Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur une réflexion stratégique pour la décentralisation et le développement des territoires dans la France du XXIème siècle alors que s'organise l'élargissement de l'Europe, Caen le 7 décembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur une réflexion stratégique pour la décentralisation et le développement des territoires dans la France du XXIème siècle alors que s'organise l'élargissement de l'Europe, Caen le 7 décembre 2002.

Personnalité, fonction : RAFFARIN Jean-Pierre.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Assises des libertés locales à Caen (Calvados), le 7 décembre 2002

ti : ... Merci à vous de vous être rassemblés et merci de donner cette image de la France, d'une démocratie vivante de conviction qui regarde l'avenir sans peur mais avec expérience des décisions. Merci à tous.

Je suis très heureux de retrouver ici les élus, mon ami René Garrec, cela fait longtemps que je le connais, je sais combien le personnage est considérable. J'ai bu de son calvados chez lui à trois heures ou à quatre heures du matin et j'en ai gardé le goût une bonne semaine... Mais depuis, il est devenu président de la commission de lois du Sénat et vous savez, les lois, à la haute Assemblée ! C'est un personnage particulièrement stratégique et rien ne se décide dans la République sans son accord. Vous comprendrez donc que je le salue avec attention, amitié et révérence.

Je voudrais aussi saluer mes amis A. d'Ornano et B. Lebrethon, et dire combien, je suis heureux de retrouver ici tous les élus, les parlementaires, les élus départementaux, régionaux, municipaux et l'ensemble du Gouvernement qui est quasiment rassemblé ici, - puisque nous sommes déjà cinq, on pourrait presque faire un comité interministériel spécial, consacré au financement de la Basse-Normandie. Naturellement, P. Devedjian, que je suis heureux de retrouver, je voudrais le remercier pour tout le travail et l'énergie qu'il met au service de cette réflexion nationale sur la décentralisation. C'est lui qui est en charge de préparer les textes législatifs de l'acte 2 de la décentralisation. J'apprécie beaucoup qu'il se rende de région en région pour vivre lui-même ces débats. Je remercie aussi beaucoup D. Bussereau, le secrétaire d'Etat aux Transports, qui est, par les infrastructures, au coeur de notre débat de décentralisation. Un mot d'amitié et de loyauté pour N. Ameline qui mène un travail très important au sein du Gouvernement sur un sujet qui concerne aussi la décentralisation, qu'est la parité homme-femme dans notre société. Il y a là une source d'énergie, d'intelligence, de mobilisation, de générosité qui n'est pas suffisamment épanouie dans notre société, parce que nous avons des comportements archaïques. C'est une bûcheuse, c'est une bosseuse, elle le fait avec charme et talent; je voulais l'en remercier.

Et puis, je vais vous dire que j'ai une admiration sans borne pour A. Lambert ! C'est quand même l'homme en France qui tous les jours, doit faire face à une grande entreprise qui dépense chaque année 20 % de plus que ce qu'elle gagne. Il est chargé de faire en sorte que les deux bouts puissent être joints et il le fait avec finesse, avec compétence, avec sens de l'Etat. Je voudrais dire combien j'apprécie le ministre du budget qui est un homme de courage mais aussi un homme de vision. Et je voudrais te dire mon cher Alain, combien j'ai pu apprécier, durant ces six mois, tes capacités personnelles d'expert et d'homme chaleureux. C'est un bonheur de travailler avec toi. Entre tes mains, les finances de la France sont bien placées.

Il est clair - je suis d'accord sur un point avec la CGT dont j'ai entendu le responsable tout à l'heure -, qu'il ne s'agit pas de répartir les dépouilles de l'Etat. D'abord, parce que comme l'a dit Patrick, l'Etat a toute sa place et notre réflexion n'est pas une réflexion médiocre de répartition des pouvoirs, c'est une réflexion stratégique pour la France du XXIème siècle. Je vois trois grandes raisons pour lesquelles il faut que l'on s'attache à cette réflexion. D'abord, c'est ce qui s'est passé au printemps dernier, le 21 avril, ces Français qui se réfugient dans l'exaspération ou dans l'abstention, parce qu'ils n'ont plus confiance en la politique et qu'ils nous disent que la politique ne tient pas les promesses de la République qui nous dit "Liberté, Egalité, Fraternité", et la politique apparaît impuissante. Nous ne pouvons pas être satisfaits de voir les Français prendre de la distance avec la République. Je crois que nous devons tous avoir comme mission, droite, gauche, quelles que soient nos origines politiques, nos combats politiques, tous ceux qui ont la République au c¿ur, doivent quotidiennement réfléchir et travailler à ce que le Pacte républicain prenne vie, prenne corps dans notre société et que l'on puisse répondre aux attentes des Français et éviter toute déception républicaine qui serait un mal profond s'il était un mal durable. Donc, dans cette réflexion, il faut voir comment on peut mieux partager les valeurs de la République, c'est la première des raisons qui nous incite à ce travail.

La seconde raison, c'est que dans les semaines qui viennent, nous allons changer d'Europe. Nous changeons complètement le cadre institutionnel, le cadre géographique de la donnée européenne. Nous sommes, depuis R. Schuman et depuis J. Monnet, dans une construction européenne qui était l'Europe de Bruxelles, que l'on a vue de 6 passer à 15, progressivement, étape après étape. A Copenhague, à la fin de ce mois, nous allons passer à 25. Grâce à la Convention présidée par V. Giscard d'Estaing, nous allons avoir de nouvelles institutions, sans doute un président pour l'Europe, une autre organisation. Une Europe, je l'espère, moins technocratique, plus démocratique dans les semaines qui viennent, dans les mois qui viennent. D'ici 2004-2005, l'Europe aura changé sa géographie et commencera à changer son histoire. Ce n'est plus du tout la même Europe, avec la perspective fédérale d'intégration qui était celle des pères fondateurs. Aujourd'hui, nous sommes dans une Europe des Etats nations, une Europe qui s'installe dans son espace continental, une Europe qui va changer complètement sa donne organisationnelle, une Europe qui nous impose à nous-mêmes des réflexions très importantes : comment allons-nous répartir les compétences entre l'Europe, l'Etat et les territoires ? Comment allons-nous faire en sorte qu'il soit efficace d'être européen ?

On voit bien toutes les menaces qui pourraient peser sur une Europe qui ne serait pas organisée. C'est pour cela que je souhaite qu'il y ait un Traité constitutionnel qui définisse bien le rôle des différents échelons. Allons-nous avoir des normes d'environnement au niveau européen auxquelles s'ajouteront des normes d'environnement au niveau de l'Etat, puis des normes d'environnement au niveau local ? Allons-nous empiler l'ensemble des structures et des normes qui vont faire que la société se sentira corsetée ? Non, je crois qu'il faut que les responsabilités soient ouvertes et clairement identifiées à chaque échelon. Pour cela, il nous faudra des débats, il nous faudra pendre en charge cette perspective européenne et on voit bien tout de suite, qu'elle pose des questions et à l'Etat et évidemment aux territoires. Pour moderniser la République, pour construire la nouvelle Europe, et aussi pour faire face à la première préoccupation des Français. La première préoccupation des Français - cela a été dit dans les tables-rondes - c'est évidemment l'emploi et l'entreprise créatrice d'emplois. On voit bien aujourd'hui qu'il y a une menace inquiétante dans le monde : c'est l'abandon des territoires pour l'économie.

Au fond, le le territoire devient une variable très souvent incertaine pour la financiarisation de l'économie. Nous avons, les uns et les autres - j'ai ma culture régionale, comme vous - été habitués aux entreprises enracinées, attachées à leur territoire. Aujourd'hui, la mondialisation donne le sentiment que la financiarisation méprise le territoire. C'est pourquoi il nous faut sans cesse valoriser le territoire dans le développement économique, dans l'intérêt de l'emploi, parce que le territoire est le lieu de la fertilité, parce qu'il est le lieu de la création d'entreprises, parce que c'est aussi le lieu de la solidarité sociale. Nous avons aujourd'hui besoin du lien entre les hommes qu'est le territoire. Et si on veut une politique de l'emploi, si on veut que la création de richesses ne soit pas concentrée sur 20 % de notre territoire mais bien répartie sur l'ensemble du territoire, il faut que la décentralisation soit le moyen pour les les territoires d'être davantage fertiles en emplois et en solidarité sociale. Sans projets, le territoire est condamné. C'est votre capacité à bâtir des projets qui fait la survie de votre territoire.

Et donc, nous avons besoin de cette réflexion-là si on veut que la France puisse exister dans une économie mondiale avec ses territoires, qui sont, à la fois, des espaces de création mais aussi des espaces de protection. Et les hommes et les femmes de nos régions ont besoin de la création de richesses et du développement des entreprises. Et aussi de la protection de la solidarité territoriale pour la République, pour l'Europe, pour l'emploi. Il est nécessaire aujourd'hui de repenser notre organisation et de nous rapprocher du terrain. C'est ça l'ambition politique de la décentralisation.
La première bonne nouvelle, c'est que ces démarches ont conduit l'ensemble des responsables de l'Etat à repenser le rôle de l'Etat. Et les fonctionnaires du terrain comme des administrations centrales se sont posé la question : quelle est la mission de l'Etat ? Quel est le métier de l'Etat ? Quel est notre coeur d'intervention ? Quel est fondamentalement le rôle de l'Etat, comment doit-il se concentrer pour agir sur ses missions, et que peut-il confier à ses partenaires ? Et c'est à l'Etat d'assumer cette réflexion qui est fondamentale.

Nous avons d'ores et déjà fait un certain nombre de choix. D'abord, dire que nous voulons recentrer l'Etat sur ses missions régaliennes, faire en sorte que l'Etat puisse assumer l'autorité républicaine, la sécurité, la justice, la défense. On voit bien que l'Etat doit se faire entendre et se faire respecter. Cela est vrai dans tous les quartiers de France, avec une autre organisation de la police et de la justice, mais c'est vrai aussi à l'ONU : croyons-nous que nous resterons indéfiniment membre permanent du Conseil de sécurité si nous ne sommes pas capables, nous-mêmes, de faire les efforts nécessaires pour notre défense et la défense de notre peuple ? Il est clair que ces choix-là sont des choix de l'Etat. Ils sont au coeur même d'une République qui veut affirmer et afficher l'autorité républicaine. Il est très important de renforcer ces missions, nous nous y sommes engagés.

Le régalien, mais aussi la solidarité. La République, c'est faire en sorte que tous les Français se sentent rassemblés au coeur du Pacte républicain. Et cette cohésion, ce vivre ensemble, l'Etat en est responsable, l'Etat garant des valeurs républicaines. Cette solidarité est souvent mise à mal. J'entendais tout à l'heure parler, avec juste raison, d'inégalités territoriales. Mais regardons la France en face. Aujourd'hui, les inégalités territoriales sont massives. Est-ce qu'on a les mêmes politiques en Rhône-Alpes et dans le Limousin ? Est-ce que tout le monde a aujourd'hui le même statut vis-à-vis de la téléphonie mobile ? Est-ce que tous les territoires sont à égalité en ce qui concerne le haut-débit aujourd'hui, si important pour l'avenir du développement des entreprises ? Les inégalités sont nombreuses aujourd'hui entre les territoires de France. Donc, en effet, il faut construire cette solidarité, ce nouvel aménagement du territoire qui permettra davantage de solidarité, entre les différentes régions de France. Il est clair que l'Etat doit être ce garant et je serai très attentif à ce que, tout comme l'avait fait le général de Gaulle en créant la DATAR : c'est l'aménagement du territoire et l'action régionale, c'est-à-dire à la fois la dynamique du territoire, mais aussi la cohérence nationale. Et il est très important que l'Etat s'affirme comme le garant de la solidarité.

Le régalien, la solidarité, mais aussi une mission très importante pour l'Etat, qui est l'Etat stratège. Les collectivités, mais aussi le marché, sont toujours - et c'est naturel - préoccupés par le quotidien, par l'immédiat, par les difficultés qu'il faut surmonter. Au fond, il faut que l'Etat assume une réflexion stratégique aujourd'hui, à quinze ans, à vingt ans. Il est très important que nous préparions l'avenir de notre pays sur de grands sujets, à long terme. Notre politique de recherches, les secteurs industriels sur lesquels la France veut jouer le pôle d'excellence, ce qui est la France de 2020 se construit dès aujourd'hui dans bien des domaines scientifiques, économiques ou sociaux. Et l'Etat doit se sentir engagé dans cette mission d'Etat stratège. Je suis frappé de voir combien, dans la société, on mésestime le temps. Toutes les grandes réformes, toutes les grandes actions ont besoin de temps. Nous ne réglerons pas les douleurs de la société française sans le temps, mais il est clair aussi qu'il faut que le temps soit assumé dans un lieu de responsabilités. Et c'est à l'Etat d'assumer cette vision de long terme, cette vision stratégique, pour que dès aujourd'hui, on fasse les choix de l'avenir. Il y a beaucoup d'initiatives qui sont à prendre. Tout à l'heure, j'entendais le président de la Chambre d'agriculture : nous voyons bien aujourd'hui que nous avons à penser l'agriculture de 2010, 2015, qui s'inscrira dans une autre PAC. La PAC nous l'avons protégée, le président de la République s'est engagé pour la protéger avec Berlin, tout Berlin, rien que Berlin, jusqu'à 2006. Mais après, dans cette grande Europe, nous voyons qu'une nouvelle donne va s'imposer. A nous de travailler dès maintenant sur ce que nous voulons comme agriculture pour les années 2010-2020. Cette réflexion, nous devons l'engager, car si nous ne réfléchissons pas nous, si nous n'anticipons pas nous, ce sont d'autres logiques qui s'imposeront à nous. Donc, il y a un vrai devoir d'anticipation, un vrai devoir de réflexion. L'aménagement du territoire doit changer. Il ne s'agira plus seulement de faire du développement local, mais de voir comment notre Europe va intégrer l'espace français, comment notre Manche et notre Atlantique, qui sont devenus de plus en plus des périphéries de l'Europe, seront reliés au centre de l'Europe. Aujourd'hui, il faut donner une priorité à l'intégration de l'espace français dans l'espace européen. Ce sont des données nouvelles, qui deviennent prioritaires et qui sont là encore des données stratégiques pour l'Etat.

Je voudrais le dire à tous les fonctionnaires : on a besoin d'eux pour bâtir ce nouveau rôle de l'Etat, on a besoin d'eux pour inventer les nouvelles responsabilités que l'Etat doit assumer. Ils n'ont pas à être inquiets : l'Etat restera le garant de la République. L'Etat que nous voulons est un Etat recentré, mais un Etat qui assume ses missions et dont l'ambition n'est pas de se disperser. Parce qu'on l'a vu trop souvent : à force d'être présent dans trop de sites, l'Etat perd de son efficacité et, quelques fois, déçoit ses usagers. Recentrons nos missions et faisons en sorte que ces premiers militants de la République que sont les fonctionnaires, trouvent leur place dans l'appareil de l'Etat et soient fiers de le servir, mais de le servir en assumant des missions et en répondant aux attentes des citoyens. Ce premier travail sur le rôle de l'Etat, nous le faisons, nous le menons, et c'est parce que nous le menons que nous voyons bien tout le champ qui reste aujourd'hui disponible pour engager un certain nombre de responsabilités et de construire des partenariats.

Nous avons une première étape avec la réforme de la Constitution. Il est très important de faire vivre notre Constitution pour l'adapter à ces changements très importants que sont les réformes de la décentralisation. Je sais que la décentralisation a une histoire maintenant, qu'il faut prendre en considération, et je salue les initiatives qui ont été prises par G. Deferre et P. Mauroy. Je pense vraiment que ces initiatives doivent dépasser les clivages politiques. La Constitution, il fallait la transformer, la modifier pour y mettre quatre idées très importantes, qui peuvent nous permettre d'avancer.

D'abord, donner de la force à la proximité. C'est très important. Nous avons toujours pensé que, globalement, l'aménagement du territoire, l'organisation de la République était une architecture dont l'Etat était le grand architecte. Mais au fond, on voit bien aujourd'hui que les territoires qui vivent sont les territoires qui donnent à la proximité une véritable valeur. Quand vous prenez le classement des régions françaises, parmi toutes les régions européennes, vous vous apercevez que les régions les plus riches de France, une région comme l'Alsace est cinquantième parmi les régions européennes. Pourquoi les régions françaises sont-elles si mal classées ? Elles sont mal classées parce que nous sommes le pays le plus centralisé et parce que nous avons toujours des logiques qui tombent du haut vers le bas, et que ce sont ces logiques descendantes qui sont aussi souvent des logiques asphyxiantes. Il faut créer au contraire des logiques ascendantes, celles qui partent du terrain, qui partent de l'initiative, qui partent de l'ambition des femmes et des hommes enracinés dans leur territoire. Nous l'avons mis dans la Constitution. Nous allons raisonner en termes de compétences à partir du local. Ce qui est bien exercé au niveau local n'a pas besoin de remonter. Ne remonte que ce qui a besoin de l'espace plus grand pour pouvoir être résolu et pouvoir apporter un progrès au citoyen. On part du bas et on ne fait monter les compétences qu'au fur et à mesure que l'on a besoin de monter. On fait en sorte que le niveau le plus local, quand il est pertinent, puisse assumer la responsabilité première. Plus on est en proximité du citoyen, plus on a la capacité d'être en lien avec lui, et plus il a la capacité lui-même de comprendre notre République et donc de s'en rapprocher. C'est donner de la force à la proximité par le principe dit "de subsidiarité", en fait de proximité, que nous avons inscrit dans la Constitution.

Deuxième élément très important : il est nécessaire de clarifier les responsabilités. Il y a dans notre Constitution, deux outils qui vont pouvoir nous clarifier les responsabilités : un, les transferts de compétences ; deux, les expérimentations.

Je voudrais dire un mot sur les expérimentations, parce que j'entendais tout à l'heure les responsables syndicaux être inquiets pour les personnels. Je vais le dire avec la plus grande clarté : l'expérimentation, c'est fait justement pour voir avec les personnels si les réformes sont possibles. C'est ce que nous avons fait avec deux gouvernements successifs avec l'expérimentation du ferroviaire. Et on a vu qu'au lieu d'avoir des débats théoriques, on a eu des débats pragmatiques. Et finalement, sur le ferroviaire, la CGT d'en bas a convaincu la CGT d'en haut, les élus d'en bas ont convaincu les élus d'en haut et les usagers ont convaincu les autorités de la SNCF. Globalement, pourquoi cette réforme a-t-elle été possible ? Parce que les sujets ont été traités de manière pragmatique. Il ne s'agissait pas de savoir si on faisait une régionalisation théorique ; il s'agissait de savoir si on améliorait telle ligne ou telle autre ligne, si on faisait en sorte qu'il y ait un tarif pour les chômeurs ou pas de tarif pour les chômeurs, si on faisait en sorte qu'il y ait une qualité du service public pour les usagers du ferroviaire ou pas suffisamment de qualité. C'étaient ça les débats. Et ce sont des débats concrets, opérationnels, avec des budgets. Ce débat-là, dans sept régions, a été expérimenté. Et on s'est aperçu ainsi que le pragmatisme pouvait l'emporter et que finalement, on pouvait généraliser la réforme. C'est ce que nous voulons faire : faire en sorte que l'on puisse discuter avec les acteurs. Très souvent, quand les personnels, quand les acteurs d'une réforme ont peur, ils se réfugient dans des comportements rigides. Nous ne voulons pas aujourd'hui que la décentralisation fasse peur. Je dis à tous ceux qui sont engagés dans ces perspectives d'avoir confiance ; c'est grâce à des expérimentations que l'on pourra apprécier les démarches, que l'on pourra associer les acteurs. Et s'il y a des blocages, on en tiendra compte. Il ne faut pas avoir peur de ces démarches-là, même dans le secteur de l'Education nationale....Faisons en sorte qu'apparaissent les bonnes solutions et surtout, qu'on dégage les forces consensuelles capables de mener ces réformes.

Troisième élément important dans la Constitution : les dépenses publiques. Je crois que c'est un élément important. Je suis convaincu et je m'y engage vraiment : la décentralisation nous permettra de faire des économies. C'est quand les systèmes sont opaques, quand les responsabilités ne sont pas claires qu'il y a des gaspillages, qu'il y a une bureaucratie, qu'il y a souvent des lourdeurs et des lenteurs qui entraînent des dépenses, concurrence des dépenses. Et finalement, c'est notre système actuel, aujourd'hui, qui n'est pas un système rationnel et qui n'est pas un système financièrement bien géré. Je crois vraiment que lorsqu'on aura des responsabilités clairement identifiées, ceux qui assumeront les responsabilités devront rendre des comptes, rendront des comptes aux citoyens, aux territoires et c'est en ayant ces logiques de la responsabilisation qu'on aura les logiques de la bonne gestion. Vous verrez qu'on pourra faire des économies importantes parce qu'on fera en sorte que l'action apparaisse dans sa recette et dans sa dépense. Il y aura des responsables pour mener cette gestion. Et c'est comme ça qu'on fait les économies. Là où l'on voit des services qui sont quelquefois les plus dispendieux, c'est quand les responsabilités ne sont pas claires, c'est quand les systèmes sont très opaques et quand on ne sait pas qui fait quoi, la dépense se fait sans qu'elle engage la responsabilité de quelqu'un. Faisons confiance à la valeur de la responsabilité. Les économies viendront de la diffusion des responsabilités. Et plus notre architecture nationale aura identifié des responsabilités claires et plus l'ensemble de notre système sera bien géré ; et l'argent des Français sera mieux dépensé pour le meilleur service. C'est ça, l'objectif. C'est comme ça que nous pouvons progresser. Je ne crois pas qu'il y ait d'autres systèmes. Et quand on regarde bien, en comparant le coût d'un certain nombre de services publics en France par rapport à l'étranger, on voit que nous avons des progrès à faire, qu'il est possible pour la France d'avoir un meilleur service public à un moindre coût. Cette ambition là, on peut la tenir. Elle n'est pas impossible ; elle n'est pas inatteignable, pour peu qu'on le fasse avec les précautions nécessaires.

Quatrième idée importante dans la Constitution : c'est le référendum et les prises de position des uns ou des autres. Je voudrais parler de la Basse Normandie. C'est un sujet qui, semble t il, est important, surtout on le lie à la Haute Normandie. Je voulais vous dire quelque chose de très clair sur ces sujets : le temps où l'Etat prend ses ciseaux et découpe les territoires est terminé. Les territoires, ce sont des espaces humains, ce sont des lieux de vie. Et c'est aux territoires de définir leurs projets et leurs perspectives.

Nous n'avons pas, aujourd'hui, de vision de très grandes régions. Nous ne sommes plus dans la perspective de l'Europe des régions. Nous sommes dans la perspective de l'Europe des Etats nation, à vingt cinq. Et notre intérêt dans la France, c'est de faire en sorte que les régions, nos territoires soient défendus en Europe par la France, que ce soit la France notre lien, que ce soit la France notre cohérence, que ce soit la France qui fasse exister tous nos territoires dans l'Union européenne. Donc, nous ne tenons pas à morceler la France pour exister en Europe. Au contraire, les territoires de France doivent renforcer la France pour qu'elle fasse entendre sa voix en Europe.

Si, à l'intérieur des territoires, les habitants, les citoyens veulent pouvoir organiser différemment les départements et les régions, ils pourront le faire par la liberté locale. Ce n'est pas à l'Etat de dessiner, de charcuter. C'est aux femmes et aux hommes des territoires de France de prendre leurs responsabilités et d'organiser leurs débats et d'animer leurs décisions. Il n'y a pas dans la structure gouvernementale, aujourd'hui, un projet de redécoupage régional qui serait prédestiné, qui serait préfabriqué. Nous sommes trop attachés à la vitalité des territoires pour ne pas laisser aux territoires l'organisation même de leur propre destin. C'est pour cela que nous voulons qu'il y ait cette parole de citoyens, c'est très important de voir que la Constitution permettra cela, et donc, nous aurons cette liberté de pouvoir interroger, si les uns et les autres le souhaitent.

Alors, maintenant, quelles sont les prochaines étapes ? Je vais m'arrêter rapidement, parce qu'il est 1h25, et comme en matière d'appétit, je ne suis pas le dernier, je n'ai aucune raison de vraiment vous retarder, au delà du raisonnable. Donc, les prochaines étapes, ce sont les lois ordinaires et organiques que nous allons présenter au printemps prochain. Tous ces débats vont faire l'objet de synthèses, de discussions, et on va ensemble encore frotter nos cervelles. Michel Serres dit : " l'honnête homme du XXème siècle est celui qui jardine ses convictions jusqu'à la clarté ." On va continuer à jardiner la décentralisation jusqu'à la clarté et la clarté, nous la trouverons en février mars, quand nous bouclerons l'ensemble du dossier. Ce qui est très important, c'est de voir qu'au fond, un consensus se dégage. Notre beau pays a besoin de davantage de cohérence et de davantage de proximité. Et il faut avancer avec la cohérence et avec la proximité. Si on fait de la cohérence sans la proximité, on est centralisateur, on est hiérarchique, on est archaïque. Si on fait de la proximité sans cohérence, on gaspille, on disperse et on affaiblit l'ensemble de l'organisation. Donc, il faut de la proximité et il faut de la cohérence.

Notre schéma auquel nous pensons, en fonction des discussions que nous avons ici ou là, c'est de se dire que finalement la cohérence, c'est le couple Etat région qui l'assume. L'Etat par définition, et l'Etat peut, avec la région, assumer un rôle de cohérence, parce que la région sur son espace est finalement porteuse de cohésion, porteuse de cohérence. Elle peut faire des schémas de formation, organiser le chef de file en matière de développement économique. Elle peut avoir une vision globale qui est une vision qui rassemble. La région doit être dans l'espace le lieu de la cohérence, le lieu où on peut penser aux territoires les plus défavorisés, le lieu où on peut porter les grands projets, le lieu où, finalement, s'affiche, en liaison avec l'Etat, avec les financements de l'Etat, dans une contractualisation claire, le fait qu'il y ait là une cohérence assumée par ce couple Etat région.
C'est donc essentiellement cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres initiatives le coeur de la vocation. En ce qui concerne le département et les communes, c'est le couple, là, de la proximité. C'est le couple de l'action sociale, c'est le couple de la proximité, du développement local, c'est le couple " communes et solidarité intercommunale ", donc toute l'intercommunalité, avec le département, qui est l'espace où peuvent s'organiser ces logiques de proximité, là où le citoyen peut avoir le contact direct, là où le citoyen est au contact même de l'institution publique dans sa commune.

Moi, je ne suis pas pour qu'on supprime les communes, je ne suis pas pour qu'on bouscule l'organisation communale, parce que nous sommes dans une société très complexe, et il ne faut pas croire, hélas, que la société sera toujours dans l'avenir plus simple. La complexité, elle est souvent dans la République. Nous voulons être connus pour nous mêmes. " Ah ! oui, nous sommes de Normandie " ; " Ah ! oui mais en Normandie, nous sommes du Calvados " ; " Ah ! mais dans le Calvados, nous sommes du bocage, et encore dans le bocage, bon ... ." Je veux dire que chacun a son petit lieu, son identité, chacun a sa culture, son histoire, sa religion, et chacun veut être reconnu pour ce qu'il est lui même. Il n'y a que les dictatures qui sont très simples. Et si on veut que notre société respecte la diversité culturelle, humaine, cette pâte humaine si différente qui fait que nous avons quelque chose à faire sur cette terre, si on veut que cette humanité soit respectée, il faut accepter que la complexité soit traitée au plus proche du terrain. La seule façon de rendre la complexité humaine, c'est quand elle est traitée par la proximité. C'est la proximité qui permet à la complexité d'être supportable, autrement, ce n'est pas possible. Donc, il faut que les logiques de proximité puissent être pour le citoyen le lieu où sa différence est entendue. En s'adressant à son maire, à son conseiller municipal, c'est autour de la table du conseil municipal que se vit l'espace premier de la République.

Nous avons besoin de cette dimension là, de proximité. Le département organise cette logique de proximité, avec les prestations dont on a parlé tout à l'heure, et qui seront des nouvelles prestations dans le dispositif de décentralisation, mais en les améliorant. Je prends un exemple sur le RMI. Tout le monde est d'accord, aujourd'hui, pour dire que dans le RMI, c'est le " I " de l'Insertion qui ne marche pas, et qu'il faut faire en sorte que ce revenu minimum donne vraiment une activité qui permette une insertion professionnelle, et ça, ça se fait mieux sur le terrain, dans le bassin d'emplois au plus près des entreprises, là où il y a la réalité économique. Cela se fait sur le terrain, et si nous passons, comme nous voulons le faire, du RMI au RMA, c'est au niveau du département qu'il faudra le faire. Là, on pourra apprécier, au coeur même du bassin d'emplois, l'évaluation des politiques, car toutes les politiques dont nous avons besoin, ce sont des politiques qui devront être évaluées et qui devront être modifiées quand les évaluations ne sont pas suffisamment claires, et finalement on se rend compte, aujourd'hui, que les politiques qui sont mal évaluées sont souvent des politiques coûteuses et peu efficaces. Et donc, nous devons développer cette évaluation au plus proche du terrain.

Voilà, chers amis, quelques convictions que je voulais vous faire partager. Il y a simplement une petite phrase qui m'a " mâché " tout à l'heure, et comme disait la dame chef d'entreprise, " qui m'a chiffonné ." Mais en ce qui la concernait, elle n'était point chiffonnée. C'est monsieur Pommier qui disait qu'il fallait du souffle. Je crois en effet qu'il faut du souffle, je crois en effet que cette réforme là porte en elle même, dans le long terme, un souffle pour notre pays. Parce qu'en effet, ce n'est pas un projet aujourd'hui pour les élus, pour les acteurs, pour les notables, pour tous ceux qui, aujourd'hui, assument des responsabilités. Ce projet, il est évidemment pour faire en sorte que la France trouve toute sa force. Et aujourd'hui, je crois que ce qui est très important, c'est de se dire que personne n'a le monopole de l'intérêt général. Les élus n'ont pas le monopole de l'intérêt général, les représentants de l'Etat n'ont pas le monopole de l'intérêt général. Les médias non plus d'ailleurs. Le monopole de l'intérêt général, aujourd'hui, il faut le rendre aux Français. C'est parce que les Français comprennent que l'intérêt général, finalement, c'est pour eux un dépassement. Parce que c'est vrai, si on flatte leur égoïsme, si on flatte la catégorie professionnelle, la catégorie électorale, on peut avoir des succès de court terme. Mais chacun est bien conscient qu'il faut dépasser l'individualisme, par la conquête de l'intérêt général. Chacun est bien conscient qu'on a un vivre ensemble, et quand on dit aux Français " oui à la manifestation " et " non aux blocages ", ils comprennent ces messages simples. Ils savent qu'ils peuvent dépasser les intérêts, parce qu'il y a quelque chose qui nous rassemble, et c'est ce qui nous rassemble, là, au fond, qui est le plus important. La décentralisation, c'est le partage de l'intérêt général. Et si on défend la Basse Normandie, ce n'est pas seulement la Basse Normandie, mais c'est parce que la France a besoin de ses territoires pour afficher et sa cohésion nationale, et son rayonnement international.

Merci à tous.

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 décembre 2002)

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