Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Convention fiscale entre la France et Oman. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Convention fiscale entre la France et Oman.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Gouvernement du sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

Cet avenant à la convention fiscale qui lie la France et Oman depuis le 1er juin 1989 date du 22 octobre 1996.

Il a pour objet d'étendre le champ d'application de cette convention à l'impôt sur la fortune et de supprimer les retenues à la source sur les dividendes. Il s'inscrit dans le cadre conventionnel que la France a entrepris d'instaurer en matière fiscale avec les pays membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, le Koweït, Oman et le Qatar).

L'entrée en vigueur de cet avenant devrait renforcer l'intérêt de nos entreprises pour ce marché et accroître les investissements omanais en France, déjà présents dans les secteurs pétroliers et financiers.

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