Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les facteurs indispensables à la maîtrise des dépenses publiques : la volonté politique de réforme de l'Etat, du système de soins, des retraites, et sur les objectifs et la mise en place de nouvelles pratiques budgétaires., Paris, le 17 décembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les facteurs indispensables à la maîtrise des dépenses publiques : la volonté politique de réforme de l'Etat, du système de soins, des retraites, et sur les objectifs et la mise en place de nouvelles pratiques budgétaires., Paris, le 17 décembre 2002.

Personnalité, fonction : LAMBERT Alain.

FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Circonstances : 4eme forum de la gestion publique à Paris, le 17 décembre 2002

ti : Mesdames, messieurs,


La maîtrise des dépenses publiques n'est pas qu'une responsabilité politique. Elle est une exigence morale, à l'endroit de chacun de nos compatriotes, comme des générations futures.

Le niveau de nos dépenses, en France, est trop élevé : il dépasse de 8 points de PIB la moyenne des pays de l'OCDE.

Ne pas le baisser entraverait gravement l'avenir de nos enfants et l'attractivité de notre pays.

Alors, cet objectif est-il possible ? Il a été tant de fois promis en vain ! Je suis de ceux qui le croient possible. Parce que je crois au progrès. Parce que nos administrations publiques ont assez d'amour pour leur pays pour réussir cette " révolution copernicienne " qui offrirait enfin à nos compatriotes une meilleure qualité de service à un coût moindre. Elles appliquerons en cela la volonté du législateur organique qui appelle à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Un budget en hausse doit être désormais soupçonné d'être un mauvais budget. Le citoyen est à la fois usager et contribuable. Il a appris à ses dépens qu'une dépense se finance toujours tôt ou tard¿ par l'impôt !

A mes yeux, la maîtrise de la dépense repose sur trois facteurs-clés de réussite :

1. une volonté politique forte

2. des objectifs clairs

3. une méthode transparente.

1. La maîtrise des dépenses exige avant tout une volonté politique forte.

La feuille de route a été clairement dressée par le Premier ministre dans son discours de politique générale : réforme de l'Etat, évolution du système de soins, réforme des retraites et décentralisation.

Dans sa lettre du 2 décembre dernier, il confirme les quatre chantiers pilotes de la réforme : la décentralisation, la modernisation des ressources humaines de l'Etat, la simplification et la réforme budgétaire.

La réforme est donc inscrite au coeur de la responsabilité de chaque ministre dont la stratégie devra être élaborée et présentée au Parlement avant la fin de l'année 2003.

Cette volonté s'incarne aussi dans la décision du ministre de la Santé d'engager, dès à présent, une profonde évolution de notre système de soins.

Elle se lit enfin dans notre détermination à réformer, avant juillet 2003, les retraites.

Et le gouvernement fera ce qu'il dit.

2. La volonté affirmée, il convient d'afficher des objectifs clairs.

Notre stratégie est simple : la progression des dépenses publiques restera inférieure à la croissance économique. Seule manière de financer durablement la réduction du déficit et la baisse des impôts et charges prévues sur la législature. Cet objectif ne sera cependant crédible qu'adossé à de vraies réformes. Autrement dit : " faire mieux avec moins ".

L'année 2003 marquera une rupture avec la précédente gestion :

- les dépenses des administrations publiques n'augmenteront que de 1,2 % en volume, contre + 3,6 % en 2002 ;

- les efforts de redéploiement au sein du budget de l'Etat doivent financer les priorités gouvernementales ;

- la tendance à la hausse des effectifs de l'Etat est inversée.

Sur 2004/2006, les dépenses qui doivent être maîtrisées sont celles de l'Etat et de l'assurance maladie, les autres dépenses (locales et de retraite) ne dépendant pas de la politique gouvernementale à court ou moyen terme.

a) Les dépenses de l'Etat progresseront de 0,3 % en volume par an en moyenne.

Cet objectif est ambitieux, attendu l'accélération des charges de la dette et des pensions. Il suppose de limiter, par exemple, la hausse de la masse salariale au niveau de l'inflation (+ 1,5 % par an) et de stabiliser en euros courants les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement - en ce compris les priorités gouvernementales.

Dès lors, les gains de pouvoir d'achat de nos administrations seraient liés à leurs gains de productivité, la réorganisation de l'Etat s'appuyant sur les nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années.

La stabilisation en valeur des autres dépenses suppose de financer les priorités par redéploiement. Une revue des missions et programmes d'intervention de l'Etat sera menée dès 2003. Elle portera ses fruits de manière progressive et croissante sur les années 2004-2006.

Cette démarche impliquera chaque membre du gouvernement et associera le Parlement. Elle répond aux exigences de notre nouvelle Constitution financière puisque la définition des programmes précisera les missions de l'Etat et adaptera les structures ministérielles.

b) La maîtrise des dépenses d'assurance maladie s'appuiera sur une évolution en profondeur du système de santé.

Le PLFSS pour 2003 prévoit une progression en volume des dépenses d'assurance maladie de 3,8 % l'an prochain. Le gouvernement s'est fixé une progression de 2,5 % en moyenne par an sur la période 2004-2006. Cet objectif repose sur une amélioration générale des mécanismes de régulation, sans affecter pour autant la qualité de notre système de santé.

Le gouvernement a jeté les bases d'un nouveau partenariat avec les professionnels, fondé sur la confiance et la responsabilisation. Il passe par l'abandon de dispositifs de contrôle inopérants et la négociation d'objectifs de maîtrise partagés. En outre, est lancée une réforme de la gestion de l'hôpital (" hôpital 2007 "). Elle s'accompagne d'un programme d'investissement et d'une nouvelle tarification s'inspirant des méthodes internationales.

S'agissant des dépenses locales, l'Etat n'a pas de capacité de contrôle direct. Il doit désormais veiller à ne pas instituer de nouveaux dispositifs qui coûtent aux collectivités locales : en 2002, les principaux facteurs de hausse de la dépense locale sont les 35 heures et l'allocation personnalisée d'autonomie.

Je crois, pour ma part, que le respect scrupuleux du principe " prescripteur-payeur ", ainsi qu'une vraie décentralisation, sont des facteurs de maîtrise des dépenses à long terme. Par exemple, les interventions, notamment sociales, sont gérées plus efficacement au niveau local, c'est-à-dire au plus près du bénéficiaire et du contribuable.

S'agissant enfin des dépenses de pensions, le gouvernement conduira au 1er semestre 2003, après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, la réforme des systèmes de retraite par répartition afin d'assurer leur sauvegarde. Chacun, ici, en mesure l'enjeu.

Voici, sur l'ensemble des volets de la dépense publique, les objectifs clairs que se fixe le gouvernement.

3. Après la volonté et les objectifs, il me reste à vous expliquer la méthode du gouvernement

Elle repose sur des principes simples, transparents, garants d'efficacité. Le respect des Français et de la démocratie invite à expliquer les enjeux, la nécessité des réformes, en favorisant la concertation et la confiance mutuelle.

Pour asseoir une maîtrise intelligente des dépenses, le gouvernement dispose de deux points d'appui : la nouvelle Constitution financière de l'Etat et la mise en place de nouvelles pratiques budgétaires.

a) La nouvelle Constitution financière s'apparente à une révolution maîtrisée

Cette révolution redonnera une liberté nouvelle aux gestionnaires avec de réelles marges de man¿uvre. Elle renforcera la transparence des informations budgétaires, et donnera une plus grande lisibilité des choix stratégiques en matière de finances publiques.

Nous mettons tout en oeuvre pour réussir ce chantier, baptisé " Moderfie " :

- une structure unique de pilotage,

- une feuille de route précise,

- des échéances claires, un appui sur des expérimentations,

- un dispositif de formation et de communication.

Tous doivent être mobilisés : les agents de l'Etat et les élus au premier chef, mais aussi les observateurs attentifs de la dépense publique comme les chefs d'entreprise, les universitaires, la presse.

Nous avons besoin de l'implication personnelle de chacun de vous pour placer notre Etat sur de nouveaux rails et passer, enfin, d'une logique de moyens à une logique de résultats.

b) Cette nouvelle constitution constitue le cadre pour développer de nouvelles pratiques budgétaires.

Les idées ne manquent pas et j'ai commencé, avec le soutien du Premier ministre, à y travailler.

Première idée : moderniser la procédure budgétaire.
Je recevrai l'ensemble des ministres à partir du 23 janvier, afin d'échanger avec eux sur les économies structurelles envisageables dès le budget 2004. Ce sera une première dans l'histoire budgétaire. Ces réunions permettront d'examiner l'état d'avancement des engagements pris dans le budget 2003 (" mid-term review "), puis d'impulser les réorganisations internes et les réformes des missions et interventions de chaque ministère.

La procédure budgétaire s'organisera désormais autour de deux rendez-vous annuels, l'un structurel en janvier, et l'autre en juin avec les traditionnelles " conférences budgétaires ".

Seconde idée : observer les bonnes pratiques dans les administrations étrangères, les entreprises publiques ou privées.
C'est une démarche d'humilité et d'efficacité, car les autres sont parfois meilleurs que nous. Je me suis rendu dernièrement en Italie pour y observer le travail réalisé en matière d'achats publics et de gestion immobilière. Deux milliards d'euros d'économies sur les achats sont attendus en 2002. Pourquoi nous priver de tels progrès ?

Troisième idée : recourir à des conseils externes.
L'auto-réforme a montré ses limites et les corps d'inspection ne peuvent tout faire. Rien ne remplace l'oeil extérieur d'un spécialiste. L'Etat recourt d'ailleurs depuis longtemps à ces conseils pour les privatisations. Pourquoi s'interdire de le faire pour les réorganisations internes de services ou les simplifications par exemple ?

Enfin, il faut offrir des contreparties aux efforts réalisés.
Les agents de l'Etat doivent être intéressés aux gains de productivité réalisés, sous forme de pouvoir d'achat, ou d'une meilleure formation. Les usagers doivent bénéficier d'engagements sur la qualité du service, les contribuables de baisses d'impôts. Si personne n'est intéressé à la réforme, rien n'aboutira car la nature humaine s'accommode plus volontiers de la routine que du changement.

Vous le voyez, la volonté du gouvernement s'appuie sur une volonté sans faille, sur des objectifs clairs et une méthode transparente.

C'est aussi une clef pour redonner vie au débat public.

Maîtriser les dépenses, c'est financer les missions nécessaires aux Français au moindre coût.

Maîtriser les dépenses, c'est ne plus tirer de chèques sur l'avenir et enrayer la spirale du déficit et de la dette.

Maîtriser les dépenses, c'est s'assurer que le débat budgétaire a lieu autour d'objectifs simples et connus de tous, condition centrale du consentement à l'impôt.

Maîtriser la dépense publique, c'est s'interdire de prélever sans compter sur le fruit du travail de nos compatriotes. C'est davantage les respecter. Ils nous le rendront au centuple.

(Source http://www.minefi.gouv.fr, le 19 décembre 2002)

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