Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 9 avril 2003, sur l'approbation par la France du protocole de Cathagène réglementant les échanges transfrontières des OGM. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 9 avril 2003, sur l'approbation par la France du protocole de Cathagène réglementant les échanges transfrontières des OGM.

ti : En approuvant le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, la France devient la 46ème Partie à cet accord international qui réglemente les échanges transfrontières des OGM.

Le protocole de Carthagène dit " protocole de biosécurité " est le premier instrument international qui renforce la sécurité des échanges internationaux d'organismes vivants modifiés (ou OGM) en vue de protéger l'environnement par un contrôle des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et la protection de la santé humaine.

La France a activement ¿uvré, avec ses partenaires européens, pour l'élaboration et l'adoption de ce Traité, et continue de jouer un rôle important pour la mise en oeuvre la plus large possible des règles du protocole.

La France est la 46ème Partie à cet accord qui doit, pour entrer en vigueur, en comporter 50, les ratifications manquantes étant attendues dans les mois prochains.

Le protocole comporte deux procédures principales pour renforcer la sécurité des échanges d'OGM entre pays :

- le recueil d'accord préalable : l'importation d'un OGM destiné à être disséminé intentionnellement dans l'environnement sera subordonnée à une notification et au consentement préalable de l'Etat importateur. Cette mesure est particulièrement importante pour les pays en voie de développement qui doivent disposer des mêmes droits que les pays développés.

- une procédure d'information précoce : elle s'appliquera aux OGM destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine ou animale. Cela permet à chaque Partie de se préparer à une demande éventuelle d'importation, dans le cadre de sa législation nationale.

Il met également en place une obligation d'étiquetage des OGM lors de leurs échanges entre pays.

L'entrée en vigueur prochaine de ces règles multilatérales est l'occasion de rappeler l'attachement de la France à un encadrement réglementaire rigoureux de l'usage des biotechnologies fondé sur la transparence, la prévention et la précaution.

La Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, Roselyne Bachelot-Narquin se félicite de l'approbation par la France de ce protocole, nouvelle étape dans la mise en place d'un dispositif transparent, obligatoire et rigoureux d'information sur les échanges internationaux d'organismes génétiquement modifiés.

(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 11 avril 2003)

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