Communiqué du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur les conclusions du conseil des ministres européens des transports et sur les avancées sociales et en matière de sécurité obtenues par la France, à Bruxelles le 28 mars 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur les conclusions du conseil des ministres européens des transports et sur les avancées sociales et en matière de sécurité obtenues par la France, à Bruxelles le 28 mars 2003.

Circonstances : Conseil des ministres européens des transports à Bruxelles le 28 mars 2003

ti : Le Conseil des Ministres des transports a débouché sur un accord politique sur le deuxième paquet ferroviaire qui ne concerne que le fret. La France a voté contre cet accord politique, considérant qu'il convenait de respecter la décision du Conseil Européen de Barcelone prévoyant qu'une évaluation de la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire devait être faite avant de poursuivre la libéralisation du fret ferroviaire.

La France a cependant obtenu des avancées sensibles en matière de sécurité et de conditions sociales :

- une déclaration de la Commission s'engageant à produire avant la fin de l'année 2003 une proposition de texte sur la licence de conducteur de train.

- le calendrier suivant pour la libéralisation du fret, largement détendu par rapport aux propositions antérieures de la commission :

- 1 01 2006 pour l'extension du fret international à l'ensemble des réseaux ferroviaires, au-delà du RTEFF,

- 1 01 2008 pour la libéralisation du cabotage,

- la production par la Commission au 1 1 2007 d'un rapport d'évaluation des effets de la libéralisation du fret international , notamment en matière de sécurité et de conditions de travail, et le fait que la Commission fera , si nécessaire, en fonction de ce bilan, les propositions ou recommandations en matière de développement du marché ferroviaire, et d'évolution du cadre légal le concernant.

- l'introduction d'un "considérant" dans la directive sur la sécurité précisant que les entreprises ferroviaires devaient se conformer aux règles nationales concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales en matière de temps de conduite, et les droits des travailleurs et de consommateurs.

Il est rappelé que la France avait déjà obtenu, dans le travail préparatoire au conseil sur ces projets de textes, les mesures suivantes :

- la représentation des salariés au Conseil d'Administration de l'Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité, ainsi que l'élargissement de ses compétences aux questions relatives à l'harmonisation des conditions de travail.
- le fait que les règles nationales de sécurité restent applicables, que leur évolution est soumise à simple notification

En outre le Conseil et la Commission ont précisé que les règles nouvelles ne seraient pas soumises à un régime d'autorisation préalable.

(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 25 avril 2003)

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