Conseil des ministres du 20 mars 2002. Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 mars 2002. Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs.

Personnalité, fonction : TASCA Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

Trois objectifs ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration de ce projet de loi :

- l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs oeuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire ;

- la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'Etat et les collectivités locales et non directement par l'usager ;

- le soutien au réseau des librairies par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités qui leur permettra de retrouver une position concurrentielle sur ces marchés.

Le droit de prêt sera perçu en amont de l'emprunt des ouvrages, sous la forme d'un " prêt payé " alimenté par un versement de 6 % sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l'Etat sur la base du nombre d'inscrits en bibliothèques.

Ce projet de loi reflète la volonté du Gouvernement de favoriser la création à travers une solidarité accrue en faveur des écrivains et des traducteurs. En outre, il vise à élargir l'accès au livre et à la lecture, en bibliothèque comme en librairie.

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