Conseil des ministres du 30 janvier 2002. Enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 30 janvier 2002. Enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré.

Personnalité, fonction : LANG Jack.

FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

ti : Le ministre de l'éducation nationale a présenté deux décrets permettant de réduire la précarité de la situation de certains enseignants des établissements privés sous contrat avec l'Etat. En application du protocole sur la résorption de l'emploi précaire, signé le 10 juillet 2000, ces deux décrets fixent des mesures adaptées applicables, d'une part, aux maîtres du premier degré, et d'autre part, aux maîtres du second degré.

Le premier décret proroge pour quatre années, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, le recrutement exceptionnel de maîtres contractuels et agréés sur échelle de rémunération d'instituteur, initialement instauré pour la durée de deux années par le décret du 25 octobre 2000. Il aménage les conditions d'accès à cette échelle de rémunération.

Ces concours exceptionnels constituent des mesures de stabilisation professionnelle pour les maîtres exerçant, au moins depuis l'année scolaire 1999-2000, des fonctions d'instituteurs suppléants, et justifiant de trois ans d'activité et du diplôme du baccalauréat.

Le second décret instaure, également à titre dérogatoire, jusqu'en janvier 2006, des conditions exceptionnelles d'accès à la qualité de maître contractuel sur échelle de rémunération de maître-auxiliaire par inscription sur une liste d'aptitude. Il offre aussi une garantie de stabilité professionnelle aux maîtres délégués engagés au moins depuis l'année scolaire 1999-2000 et justifiant de trois ans d'activité.

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