Communiqué des services du Premier ministre, en date du 31 décembre 2002, sur la situation des gynécologues obstétriciens et sur la mise en place d'un pôle d'assurance provisoire destiné à couvrir leur responsabilité civile médicale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 31 décembre 2002, sur la situation des gynécologues obstétriciens et sur la mise en place d'un pôle d'assurance provisoire destiné à couvrir leur responsabilité civile médicale.

ti : Saisi d'une demande d'intervention par le syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, le Premier Ministre rappelle que le Parlement et le Gouvernement, conscients des difficultés qu'ont créées les dysfonctionnements du marché de la responsabilité civile médicale, ont voté et approuvé une loi publiée ce jour au Journal Officiel pour permettre le rétablissement d'une couverture d'assurance pour les professionnels de santé.

Dans cet objectif, le Gouvernement a constaté la mise en place d'un pool d'assurance provisoire destiné à éviter l'absence de couverture à partir du 1er janvier 2003. Il continue de veiller au fonctionnement concurrentiel du marché de l'assurance afin de permettre au plus vite la détermination des tarifs les plus justes pour les établissements et professionnels de santé.

De même, le Premier Ministre souligne l'importance toute particulière des négociations engagées le 11 décembre dernier entre l'assurance maladie et les syndicats médicaux pour la conclusion de la future convention médicale. Celle-ci devrait en particulier instituer l'aide que l'assurance maladie a proposé d'apporter aux médecins libéraux dans le cadre du rétablissement de leur couverture en responsabilité civile. Dans cette perspective, la rencontre prévue le 9 janvier prochain pour la poursuite des négociations conventionnelles revêt une importance déterminante.

C'est pourquoi Matignon rappelle chacun des partenaires à ses responsabilités.

(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 janvier 2003)

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