Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 29 novembre 2002, sur les conditions juridiques de la reconduite à la frontière de ressortissants afghans interpellés près de Metz. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 29 novembre 2002, sur les conditions juridiques de la reconduite à la frontière de ressortissants afghans interpellés près de Metz.

ti : Le bénéfice du programme de retours volontaires (accord tripartite signé le 28 septembre 2002) a été proposé aux intéressés. Tous ont décliné l'offre qui leur a été faite.

Il leur a été également proposé de demander l'asile ; ce qu'ils ont également refusé. La police ne pouvant les relâcher en situation irrégulière, les autorités de l'Etat ont pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Les intéressés ont cru pouvoir différer la mesure d'éloignement qu'impliquait leur refus d'une aide au retour volontaire en déposant une demande d'asile lors de leur audition par le juge des libertés. Ces demandes ont évidemment été examinées, dans le respect des procédures légales, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) après qu'ils aient été auditionnés individuellement, avec l'assistance d'une interprète en langue afghane.

L'OFPRA a accepté trois de ces demandes estimant que les autres ne justifiaient pas une protection internationale. Les reconduites à la frontière sont intervenues après que l'ambassade d'Afghanistan à Paris, dûment avertie de la procédure et de l'intention des autorités françaises de procéder à la reconduite à la frontières des intéressés, ait délivré des laissez-passer consulaires.

En conséquence, c'est légitimement que les autorités françaises ont procédés à leur reconduites à la frontière. En définitive, c'est leur choix personnel qui a conduit à les écarter du bénéfice du pécule qui leur avait été proposé.

L'article 3 de l'accord tripartite dispose que tout afghan présent sur le sol français peut bénéficier de ce programme, même ceux dont la présence est irrégulière, à condition qu'ils en fassent la demande avant le 1er mars 2003.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 16 janvier 2003)

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