Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 29 octobre 2003, sur l'enjeu des consultations locales organisées sur l'évolution institutionnelle des Antilles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 29 octobre 2003, sur l'enjeu des consultations locales organisées sur l'évolution institutionnelle des Antilles.

ti : Le Journal Officiel du 30 octobre 2003 publiera quatre décrets du Président de la République. Ces textes formalisent la décision prise par le Chef de l'Etat, sur proposition du Gouvernement, de consulter le 7 décembre 2003 les électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Pour la première fois, les populations des Antilles se prononceront sur des évolutions institutionnelles ou statutaires locales.

En Martinique et en Guadeloupe, les électeurs devront, par leur vote, indiquer s'ils souhaitent qu'une collectivité territoriale unique, administrée par une seule assemblée, se substitue à la région et au département, tout en demeurant régie par le principe de l'identité législative avec possibilités d'adaptations, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

A Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, la question est de savoir si les électeurs souhaitent que ces îles demeurent des communes de la Guadeloupe ou deviennent des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et dotées d'un statut qui leur est propre.

Ces consultations sont l'aboutissement de démarches locales. Ce sont les élus des conseils régionaux et généraux en Guadeloupe et Martinique, et des conseils municipaux de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, qui sont à l'origine du processus ayant abouti à ces consultations. Ils ont en effet saisi le Gouvernement de projets de réformes institutionnelles ou statutaires, que celui-ci a jugés conformes à la Constitution. Cette saisine du Gouvernement a pris la forme de documents d'orientation adoptés soit à l'unanimité, soit à une large majorité des élus.

Ces projets à partir desquels les électeurs sont appelés à se prononcer, n'appellent pas de prise de position du Gouvernement.

Si une majorité des votants se prononce positivement, le Gouvernement pourra élaborer les projets de loi qui, bien entendu, respecteront les documents d'orientation approuvés par les élus. Ces projets de loi seront ensuite soumis au Parlement.

En cas de réponse négative, le processus d'évolution s'interrompt obligatoirement. S'agissant de la Guadeloupe et de la Martinique, elles conservent leur organisation actuelle de région monodépartementale. Quant aux îles de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy, elles demeurent des communes de la Guadeloupe.

En aucun cas, le résultat de ces consultations ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l'appartenance de ces quatre collectivités à la République. Les électeurs pourront donc se prononcer en toute sérénité.

Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 3 novembre 2003)

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