trois principes complémentaires que sont la responsabilité collective, la légitimité et l'efficacité. Je vous suis reconnaissant, M. Gantier, du soutien que vous me témoignez au nom de votre groupe.

Les instruments de l'influence de la France dans le monde, c'est-à-dire l'AEFE et nos instruments d'audiovisuel extérieur, remplissent-ils toujours leur rôle ? C'est la question posée notamment par M. Loncle et M. Myard. Comme je l'ai déjà dit, il est exclu d'engager l'AEFE dans un plan d'économies drastique, immédiat et non concerté.

Afin d'assainir la situation financière de l'Agence, je compte procéder en trois temps : obtenir tout de suite les moyens financiers propres à faire face aux besoins les plus urgents ; demander à la direction de l'Agence un plan d'adaptation concerté du réseau en vérifiant pour chaque établissement ses résultats en termes de scolarisation des enfants français et des élites locales ; à terme, poursuivre le redéploiement du réseau.

Quant à l'audiovisuel extérieur, il n'est plus l'empilement de politiques et d'instruments que l'on a longtemps stigmatisé, mais repose aujourd'hui sur des pôles radio et télévision très largement rationalisés.

La mise en place d'une future chaîne d'information ne doit pas conduire à une complication de notre paysage audiovisuel. Au contraire, si nous pouvons à l'occasion de cette initiative mieux utiliser les instruments existants et créer des synergies qui simplifient le système audiovisuel extérieur, nous n'hésiterons pas. Les impératifs concernant ce dossier sont donc clairs : mettre en place un outil de qualité à un coût raisonnable et visant un public aussi large que possible, tirer le meilleur parti de l'existant, rationaliser encore davantage le dispositif actuel, le tout au service d'un rayonnement accru de la France dans le monde.

J'en viens aux questions à caractère politique et géographique.

La crise qui secoue le Proche-Orient doit être au c¿ur des préoccupations de la communauté internationale et mobiliser toutes nos énergies.

Sur le plan politique, tout paraît bloqué et nous sommes revenus à une situation bien pire qu'avant le processus d'Oslo. La période préélectorale en Israël n'arrange pas les choses. L'angoisse d'un côté, de l'autre le sentiment d'injustice et l'incertitude absolue rendent les deux gouvernements incapables de se projeter dans l'avenir. Sur le plan humanitaire, la situation est dramatique, comme M. Hansen, commissaire général de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens, me le rappelait récemment.

La communauté internationale doit donc se mobiliser. Elle n'est pas inactive, certes : les propositions de règlement discutées au sein du Quartette sont bonnes. Nous contribuons tous les jours à ses travaux et tout le monde y adhère. Mais il faut faire preuve de plus d'audace.

En effet, le règlement de la crise iraquienne, même temporaire, rend plus que jamais indispensable la mobilisation internationale autour du conflit israélo-arabe. Il faut cesser d'entretenir le sentiment que l'Occident a "deux poids, deux mesures" au Moyen-Orient. Il faut plus d'audace, aussi, parce que le désespoir est partout : seule une intervention extérieure peut rendre les Israéliens et les Palestiniens conscients qu'il n'y a pas d'autre solution durable que la coexistence dans la paix et la sécurité. Il le faut enfin parce que la crise israélo-palestinienne est emblématique de toutes les frustrations et de toutes les injustices du monde. Ce n'est pas un hasard si les positions des Palestiniens, aux Nations unies, recueillent un large écho : c'est que leur cause est vivement ressentie par tant d'autres, qui vivent les mêmes épreuves dans d'autres régions. En apportant une solution durable à cette crise, nous supprimerons un foyer essentiel d'instabilité du monde.

Cela m'amène à évoquer les points soulevés par M. Lefort, au nom du groupe communiste. Je saisis cette occasion, Monsieur Lefort, pour saluer la position responsable et constructive de votre groupe. Sur l'accord d'association UE-Israël, tout d'abord, le dernier conseil d'association a été l'occasion de rappeler à nos interlocuteurs israéliens l'importance que nous attachons à l'article 2 de l'accord, relatif au respect des valeurs fondamentales et des Droits de l'Homme dans les territoires palestiniens. Je ne peux que le rappeler ici, un accord est un tout, et les parties sont tenues de le respecter intégralement. Quant à l'idée d'envoyer une force d'interposition, vous le savez, les autorités françaises sont à l'origine de ce débat, et elles continuent à soutenir l'idée d'une mission d'observation internationale. Mais on ne peut déployer ce type de force sans l'accord des gouvernements concernés. Il y a encore à cet égard beaucoup de chemin à faire, mais de nouvelles initiatives en ce sens sont possibles. Enfin, nous avons fait part aux autorités israéliennes de notre préoccupation sur la situation de Marwan Barghouti. Quelles que soient les charges qui peuvent peser sur lui, il doit être jugé et détenu conformément au droit.

Quelques mots sur la politique étrangère et de sécurité commune, sujet de prédilection de M. Myard, avec lequel j'ai régulièrement l'occasion de débattre lors de mes auditions devant la commission des Affaires étrangères... La France a l'ambition d'une Union européenne qui soit un véritable acteur de la scène internationale. C'est une constante de notre politique européenne.

L'Union joue déjà un rôle économique et commercial de premier plan. Elle doit aussi peser sur les affaires du monde pour contribuer à la paix et à la stabilité. Elle en a été capable dans les Balkans, notamment en Macédoine récemment. A ce jour, en revanche, elle n'est pas parvenue à s'imposer au Moyen-Orient.

Pour renforcer l'action extérieure de l'Union, nous devons aborder avec détermination le débat lancé dans le cadre de la Convention. L'approche française en cette matière s'ordonne autour de deux objectifs. Tout d'abord, elle entend promouvoir des innovations institutionnelles, dans la ligne de la proposition du président de la République, à savoir un président élu du Conseil européen et un ministre des Affaires étrangères de l'Union placé auprès de lui, présidant le Conseil des Relations extérieures et doté de prérogatives fortes. Ensuite, nous devons défendre une méthode de travail qui veille au respect des compétences des Etats membres, et notamment des responsabilités particulières qui incombent à la France au titre de la Charte des Nations unies.

Un mot, Messieurs Lefort et Janquin, sur la taxe Tobin. Le problème de fond, ici, c'est celui des ressources additionnelles permettant de financer l'aide au développement. La taxe Tobin, comme son auteur lui-même l'a souligné, n'a jamais été conçue pour répondre à cet objectif, et en somme, elle a plutôt faussé le débat. Il faut reprendre le problème sur des bases sérieuses et essayer d'imaginer des moyens de financement nouveaux. La réflexion doit donc se poursuivre de manière approfondie avec pour seul but d'apporter aux pays en développement les ressources supplémentaires dont ils ont un urgent besoin.

M. Pierre-André Wiltzer - Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs pour leur travail remarquable, qui restera une référence pour tous ceux qui s'intéressent aux sujets dont nous débattons. La lutte contre la pauvreté a été la toile de fond de beaucoup d'interventions dans ce débat, comme elle a été celle des grands rendez-vous internationaux depuis le début de l'année : je ne citerai que ceux de Monterrey, de Kananaskis, de Johannesburg et de Beyrouth. Chaque fois la France, par la voix du président de la République, a pris des engagements. A cet égard les réflexions formulées par plusieurs orateurs, et plus particulièrement par M. Nesme, rencontrent les préoccupations du président et du gouvernement. La conclusion qui s'impose à nous est claire : pour répondre à la situation angoissante des nombreux pays confrontés à la grande pauvreté, il faut une mobilisation de la volonté. La France, dans la période récente, s'est portée à la tête de ce combat.

Ce qui me conduit à évoquer un sujet qu'ont abordé presque tous les orateurs : l'aide publique au développement. Je me réjouis du large consensus que reflètent sur ce point les propos de MM. Gantier, Nicolin, Nesme, Bourg-Broc, Loncle, Lefort et Myard notamment. Tous ont appelé à une plus forte mobilisation pour l'aide publique au développement, et reconnu que cette priorité était au c¿ur du présent budget. Seul M. Janquin a formulé des appréciations d'un pessimisme que je crois excessif. J'espère qu'il pourra se convaincre, dans les mois qui viennent, que ses inquiétudes sur la détermination du gouvernement ne sont pas fondées.

Plusieurs orateurs, dont MM. Godfrain, Bourg-Broc, Lefort, ont évoqué l'intérêt que présenterait une loi de programmation, permettant une vision prospective à moyen terme de l'aide au développement. L'idée est en effet intéressante, et le gouvernement y réfléchira.

Sur le problème de la dette, qu'a notamment soulevé M. Lefort, la France, vous le savez, a joué un rôle pionnier, particulièrement visible lors du G8 de Kananaskis. Notre pays est le premier contributeur bilatéral en matière d'annulation des dettes, avec 10 milliards d'euros à ce jour. Elle a mis en ¿uvre le mécanisme original des contrats de désendettement-développement. Elle entend continuer à être exemplaire et à entraîner ses partenaires. A Johannesburg, le président de la République a proposé à nos partenaires des pays du Nord une réflexion commune sur la dette des pays à revenu intermédiaire, généralement négligée au profit de celle des pays les plus endettés.

L'annulation complète et sans délai de la dette n'est pas à notre portée, Monsieur Lefort. A s'en tenir aux vingt-six pays éligibles à l'initiative PPTE - "pays pauvres très endettés" -, le montant global des dettes atteint 62 milliards de dollars ou d'euros ; quand cette initiative aura été entièrement mise en ¿uvre, ce montant sera réduit à 22 milliards. Je remercie M. Nesme de ses suggestions à ce sujet.

J'ai pris note de certaines observations intéressantes sur le fonctionnement des institutions multilatérales et la "gouvernance mondiale". C'est un sujet qui est en train d'évoluer dans le bon sens. Je citerai notamment le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, qu'on appelle NEPAD en anglais et NOPADA en français, et qui apporte des nouveautés intéressantes.

Cependant les pays en voie de développement, en particulier nos partenaires africains, souffrent de difficultés pratiques pour participer au fonctionnement des institutions multilatérales. Le sujet a été évoqué à Johannesburg et à Beyrouth en marge des réunions. La France a proposé la mise en place de structures d'appui technique et de conseil.

S'agissant du Fonds européen de développement, beaucoup d'entre vous ont relevé les difficultés à obtenir des décaissements rapides. Cette situation nous a conduits à demander au Premier ministre qu'il soit possible en cours d'année, en cas de non-décaissement, d'opérer un basculement sur l'aide bilatérale.

Plusieurs orateurs ont souhaité le développement des partenariats avec la société civile, ONG, collectivités locales, secteur privé. Je redis tout notre attachement à cette démarche, en précisant que la baisse des crédits n'est qu'apparente car il y a eu transfert d'un titre à l'autre.

M. Lefort a évoqué les problèmes de santé. L'accès aux médicaments essentiels passe par l'assouplissement des règles de la propriété intellectuelle, pour permettre une fabrication à faible coût par des industries installées dans le Tiers monde. Des négociations sont en cours sur ce sujet ; la date limite a été fixée à la fin de l'année 2002. La France s'active pour aboutir à un succès et a pris la décision de choisir la procédure de l'article 30, qui est la plus favorable à l'octroi de nouvelles flexibilités sur les droits de propriété.

M. Voisin a évoqué la coopération militaire. J'ai indiqué certaines des raisons qui expliquent la diminution régulière, au cours des dernières années, des crédits inscrits à ce titre au budget des Affaires étrangères. S'y ajoute le fait que les crédits ne sont jamais consommés dans leur totalité.

Reste que nous considérons la coopération militaire comme plus nécessaire que jamais. Former des armées républicaines est essentiel au renforcement de l'état de droit. Le contexte actuel accroît l'urgence de renforcer les moyens militaires de maintien ou de rétablissement de la paix, notamment en Afrique.

Enfin, vous avez été plusieurs à souhaiter qu'un débat parlementaire permette de temps en temps de faire le point sur la politique de coopération et de développement. Si l'Assemblée nationale le souhaite, je suis sûr que le gouvernement y sera prêt.

* * *

Réponses du ministre et du ministre délégué aux questions des députés.

Q - (Sur le calendrier de l'élargissement de l'Union européenne)

R - Le ministre - La France a noué un dialogue très étroit avec la Bulgarie. En témoigne l'entretien que j'ai eu en octobre dernier avec le ministre des Affaires étrangères, M. Passy, la visite de Mme Lenoir sur place et la visite à Paris du Premier ministre, M. Siméon de Saxe Cobourg-Gotha, le 15 novembre.

Nous soutenons la pleine insertion de la Bulgarie dans l'Union européenne et dans l'OTAN. Notre pays a été parmi les premiers à appuyer sa candidature à l'OTAN, que j'ai bon espoir de voir aboutir au prochain sommet de l'Alliance atlantique à Prague. S'agissant de l'adhésion à l'Union européenne, la France est favorable à la fixation de 2007 comme date cible. La feuille de route que le Conseil européen de Copenhague adressera à la Bulgarie comportera un accroissement de l'assistance de pré-adhésion, à laquelle la France apportera bien sûr tout son concours. Il s'agit pour nous de conforter la dynamique de réforme engagée par Sofia, en particulier en matière de lutte contre la corruption et au sujet de l'énergie nucléaire, laquelle implique une exigence de sécurité et de sûreté. Avec notre aide, la Bulgarie peut relever ces défis.

Q - (Sur la Tchétchénie)

R - Le ministre - J'ai rappelé la position française dès le dénouement de ces événements dramatiques. La France condamne le terrorisme sous toutes ses formes, réaffirme son attachement au respect de l'intégrité des frontières et se montre très vigilante quant au respect des Droits de l'Homme.

S'agissant plus précisément de la Tchétchénie, nous sommes convaincus qu'aucun règlement du conflit ne pourra intervenir sans les Tchétchènes ou contre eux. Seul un processus politique mettra fin à la crise et la France est déterminée à apporter tout son concours pour qu'il intervienne rapidement.

Q - (Sur la situation en Colombie)

R - Le ministre - La situation en Colombie est particulièrement délicate du fait des enlèvements que vous avez évoqués, lesquels se sont multipliés au cours des derniers mois et concernent aussi bien des élus que d'autres victimes civiles. Mme Ingrid Betancourt est ainsi retenue contre son gré par les FARC depuis le 23 février dernier. Les FARC ont du reste rompu toute discussion avec les autorités colombiennes. Le gouvernement français est mobilisé pour obtenir la libération de Mme Betancourt. Je m'en suis entretenu avec le président Uribe qui est tout disposé à rechercher les voies d'une solution négociée. Le Secrétaire général de l'ONU apporte également son soutien à toute démarche allant dans ce sens. Nous nous efforçons de trouver une issue à cette situation douloureuse. Chacun comprend que nous nous mobilisons en priorité pour nos propres ressortissants et pour ceux qu'unissent à la France des liens particuliers.

Q - (Sur les Droits de l'Homme au Liban)

R - Le ministre - La France entretient avec le Liban une relation de partenariat tout à fait exceptionnelle. 15.000 de nos compatriotes y résident et nous suivons avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation politique du pays. A cet égard, la fermeture de MTV-Liban, la condamnation de certains opposants et l'annulation judiciaire de l'élection de M. Murr sont effectivement de nature à nous préoccuper. Nous encourageons les autorités libanaises à ¿uvrer pour la conciliation nationale et pour la consolidation de la démocratie.

Dans son discours devant le Parlement libanais, le président de la République a insisté sur le caractère essentiel de la liberté d'expression et de la démocratie. Le chef de l'Etat a également rappelé que l'évolution vers la paix permettrait au Liban et à la Syrie d'harmoniser leurs relations et d'envisager le retrait complet des forces syriennes conformément aux Accords de Taëf. Dans le cadre de l'Union européenne, nous avons multiplié les démarches pour défendre les Droits de l'Homme et inciter au respect des clauses de l'accord d'association. Enfin, nous avons réaffirmé, au Sommet de la Francophonie de Beyrouth, notre attachement à la déclaration de Bamako tendant à la constitution d'un dispositif d'observation des Droits de l'Homme dans les différents pays membres.

Q - (Sur les Droits de l'Homme au Nigeria)

R - Le ministre - Merci, Monsieur le député, d'exprimer l'émotion légitime que suscitent ces condamnations. Condamnée le 22 mars dernier à être lapidée à mort dès lors que sa fille serait sevrée, Mme Lawal a vu confirmer sa sentence le 19 août. Tout n'est pas perdu cependant. Mme Lawal reçoit l'assistance d'une association de défense des droits des femmes et toutes les procédures d'appel ne sont pas épuisées. Pour elle comme pour tous les autres, nous restons pleinement mobilisés. Le porte-parole du Quai d'Orsay a exhorté les juges nigérians à la clémence.

Nous avons souhaité que cette affaire connaisse le même dénouement heureux que le cas de Mme Husseini Toungar. A nouveau, la présidence de l'Union européenne, le 21 août, a fait état de notre profonde préoccupation. Le 30 septembre, le Conseil de l'Union européenne a fait une déclaration dans le même sens au niveau ministériel, et j'ai personnellement évoqué cette affaire avec le président nigérian Obasanjo lors d'un entretien le 13 septembre aux Nations unies. Notre diplomatie est mobilisée sur chacun de ces cas, qui touchent à la question si sensible pour nous des Droits de l'Homme.

Q - (Sur le conflit israélo-palestinien)

R - Le ministre - J'ai déjà souligné le caractère préoccupant de la situation au Proche-Orient et la nécessité pour la communauté internationale de se mobiliser. La France a lancé l'idée d'une conférence internationale, que le Quartette a reprise. Une proposition de règlement est à l'étude tendant à l'établissement d'un Etat palestinien d'ici à 2005. Le Quartette se réunira à nouveau en décembre et cherchera à préciser la feuille de route pour y parvenir.

La France est convaincue que seule une intervention extérieure peut aider les deux parties à trouver une solution durable. L'essentiel, par cette conférence, est d'ouvrir une perspective politique pour rendre l'espoir aux deux peuples. Une conférence internationale ne permettrait pas de résoudre des questions aussi complexes que celles de Jérusalem, des réfugiés, des frontières, mais elle permettrait de relancer la négociation. La crise iraquienne montre bien qu'il y a urgence à traiter celle du Proche-Orient, en commençant par faire adopter par les deux parties une feuille de route comportant des rendez-vous, celui des élections dans les territoires palestiniens, celui d'une réforme institutionnelle. Les tensions sont vives, le sentiment d'injustice est profond au Moyen-Orient. C'est pour nous une incitation forte à agir en faveur d'un règlement.

Q - (Sur la coopération décentralisée avec le Mali)

R - Le ministre délégué - Je connais la politique de coopération décentralisée que conduit Montreuil avec une localité de la région de Kayes. Le ministère de la Coopération y a du reste collaboré. Je connais aussi le programme de coopération trilatéral entre le Mali, le Vietnam et d'autres intervenants pour développer la riziculture. Il s'agit d'un nouveau type de programme conjuguant les compétences de certains pays avec les financements des autres, en y associant des collectivités locales ou des ONG. Ce genre de démarche mérite d'être encouragé.

Je n'ai pas en main les pièces du dossier que vous avez évoqué. Je suis prêt à les examiner avec vous et à me rapprocher de la FAO et du Mali, avec lesquels nous entretenons d'étroites relations, pour voir comment concrétiser ce projet.

Q - (Sur le suivi du Sommet de Beyrouth de la Francophonie)

R - Le ministre délégué - Sur l'appréciation du Sommet de Beyrouth, je vous approuve. La Francophonie, devenue organisation internationale, a su se faire entendre ; sa démarche est plus dynamique.

Le président de la République a indiqué son intention d'augmenter la contribution française à l'Organisation internationale de la Francophonie ; il a notamment souhaité que la Francophonie et son Agence universitaire puissent intervenir plus efficacement dans le domaine de l'éducation.

Un plan de relance budgétaire substantiel devrait être adopté à l'occasion du collectif de cette fin d'année - il abondera le fonds multilatéral unique qui alimente les différents opérateurs de la Francophonie.

Je n'oublie pas certains opérateurs, dont on parle moins que d'autres : la Délégation des Droits de l'Homme et de la démocratie ; l'Association internationale des maires francophones - programme d'informatisation de l'état civil - ; l'université Senghor - ses capacités d'accueil devraient être renforcées.

Q - (Sur le rôle de Strasbourg comme capitale européenne)

R - Le ministre - Il est hors de question de céder aux pressions qui visent à déplacer le siège du Parlement européen et du Conseil de l'Europe pour remettre en cause le rôle de capitale européenne de Strasbourg.

L'Etat soutient Strasbourg par le biais de contrats triennaux depuis plus de vingt ans. Nous privilégions en particulier la desserte de cette ville à partir de plusieurs capitales européennes, seul cas, en France, de soutien public à des lignes internationales. Nous sommes déterminés à poursuivre ce soutien au-delà de l'échéance de 2004 en améliorant la qualité de la desserte en direction de plusieurs métropoles européennes, dont Bruxelles. Parallèlement, nous engagerons une réflexion sur l'amélioration de la desserte ferroviaire : le TGV Est, en 2007, reliera Strasbourg à Paris ; il convient également d'améliorer la liaison entre Strasbourg et l'Allemagne - Strasbourg sera alors à une heure de Francfort.

Q - (Sur Saint-Pierre-et-Miquelon/délimitation de la frontière maritime entre la France et le Canada)

R - Le ministre - L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve en effet dans une zone prometteuse en matière de pétrole et de gaz naturel - zone enclavée dans l'aire d'exploitation canadienne.

La France, depuis deux ans, a engagé des négociations avec le Canada sur un projet d'accord bilatéral pour l'exploration et l'exploitation de ces ressources au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet accord favorisera des échanges d'information entre les deux pays, facilitera la connaissance réciproque de la géologie régionale, et permettra d'envisager la négociation d'instruments juridiques encadrant l'exploitation des champs d'hydrocarbure transfrontaliers. Les négociations, sur le plan technique, sont pratiquement achevées. La France a souhaité que Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie des retombées économiques de cette exploitation - activités de fournitures de biens et de services aux plates-formes d'exploitation en particulier. Il faut que les sociétés de ravitaillement puissent exercer leurs activités sans discrimination.

La France souhaite que ces négociations aboutissent rapidement, si possible dès le début de 2003. Ce dossier sera défendu par Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, lors de prochaines consultations bilatérales qui pourraient être organisées dès la fin du mois de novembre.

Q - (Sur le rôle de la France dans le Pacifique-Sud)

R - Le ministre - Vous avez raison : l'image de la France dans la région Pacifique s'est considérablement affirmée au cours des dernières années. Notre pays entretient des relations d'amitié et de confiance avec tous les Etats de la région. Il est, après l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le troisième contributeur régional et cette contribution au développement et à la coopération est appréciée. Nous avons pu vérifier tout cela lors de la réunion du Forum Pacifique en août dernier et lors de la visite là-bas d'un groupe de parlementaires.

Les positions de la France en matière de développement durable et d'environnement, depuis l'abandon des essais nucléaires, rencontrent un large écho et fortifient son image. La plupart des Etats du Pacifique déclarent désormais que la présence de la France dans la zone est un élément important de stabilité et de prospérité. L'Australie et la Nouvelle-Zélande multiplient les propositions de coopération triangulaire avec notre pays. Nous comptons donc procéder à des échanges de visites à haut niveau. C'est ainsi que notre pays accueillera prochainement le Premier ministre néo-zélandais, Mme Helen Clark.

Q - (Sur le projet de chaîne d'information internationale en français)

R - Le ministre - Notre objectif est d'assurer la diffusion d'une information française de qualité, et ce dans des régions où la position de la France doit être portée, en particulier l'Afrique et le Moyen-Orient. J'ai fait procéder à un examen technique des différentes options possibles, qui prend bien sûr en compte les opérateurs publics engagés dans l'audiovisuel extérieur - TV5 et France Télévisions. Il serait par exemple possible de bâtir la nouvelle chaîne à partir de Canal France international, de même qu'il serait envisageable d'utiliser les services de France Télévisions - qui détient les capacités les plus importantes du service public en matière de traitement de l'information internationale ainsi que des bureaux de correspondants à l'étranger. Nous ne devons pas non plus exclure la possibilité d'un partenariat entre public et privé.

Chacune des options étudiées présente des avantages et des inconvénients. L'expertise technique se poursuit donc, nous allons l'approfondir au cours des prochaines semaines, en espérant la conclure au début de l'an prochain, de façon à engager le lancement de la chaîne dans les mois qui suivront.

Q - (Sur l'évaluation des opérateurs de la Francophonie)

R - Le ministre délégué - Je rends hommage à l'action que vous-même et vos collègues de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie - que j'ai bien connue dans d'autres temps - menez avec détermination. L'ensemble des opérateurs de la Francophonie multilatérale ont, comme vous l'avez dit, été soumis à un processus d'évaluation, qui a débuté avec l'Agence universitaire de la Francophonie et s'est progressivement étendu aux autres opérateurs, l'université Senghor puis l'Agence de la Francophonie. L'Organisation internationale de la Francophonie a su tirer les conséquences de ces évaluations en engageant les réformes nécessaires.

L'évaluation de l'AUF a conduit à une révision des statuts et à une profonde réorganisation de l'agence qui, sous la conduite de son nouveau recteur, Mme Gendreau-Massaloux, connaît désormais un nouvel élan.

Lancée en novembre 2000, l'évaluation de l'université Senghor a donné lieu au rapport remis le 29 mars 2001, qui préconise des réformes de fonctionnement, la révision des statuts afin de garantir un meilleur équilibre des pouvoirs entre les différents organes, une meilleure maîtrise des coûts et une augmentation de l'offre de formation de façon à revenir à des promotions de 100 auditeurs. Ces mesures ont commencé à être mises en ¿uvre sous l'autorité du nouveau recteur, M. Fred Constant.

Enfin, l'évaluation de l'Agence de la Francophonie a amené son comité de suivi à élaborer quatre recommandations qui ont été adoptées par le Sommet de Beyrouth : adoption d'un cadre stratégique décennal, le premier devant être approuvé par le Sommet de Ouagadougou en 2004 ; allongement du cycle de programmation de deux à quatre ans ; amélioration des méthodes de financement ; enfin, simplification du fonctionnement des instances.

Dans tous les cas, il s'agit de donner plus d'efficacité à ces opérateurs./.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 novembre 2002)

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