Conseil des ministres du 3 juillet 2002. Accord avec la Principauté de Monaco sur l'attribution et l'utilisation de fréquences hertziennes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 3 juillet 2002. Accord avec la Principauté de Monaco sur l'attribution et l'utilisation de fréquences hertziennes.

Personnalité, fonction : LENOIR Noelle.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

ti : La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 15 mars 2002 entre la France et Monaco, destiné à régulariser la situation juridique de la société TMC qui propose un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le sud-est de la France.

La société TMC utilisera cinq fréquences à partir de sites français : Grande Etoile (Marseille), Ile de Pomègue (Marseille), Cap Sicié (Toulon), Mont Ventoux (Avignon) et Costières (Nîmes). Elle pourra également se porter candidate à une autorisation pour un service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

L'accord déroge aux plafonds autorisés en matière de détention des droits de vote pour tenir compte du fait que le capital est actuellement réparti à parité entre Monaco et la société Pathé.

En contrepartie, TMC est tenue de se conformer au régime de droit commun de la diffusion hertzienne terrestre en respectant les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et devra conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention fixant les règles applicables au service télévisuel.

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