Conseil des ministres du 23 octobre 2002. Modalités d'accès des ressortissants de l'Union européenne à la fonction publique française. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 octobre 2002. Modalités d'accès des ressortissants de l'Union européenne à la fonction publique française.

Personnalité, fonction : DELEVOYE Jean-paul.

FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

ti : Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté un décret fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.

Ce décret rappelle le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires français et les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exclut ces ressortissants des emplois inséparables de l'exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Les avis de concours feront désormais mention de ces réserves pour que les ressortissants communautaires désireux de se présenter soient informés des conditions dans lesquelles ils pourront occuper un emploi dans la fonction publique, non seulement au titre de leur première affectation, mais également à tous les stades du déroulement de leur carrière.

Le décret définit, enfin, les conditions de prise en compte des services effectués dans l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, antérieurement à l'accès à la fonction publique française. Pour procéder au reclassement de ces agents, en veillant à l'harmonisation des pratiques entre les ministères, le décret instaure une procédure d'avis préalable rendu par une commission d'équivalence.

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