Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à RMC le 18 décembre 2002, sur la lutte contre les réseaux terroristes et sur les mesures gouvrnementales contre l'insécurité routière. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à RMC le 18 décembre 2002, sur la lutte contre les réseaux terroristes et sur les mesures gouvrnementales contre l'insécurité routière.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : J.-J. Bourdin-. Nous allons revenir sur ces arrestations de La Courneuve. Attentat en préparation, c'est ce qui est dit depuis avant hier, depuis ces arrestations. Quand et où étaient prévus ces attentats ? Nous n'avons pour l'instant encore aucune information supplémentaire. Vous non plus ?

- "Moi non plus..."

Et si vous en aviez, vous ne les donneriez pas ?

- "On ne peut rien vous cacher !"

Je dois quand même vous poser certaines questions. On n'a pas encore les résultats des expertises des produits trouvés dans les flacons. Est-ce qu'on peut quand même dire qu'on a déjoué un attentat ?

- "Ce qu'on peut dire, c'est que depuis un certain nombre de semaines, voire de mois, les juges d'instruction et les services de police, en particulier la DST, sont manifestement en train de déstabiliser un certain nombre de réseaux dormants, ou actifs pour certains, situés sur le territoire national. C'est très important, parce que cela veut dire que nous chahutons en quelque sorte l'adversaire et que ces réseaux installés sur notre territoire, et qui manifestement travaillent en liaison avec d'autres groupes dans d'autres pays, européens ou extérieurs à l'Europe, sont déstabilisés par l'action menée par nos services. C'est le vrai moyen [inaud.] l'organisation effective d'attentats."

Mettons-nous à la place du citoyen, qui vous écoute : que doit-il faire ? Etre responsable, ne pas céder à la panique aujourd'hui ?

- "Bien sûr. Il faut qu'il soit prudent mais en même temps, sur notre territoire, il n'y a pas de règle particulière. Il faut qu'il soit vigilant, il faut qu'il observe si quelque chose d'anormal se déroule sous ses yeux, dans les transports en commun, dans les halls de gare ou dans les halls des aéroports. Mais en même temps, il n'y a pas de raison de paniquer particulièrement. Nous sommes effectivement dans une situation paradoxale, en France comme dans la plupart des autres pays équivalents au nôtre, puisque nous sommes d'une certaine façon en guerre contre une organisation qui n'est pas apparente, mais qui nous fait la guerre et contre laquelle nous devons prendre des mesures qui ne peuvent être que des mesures mettant en oeuvre des services de police, des services de renseignement et bien sûr, quand c'est nécessaire, la justice."

On attend les mesures du Gouvernement concernant la route dans l'après-midi. Avant-hier, un chauffard récidiviste a été condamné à six ans de prison ferme, pour avoir tué deux jeunes filles sur la route. Il était ivre, il roulait sans permis. Vous annoncez une aggravation des peines. Jusqu'où va-t-on aller ?

- "Dans le texte que j'ai préparé pour le comité interministériel de cet après-midi, pour la partie justice, nous prévoyons essentiellement trois types de mesures différentes. La première, liée à ce que N. Sarkozy a annoncé il y a déjà quelques jours, c'est la possibilité de traiter de façon quasiment automatique les conséquences des constatations de délits, faits automatiquement par la police. C'est-à-dire, pour être très concret, que si on vous flashe sur l'autoroute à plus de 130, automatiquement, la caméra note votre numéro minéralogique et derrière, moi, la justice, je traite cette information et j'envoie le petit papier d'amende à payer directement et automatiquement. Pourquoi ? Parce que c'est le seul moyen de rendre quasi inéluctable le fait d'être sanctionné."

Est-ce légal ?

- "Cela le deviendra..."

Cela ne l'est pas aujourd'hui, parce qu'au tribunal, le contrevenant a gain de cause ?

- "Le contrevenant explique bien entendu que ce n'était pas lui qui était au volant et que c'était son beau-frère, son voisin de palier ou sa belle-mère..."

Comment cela va-t-il le devenir ?

- "Grâce à un texte de loi que je suis en train de préparer. C'est le premier type de mesure, dont l'objectif est de faire en sorte que chacune et chacun d'entre nous ait la conviction qu'il ne faut pas jouer avec la réglementation et qu'il faut la respecter. Nous savons bien que la plupart des accidents, en particulier mortel ou avec blessures graves, résultent premièrement, d'un excès de vitesse et deuxièmement, de l'alcool au volant. Deuxième mesure dans notre texte, c'est une modification de la technique du retrait de permis : aujourd'hui, il y a retrait de permis, mais il y a une espèce de discussion qui s'en suit sur les modalités du retrait de permis. Cela fait aussi partie de ce que j'appelle la "négociation pour passer à travers", les choses seront donc beaucoup plus difficiles en termes d'adaptation..."

Plus de permis blanc ?

- "Plus de permis blanc, quitte à ce que le retrait de permis soit plus court."

Quelles que soient les conditions ?

- "Quelles que soient les conditions."

Terminé le permis blanc ?

- "Terminé le permis blanc, quitte à ce que le juge prononce un retrait plus court, compte tenu du caractère beaucoup plus rigide."

S'il s'agit d'un professionnel de la route qui a besoin de son permis, par exemple...

- "Et troisièmement, l'aggravation des peines. Tout à l'heure, vous avez cité six ans. C'est aujourd'hui le maximum de peine que les magistrats ont pu infliger. Avec circonstances aggravantes - c'est-à-dire excès de vitesse, alcoolémie, consommation de drogue -, on pourra aller jusqu'à dix ans."

Une question sur ces radars automatiques : ils sont installés sur des autoroutes...

- "Ou par exemple en ville... Quand j'étais maire, jusqu'à il n'y pas bien longtemps, dans ma ville, sur un certain nombre de grandes avenues, je n'arrivais pas, quelles que soient les mesures prises, à faire baisser la vitesse en ville, avec des dangers considérables, en particulier à l'heure de rentrée des enfants dans les écoles. J'avais des rues de ma ville de Chalon-sur-Saône où les gens roulent à plus de 100 km/h, vers 7h30 du matin. C'est complètement de la folie ! Eh bien, dans ce type de sites, il sera possible, pour les municipalités, d'installer des caméras automatiques."

On dit que toutes les voitures neuves de l'Etat vont être équipées de limitateurs de vitesse et de boîtes noires ? Vous allez tous vous y plier, les ministres aussi ?

- "Il faudra bien ! Mais c'est une information que vous me donnez, je n'étais pas au courant ! Je ferai donc très attention !"

C'est ce que donne G. de Robien, ce matin, dans Le Parisien... Concernant l'ivresse au volant notamment, il est totalement anormal qu'il y ait des différences de peines prononcées entre les tribunaux. Que faire contre cela ?

- "C'est mon "job", si je puis dire. Je prépare actuellement une circulaire d'application en matière pénale, sur ces affaires, pour conseiller à l'ensemble des parquets - c'est à eux que je peux écrire, c'est-à-dire aux procureurs de la République - d'essayer d'harmoniser les demandes de peines qu'ils effectuent dans leur juridiction."

(Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 19 décembre 2002)

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