Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, défendant la question préalable posée par le PCF lors du débat à l'Assemblée nationale sur la transposition de la directive européenne sur la gaz dans le droit français, à Paris le 11 décembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, défendant la question préalable posée par le PCF lors du débat à l'Assemblée nationale sur la transposition de la directive européenne sur la gaz dans le droit français, à Paris le 11 décembre 2002.

Personnalité, fonction : BUFFET Marie-George.

FRANCE. PCF, secrétaire national

Circonstances : Débat à l'Assemblée nationale sur la transcription en droit français de la directive européenne de 1998 sur le marché intérieur du gaz, à Paris le 11 décembre 2002

ti : Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la nation." Le cas du gaz naturel n'échappe pas à ce principe écrit noir sur blanc dans le préambule de la Constitution de 1946. L'énergie gazière est en effet utilisée par nombre de nos concitoyens pour des besoins essentiels, et elle contribue au développement économique. Actuellement, Gaz de France assure un service public d'intérêt national que menace la directive européenne que vous nous proposez aujourd'hui de transposer. C'est aujourd'hui le marché du gaz qui est sur la sellette après celui des télécoms avant celui sans doute de la Poste. La logique libérale de Bruxelles que vous reprenez sans fard à votre compte, repose sur le dogme du marché bienfaiteur. En réalité, cette logique ouvre grand les portes à la loi du profit dans des domaines qui en étaient encore protégés. C'est une offensive brutale contre les services publics, le bien commun. Or nous avons besoin d'un grand service public pour répondre aux défis économiques et sociaux de notre temps. Un service public renouvelé, citoyen, étendu. Nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes qui sont au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Il y a dans ce monde des ressources indispensables au bien être des hommes et des femmes. Elles ne peuvent être abandonnées à la concurrence ni à des gestions guidées par la course aux profits échappant à la souveraineté nationale, et n'ayant pas pour objectif la satisfaction des besoins humains. Madame la Ministre, vous le savez, l'ouverture du marché constitue un nouveau coup porté à l'édifice patiemment construit de la solidarité nationale. Ce projet tourne le dos à l'intérêt général et au développement durable.

Il ne vous suffira pas de plaider la confiance, comme il est de coutume à la tribune du gouvernement depuis le changement de majorité.

Le 3 octobre dernier, les salariés d'EDF et de GDF ont exprimé leurs inquiétudes. Vous les avez entendus " cinq sur cinq ", avez-vous affirmé dans ce même hémicycle. Vos actes démontrent le contraire. Les salariés ont exprimé leur attachement à leur statut, à leurs missions, à celle de leur entreprise publique au service des usagers. Vous leur répondez marché, concurrence. Malgré vos déclarations je crains que vos appels à la confiance manquent de crédit et que l'heure soit plutôt aujourd'hui, à la méfiance.

La transcription en droit français de la directive de 1998 que nous abordons aujourd'hui concerne les règles communes pour le marché intérieur du gaz. Vous semblez ne pas vous satisfaire de son périmètre puisque dans son titre même vous incluez l'ensemble des marchés énergétiques. Il est vrai, Madame la Ministre, que vous vous êtes dite prête, au cours du Conseil des quinze consacré à l'énergie, à débattre de la libéralisation totale du marché du gaz et de l'électricité y compris pour les particuliers. Aujourd'hui, c'est une première étape mais vous voulez accélérer le processus visant à terme à la privatisation de gaz de France et d'autres privatisations. En confrontant GDF à un marché ouvert, vous voulez tout simplement l'obliger à adopter les normes sociales et économiques de ses hypothétiques concurrents. C'est toujours le même dogme libéral qui vous pousse dans cette triste entreprise. Visiblement, votre gouvernement supporte mal que la France soit une exception en Europe avec un secteur public fort, qui bénéficie d'une image éminemment populaire. De nombreuses enquêtes d'opinion ont montré la profondeur de ce sentiment, il est particulièrement vivace à l'égard d'EDF et de GDF. Les Françaises et les Français, Madame la Ministre aiment et défendent le service public. Ils savent que celui ci est garant de l'égalité de traitement des usagers. Ils savent aussi le rôle qu'il a joué dans l'aménagement du territoire et dans la structuration des droits sociaux dans notre pays. De plus EDF GDF ont la réputation d'être des entreprises efficaces et opérationnelles y compris en période de crises graves comme au moment de la tempête de 1999 ou des récentes inondations. Le service n'est pas une idée faible, c'est une valeur essentielle.

En conséquence, il n'y aucune raison valable, y compris économique pour détruire le service public du gaz, pas plus d'ailleurs que tout autre. Pourquoi faudrait-il brader un secteur public efficace et en bonne santé ? Les vertus de la concurrence n'ont aucune évidence absolue à en croire la guerre économique et les inflations dans le secteur des télécoms, à en croire les promesses qui émaillent les courses au marché et la réalité du service rendu par la suite. La " concurrence ", c'est comme un mot magique qui semble vous suffire pour justifier une politique qui démantèle les structures sociales et réduit les possibilités pour notre peuple de décider de son avenir, d'orienter lui-même la gestion des ressources. Pour quel objectif ? Celui d'ouvrir plus largement encore le champ où règne la loi du profit à tout prix : au mépris des salariés qui subissent de plein fouet les conséquences de la course à la rentabilité, au mépris des consommateurs qui n'ont rien à gagner à devenir clients plutôt qu'usagers, au mépris des projets industriels eux-mêmes qui deviennent peu à peu seulement des prétextes.

Cette ouverture du marché pour, dans l'esprit de Bruxelles et de votre gouvernement, aller vers la privatisation aura des conséquences graves pour les usagers. Vous savez pertinemment qu'aller vers la privatisation, c'est l'assurance d'une hausse certaine des tarifs pour les particuliers et une baisse pour les grandes entreprises. Les exemples sont là. Toujours les mêmes et ils vont toujours dans le même sens. Pourtant à chaque fois la rengaine est la même, la concurrence c'est la compétition et la compétition c'est la baisse des tarifs. Jamais cet adage ne s'est réalisé. Pas plus en France qu'à l'étranger.

Aux Etats-Unis, écoutons les " clients " de la côte ouest. La privatisation de l'électricité en Californie a eu pour conséquence une facture alourdie de 270 % pour les ménages. Plus près de chez nous en Suède, la privatisation de la poste, c'est 60 % de plus pour le tarif postal de base. En France même, l'eau, dont nous proposons, d'ailleurs, le retour dans le giron public, a connu en dix ans une augmentation de 60 % avec des inégalités sur le territoire qui vont de 0,25 euro à 6 euros le mètre cube. Voilà les faits madame la Ministre.

La mise en concurrence et la privatisation de services essentiels à la vie des ménages c'est l'accroissement des inégalités. Ce à quoi vous répondez au sein de notre commission que bien entendu il restera toujours un tarif préférentiel pour les plus démunis. Votre modèle est celui des Etats Unis où le service minimum existe pour les plus pauvres dédouanant la collectivité nationale de son rôle de défenseur de l'égalité des citoyennes et des citoyens. C'est un piètre horizon.

La revue économique de l'OCDE reconnaît les incidences de la privatisation : hausse des prix à court terme, discrimination du prix au détriment des ménages. De plus nous savons bien que ces augmentations ne servent pas à améliorer le service au public, mais au contraire vont grossir les profits de ceux qui vont détenir des parts de l'entreprise et qui vont peu à peu influer sur ses choix. A terme c'est un service de moins bonne qualité pour le public et des investissements ciblés pour les seuls " gros " clients. En effet, l'émulation, fer de lance du credo libéral, tire indéfiniment toutes les normes sociales, écologiques, sanitaires et industrielles vers le bas. La liberté que vous nous proposez se paye cher, elle a un prix exorbitant. Elle n'a de liberté que le nom. En réalité, votre démarche conduit à instaurer une société à plusieurs vitesses.

Au-delà de ce surcoût pour les ménages, les privatisations récentes en Europe de grands services publics ont été des fiascos retentissants. Prenons l'exemple du rail anglais. Retards, augmentation des tarifs, baisse de la qualité des prestations, fragilisation des personnels et surtout insécurité des passagers.

Si nous voulons prendre un exemple criant de l'échec d'une ouverture du marché pour aller vers une privatisation prenons l'exemple de France Télécom. Depuis son éloignement du giron national, nous avons vu cette entreprise hier florissante courir après des aventures hasardeuses à l'étranger qui l'ont totalement déstabilisée et qui l'ont poussé à un niveau d'endettement tel, qu'il est désormais de près de 75 millions d'euros. Deux fois le déficit de l'Etat. Les salariés de cette entreprise voient aujourd'hui confirmer tragiquement les inquiétudes qu'ils avaient portées dans leurs luttes.

La Bourse n'a que faire de la solidarité, de l'égalité, du service public, du développement durable. La Bourse, c'est le rendement à court terme. Alors que les services publics et surtout celui dont nous parlons précisément aujourd'hui a besoin de garanties sur le long terme. Garanties et pérennisation des financements afin de maintenir les investissements à un haut niveau avec du personnel qualifié et une égalité de traitement des usagers sur tout le territoire. Vous choisissez donc délibérément d'affaiblir la maîtrise possible de tous ces paramètres.

L'ouverture du marché, voie royale vers la privatisation est une régression sociale sans limite pour les salariés de ces entreprises. Tôt ou tard, elle conduira à la remise en cause des statuts, des salaires. Voilà ce qui attend les salariés de GDF.

Je souhaite insister sur un autre point : celui de la sécurité des installations.

Pour assurer la régularité et la permanence de l'approvisionnement, GDF tient compte de plusieurs données : les données climatiques, les données d'approvisionnement et celles liées au développement des ventes. La conjoncture économique, les besoins en énergie et la concurrence des autres sources d'énergie peuvent nécessiter des modifications sur les ouvrages du réseau de distribution.

Le stockage et le transport des produits gaziers doivent être intégrés dans une politique. Les relations avec les pays exportateurs nécessitent de planifier des investissements à long terme. Nous devons aussi prévoir une autonomie de consommation de plusieurs mois afin de se prémunir contre les aléas liées à des modifications de situations politiques voire techniques. Nous savons bien qu'après 2015 au vu de la croissance nous devrons aller vers une diversification de nos fournisseurs et ceux ci seront de plus en plus éloignés. Il me paraît Madame la Ministre, pour le moins risqué de confier ces investissements et ces coopérations internationales stratégiques à des entreprises privées, sans fragiliser notre système actuel qui fonctionne bien.

Je crains que votre projet ne mette en cause cette nécessaire sécurité et stabilité de nos approvisionnements. La sécurité des moyens de transports et de stockage du gaz revêtent une importance stratégique. Si nous appliquions le seul principe de précaution, il n'y aurait même pas lieu de discuter de votre texte, tant il s'exonère des simples mesures de sécurité qui doivent entourer un tel marché.

Nous ne pouvons admettre, Madame la Ministre, que vous envisagiez un tel recul pour le service public comme pour ceux qui le font vivre. Vous faites fi avec cette transposition de la directive de 1998 des principes qui habitent notre constitution et en particulier son préambule de 1946 dont j'ai rappelé la lettre au début de mon propos : " Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la Nation. " Mais nous savions bien, qu'en ratifiant le traité de Maastricht, dont je rappelle le contenu de l'article 4 : " L'action des états membres de la communauté européenne comporte (...) l'instauration d'une politique économique (...) conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. ", la France rayait d'un trait de plume ce principe constitutionnel. A ce titre, je vous demande, mes chers collègues, de vous opposer à ce projet de loi, parce qu'il porte atteinte aux principes de souveraineté nationale, aux principes mêmes de notre Constitution.

Le dogmatisme libéral inspire toutes les décisions du conseil des Ministres des quinze, et je crains qu'il n'aveugle votre gouvernement. Cette Europe qui n'a de cesse depuis sa création de faire place à la main du marché nous entraîne dans la régression sociale. Les populations ont besoin d'une véritable Europe qui sache s'inspirer du meilleur de la législation sociale de chaque pays. Une Europe qui ait pour modèle le mieux être et le mieux vivre de ses salariés. C'est un tout autre projet que l'Europe actuelle qui a partout, pour seuls objectifs, de rogner les acquis, partout choisir les plus petits dénominateurs communs sociaux. Toujours, comme c'est le cas avec l'ouverture du marché du gaz, offrir des cadeaux de l'Etat au marché, au patronat et aux actionnaires. Votre Europe manque de souffle et de générosité. Comment voulez vous que l'ensemble de ses habitants y adhèrent. Ils n'y voient que la loi du plus fort. Nous sommes convaincus qu'il est impossible de construire une autre Europe sans réécrire complètement les traités qui nous unissent. Maastricht, Amsterdam, Barcelone sont des carcans dont les peuples d'Europe doivent s'extraire. C'est pourquoi, à l'occasion de l'élargissement de l'Union à dix nouveaux pays, il nous faut ratifier un nouveau traité respectueux de chacun et porteur d'un projet audacieux. Je veux parler d'une Europe du progrès et de la justice, qui cherche à construire de nouvelles relations entre les individus et les peuples.

Nous agissons dans cet objectif pour que les services publics soient reconnus, développés au plan européen. Il y a des combats qui en valent la peine. Qui aurait parié, il y à quelques années que la France ferait de l'exception culturelle une règle commune au plan européen ? Nous devons faire la même chose pour les services publics, c'est essentiel tout particulièrement pour l'énergie.

L'énergie - et donc le gaz - ne sont pas des marchandises comme les autres ? Car, de même que l'eau, l'énergie est tout simplement vitale. Nous ne pouvons donc admettre que l'état se désengage d'un tel domaine. Il en va du bien être de la sécurité des femmes et des hommes de ce pays, voire même de sa stratégie énergétique, de son indépendance.

Le marché énergétique mondial est un marché à part. Le Gaz n'est pas une énergie inépuisable. Nous avons le devoir pour les générations futures de ne pas le gaspiller. La France par sa politique de contractualisation avec ses fournisseurs a aussi des obligations qui vont dans le sens du développement durable et de la protection de l'environnement. Derrière ces contrats il y a des nations, des hommes et des femmes pour qui le Gaz est une ressource naturelle. Nous ne pouvons penser que ce bien commun à tous les habitants de la planète soit soumis aux aléas boursiers.

Nous savons qu'aujourd'hui on peut faire la guerre pour le pétrole. Il est temps de travailler à une société où ces biens communs de l'humanité auraient une gestion coordonnée, économe, juste. Oui, une régulation internationale de la production et de la distribution d'énergie pourrait être pensée, dans un souci d'égalité de traitement entre ceux qui produisent et ceux qui consomment. Des habitants de la planète n'ont pas accès aux énergies alors qu'ils ont des gisements dans leur sous-sol. Est ce vers cette planète solidaire que nous allons ou bien vers un monde où tout se monnaye ?

Madame la Ministre, le groupe communiste est décidé à faire entendre le choix de la solidarité. Ne nous faites pas croire que votre texte ne soit que technique. Il porte en lui une logique que nous combattons et qui s'appelle le libéralisme. Vous voulez déléguer des choix politiques au marché, vous voulez déposséder le peuple de sa capacité à choisir, vous voulez, au mieux jouer le cas échéant un rôle d'arbitre. C'est une vision dépourvue de perspective et d'audace. La mondialisation capitaliste a déjà bien trop de poids dans les affaires du monde. Elle n'a que trop les mains libres et vous lâchez encore ses liens. N'entendez-vous donc pas ces aspirations de nos citoyens qui veulent avoir leur mot à dire sur le développement de notre planète ? Laissez-faire, c'est la seule réponse que nous entendons. Et elle ne satisfait personne. C'est une autre mondialisation qu'il nous faut inventer, et je crois que les services publics ont une place importante à y prendre. Les biens communs de l'humanité ne doivent pas être exploités par quelques uns pour faire des profits mais ils doivent revenir à tous. En ouvrant le marché du gaz, vous êtes loin d'emprunter ce chemin.


Madame la Ministre, parce que votre projet remet en cause l'indépendance énergétique de notre pays.

Parce qu'il ouvre une brèche dans le principe d'égalité des citoyens et des territoires.
Parce qu'il ne comporte aucune garantie en matière de sécurité et de risques industriels.
Parce qu'il va à terme fragiliser le personnel de cette grande entreprise publique.
Parce qu'il risque d'être coûteux pour la collectivité nationale.
Parce que d'autres solutions que la libéralisation du marché existent comme par exemple la fusion EDF GDF qui renforcerait le pôle public et mutualiserait les moyens et les énergies".
Parce que cette directive remet en cause un principe de notre Constitution.

Nous vous demandons de revenir sur cette directive et de renégocier avec nos partenaires européens.

Mais je crains que votre politique n'ait pas d'autre ambition que de remettre les clefs des locaux au MEDEF, de laisser les citoyens qui se voient imposer des choix par les impératifs du marché, par la recherche du profit sur la moindre parcelle existante, par les exigences de rentabilité des actionnaires. Cette ouverture du marché du gaz pose la question de l'égalité entre les territoires mais dans votre logique, peu importent la solidarité nationale, l'égal accès de tous à des services élémentaires. A la solidarité, vous préférez le marché.


Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Nous avons trop conscience de notre responsabilité à l'égard de la politique énergétique de notre pays, des salariés et des usagers de notre pays pour ne pas les alerter sur la dangerosité de votre projet. Nous nous y opposons et nous demandons à nos collègues de nous suivre en soutenant cette question préalable.


(source http://www.pcf.fr, le 18 décembre 2002)

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