Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les modes d'intervention du ministère de l'agriculture en matière de contrôle sanitaire, à Paris le 11 décembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les modes d'intervention du ministère de l'agriculture en matière de contrôle sanitaire, à Paris le 11 décembre 2002.

Personnalité, fonction : GAYMARD Hervé.

FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Circonstances : Séminaire des directeurs départementaux des services vétérinaires à Paris, le 11 décembre 2002

ti : Madame la Directrice Générale de l'Alimentation,
Monsieur le Directeur Général de l'Administration,
Madame la Présidente du groupement des Directeurs Départementaux des Services Vétérinaires,
Mesdames, Messieurs les Directeurs,
Mesdames, Messieurs,


C'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens aujourd'hui pour la première fois devant vous. Permettez-moi, Madame la Présidente, de vous remercier pour votre intervention et de vous dire combien je suis sensible à votre engagement et à votre sens du service.

Comme vous l'avez remarqué à juste titre, Madame la Présidente, ce Ministère est celui de l'Agriculture mais aussi celui de l'Alimentation. Devant le Conseil National de l'Alimentation, j'avais dit en septembre ma volonté de réconcilier les agriculteurs et les consommateurs autour d'une alimentation dont la qualité serait accrue et la sécurité toujours renforcée, dans un environnement préservé. Vous êtes, Mesdames, Messieurs les Directeurs, les garants de l'action de l'Etat en ce domaine.

Les missions que vous conduisez illustrent parfaitement la notion d'intérêt général en agriculture. Elles sont difficiles et je mesure aussi les risques juridiques croissants auxquels elles vous exposent. Vous pouvez compter sur ma vigilance et mon soutien.

La place et le rôle de l'Etat sont d'ailleurs en débat dans notre société et nos concitoyens -vous le savez- attendent désormais des administrations publiques toujours plus d'écoute et de proximité.

Ces attentes, vous le mesurez bien, nous imposent de faire évoluer nos services dans leurs mentalités et l'action qu'ils conduisent à l'échelon déconcentré, et particulièrement à l'échelon régional.

Vous connaissez l'objectif de simplification administrative assigné par le Président de la République et le Premier ministre à l'ensemble du gouvernement, pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, qui considèrent, à juste titre, les règles et procédures de nos administrations comme trop complexes. Dans notre ministère, c'est ainsi l'ensemble des procédures qui devra être examiné.

C'est pourquoi j'ai décidé, au mois de juillet, la mise en place d'un Comité de simplification, où vous êtes représentés, et désigné Yves VAN HAECKE, Inspecteur Général de l'Agriculture, pour en assurer le Secrétariat général. Même si le sujet de la simplification vise en premier lieu la question des aides aux agriculteurs, dont la responsabilité incombe à d'autres services du Ministère, je compte, bien sûr, sur votre participation active pour faire progresser ce dossier pour la part relevant de votre domaine de compétence.

Deux autres principes semblent devoir guider l'action que nous devons poursuivre : la modernisation de nos modes d'intervention et la lisibilité des actions poursuivies. Vous comprendrez donc que ce soit autour de ces deux idées que je veuille développer mon propos.

UNE MODERNISATION DE NOS MODES D'INTERVENTION

La modernisation de nos modes d'intervention repose à la fois sur l'émergence d'un échelon régional vétérinaire et sur le développement de pôles de compétences.


Le 5 novembre 2002, j'ai signé une circulaire qui définit les contours de cet échelon régional. La mise en place de cet échelon au sein de vos services vétérinaires se justifie avant tout par le souci d'une meilleure adaptation au terrain et d'une plus forte prise en compte des spécificités régionales. Il traduit également un renforcement du niveau régional de l'Etat. Le choix des missions confiées à l'échelon régional revient au collège des directeurs. Il est opéré en fonction des besoins des départements et tient compte de leurs spécificités. Il procède, enfin, du souhait de davantage responsabiliser les directeurs, dont le collège régional est appelé à prendre les décisions touchant à leur organisation.

Dans chaque région, la mise en place de cet échelon régional est désormais achevé. Les collèges des directeurs se sont réunis cet automne. Ils ont inventorié les formules de coordination existantes, défini le périmètre des missions régionales et esquissé les modalités d'organisation et de fonctionnement du service.
Reste -et j'y serai attentif- à confirmer le positionnement des agents et notamment leur habilitation juridique à intervenir sur l'espace régional, et à renforcer les moyens qui leur sont attribués, je pense notamment aux transferts et aux dotations d'objectifs spécifiques.


Parallèlement, des pôles de compétence consacrés à la sécurité sanitaire des aliments se sont constitués dans les départements. Déjà, 75% des départements en disposent. Je sais combien vous êtes impliqués dans leur mise en oeuvre et je veux vous remercier de permettre ainsi à l'Etat, en dépit de la multiplicité des intervenants et de la complexité des questions à traiter, de parler d'une voix unique.
Le succès de ces pôles suppose une coopération étroite de tous ceux qui y concourent, afin qu'ils coordonnent mieux leurs actions et répartissent les tâches que nécessite la poursuite de leurs actions communes.
L'enquête, à laquelle vous avez contribué cet été, montre en quoi cet outil correspond aux attentes de nos administrés : sa lisibilité, l'élimination des doublons, l'harmonisation des pratiques, une couverture plus complète du terrain, la souplesse et la modernisation de la programmation des contrôles sont autant d'aspirations dont vous vous faisiez parfois depuis longtemps l'écho et auxquelles la mise en ¿uvre de ces pôles permet de mieux répondre. Il nous faut désormais étendre cette dynamique aux départements où elle n'existe pas encore et la renforcer dans ceux où elle doit s'affermir. J'ai bon espoir que ces habitudes de coopération créent à terme des synergies extrêmement bénéfiques pour le service public.
C'est pourquoi je vous demande de continuer à prendre -sous l'égide de vos Préfets- une part active dans ce processus.

UNE MEILLEURE LISIBILITE DE NOS INTERVENTIONS

Cette modernisation de nos dispositifs d'intervention doit nous permettre -et ce sera mon second point- de développer une action plus lisible.

La mise en oeuvre de la Directive Nationale d'Orientation relative aux politiques sanitaires et phytosanitaires en constitue un exemple emblématique.

Initiée par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL), en collaboration avec les représentants des services déconcentrés (DRAF-SRPV, DDSV), la mise en oeuvre de cette directive constitue une démarche innovante, qui reçoit mon plein agrément.

Cette directive privilégie l'approche par filière, " du champ à l'assiette ", considérée comme la plus pertinente pour l'action des services. Elle énonce plusieurs priorités d'action : la gestion des crises, la maîtrise des risques, l'amélioration de notre performance. Pour ce faire, elle définit une série de cinq actions : la détection des risques, le contrôle des conditions d'élaboration des produits, la promotion de modes de production conformes aux attentes de nos concitoyens, l'information et l'amélioration de l'efficacité de nos services.

Elle marque un pas important dans notre univers administratif. La directive propose, en effet, une formulation opérationnelle des priorités, qui engage les unités à rechercher la performance au service de nos concitoyens. Elle préfigure sans doute un mode de fonctionnement ordinaire de l'administration, dont les principes ont été inscrits dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de Finances.

Elle apporte aux services déconcentrés le cadre national indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques qu'il leur revient de décliner sous votre responsabilité. Elle les invite à intégrer ces orientations dans les réflexions qu'ils conduisent notamment sur le projet territorial de l'Etat, le plan d'orientation stratégique, le plan d'action concerté ou la coordination inter-services. De même, l'approche par filière doit toujours être une incitation à rechercher une plus large coopération avec les autres administrations. Compte tenu de la montée des préoccupations touchant à l'impact de l'environnement sur la sécurité sanitaire des aliments, je souhaite que les différents services du Ministère compétents sur ces sujets travaillent désormais en plus étroite coordination que par le passé.

La directive doit guider votre action dans ce domaine en parfaite articulation avec la LOLF, de façon à donner à l'ensemble du dispositif sa cohérence.

Une première application concrète de cette DNO a pu être engagée le 4 décembre dernier lors du séminaire des DRAF et des DDSV de région. Les travaux du séminaire ont porté, je vous le rappelle, sur les thèmes communs aux deux services et à partir desquels peut s'organiser entre eux une coopération active. Les échanges ont montré que le champ de cette collaboration est très vaste et que nos concitoyens ont, comme l'administration, beaucoup à gagner à une telle démarche. D'ores et déjà il a été décidé d'étudier concrètement comment les services sanitaires et phytosanitaires pourraient mettre des ressources en commun pour les contrôles aux frontières. D'autres pistes de travail ont également été identifiées : sur la maîtrise des pollutions de l'eau, le contrôle des intrants, l'alimentation animale, ou certaines pathologies des abeilles, etc.

Beaucoup d'entre vous -je le sais- ont déjà entamé des démarches de mise sous assurance-qualité. En fonction des sujétions, des disponibilités, des crises aussi, elles n'ont pas toutes atteint le même niveau de réalisation et de performance.

La Directive Nationale d'Orientation fixe pour objectif de généraliser ces démarches d'assurance-qualité à tous les services et à tous les agents de la DGAL et des services déconcentrés. En effet, un réseau dont toutes les parties ne satisferaient pas aux principes de l'assurance qualité ne serait pas fiable lui-même. J'entends que nous aboutissions à une action transparente, fiable et harmonisée sur l'ensemble du territoire.
Je souhaite qu'on fixe un seuil à atteindre par chacun des services afin de garantir une qualité minimum sur l'ensemble du réseau.
A cette fin, je souhaite que tout soit entrepris pour mettre l'assurance qualité à la portée de tous et rendre accessible le vocabulaire et les méthodes qu'elle met en oeuvre.
Pour montrer la voie à suivre, je vais moi-même signer une déclaration de politique-qualité. Mais cet engagement n'aura de sens que s'il est largement relayé par vos soins au niveau déconcentré, et je vous demande d'y travailler avec ardeur.

Mesdames, Messieurs les Directeurs,

Les politiques sanitaires et phytosanitaires constituent un axe prioritaire des politiques publiques mises en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales.
Notre ministère se donne ainsi les moyens de réussir la modernisation qu'attendent nos concitoyens. Je suis heureux qu'il se donne l'organisation nécessaire, se fixe des priorités et développe des collaborations horizontales pour mieux mettre en oeuvre les politiques publiques dont il a la charge.
Je crois qu'il est ainsi prêt à conduire la profonde réforme que suppose la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de Finances. J'ai toute confiance dans votre capacité à forger les nouveaux outils qu'elle requiert et à vous positionner en pilotes responsables de l'action publique de demain, et je veux vous inviter à vous engager sereinement mais résolument dans cette direction.

Je vous remercie.

(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 13 décembre 2002)

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