Conseil des ministres du 4 décembre 2002. La sécurité maritime. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 4 décembre 2002. La sécurité maritime.

Personnalité, fonction : BUSSEREAU Dominique.

FRANCE. SE aux transports et à la mer

ti : Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a présenté une communication sur la sécurité maritime.

Pour le Gouvernement, une politique de sécurité maritime repose sur des navires sûrs, des équipages qualifiés, une circulation des navires protégée et des cargaisons bien identifiées. La France appelle ses partenaires européens, actuels et futurs, à soutenir ses efforts dans les enceintes communautaires et internationales, notamment l'Organisation Maritime Internationale et l'Organisation Internationale du Travail.

Dans le prolongement du sommet franco-espagnol de Malaga, le Gouvernement a décidé cinq catégories d'actions ambitieuses :

- achever la mise en oeuvre des décisions communautaires prévues après le naufrage de l'Erika, notamment en se donnant les moyens de respecter notre engagement de contrôle de 25 % des navires étrangers touchant un port français, sans nuire à la qualité des contrôles effectués. Ainsi, il est fait appel dès le 1er janvier 2003 à des experts vacataires, anciens navigants.

- accélérer la transposition des directives concernant le contrôle renforcé des navires à risque, le contrôle en cale sèche tous les deux ans et demi des pétroliers français de plus de 15 ans d'âge, la ratification des conventions de l'Organisation Internationale du Travail, l'adhésion à la convention relative au régime du transport des substances nocives et la création d'une zone de protection écologique en Méditerranée.

- proposer à nos partenaires européens de rendre immédiatement opérationnelle l'agence de sécurité maritime européenne et d'interdire le recours à des pétroliers de plus de 15 ans d'âge à simple coque.

- prendre des initiatives visant à imposer à tous les navires à destination des ports des pays du Mémorandum de Paris d'avoir un certificat spécifique de contrôle de sa structure.

- contrôler, dès le 1er janvier 2003, 100% des pétroliers de plus de 15 ans d'âge à simple coque se présentant dans nos ports et dissuader leur présence dans notre zone économique exclusive.

Par ailleurs, pour atteindre ces objectifs, le secrétaire général de la mer proposera, dans un délai de trois mois, un schéma cohérent des moyens consacrés à la sécurité maritime par tous les services publics, pour en obtenir une efficacité optimale.

Afin d'arrêter les décisions qui permettront de mettre en oeuvre cette politique ambitieuse de sécurité maritime, un comité interministériel de la mer se tiendra à la fin du premier trimestre de 2003.

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