Conseil des ministres du 10 avril 2002. Etablissement des plans d'exposition au bruit. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 avril 2002. Etablissement des plans d'exposition au bruit.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

ti : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi modifiant certaines modalités d'établissement des plans d'exposition au bruit.

Ce projet de loi s'inscrit dans le dispositif d'ensemble, arrêté par le Gouvernement le 15 novembre 2001, afin de promouvoir un développement du transport aérien respectueux de l'environnement. Il porte sur l'un des volets essentiels de cette politique de développement durable, à savoir la maîtrise de l'urbanisme autour des aéroports.

A cet effet, des "plans d'exposition au bruit" (PEB) poursuivent un objectif de prévention en limitant les possibilités de construction dans les zones exposées aux nuisances sonores. Le projet vise à renforcer l'efficacité de ce dispositif en encadrant strictement les conditions de délimitation de ces zones. Il vise, pour les futures plates-formes, à élargir les territoires où les restrictions à l'urbanisation sont les plus fortes. Il permet enfin de faciliter l'application par anticipation de ces plans sur décision de l'autorité administrative.

Les plans d'exposition au bruit sont établis au niveau local, après concertation avec tous les partenaires intéressés et enquête publique. Pour les principaux aéroports, ils sont soumis à l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) mise en place par la loi du 12 juillet 1999.

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