Interview de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, à Europe 1 le 20 décembre 2002, sur le débat concernant la réforme des retraites, les perspectives de croissance pour 2003 et sur le choix du Congrès pour l'adoption de la réforme constitutionnelle de la décentralisation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, à Europe 1 le 20 décembre 2002, sur le débat concernant la réforme des retraites, les perspectives de croissance pour 2003 et sur le choix du Congrès pour l'adoption de la réforme constitutionnelle de la décentralisation.

Personnalité, fonction : COPE Jean-François, CHABOT Arlette.

FRANCE. SE aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

ti : A. Chabot.-. J.-P. Raffarin a mobilisé, hier, tous ses ministres. "2003 sera une année difficile" a-t-il dit. C'est vrai que depuis que vous êtes au pouvoir, vous avez fait le plus facile, c'est-à-dire la lutte contre l'insécurité, ce qu'attendaient les Français, avec un N. Sarkozy en super-héros de ce gouvernement ?

- "Je ne sais pas si on peut dire qu'on a fait le plus facile. Je crois qu'on a beaucoup, beaucoup, beaucoup travaillé depuis sept mois, et nous avons surtout ouvert un certain nombre de chantiers qui correspondaient très exactement à ce que les Français attendaient de nous, en terme d'engagements. Maintenant, ce qui est vrai, c'est ce que ce qu'ils attendent à la fin de ce mandat de cinq ans, c'est des résultats. Mais c'est vrai que dans des domaines tels que le rétablissement de l'autorité publique, la politique économique et sociale, et quelques grands sujets de société, nous avons ouvert des chantiers importants. Et ce qui est vrai, c'est qu'au bout de sept mois, comme d'ailleurs l'a dit J.-P. Raffarin hier, il y a un socle de confiance, un capital de confiance. Il faut maintenant l'utiliser à bon escient, au service des réformes difficiles."

Sur les réformes difficiles justement, est-ce que vous n'avez pas trop attendu, au point même, peut-être, de faire douter un peu de la volonté de réforme sur ces sujets difficiles, dont les retraites ?

- "Douter, je ne le souhaite pas. En tout cas, ce qui est vrai c'est que, durant ces derniers mois, nous avons, je crois, prouvé notre détermination à aller au bout de nos réformes dans tout ce que nous avons engagé. C'est vrai qu'on nous disait : vous n'arriverez à rien. Je me souviens - c'est un bon indicateur d'être porte-parole du Gouvernement, parce qu'il y a des séances de questions - que pendant tout l'été, on m'a dit : vous allez voir, votre automne va être très difficile socialement. Cela n'a pas été le cas parce qu'on a privilégié le dialogue, mais aussi la détermination sur les décisions : on a assoupli les 35 heures, on a suspendu les dispositions de la loi Guigou, les plus pénalisantes pour l'emploi dans le domaine social, on a, dans un certain nombre de choses, rétabli le dialogue social pour avancer. Et puis dans le domaine de la sécurité, on a mis les troupes en ordre pour pouvoir lutter efficacement contre l'insécurité. Donc, on ne peut pas dire que dans ces domaines, on ait craint la difficulté et qu'on recule devant les enjeux. C'est le même esprit qui nous anime pour la rentrée 2003."

Sur les retraites, donc, vous irez jusqu'au bout : "ni report, ni rapport" a dit le Premier ministre hier. Vous serez courageux ; quoi qu'il arrive, la réforme sera menée à son terme ?

- "Exactement. Il y a un moment où il faut bien entendre le message des gens. Les Français nous ont dit : nous contestons de nos politiques, leur incapacité à avoir du courage politique. C'est la première des vertus, le courage politique, c'est, certes, reconnaître ses erreurs, mais c'est aussi assumer les réformes importantes pour la France. [Sur] les retraites, est maintenant venu le temps de la décision. Cela doit se faire sur un calendrier précis, dont J.-P. Raffarin a fixé le cadre - la fin du premier semestre 2003 - et il a fixé les règles du jeu. Il ne s'agit pas de discuter sur tout et n'importe quoi ; il y a quelques principes forts : le principe de sécurité, le principe d'équité, le principe de libre choix. Il faut préserver notre système de répartition et voir comme le pérenniser, car aujourd'hui, si on ne fait rien, il est en péril. On aurait dû prendre ces décisions déjà il y a longtemps. Cela n'a pas été le cas. A nous de le faire. Et toute la première phase, c'est la discussion. Il y aura d'ailleurs la production d'un mémorandum à la fin du mois de janvier, reprenant les propositions des grands partis politiques, des partenaires sociaux etc., des grandes questions qui seront posées aux Français, qui pourront servir de support à des réunions, en régions ou en circonscriptions."

C'est un grand débat national qui va s'ouvrir. Vous souhaitez que les Français y participent ?

- "Ce sera un débat qui se traduira par des réunions locales. Nous inviterons, par exemple, les députés et sénateurs de l'UMP à animer des réunions, en circonscriptions, avec les gens, sur la base d'un document écrit qui reprendra les propositions de tous les partis politiques, et puis qui, en même temps, aura des questions essentielles sur lesquelles il faut débattre avec les gens, de manière informelle mais sur tout le territoire. Ensuite, à partir du mois de février, on discute entre les partenaires sociaux, et puis viendra ensuite le temps de la décision et d'un texte présenté au Parlement."

L'idée, l'objectif idéal, serait ce qui s'est passé d'ailleurs dans d'autres pays, où il y a eu finalement un consensus entre tous les partis politiques, celui au pouvoir, dans l'opposition, qui s'est fait ailleurs en Europe. c'est ça ?

- "Je crois qu'en tout cas, c'est une réforme qui dépasse les intérêts particuliers, qui dépasse sans doute aussi les intérêts partisans, et puis qui, de plus, relève de l'intérêt national. Parce que, là, le système de retraites, on le sait, n'est pas pérenne, si on ne prend pas un certain nombre de décisions. Donc, c'est à cela qu'on doit s'attacher. Et la décision doit être prise à la fin du premier semestre 2003. J.-P. Raffarin là-dessus a été tout à fait clair. Dans le planning de ses 12 mois de travail, il y a le rétablissement de l'autorité publique, des décisions fortes en matière de politique économique et sociale, et puis, bien sûr, notamment sur les retraites, mais aussi sur la libération des énergies. Car dans ce domaine-là, vous le savez, l'autre grand chantier du premier semestre, c'est tout ce que nous allons faire pour libérer les énergies, le dynamisme des entreprises à travers la loi sur les créations d'entreprise, sur l'innovation, la recherche. Il y a beaucoup de chantiers là-dessus."

Je reste sur les retraites : la CGT, hier, par la voix de B. Thibault, a annoncé une mobilisation forte sur les retraites, en indiquant notamment que son syndicat n'accepterait pas l'allongement de la durée des cotisations pour les fonctionnaires. Et on voit bien que, à EDF ,on avait discuté, la signature de l'accord devait avoir lieu aujourd'hui et elle risque d'être reportée. Donc, ce n'est pas facile, c'est des mauvais signes pour vous quand même non ?

- "Non, mais moi je ne crois pas qu'il faille le voir comme un mauvais ou comme un bon signe. A EDF et dans les entreprises de l'énergie - puisque vous savez que c'est l'ensemble de la branche qui discute -, il y a eu un dialogue extrêmement fructueux, qui n'est pas tout à fait terminé, vous le rappelez, et qui me semble s'être fait dans un climat très positif et très constructif. Ensuite, il y a, bien sûr, les déclarations, il faut les entendre. Mais enfin, il appartient au gouvernement de rappeler à chacun qu'il y a un objectif qui dépasse les intérêts de tel ou tel, qui est l'intérêt national. Et là, dans ce domaine, il faut que chacun prenne conscience de ses responsabilités. Les temps ont changé ; chacun doit mesurer que les Français ont évolué sur cette question : tous les sondages d'opinion le montrent. Les Français attendent de leurs gouvernants dans ce domaine, une solution pérenne. Nous devons prendre nos responsabilités."

En cas de blocage il pourrait y avoir un référendum sur les retraites ?

- "Je crois que pour l'instant, nous ne sommes pas à ce niveau-là de discussion."

Mais ce n'est pas exclu ?

- "Je ne sais pas. Pour être tout à fait honnête avec vous, ce point n'a pas été évoqué du tout, ni dans un sens et ni dans l'autre. Le calendrier, je vous l'ai indiqué : on discute, on l'écoute, on concerte, on débat sur le terrain. Et le moment venu, un projet de loi sera soumis au Parlement."

Ce qui ne va peut-être pas arranger les choses, l'Insee annonce une petite reprise pour 2003 mais globalement, pour l'année, on devrait être très loin en termes de croissance des 2,5 %, hypothèse volontariste que vous aviez choisie. De plus l'Insee annonce même une progression du chômage. Cela va pas donner le moral aux Français, cela va pas vous aider à faire ces réformes ?

- "Je crois qu'il faut regarder de très près ces prévisions, les voir évoluer. D'abord, la prévision n'est pas très éloignée de l'objectif de croissance fixé par le Gouvernement. Ensuite, ce que je note, c'est que dans les prévisions de croissance il y a la perspective d'une remontée de la croissance. Et cela, pour moi ,c'est très important. Car, cela veut dire quoi ? Cela veut dire que rien ne serait pire que de faire une politique inadaptée à la croissance. Mais si notre politique stimule la croissance, ce n'est pas mal. Ce que dit l'Insee par exemple, c'est que les baisses d'impôts qui ont commencé d'être engagées ont soutenu la consommation. C'est notre stratégie. Nous pensons que, dans une période d'incertitude de la conjoncture internationale, il faut agir sur le marché domestique. D'où la baisse des impôts et des charges sociales pour stimuler l'emploi et la baisse des impôts et l'augmentation du Smic aussi. C'est la même logique, pour stimuler le pouvoir d'achat et la consommation. Donc, nous, notre idée, c'est que l'objectif que nous avons fixé de croissance, c'est une estimation, mais c'est aussi vraiment un objectif que nous voulons atteindre avec une politique économique dynamique. C'est cela, notre objectif. Je reconnais avec vous que cela exige une très grande attention, mais nous sommes dans cette logique. Ce qui serait fou, ce serait de faire exploser les dépenses publiques, ce serait d'augmenter de manière massive les impôts."

Mais vous allez pouvoir tout tenir ? Vous ne dites pas aujourd'hui que le choix, dans quelques mois, ce sera effectivement entre le respect des engagements européens et un plan d'austérité ?

- "Non, absolument pas. Nous avons bâti un budget qui vient d'être adopté par le Parlement, qui inclut à la fois le respect de nos engagements, les baisses d'impôts, et le respect de nos engagements européens. Nous les tiendrons."

Donc, pas d'austérité ? Ce matin, vous pouvez le dire ? Pas question ?

- "Non, bien sûr que non. Il s'agit en rien d'austérité ; il s'agit de "gérer rigoureusement les Finances publiques", pour reprendre la formule du ministre de l'Economie. Effectivement, dans un pays moderne, il faut être attentif à la manière dont on gère les finances publiques, ne pas dépenser n'importe comment, le faire dans l'intérêt du pays, et, bien entendu, en préservant les grands équilibres et nos engagements européens."

Hier, vous avez annoncé que la grande réforme de la décentralisation ne serait pas soumise à un référendum. Pourtant J. Chirac l'avait promis pendant sa campagne. C'est la première promesse du Président qui n'est pas tenue ?

- "Non, non. D'abord, je crois qu'on ferait une erreur d'interprétation à se limiter à cela. Le grand engagement du président de la République, on l'a lu dans son discours de Rennes, en 1998, puis dans le discours de Rouen, pendant la campagne présidentielle, c'est de déverrouiller la République, c'est de faire en sorte que l'on rapproche la décision du citoyen : c'est la décentralisation."

Il avait dit "naturellement les Français seront consultés", le 10 avril !

- "J'y viens. Il y a pour réformer la Constitution, les deux outils à la main ? du président de la République : soit le référendum, soit le Congrès - convocation du Parlement, Assemblée et Sénat -. Le président de la République a consulté les plus hautes autorités de l'Etat - le Premier ministre, le président de l'Assemblée, le président du Sénat. Il a pris la décision du Congrès sur la base, sans doute, d'un certain nombre d'éléments qui lui ont été donnés, dont au moins deux. Le premier, c'est qu'il nous faut réformer la Constitution tout de suite sur deux points importants : la décentralisation mais aussi le mandat d'arrêt européen, indispensable pour la lutte contre la grande criminalité. Donc, il fallait pour cela passer par le Congrès. Il y a donc une raison technique à mettre ensemble dans une même journée les deux réformes. Deuxième élément sur la décentralisation, pour aller au fond des choses : il y a trois étapes, la réforme de la Constitution, puis derrière la loi, les lois organiques qui vont expérimenter, donner la définition des différentes expérimentations, et puis les transferts dans des lois simples. Faire un référendum maintenant, c'est n'aborder qu'un tiers du problème ; c'est prématuré ; cela fausserait la transparence du débat. D'où ce qui a présidé à la décision du Congrès."

Peut-être, petit cadeau de Noël pour la gauche, vous lui avez donné un sujet de polémique en procédant à un certain nombre de nominations qu'elle juge politiques, sectaires dans la haute fonction publique. Franchement, quand on a tous les pouvoirs politiques, est-ce qu'il faut, de plus nommer un certain nombre de hauts fonctionnaires proche de soi politiquement ?

- "Je trouve ce débat bien excessif. Les nominations auxquelles procède le Gouvernement sont exclusivement sur le terme de la compétence."

Il n'y a pas une politisation de la fonction publique en France ?

- "Prenons l'exemple de la semaine, puisque ça a défrayé la chronique, le directeur général de la Caisse des dépôts qui vient d'être nommé à l'expiration du terme du précédent, est un homme dont personne ne peut dire qu'il a été nommé pour autre chose que pour sa compétence. Il n'a pas figuré dans des cabinets ministériels ou dans des officines politiques. C'est quelqu'un qui a une expérience de la finance internationale, qui est de très grande qualité, qui est F. Mayer. Voilà l'exemple type de la nomination pour compétence. Donc, je pourrais en citer bien d'autres, dans de nombreux domaines."

Donc, vous n'êtes pas sectaire, ou en tout cas pas plus que d'autres ?

- "Je trouve que tout cela est bien excessif par rapport à la réalité des choses. Les hauts fonctionnaires de ce pays doivent être au service de l'engagement qui est celui qu'a pris le pouvoir politique à l'égard des Français. Et c'est cela qui compte."


(Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 2o décembre 2002)

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