Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juillet 2003, sur la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juillet 2003, sur la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Circonstances : Signature de la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile par les membres du comité de pilotage national, à Paris le 15 juillet 2003

ti : La convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile a été signée ce jour par les différents membres du comité de pilotage national. Sont associés, l'Etat, représenté par Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l'industrie et Patrick DEVEDJIAN, Ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de Régulation des Télécommunications, représentée par son Président, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, les opérateurs de téléphonie mobile, Orange, Bouygues Telecom et SFR.

Cette signature formalise la mobilisation des différents acteurs autour de ce projet qui se décomposera en deux phases :

- 2003-2004 : installation et exploitation de 1250 sites conformément aux engagements des trois opérateurs en date du 24 septembre 2002.

- d'ici la fin 2003, la conclusion d'un avenant permettra l'extension du nombre de sites

La convention signée ce jour précise :

- la notion de " zones blanches " et le périmètre du plan d'action gouvernemental. Les zones blanches seront couvertes majoritairement selon la technique de l'itinérance locale. Les opérateurs s'engagent à réaliser des tests techniques d'ici novembre et à rendre l'itinérance opérationnelle fin 2003.

- le calendrier de travail qui a d'ores et déjà permis d'obtenir les résultats suivants :
- Estimation par région du nombre de sites nécessaires à la couverture de la totalité des besoins exprimés,
- Répartition par région du nombre de sites relevant de la première phase,
- Transmission des plans cellulaires régionaux.
- les conditions techniques et financières de mise à disposition des infrastructures. Dans la première phase de déploiement, (1250 sites) les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs des infrastructures passives (pylônes, points hauts,..) que ceux-ci s'engagent à équiper des infrastructures radio et de transmission nécessaires. Les opérateurs prennent en charge la maintenance des sites neufs et contribuent à la maintenance des sites existants. Si l'exploitation de ces infrastructures était génératrice de recettes nettes, les opérateurs seraient redevables d'un loyer correspondant au montant de ces recettes.

- les principes de mise en ¿uvre de la seconde phase, dont les modalités seront définies avant la fin de l'année.

- les plans de déploiement de la seconde phase, sur la période 2005-2006, qui seront proposés aux collectivités avant le 15 juin 2004

- l'ART garantit que les équilibres concurrentiels sont préservés

Le financement :
Lors du CIADT, l'Etat a confirmé qu'il soutiendrait financièrement le plan d'extension à hauteur de 44 millions d'euros. Ces crédits ont d'ores et déjà été répartis par région,
Le schéma financier de la seconde phase pourra être testé en 2004 sur près de 200 sites.
La signature de la convention et la validation par le comité de pilotage national de la faisabilité des plans proposés constitue le lancement de la phase opérationnelle du plan. Les autorités locales ont dorénavant tous les moyens à leur disposition pour conduire les travaux en liaison avec les trois opérateurs.

(Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 15 juillet 2003)

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