Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Modernisation du régime communal, coopération intercommunale, conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Modernisation du régime communal, coopération intercommunale, conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : La ministre de l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale et aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte.

Cette ordonnance est prise sur le fondement, d'une part, de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du régime communal, de la coopération intercommunale et des conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et, d'autre part, de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet l'extension et l'adaptation aux communes de Mayotte de ses dispositions relatives aux modalités d'organisation des collectivités locales et à l'amélioration du statut des élus.

Poursuivant, pour l'achever, la tâche de codification opérée par la loi du 11 juillet 2001, cette ordonnance procède à l'extension, avec les adaptations nécessaires, des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la commune, à la coopération intercommunale et aux garanties offertes aux élus locaux de la collectivité départementale et des communes de Mayotte.

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux communes de Mayotte de se préparer à un système décentralisé d'ici le prochain renouvellement des conseils municipaux en 2007.

Le projet étend également à Mayotte, en les adaptant, toutes les dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.

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