Conseil des ministres du 24 avril 2002. Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 24 avril 2002. Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

ti : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Ce décret consolide et renforce les avancées en matière de temps de travail et de rémunération résultant du décret du 27 janvier 2000, partiellement annulé par le Conseil d'Etat. Les conducteurs bénéficient désormais des repos compensateurs prévus par le code du travail selon les dispositions de droit commun. La durée du temps de service des personnels roulants " longue distance " est fixée à 43 heures et celle des personnels " courte distance " à 39 heures. Les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds relèvent désormais du droit commun des 35 heures. Les durées maximales hebdomadaires de temps de service fixées par le décret du 27 janvier 2000 demeurent inchangées.

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