Conseil des ministres du 27 mars 2002. Le développement des outils financiers de l'économie solidaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 27 mars 2002. Le développement des outils financiers de l'économie solidaire.

Personnalité, fonction : HASCOET Guy.

FRANCE. SE à l'économie solidaire

ti : Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire a présenté une communication sur le développement des outils financiers de l'économie solidaire.

Afin d'améliorer l'accès des acteurs et des entreprises solidaires aux dispositifs bancaires nécessaires à leur croissance et de satisfaire les besoins exprimés en termes de fonds propres, de prêts, de garanties, voire de fiscalité, le développement d'outils financiers spécifiques s'avère indispensable. A cette fin, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre par le Gouvernement.

La reconnaissance de produits d'épargne solidaire a été confirmée par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale qui a créé les fonds solidaires, nouveaux produits qui investissent entre 5 à 10 % de leurs actifs dans les entreprises solidaires agréées, répondant ainsi aux besoins en fonds propres. De plus, la loi de finances pour 2002 offre la possibilité à une personne physique d'investir directement dans le capital d'une entreprise solidaire exerçant, notamment, une activité financière, et de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 25 % du montant de sa souscription.

La spécialisation et le renforcement des instruments financiers solidaires existants ont conduit à la recapitalisation de l'Institut du développement de l'économie sociale (IDES) et au recentrage de ses missions sur l'activité de capital risque et d'apport en fonds propres. La restructuration des fonds de garantie de l'économie sociale, avec la création d'un fonds solidaire de garantie pour l'initiative et l'insertion, cadre plus adapté pour garantir les prêts solidaires, est en cours.

Enfin, la mise en place de nouveaux dispositifs financiers dédiés est encouragée. Ainsi, l'essaimage de caisses solidaires locales est soutenu selon des modalités conventionnelles et un fonds mutuel solidaire a été constitué.

Ces diverses mesures complètent et renforcent les moyens mis au service d'une économie plus solidaire, dynamique, ancrée dans le développement local et créatrice d'emplois.

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