Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur la simplification des instruments et des procédures communautaires, Bruxelles le 5 décembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur la simplification des instruments et des procédures communautaires, Bruxelles le 5 décembre 2002.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Circonstances : Session plénière de la Convention sur l'avenir de l'Europe, les 5 et 6 décembre à Bruxelles : intervention de M. de Villepin, représentant du gouvernement français, le 5 sur la simplification des instruments et des procédures communautaires

ti : Cher Monsieur le Président,

Je suis heureux de m'exprimer devant vous pour la première fois.

Ensemble, nous devons répondre à plus de simplicité, de clarté et de lisibilité. C'est une condition essentielle pour définir clairement les responsabilités au sein du système européen et pour que les citoyens puissent se réapproprier le projet européen.

Le groupe de travail conduit par le président Amato a dégagé des lignes de force utiles. Je souscris à la plupart des propositions et notamment la réduction significative du nombre d'instruments ainsi que la généralisation du vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la codécision.

Mais je souhaite mentionner deux points qui méritent une réflexion plus approfondie, sachant que nous avons fait part d'observations plus précises dans une contribution écrite qui vous a été transmise, Monsieur le Président.

- Tout d'abord, l'application de la codécision : elle doit effectivement devenir la règle générale de vote des normes législatives, mais des exceptions, en nombre strictement limité, doivent pouvoir être maintenues, par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune.

- Ensuite, la procédure budgétaire : le concept de dépenses obligatoires ne nous semble pas avoir perdu de sa validité.

Au-delà de la recherche d'outils adéquats, c'est à une clarification des responsabilités et des compétences qu'il nous faut réfléchir. Plusieurs pistes sont possibles.

J'ai proposé d'opérer une distinction claire entre deux grands domaines de l'action de l'Union :

- premièrement, un pôle d'intérêt économique et social, articulé autour du marché intérieur et des politiques d'accompagnement ;

- deuxièmement, un pôle de souveraineté partagée, pour la diplomatie et la défense, la coopération policière et pénale.

Cette distinction doit se traduire par des modes de décisions et des responsabilités spécifiques.

1 - La clarification doit aboutir à une meilleure définition des compétences entre législation et exécution :

- limitons la norme législative, qui relève du rôle partagé du Conseil et du Parlement européen, aux grands principes ;

- confions la mise en oeuvre opérationnelle de ces règles à la Commission, en lui reconnaissant un pouvoir plus important d'exécution au niveau européen ;

- sans doute pouvons-nous déléguer plus encore certaines de ces tâches à des agences exécutives et confier aux Etats plus de latitude dans l'application des normes européennes au niveau national.

2 - La clarification doit ensuite renforcer le principe de responsabilité, pour obtenir un fonctionnement plus démocratique de nos institutions.

Aujourd'hui, le système est déséquilibré : la Commission et responsable devant le seul Parlement européen et sans réciprocité. Il est donc temps d'instituer un meilleur équilibre de la responsabilité au sein du triangle institutionnel :

- la Commission doit également être responsable devant le Conseil européen ;

- le Conseil européen doit pouvoir prononcer, sur proposition de la Commission, la dissolution du Parlement européen.

Nous devons veiller à rétablir cet équilibre nécessaire entre nos institutions plutôt qu'à l'aggraver.

3 - Enfin, la clarification doit se conjuguer avec l'efficacité en précisant le rôle de chaque institution :

- au Conseil européen, revient la responsabilité de fixer les orientations stratégiques dans tous les domaines d'action de l'Union,

- au Conseil des ministres, celle d'adopter les décisions générales sur cette base,

- à la Commission, celle d'imaginer, de proposer et de mettre en oeuvre,

- au Parlement européen, celle de contrôler, de légiférer en commun accord avec le Conseil, et de voter le budget et demain, peut-être, l'impôt communautaire.

Il nous faudra apprécier ensemble au cours des semaines à venir comment renforcer chacune de ces institutions. C'est un défi passionnant que j'ai plaisir à relever en votre compagnie.

(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 décembre 2002)

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