Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 20 octobre 2003, sur l'amélioration de l'indemnisation des particuliers et des collectivités territoriales dans le cadre de la pollution due au pétrolier Prestige. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 20 octobre 2003, sur l'amélioration de l'indemnisation des particuliers et des collectivités territoriales dans le cadre de la pollution due au pétrolier Prestige.

ti : Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable, annonce que l'Etat présentera sa créance au FIPOL, dans le cadre des demandes d'indemnisation des dommages causés par le naufrage du pétrolier PRESTIGE, sur le même plan que celles des particuliers et des collectivités.

Le Gouvernement avait jusqu'à présent indiqué sa volonté de s'effacer devant les particuliers et collectivités. Dans le cadre de l'affaire du PRESTIGE, compte tenu du caractère international de la pollution, il est apparu nécessaire de procéder différemment de ce qui avait été fait après le naufrage de l'ERIKA. Afin d'augmenter la part totale des indemnisations versées aux créanciers français, la créance de l'Etat, qui tient une place majoritaire dans l'évaluation actuelle des préjudices indemnisables en France, sera présentée au même niveau que celles des particuliers et collectivités. Les sommes ainsi perçues par l'Etat seront utilisées pour améliorer le taux de couverture des préjudices éligibles au FIPOL des particuliers et des collectivités.

Grâce à cette mesure, l'Etat pourra garantir une réparation des préjudices subis par les particuliers à un taux supérieur au chiffre de 15% annoncé par le FIPOL en mai dernier.

Cette décision a été notifiée au FIPOL lors de la réunion de son comité exécutif le 20 octobre 2003.

(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 27 octobre 2003)

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