Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur l'objectif de l'égalité territoriale dans le cadre de la future loi de programme sur quinze ans pour l'outre-mer et de la réforme de la décentralisation, Paris le 18 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur l'objectif de l'égalité territoriale dans le cadre de la future loi de programme sur quinze ans pour l'outre-mer et de la réforme de la décentralisation, Paris le 18 novembre 2002.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Circonstances : 85e congrès des maires de France et des présidents de communautés de France, journée des maires d'outre-mer le 18 novembre 2002

ti : Monsieur le Ministre
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les Elus,


Je voudrais vous dire combien il m'est agréable d'être avec vous ce soir pour votre réunion annuelle dans le cadre du 85ème congrès des maires de France et des Présidents de communautés de France. La journée des maires d'outre-mer est désormais un rendez-vous traditionnel, important et attendu par tous, au-delà des clivages politiques. C'est un lieu de rencontre et de réflexion sur des questions qui sont au centre des préoccupations de nos concitoyens d'outre-mer et de leurs représentants. Je ne doute pas que vos débats ont été riches de propositions qui me seront sans doute très utiles pour mener mon action à la tête du ministère de l'outre-mer, qui est redevenu un ministère de plein exercice. L'outre-mer a en effet retrouvé toute sa place au c¿ur de l'action gouvernementale et je m'en réjouis.

Le thème central de vos discussions, l'égalité territoriale, correspond parfaitement aux objectifs que je poursuis, conformément aux engagements du Président de la République, avec d'une part, la future loi programme de 15 ans pour atteindre l'égalité économique et d'autre part la nouvelle architecture des pouvoirs mise en place par la réforme en cours de la décentralisation.


Je connais la place importante des collectivités locales dans le développement économique et social de vos régions. Fortes de leur légitimité historique, vos communes constituent le socle de notre démocratie en assurant, au plus proche des citoyens, les services les plus essentiels.

Je connais aussi la situation difficile des communes d'outre-mer et je considère que les difficultés auxquelles vous devez faire face au quotidien, qui, outre-mer, résultent de contraintes structurelles comme l'éloignement, l'enclavement ou l'insularité, ne sont pas correctement prises en compte par les dispositifs existants. C'est pourquoi la loi programme comportera un volet dédié aux collectivités locales dans un souci de renforcer durablement vos capacités financières pour vous permettre de faire face à des besoins de financement importants et croissants. Je rappelle que près de 19 % du budget 2003 de mon ministère, soit 200 M¿, sont consacrés à l'aide au fonctionnement et au cofinancement de projets portés par les collectivités locales.

Je suis aussi soucieuse du respect par l'Etat de ses engagements. Il doit pouvoir mettre en oeuvre, en temps et en heure, les financements promis. Je m'attache donc tout particulièrement à ce que l'Etat paie ses dettes et finance correctement les transferts de compétence. C'est le cas de la DGD/CMU dont les prélèvements indus cesseront à compter du 1er janvier 2003. Le FIP pour les communes polynésiennes est en cours de règlement. Chacun, à sa place, dans son rôle, doit exercer correctement ses responsabilités et tenir ses engagements.

Vous devez aussi faire face, Mesdames et Messieurs les maires, à deux types de problèmes :
- un budget de fonctionnement obéré par des dépenses de personnel importantes et ne pouvant pas supporter le financement de la titularisation d'agents au statut précaire,
- un budget d'investissement insuffisant pour faire face au financement de vos grands équipements publics structurants.


Sur le premier point, je suis prête à vous appuyer dans la recherche de solutions adaptées pour régler en particulier le problème des journaliers communaux à La Réunion.

S'agissant de vos problèmes d'équipement, qu'il s'agisse d'infrastructures lourdes comme par exemple, la construction de stations d'épuration, d'unités de dessalement d'eau de mer, j'ai proposé dans mon projet de loi programme, de les rendre éligibles à la défiscalisation.


L'emploi est évidemment au c¿ur de vos préoccupations Vos inquiétudes portent aujourd'hui sur les emplois jeunes. Je constate aujourd'hui que près de 10 000 jeunes occupent ce type d'emploi précaire d'une durée maximale de cinq ans. La sortie des jeunes de ce dispositif n'a pas été prévue. Aussi, nous devons aujourd'hui faire face à cette situation difficile. C'est pourquoi j'ai pris un certain nombre d'engagements en rappelant tout d'abord que tous les contrats en cours iront bien sûr à leur terme et que par ailleurs, chaque jeune, en fin de contrat, devrait bénéficier d'un accompagnement adapté dans le cadre d'une structure de suivi individualisé. Ce dispositif est maintenant opérationnel. Aucun jeune ne sera laissé au bord de la route, ce qui signifie que tous les jeunes pour lesquels nous n'aurons pas trouvé de solution à la fin de leur contrat verront celui-ci prolongé au cas par cas dans l'attente de cette solution. En outre, pour tenir compte des besoins importants du monde associatif et culturel, nous étudions avec François Fillon un nouveau dispositif d'insertion des jeunes qui, une fois défini, comportera un volet spécifique pour l'outre-mer que je compte bien évidemment amplifier.


Il ne s'agit plus pour nous de soutenir prioritairement l'emploi public souvent précaire, qui atteint aujourd'hui ses limites, mais de donner la priorité à l'emploi dans le secteur productif. La loi programme prévoira un dispositif d'exonérations de charges sociales dont le niveau augmentera en fonction des emplois crées. C'est une nouveauté importante, susceptible de donner une réelle dynamique à la relance de l'emploi durable, offrant de vraies perspectives à notre jeunesse d'outre-mer.


Les collectivités territoriales sont au c¿ur du projet de réforme constitutionnelle initiée par le gouvernement. Dans la République décentralisée de demain, le rôle des élus locaux sera renforcé, pour une administration plus proche des citoyens dont les préoccupations doivent être mieux entendues. Il s'agit, comme l'a indiqué le Premier Ministre, de construire la République des proximités.

La philosophie qui a guidé notre volonté de réforme est simple et conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne : privilégier l'exercice local des responsabilités tout en garantissant l'appartenance des collectivités d'outre-mer à la République. L'ancrage solennel de nos dix collectivités d'outre-mer dans la République est sans précédent avec leur mention nominative dans la Constitution.

La réforme du titre XII de la Constitution, en particulier les modifications apportées aux articles 73 et 74 s'inscrit dans le strict respect de l'indivisibilité et de l'unité de la République. Si les marges de manoeuvre des collectivités sont élargies, il ne saurait être question de "citoyennet " locale ou de transfert de pouvoir législatif. L'assouplissement des deux régimes, celui de l'assimilation législative de l'article 73 et celui de la spécialité législative de l'article 74 s'accompagne de garanties démocratiques nouvelles et très fortes. Désormais aucune évolution institutionnelle ne pourra se faire sans le consentement des populations concernées.

Ainsi la réforme constitutionnelle affirme l'existence pleine et entière des collectivités d'outre-mer dans la République, tient compte de leurs spécificités, renforce le principe de décentralisation, mais surtout garantit nos concitoyens contre toute évolution institutionnelle qu'ils n'auraient pas souhaitées. Cette réforme réaffirme donc le lien qui unit la métropole à l'outre-mer, en assurant une décentralisation effective des compétences dont l'étendue respectera les évolutions voulues par nos compatriotes ultramarins.


Cette appartenance à la République de nos collectivités territoriales d'outre-mer est bien sûr indissociable de l'exigence d'égalité territoriale qui se traduit notamment outre-mer par la nécessaire réaffirmation par l'Etat du principe de continuité territoriale.

Je partage bien entendu vos préoccupations au sujet du difficile problème de la desserte aérienne qui s'effectue depuis le début de l'année 2001 dans des conditions peu acceptables, à la fois en terme d'opérateurs présents, de sièges offerts et de tarifs. Cette dégradation de l'offre aérienne s'est faite au détriment de la mobilité de nos compatriotes d'outre-mer et du développement de l'activité économique, en particulier touristique.

Vous savez qu'un premier contenu concret a été donné à la continuité territoriale avec la mise en oeuvre depuis l'été dernier du passeport mobilité au profit des 16 000 jeunes de 18 à 30 ans au titre de la mobilité professionnelle et étudiante.

Elément important de l'égalité territoriale, ce passeport mobilité n'est que la première étape d'un dispositif d'ensemble beaucoup plus vaste qui figurera dans la loi programme. Dans le respect des règles de la concurrence dans le domaine du transport aérien, ce dispositif visera à abaisser le coût des billets d'avion pour les résidents des collectivités d'outre-mer grâce à un partenariat financier entre l'Europe, l'Etat et les collectivités d'outre-mer. Les discussions sur les modalités concrètes de sa mise en place ne sont pas achevées mais le principe de ce dispositif est désormais acquis.

En ce qui concerne le tourisme, qui souffre de cette situation, particulièrement en Guadeloupe et en Martinique, nous préparons avec le secrétaire d'Etat au tourisme, depuis le mois de septembre, un plan de relance de cette activité, que nous construisons à partir des réflexions actuellement menées dans chaque département.

Les deux volets essentiels de la loi programme consistant à faire baisser le coût du travail par des exonérations de charges sociales pour les entreprises et à relancer l'investissement par un nouveau système de défiscalisation devraient pleinement bénéficier à ce secteur clef pour le développement économique de l'outre-mer.

Compte tenu de l'éparpillement géographique de l'outre-mer français et des décalages horaires qu'il induit, les technologie de l'information et de la communication (TIC) contribuent au renforcement de la continuité territoriale. Je crois au développement de la société de l'information dans l'outre-mer car nos régions ultramarines disposent d'atouts considérables comme le bon niveau de formation de ses populations. Les mesures d'abaissement du coût du travail et de relance de l'investissement par la défiscalisation que j'ai mentionnées profiteront directement aux petites et moyennes entreprises qui par milliers, oeuvrent, chaque jour, pour le développement de la société de l'information en outre-mer. Aussi convient-il de compléter l'amélioration de cet environnement favorable par un abaissement sensible des coûts d'usage du numérique, de façon à éviter une double fracture technologique et sociale. C'est le sens des propositions que j'ai faites récemment au Premier Ministre qui vient de donner un nouvel élan au chantier de la société de l'information pour combler le retard français.


Mesdames et Messieurs, je peux vous assurer que l'outre-mer a toute sa place aujourd'hui dans l'action gouvernementale. Qu'il s'agisse de la réforme constitutionnelle ou de la future loi programme, ce qui guide l'action du gouvernement, c'est de redonner confiance à l'outre-mer en lui assurant des institutions stables dans la République, en créant un contexte porteur pour relancer l'activité économique et améliorer le bien être de nos concitoyens. La bataille pour l'emploi est ma priorité. C'est, avec l'accession au logement, un élément essentiel de la dignité. Reconquérir la dignité par le travail, accéder à l'égalité économique pour avoir véritablement accès à la pleine citoyenneté, tels sont les objectifs ambitieux que je me suis fixée. Je souhaite que nous unissions nos efforts, que la mobilisation de tous les partenaires soit effective pour qu'ensemble nous réussissions.


(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 14 janvier 2003)

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