Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la politique de sécurité intérieure, la réforme de la décentralisation, la politique de l'immigration et divers points de l'actualité, notamment les transports de fonds, les explosifs et les rave parties, à Paris le 21 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la politique de sécurité intérieure, la réforme de la décentralisation, la politique de l'immigration et divers points de l'actualité, notamment les transports de fonds, les explosifs et les rave parties, à Paris le 21 novembre 2002.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Réunion des préfets au ministère de l'intérieur à Paris le 21 novembre 2002

ti : Mesdames et Messieurs les Préfets,

Cette réunion, dans un cadre plus studieux que la réception de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, m'offre à nouveau le plaisir de vous rencontrer.

Nous menons ensemble actuellement une politique de réformes très active dont vous êtes localement les maîtres d'oeuvre. Par conséquent, je me fais un devoir de vous écouter. Mais, il est aussi de votre devoir de me parler dans un souci de totale transparence.

Je souhaite naturellement aborder avec vous les sujets d'actualité qui doivent nous mobiliser. Mes deux priorités n'ont pas changé. Je veux parler de la sécurité intérieure et de la modernisation de la France. Mais, je souhaite également évoquer quelques sujets d'actualité délicats tels que l'immigration ou les transports de fonds.

Notre première priorité reste la sécurité intérieure. Le message est clair. La voie est tracée et nous irons au bout.

Les résultats obtenus par les services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les diverses formes de délinquance sont extrêmement encourageants puisque depuis le mois de mai les faits constatés ont diminué de 0,53 %. Mais, surtout pour la première fois en cinq ans, la délinquance a baissé dans les zones relevant de la gendarmerie nationale.

Ces bons résultats sont d'abord les fruits d'une volonté claire de faire reculer l'insécurité. Mais, elle revient d'abord aux policiers et aux gendarmes dont la confiance et la fierté doivent être confortées. Je vous demande d'être particulièrement actifs sur ce point. Vous devez reconnaître et valoriser leur action dès qu'ils obtiennent des résultats positifs. Vous devez être les premiers à appuyer leurs efforts et à les diriger.

A cet égard, je suis encore plus satisfait des indicateurs d'activité des services de police et de gendarmerie. Ils marquent, en octobre, une réelle mobilisation contre l'insécurité : les faits élucidés sont en progression de 4,29 %, le nombre des personnes mises en cause de +5,38 % et les gardes à vue de + 9,25 %. Enfin le taux d'élucidation pour ce seul mois d'octobre a progressé de près de 3 points, passant de 25,71% en octobre 2001 à 28,27%.

Ces résultats très positifs sont également le fait des groupes d'intervention régionaux qui ont atteint, aujourd'hui, si j'ose dire, leur rythme de croisière. Ils sont maintenant parfaitement intégrés aux dispositifs judiciaires et la plus-value qu'ils apportent dans la lutte contre l'économie souterraine et les violences urbaines n'est plus à démontrer. Depuis leur mise en place ces Groupes ont traité 97 affaires, ils sont à l'origine de 719 mesures de garde à vue et de 240 écrous. Ces quelques chiffres se passent de commentaires.

Et je sais que nous irons plus loin. D'abord parce que ces résultats que nous enregistrons sont là, avant même que nous ayons mis en place les moyens supplémentaires qui ont été programmés par le Parlement. Or, dès 2003, nous pourrons réellement bénéficier des effectifs et des crédits prévus par la LOPSI.

Ensuite parce que le projet de loi sur la sécurité intérieure, qui a été voté avant hier par le Sénat, doit améliorer par de nouveaux moyens juridiques l'efficacité des policiers et des gendarmes.

Nous irons également plus loin grâce à une meilleure utilisation des moyens existants. Je souhaite naturellement aborder la question du redéploiement des forces de police et de gendarmerie.

Les résultats de vos travaux me sont presque tous parvenus. Vous avez généralement effectué un excellent travail d'analyse et de concertation.

Vous savez que dès lundi, dans le département de l'Aube, j'ai lancé ce vaste chantier en annonçant que l'agglomération de Troyes serait entièrement en zone police tandis que la ville de Romilly devrait passer en zone gendarmerie. Mais c'est au début du mois de décembre que je prendrai une première série de décisions portant, sans doute, sur une dizaine de transferts significatifs.

Je voudrais, cependant, vous dire deux convictions. La première est que nous devons être réalistes. Nous ne modifierons pas en quelques mois l'héritage de 62 ans d'immobilisme. L'essentiel pour moi est de montrer que ces redéploiements sont possibles et qu'ils ne réduisent pas le niveau de sécurité antérieur. Ma deuxième conviction est que nous aurons gagné notre pari si, après quelques dizaines de transferts réussis, la perspective d'un redéploiement n'est plus vécue de manière traumatisante par les uns ou par les autres.

J'attache beaucoup de prix au succès de cette entreprise, indispensable sur un plan opérationnel, et ce d'autant plus que la réforme a donné lieu à des critiques injustes à l'encontre de la gendarmerie et de la police.

Nous ne pourrons pas mener à bien cette réforme en la subordonnant aux desiderata des uns et des autres. La raison en est simple : l'intérêt général doit primer l'intérêt particulier. Mais, je peux vous confirmer que nous prendrons toutes les mesures d'accompagnement social nécessaires. Pour les commissariats concernés, une équipe de la Direction Centrale de la Sécurité Publique et de la Direction de l'Administration de la Police Nationale se rendra sur place pour examiner chaque situation particulière. Nous aurons ce même souci pour les gendarmes. Nous prendrons le temps pour régler les cas particuliers et trouver des solutions innovantes personnalisées.

Une fois que les premières décisions seront prises, il vous appartiendra de les expliquer et de poursuivre la concertation localement. Dans ce domaine, comme dans les autres, la rigidité dogmatique serait votre plus mauvaise conseillère. Vous devez être à l'écoute des réalités locales et mesurer les enjeux. C'est cela être responsable et je constate avec satisfaction que la grande majorité d'entre vous a très bien compris la démarche.

Elle se caractérise par trois éléments :

- Son caractère indispensable. Mieux que personne vous connaissez les incohérences actuelles qui nuisent à l'efficacité opérationnelle et en particulier empêchent l'unité d'action dans les agglomérations. Or, si l'on veut progresser dans les agglomérations, il faut gagner des effectifs de plus dans les villes plus petites.
- La volonté qui est la mienne de faire en sorte qu'aucune situation, après transfert des responsabilités, se trouve dégradée par rapport à la situation antérieure. Si la police ferme un commissariat, la gendarmerie qui prendra le relais devra être accessible la nuit - et sans qu'il y ait l'obligation de passer par le Centre Opérationnel de la Gendarmerie - et devra au minimum mettre en place le même nombre de patrouilles.
- L'esprit d'innovation. C'est vrai que par rapport à des ratios anciens et à un certain esprit de système, la Gendarmerie doit trouver de nouveaux modes d'adaptation, plus de souplesse dans la mise en oeuvre, plus de diversité dans les façons de faire. Et, je vous demande d'y veiller. Pourquoi faire brutalement en quelques mois, dans la rupture, des choses que l'on peut faire sans heurts en deux ans par exemple ?

C'est ce même souci de réalisme qui doit vous animer pour adapter l'action des services territoriaux de la sécurité publique au renforcement de la lutte contre les violences urbaines.

Vous avez été destinataires d'une instruction sur l'adaptation des services territoriaux de la sécurité publique.

Cette instruction vous rappelle que la police de proximité n'est pas abandonnée. Elle doit être poursuivie avec réalisme et par conséquent sans dogmatisme. Il n'est plus question d'une "doctrine" qui impose une organisation figée en fonction de la taille de la ville.

Il nous faut l'adapter pour restaurer un volet essentiel sans lequel la police de proximité n'a aucune chance de réussir : je pense bien sûr à l'action judiciaire.

Et s'il faut modifier le nombre de secteurs qui forment dans une ville l'ossature de la police de proximité pour dégager des effectifs nécessaires à la constitution d'une BAC supplémentaire ou d'une présence plus dense en soirée, eh bien, faites le.

J'ai également demandé à la direction centrale de la sécurité publique de mettre en place des groupes de travail pour définir de nouvelles méthodes d'intervention en cas de violences urbaines. C'est là un grand souci. Il nous faut être plus réactifs. Il nous faut interpeller pour déférer les auteurs de violences à la Justice. Il nous faut mettre un terme aux agissements violents par une action méthodique et persévérante.

Nous accompagnerons cette évolution par la territorialisation de l'emploi des forces mobiles.

Vous avez reçu, le 1er novembre, les instructions précisant les nouvelles règles d'emploi qui font de la zonalisation la règle et de la centralisation l'exception. Elles sont entrées en vigueur récemment, le 12 novembre.

Il est encore trop tôt pour en évaluer l'impact. Mais nous estimons les gains réalisés en terme de disponibilité à 4 000 hommes et chacun peut mesurer combien la souplesse et la rapidité d'action de ces unités seront accrues localement. Leur professionnalisme nous permettra de mieux lutter contre les violences urbaines. Les conditions de leur emploi leur permettront d'apporter leur concours en particulier aux heures où les services territoriaux sont les plus démunis.

Cette réforme doit également bénéficier aux policiers et gendarmes qui composent ces forces mobiles. Tout en préservant leurs spécificités indemnitaires, ils seront dorénavant moins souvent dans les cars et plus souvent sur le terrain et dans leurs familles.

Vous le voyez, je ne veux pas faire des Compagnies Républicaines de Sécurité ou de la Gendarmerie Mobile des forces secondaires. Au contraire, je proposerai même la transformation du service central des Compagnies Républicaines de Sécurité en direction centrale au prochain comité technique paritaire central.

J'en terminerai sur la sécurité intérieure par trois points d'actualité.

Tout d'abord, le terrorisme. La menace est réelle mais il ne faut pas pour autant céder à la panique. Nos services spécialisés font un formidable travail pour tenter de contrecarrer les tentatives des organisations terroristes sur le territoire national. Par ailleurs, le plan Vigipirate qui est toujours en cours, va être refondu afin d'être adapté de façon plus fine aux différents degrés de la menace.

Le second point concerne le projet de la loi pour la sécurité intérieure qui vient d'être voté en première lecture au Sénat. Ce texte contient 57 articles, et après les amendements quelques ajouts, dont le premier vous donne un rôle d'animation et de coordination clair du dispositif de sécurité intérieure. Il vous appartient de diriger l'action des services de police et de gendarmerie sous réserve de leurs aspects judiciaires, et les responsables locaux vous rendront compte des résultats. De nombreuses autres dispositions sont également prévues pour faciliter le travail des enquêteurs et mieux garantir la sécurité des personnes et des biens. Je souhaite que ce texte entre en vigueur avant la fin du premier semestre 2003.

Enfin, le dernier point concerne l'application de la loi du 29 août 2002 d'orientation, de programmation pour la sécurité intérieure. Cette loi prévoit de nouvelles procédures immobilières pour augmenter et améliorer le rythme des projets destinés à la police et à la gendarmerie nationales. Vous trouverez dans le dossier un projet de circulaire précisant les modalités techniques du montage de ces opérations et une prochaine circulaire interministérielle définira les modalités de la participation financière de l'Etat.

Vous avez dans cette procédure un rôle essentiel. D'abord en ce qu'il vous appartient de stimuler l'initiative locale et n'oubliez que c'est l'image même de la police et de la gendarmerie qui est en jeu. Par ailleurs, c'est sur la base de vos avis motivés que je déciderai si une opération immobilière peut être réalisée.

En tout cas, je vous demande de veiller personnellement à la célérité de la mise en oeuvre de ces décisions. Il m'est arrivé de constater des retards inadmissibles. Je ne veux plus que cela soit le cas, et je souhaite que vous m'alertiez sur tout retard éventuel qui pourrait se produire.

Ma seconde priorité est la modernisation de la France grâce à la décentralisation avec son corollaire la déconcentration et la réforme de l'Etat.

Les Assises des Libertés Locales ont eu le mérite de créer un véritable débat qui montre bien, si besoin en était, qu'il y a une réelle demande pour que l'Etat territorial reste fort, quelle que soit la distribution des compétences, et même qu'il devienne plus fort pour assurer encore mieux ses missions.

Les Français attendent plus de souplesse, d'initiative et de démocratie locale. Mais, ils ont clairement demandé, lors des élections de mai, plus de sécurité, plus de cohésion nationale, plus de lisibilité de l'action publique et plus d'association aux décisions qui les concernent.

Ceci exige un Etat sans faille dans ses domaines régaliens, doué d'une réelle capacité d'adaptation et déterminé à défendre les valeurs de notre République.

Sans vous détailler à nouveau nos projets, je souhaite vous préciser trois points.

Un nouveau partage des responsabilités s'impose entre l'administration territoriale et l'administration centrale. Le principe est simple : à Paris, la définition des stratégies, des normes nationales et des résultats. A l'administration territoriale, l'action, une action plus souple, plus rapide, plus cohérente, mais aussi mieux suivie et évaluée par l'administration centrale.

Je sais que ce principe a déjà été affirmé dans le passé. Mais, il nous faut accompagner une nouvelle étape de décentralisation et par conséquent aller plus loin. Notre volonté n'est pas seulement de réformer l'administration territoriale mais aussi et surtout l'administration centrale. Nous aurons la même exigence de réforme et de modernisation à son égard.

En second lieu, l'unité de l'Etat territorial doit être l'objectif.

Vous incarnez localement cette unité. Or, vos interlocuteurs ne demandent pas un Etat plus compliqué. Ils demandent de la simplicité. Ils demandent aussi que l'Etat arbitre en son sein ses propres contradictions, les logiques parfois concurrentes qui découlent de la multiplicité de ses responsabilités.

Les voies de cette modernisation vous les connaissez : globalisons les moyens de fonctionnement de toutes les administrations locales, facilitons l'exercice partagé des missions interministérielles, développons la culture de l'évaluation.

Pour renforcer cette unité, nous nous appuierons sur le projet territorial. Très logiquement, il appartiendra au préfet de région de fixer les orientations régionales qui seront ensuite déclinées dans chaque département. Très logiquement encore, ces programmes d'action territoriale devraient permettre la fongibilité interministérielle de certains crédits, et au-delà. la mutualisation des moyens locaux. Très naturellement enfin, j'attends qu'ils soient soumis à des objectifs chiffrés et mesurables.

En troisième lieu, je compte mener cette réforme de l'Etat en même temps que la décentralisation.

Si des dispositions législatives doivent être prises, elles le seront dans le cadre des projets de lois relatifs à la décentralisation présentés dès le printemps 2003. Décentralisation et réforme de l'Etat ne peuvent être menées séparément car il s'agit bien de la recherche d'une gestion plus moderne de notre pays et non pas d'une bataille de pouvoirs entre les élus locaux et l'Etat.

C'est vrai le service de l'Etat territorial va changer une nouvelle fois de dimension. C'est vrai que vous et vos collaborateurs allez participer à une définition renouvelée de votre métier, comme cela a été le cas après 1982.

Je profite de cette occasion pour vous féliciter, vous et vos collaborateurs. Nous menons de nombreuses réformes. J'ai été très frappé par votre réactivité et la qualité de vos travaux. Et, je peux vous dire que nous irons ensemble encore plus loin.

Je vous demande à cet égard d'apporter votre contribution à la réflexion nationale. Comme pour les Assises des libertés locales, vous devez solliciter les uns et les autres pour connaître leurs propositions et leurs interrogations sur ce sujet. Profitez des conférences administratives régionales, des collèges de chefs de services, de réunions de travail thématiques pour aborder ce sujet. Les représentants des personnels des préfectures ont été renouvelés mardi dernier à la suite des élections. Vous devez sans tarder évoquer cette question avec eux.

J'aurai l'occasion d'aborder ce sujet à nouveau lors de la réunion des sous-préfets territoriaux à Bagnolet la semaine prochaine. Et, j'attends les conclusions des travaux menés par les préfets de région en liaison avec les préfets de départements pour le 13 décembre prochain.

J'en viens au dernier point : les principaux sujets d'actualité.

Les questions ayant trait aux étrangers et notamment à l'immigration clandestine sont certainement parmi les plus délicates car elles exigent de concilier l'humanisme et la fermeté. Vous avez sur ces sujets une responsabilité toute particulière, celle d'apprécier chaque situation individuelle.

Les coordinations de "sans papier" continuent à vous saisir de cas d'étrangers en situation irrégulière. Or, nous savons que sur les 20 000 cas signalés par ces collectifs, à peine la moitié des dossiers est exploitable.

Je sais que cette situation est d'autant plus difficile à gérer qu'elle est concentrée sur quelques préfectures. Les agents sont confrontés à des situations humaines difficiles mais aussi parfois à une véritable agressivité.

Pour les aider et les rassurer, il vous appartient de leur rappeler les principes suivants. Chaque dossier doit être reçu et traité avec objectivité, bon sens et humanisme. Mais, nous devons appliquer la loi, rien que la loi, et toute la loi. L'humanisme n'implique nullement de renoncer à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou qui constituent une menace pour l'ordre public. A cet égard, pour dissiper tout malentendu, je voudrais vous dire très clairement que la régularisation de certains étrangers en situation irrégulière n'a rien de contradictoire avec la reconduite de ceux qui ne peuvent être régularisés. Au contraire. Et nous sommes en matière de reconduite dans une situation affligeante. Nous devons reconduire bien davantage.

Nous allons revoir notre réglementation pour mettre fin aux situations inéquitables, voire ubuesques. Mais sans attendre, dès que c'est possible, il faut reconduire.

La loi autorisant la ratification des avenants aux accords franco-algériens et franco-tunisiens a été votée. Cette ratification permettra de mettre fin à certaines revendications en rendant applicables aux ressortissants algériens et tunisiens les éléments les plus favorables de la loi du 11 mai 1998 qui ont été introduits dans l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Vous savez également que j'ai demandé à Madame ESCOFFIER un rapport pour que les dossiers individuels soient traités avec plus de cohérence sur l'ensemble du territoire. Je souhaite également que soit adaptée la réglementation actuelle pour empêcher ces situations humaines inextricables où une personne n'est ni expulsable, ni régularisable. Ce rapport est attendu pour la fin de ce mois-ci et une circulaire comportant des orientations claires vous sera transmise très rapidement.

Vous savez également que j'ai voulu ouvrir le débat sur la "double peine". On ne peut traiter de la même manière deux étrangers en situation irrégulière qui ont un passé judiciaire chargé, mais dont l'un est arrivé à l'âge de trois mois sur notre territoire et l'autre il y a trois mois. Il est juste et normal de renvoyer le second dans son pays puisqu'il n'est pas intégré et a clairement montré qu'il n'entendait pas respecter les lois de notre République.

Mais, faute de l'avoir fait par le passé, nous ne pouvons ignorer qu'en France des étrangers sont en situation irrégulière depuis des années et ont créé des liens dans notre pays. Dans leur cas, la question de la double peine mérite d'être posée.

Beaucoup se sont émus de ces situations mais ils se sont bien gardés de poser les vraies questions et surtout d'agir. J'ai demandé à un groupe de travail composé de praticiens, de juristes et de responsables administratifs - préfets, magistrats, membres d'associations, universitaires¿- de me faire un état des lieux et des propositions.

Mais, je vous précise qu'il n'est pas question de moratoire général sur la "double peine".

Naturellement, le ministère de l'Intérieur se réserve le soin d'apprécier au cas par cas les situations particulières qu'il convient de régler par une assignation à résidence. Charge à vous de nous signaler les cas les plus sensibles comme vous avez l'habitude de le faire.

La question de l'immigration ne peut être traitée dans le seul cadre national, c'est une évidence qui s'impose chaque jour avec plus de force.

Beaucoup d'entre vous sont confrontés à une difficulté pratique lors du contrôle d'étrangers dont le passeport ne comporte pas de timbre indiquant leur date d'entrée dans l'espace de SCHENGEN. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, savoir quand la personne est entrée sur le territoire, si elle est expulsable ou si elle est soumise à une obligation de visa.

C'est pourquoi j'ai demandé à nos partenaires européens non seulement d'être plus vigilants, mais aussi de considérer que tout étranger contrôlé sans cachet d'entrée sur son passeport soit réputé ipso facto en situation irrégulière. Cette proposition est actuellement à l'étude. Ceci dit, je souhaite que d'ores et déjà vous appliquiez cette façon de voir. L'absence de cachet "Schengen" signifie l'irrégularité.

Ceci m'amène naturellement à évoquer la prochaine modernisation du système européen de suivi des demandeurs d'asile.

Le nouveau système européen de comparaison des empreintes digitales, dénommé EURODAC, doit être mis en place dés le mois de janvier prochain.

Vous devrez transmettre ces empreintes à un point d'accès national situé à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Mais, dans un premier temps, deux dispositifs distincts seront mis en place.

Les préfectures qui traitent le plus grand nombre de demandes, notamment en Ile de France, seront dotées d'un appareil électronique de saisie des empreintes. Les autres préfectures transmettront ces empreintes, à partir du 15 février, au moyen de nouvelles fiches décadactylaires.

Une circulaire vous sera adressée dans les prochains jours afin que ce système soit opérationnel avant le 15 janvier 2003, date fixée par la Commission européenne. Les délais sont très courts mais toutes les dispositions ont été prises pour que les matériels soient disponibles et les formations assurées avant cette date. Une cellule "EURODAC" sera constituée à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques pour vous aider.

J'en viens aux derniers points d'actualité : les transports de fonds, les explosifs et les raves parties.

Comme nous nous y étions engagés, je viens de signer le décret modifiant celui du 28 avril 2000 sur le transport de fonds. Ce décret ouvre une nouvelle option en autorisant le transport par véhicules blindés équipés de dispositifs de nouvelles technologies et comprenant au moins deux hommes armés à bord.

J'ai également signé le décret permettant aux donneurs qui recourent à ce nouveau mode de transport de réaliser les aménagements immobiliser dérogatoires nécessaires.
Enfin, s'agissant du transport de bijoux et de métaux précieux, il est maintenant possible de l'effectuer par véhicules banalisés.

Des instructions précises vous seront données prochainement, mais naturellement ces décrets sont applicables dès maintenant.

Je vous demande par ailleurs d'être vigilants sur la sécurité des transports et des installations de stockage de produits explosifs. Vous devez dans les meilleurs délais désigner un interlocuteur départemental chargé de la sécurité en matière de dépôts et de transports d'explosifs. Vous devez également procéder au recensement des dépôts dotés d'un système de télésurveillance. Soyez assurés que je suivrai cette question avec une vigilance toute particulière.

Je vous informe par ailleurs qu'un groupe de travail a été constitué sur la simplification et l'harmonisation des textes existants, mais aussi pour renforcer les règles en matière de sûreté des dépôts et de transport d'explosif.

S'agissant des raves parties, je vous rappelle que vous devez dialoguer avec leurs organisateurs qu'ils soient de la scène officielle, les raves parties, ou de la scène officieuse, les free, afin que nous les aidions à intégrer les contraintes de sécurité. Nous avons d'ailleurs organisé au ministère un groupe de travail avec les organisateurs de ces fêtes dans ce but.

Dans neuf régions - Bretagne, Franche Comté, Ile de France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, Provence Alpes Côte d'Azur, Rhône Alpes - il vous faut rapidement chercher deux terrains que l'on pourrait leur proposer pour organiser ces fêtes. Et, la concertation sera très prochainement engagée au ministère avec les médiateurs de ces neufs régions.

Je vous invite maintenant à me faire part de vos observations sur ces différentes réformes car nous sommes au c¿ur d'une actualité très chargée.

Mais permettez-moi auparavant de souhaiter à ceux que je n'aurai pas le plaisir de revoir avant la fin de l'année de bonnes fêtes et beaucoup de satisfactions dans vos missions.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 29 novembre 2002)

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