Conseil des ministres du 25 septembre 2002. Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 septembre 2002. Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
Négocié en application de la Convention sur la diversité biologique conclue le 22 mai 1992 à Rio de Janeiro, ce protocole, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, a pour objectif principal de renforcer la sécurité des échanges internationaux d'organismes génétiquement modifiés (OGM), afin d'assurer une protection accrue de l'environnement, en intégrant les préoccupations de santé humaine.
Sa principale disposition consiste à mettre en place une procédure d'accord préalable en connaissance de cause qui s'applique aux OGM destinés à être utilisés dans l'environnement, à l'exception, notamment, de ceux qui sont des produits pharmaceutiques destinés à usage thérapeutique humain. Elle permet à un Etat de décider d'accepter, de refuser ou de soumettre à des conditions, une demande d'importation d'OGM, après avoir procédé à une évaluation des risques, dont les résultats seront centralisés dans une base de données mondiale afin de favoriser l'accès à l'information.
En ce qui concerne les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, le protocole fait obligation aux Parties qui prennent une décision définitive concernant leur utilisation sur le territoire national d'en informer les autres Parties par l'intermédiaire d'un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, institué à cette fin.
Le protocole de Carthagène représente une avancée importante dans la mesure où il s'agit du premier accord contraignant qui traite à la fois des échanges d'OGM et de la sécurité environnementale.

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