Communication commune de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie et de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les mesures gouvernementales prises en faveur de l'innovation technologique visant à inciter à la création d'activités nouvelles, Paris le 11 décembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communication commune de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie et de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les mesures gouvernementales prises en faveur de l'innovation technologique visant à inciter à la création d'activités nouvelles, Paris le 11 décembre 2002.

Personnalité, fonction : FONTAINE Nicole, HAIGNERE Claudie.

FRANCE. Ministre délégué à l'industrie; FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Circonstances : Présentation d'un plan en faveur de la recherche et de l'innovation à Paris le 11 décembre 2002

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Le dynamisme des entreprises est au coeur de la politique économique du gouvernement.

Il s'agit de libérer les énergies créatrices dans notre pays et de favoriser l'esprit d'entreprenariat de nos concitoyens. Il s'agit d'inciter à la création d'activités nouvelles, notamment dans les secteurs à haute valeur ajoutée, afin d'augmenter le potentiel de croissance à long terme de notre économie et de créer davantage d'emplois qualifiés. Nos concitoyens doivent bénéficier des avancées de la recherche par une meilleure diffusion des technologies nouvelles dans les entreprises et dans leur quotidien. Il s'agit enfin d'un impératif simple et essentiel : assurer la prospérité de notre économie dans son environnement concurrentiel afin de bien préparer l'avenir des Français.

Plusieurs réformes ont été engagées depuis le mois de mai sous l'égide du Premier Ministre pour insuffler un nouveau dynamisme à notre économie, en particulier :

- La réduction des impôts, à travers les allégements fiscaux de la loi de finances pour 2003 et le cadrage macro-économique préparés par Francis Mer et Alain Lambert,
- La rénovation du cadre social, avec l'assouplissement des 35 heures et la refonte de la loi dite de " modernisation sociale " engagés par François Fillon,
- L'action pour l'initiative économique, avec le projet de loi préparé par Renaud Dutreil afin de promouvoir la création d'entreprises.

Cette politique a un fil directeur : créer un environnement favorable à la confiance et à l'initiative des entrepreneurs, donc à l'investissement, à la croissance de long terme et à l'emploi.

Aujourd'hui - en plein accord avec Jean-Pierre Raffarin et Francis Mer et en étroite collaboration avec Claudie Haigneré qui a exposé sa politique en faveur de la recherche le 4 décembre dernier - je vous propose un ensemble d'orientations qui s'inscrivent parfaitement autour de ce fil directeur : elles ont pour objectif de développer l'innovation en France, c'est-à-dire de favoriser un plus grand usage de la " Recherche Développement " par nos entreprises.

En effet, il y a urgence : bien que l'innovation soit la clé de notre avenir économique, notre pays est en retard ; il souffre d'une trop faible coopération entre les entreprises et le monde de la recherche ; nos industries et nos laboratoires sont insuffisamment soutenues par la collectivité dans leurs efforts de recherche et d'innovation.

Avant de détailler le contenu de ce plan en faveur de l'innovation et d'en préciser la méthode, je voudrais rappeler en quoi l'action des pouvoirs publics est indispensable et pleinement légitime dans ce domaine.

I - Une action forte de l'Etat en faveur de l'innovation est justifiée

" L'innovation " est une nécessité vitale pour toutes les entreprises qui affrontent la concurrence. L'innovation suppose des initiatives commerciales et de marketing. Mais le coeur de l'innovation repose sur la R D. Cette dernière n'est pas toujours rentable dans l'immédiat pour les entreprises et mérite un soutien spécifique des pouvoirs publics. C'est le niveau technologique d'un pays qui détermine son niveau de vie et sa place dans le concert des nations.

- L'innovation accroît notre potentiel de croissance et profite à la collectivité d'une façon plus que proportionnelle à son rendement pour ceux qui la réalisent. Les marchés de capitaux sont souvent inefficients pour financer correctement ce type d'investissement, dont dépend la moitié environ de la croissance économique dans les pays développés. Les pouvoirs publics ont donc un rôle d'incitation et de stimulation à jouer dans ce domaine, qui est cohérent dans une politique économique libérale.

- La R D et l'innovation sont, en outre, un atout stratégique essentiel pour notre économie et pour la nation : notre indépendance nationale dépend d'un socle de recherche solide et de la maîtrise des grandes filières technologiques ; les pouvoirs publics sont dans leur rôle lorsqu'ils aident les entreprises françaises à maintenir ou à conquérir leur place en la matière.

- Enfin, les efforts de R D et d'innovation souffrent davantage du ralentissement conjoncturel car, en raison de la baisse des profits et la montée des incertitudes, les entreprises sont souvent tentées de réaliser des économies sur des dépenses dont la rentabilité est lointaine et non assurée. Les pouvoirs publics doivent alors jouer un rôle d'incitation à contre-cycle.

L'intervention de l'Etat est donc aujourd'hui pleinement justifiée. Nos concurrents la pratiquent également avec détermination.

Or, les évolutions récentes nous montrent qu'il y a urgence. En effet, notre objectif national et communautaire est d'atteindre 3 % du PIB en dépenses de Recherche Développement à l'horizon 2010, comme l'a fixé le Président de la République. Or, notre économie n'investit aujourd'hui que 2,2 % du PIB en R D : pour atteindre un ratio de 3 %, il nous faut, au-delà de la simple croissance du PIB, accroître l'effort de près de 40 % en 8 ans, ce qui est considérable.

Pour progresser, nous devons encourager essentiellement les entreprises, car ce sont elles aujourd'hui qui sont le plus " en retard " dans leurs dépenses de R D par rapport aux entreprises des grands pays comparables : en pourcentage du PIB, leurs dépenses de R D sont en moyenne inférieures de 25 à 40 % à celles que l'on observe au Japon, aux Etats-Unis ou en Allemagne, comme l'illustrent les chiffres.

La création d'entreprises innovantes a également chuté de près de 20 % au premier semestre 2002 par rapport à 2001.

A long terme, seules nos entreprises feront fructifier les résultats de la recherche et de
l'innovation et les transformeront en croissance et en emplois. Pour les aider, nous devons
surmonter plusieurs handicaps :

- Par tradition, notre pays est plus performant dans la recherche fondamentale, avec des pôles d'excellence reconnus. Nos efforts proviennent davantage des centres de recherche publics que des entreprises, et les applications dans le domaine marchand sont insuffisantes. Nous déposons en moyenne moins de brevets que les autres pays (la France n'est qu'au 9ème rang dans l'Union européenne et sa part décroît).

- Trouver des financements est une tâche difficile pour les entreprises innovantes, en particulier celles qui démarrent, en raison de la durée des cycles de recherche - qui s'étalent sur de longues années, parfois plus d'une décennie -, des incertitudes quant à leur succès, et de la rentabilité variable et lointaine des projets.

- La fiscalité et les charges sociales pèsent sur la rentabilité, en augmentant le coût des emplois hautement qualifiés - notamment les ingénieurs et les chercheurs - pourtant indispensables à l'innovation : cela pénalise les entreprises innovantes, en particulier les plus jeunes.

C'est à partir de ce constat concret, et en nous fondant sur un travail approfondi des services du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé de la recherche, en liaison étroite et constante avec de nombreux professionnels du secteur public et du secteur privé, que nous avons retenu les grandes orientations du plan en faveur de l'innovation.

II - Six axes d'action pour dynamiser l'innovation

Notre objectif est d'agir sur toute la chaîne de l'innovation :
- en favorisant l'émergence des projets, grâce à une plus grande proximité entre le monde de la recherche et celui des entreprises,
- en aidant l'amorçage et les entreprises qui démarrent,
- en apportant un soutien à l'effort de recherche et d'innovation de toutes les entreprises.

Nous avons retenu six axes d'action qui ciblent chacune de ces étapes cruciales.

1 - Un statut pour les investisseurs individuels dans les jeunes entreprises (business angels) :

Les entreprises innovantes ont besoin d'investisseurs solides, qui leur apportent à la fois capitaux à long terme et expertise de management. Or, la France est insuffisamment pourvue en investisseurs providentiels, c'est-à-dire en business angels : on n'en compte que 3.000 à 4.000 contre 50.000 au Royaume-Uni et 300.000 à 500.000 aux Etats-Unis. Il faut donc les aider à se multiplier.

Notre orientation est de créer pour eux un véhicule juridique et financier spécial, qui leur permette de gérer activement leurs investissements, comme dans une limited partnership anglo-saxonne. Ce véhicule prendra la forme d'une " Société de Capital Risque Unipersonnelle ". Il entraînera des avantages fiscaux (exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des plus-values et des dividendes) dès lors que son capital sera investi majoritairement et durablement dans des entreprises innovantes.

2 - Un cadre fiscal favorable pour les Jeunes Entreprises Innovantes :

Les jeunes entreprises qui se lancent dans l'innovation assument des risques encore plus grands que les jeunes entreprises en général. Cela dissuade beaucoup d'entrepreneurs et d'investisseurs. Il faut les soutenir spécifiquement.

Notre objectif est de créer un environnement fiscal plus favorable - tout en étant compatible avec les règles communautaires - pour les jeunes entreprises qui font un effort particulier et durable en R D. Elles bénéficieraient des avantages suivants :

a. une exonération d'impôt sur les sociétés, totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, puis dégressive (50 %) sur les deux exercices suivants ;
b. une exonération des charges sociales patronales totale pendant 6 ans puis de 50 % pendant 4 ans ;
c. une exonération des taxes locales (Taxe Professionnelle, autres taxes), compensée par l'Etat ;
d. pour les investisseurs et les salariés détenant des titres de ces sociétés, une exonération d'impôt sur les plus-values sur les titres détenus depuis plus de 3 ans.

Nous espérons ainsi créer un choc psychologique pour les investisseurs et les entrepreneurs, qui verront que la France devient la terre la plus accueillante pour les projets de développement d'entreprises innovantes.

3 - Un dispositif fiscal plus favorable aux investissements en R D :

Le Crédit Impôt Recherche, créé il y a une vingtaine d'années, est un outil efficace mais parfois contraignant pour les entreprises. Dès le début de 2003, une concertation sera conduite pour rénover en profondeur, l'amplifier et améliorer ce mécanisme : renforcer son incitativité et son efficacité, sécuriser au plan fiscal les entreprises qui y ont recours.

Mais dès à présent, le cadre fiscal des investissements en R D est assoupli : d'une part, l'exonération de Taxe Professionnelle sur les immobilisations de R D, instaurée dans la loi de finances pour 2003, sera pérennisée ; d'autre part, les immobilisations de R D vont bénéficier d'un amortissement dégressif porté à 40 % la première année, tel qu'il existait avant 2001 et pour s'aligner sur d'autres grands pays dans ce domaine.

Ces mesures concernent l'ensemble des entreprises - de toute taille et quels que soient leur ancienneté et leur secteur d'activité - qui réalisent des investissements de R D.

4 - Des circuits de financement publics plus proches du terrain :

Les aides publiques à l'innovation sont aujourd'hui multiples et complexes. Certes, il revient à l'Etat de veiller à la cohérence de la R D publique et privée dans les grands groupes et les grands laboratoires, grâce au financement de soutiens à la recherche industrielle autour d'axes stratégiques nationaux. Mais en dehors de ces grands axes, et en particulier pour les PME-PMI, il faut rendre les aides plus simples et plus proches : les entreprises doivent pouvoir s'adresser à un point de contact unique et déconcentré à l'ANVAR. Dans le cadre de la décentralisation, les collectivités territoriales pourrons jouer un plus grand rôle dans le soutien à l'innovation, notamment les régions, si possible dans le cadre d'un dispositif commun avec l'Etat, mobilisant l'ANVAR.

Nous proposons aux régions de se voir confier les aides financières actuellement apportées par les services déconcentrés du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en particulier celles qui soutiennent les initiatives d'entreprises (programme ATOUT).

Nous allons également renforcer le rôle d'expertise et de coordination de l'ANVAR pour toutes les aides à l'innovation destinées aux PME-PMI. Un " guichet régional d'aide à l'innovation ", dont l'ANVAR assurera l'animation et la logistique, pourra rassembler les dispositifs existants ou nouveaux, de l'Etat et des collectivités qui le souhaiteront.

5 - Une meilleure valorisation de la recherche par les entreprises :

Il s'agit de promouvoir une meilleure articulation entre le monde des chercheurs et celui des entreprises, par une série de mesures concrètes :

- créer des passerelles entre la recherche publique et privée en doublant progressivement le nombre des doctorants réalisant leurs thèses en entreprises (" C.I.F.R.E. ") d'ici 2010 ;
- instaurer des possibilités de stages en entreprise pour les doctorants ;
- réorganiser les activités industrielles et commerciales des établissements d'enseignement supérieur (" S.A.I.C. ") ;
- favoriser le transfert technologique par une charte des meilleures pratiques et une labellisation des bourses de technologie ;
- mieux prendre en compte, dans l'évaluation des chercheurs du secteur public, leurs efforts d'innovation et leurs partenariats avec le secteur privé et expérimenter des incitations financières en ce sens ;
- inciter financièrement les chercheurs du secteur public à déposer des brevets et faciliter leur valorisation par des portefeuilles de droits intellectuels.

Il s'agit aussi de renforcer la création d'entreprises innovantes :

- en augmentant la participation des chercheurs du secteur public dans la création de jeunes entreprises innovantes ;
- en améliorant les conditions du " concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes " ;
- en pérennisant les incubateurs publics et en les rapprochant du monde industriel ;
- en augmentant les moyens disponibles pour l'amorçage en fonds propres des projets, en liaison avec la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- en sensibilisant en amont les étudiants des universités et les lycées, qui sont les futurs cadres et chercheurs de la nation, afin de faire naître des vocations. Un programme d'actions concrètes sera décliné en ce sens avec le Ministère de l'Education Nationale.

6 - L'innovation à l'échelle de l'Europe :

A l'heure où l'économie communautaire est de plus en plus intégrée et implique une approche cohérente à l'échelle de l'Europe, nous engageons une concertation avec nos partenaires de l'Union Européenne pour faire de l'innovation une " arme stratégique " pour l'industrie européenne.

La France fera des propositions au Conseil Européen du printemps 2003 sur les réformes structurelles, en liaison avec les projets relatifs à l'innovation préparés par la Commission Européenne.

Certaines des mesures auront vocation à se transformer rapidement en initiatives conjointes entre la France et certains pays de l'Union européenne.


Ces orientations ont été préparées par nos ministères en étroite liaison avec des professionnels reconnus de la recherche et de l'innovation et avec leurs principales instances ou associations représentatives.

Cependant, pour répondre le mieux possible à leurs attentes et finaliser la rédaction d'un projet de loi au début du printemps, une large consultation est immédiatement lancée sur la base d'un document d'orientation (" Livre Blanc "), afin de recueillir d'ici la mi-février les observations des publics concernés sur ces orientations.

L'innovation est une priorité essentielle. Elle détermine la croissance de l'économie française, sa valeur ajoutée, sa densité en emplois hautement qualifiés. Elle fonde le bien-être futur de nos concitoyens.

Ce plan va contribuer à la développer. Il est une première étape dans une action de long terme. Nous avons collectivement le devoir de réussir.


(source http://www.industrie.gouv.fr, le 13 décembre 2002)

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