Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la réforme sur le plan économique et social, Paris le 21 janvier 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la réforme sur le plan économique et social, Paris le 21 janvier 2003.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Circonstances : Intervention devant l'Institut de l'Entreprise sur le thème "La France face à la réforme" à Paris le 21 janvier 2003

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

Sur l'invitation de Michel Bon, je suis heureux d'être parmi vous pour aborder la question de la réforme en France. Abordant ce thème, je ne puis m'empêcher d'avoir un souvenir sur les modalités de la réforme de France Télécom, que nous avions, avec Michel Bon, longuement mûries. J'en profite pour lui dire que cette adaptation réussie du statut de l'entreprise lui doit beaucoup.

L'intitulé de l'intervention que vous m'avez suggéré est révélateur : " La France face aux réformes ". Le mot " face " n'est pas neutre¿ Il tend à indiquer que le mariage de notre pays avec le changement ne va pas de soi.

Pourquoi la France est-elle difficile à gouverner ? " Parce que la France est la France " disait de façon lapidaire le Général de Gaulle ! " Parce qu'ils sont des gaulois ", disait César ! Ces lapalissades sont plus profondes qu'on ne le croit puisqu'elles nous renvoient au tempérament de notre peuple et à l'histoire des mentalités. Je n'entre pas dans le détail, mais ce paramètre socio-historique n'est pas totalement anodin¿

La France ne serait-elle pas conservatrice ? Elle l'est moins qu'on ne le dit, mais admettons¿ Peut-être est-elle conservatrice parce qu'elle se sait aussi révolutionnaire. Entre le réflexe de la conservation et celui de la contestation, notre pays oscille toujours un peu, rendant par là même étroit le chemin de la réforme.

Enfin, pourquoi la réforme est-elle trop souvent perçue comme inquiétante, alors que les conséquences du statu quo devraient être ressenties de façon plus sombre encore ? Parce que la culture du dialogue et de la participation au sein de la société française n'a pu s'affirmer que de façon épistolaire, l'Etat et le législateur s'estimant être les acteurs quasi exclusifs de la construction sociale. Quand le changement vient d'en haut, la suspicion tend naturellement à naître en bas !

Mesdames et messieurs,

Depuis huit mois, l'alternance a joué. Et il est une donnée préalable qui doit être conservée à l'esprit : celle du premier tour de l'élection présidentielle. A cette occasion, la crispation du pays est brutalement apparue au grand jour. Certes, cette crispation renforce la légitimité du changement, mais ceci en rendant plus exigeantes encore les conditions de sa mise en ¿uvre.

La légitimité de la réforme

La légitimité du changement est, je disais, incontestable.
Sur le plan économique, le moteur de la France peine encore à donner toute sa mesure. Notre taux d'activité reste trop faible, le marché de l'emploi trop rigide. La qualification professionnelle n'est pas suffisamment en adéquation avec les nécessités de ce marché. La culture de l'innovation est insuffisamment développée au sein notre tissu industriel. Les frontières départageant ce qui doit relever du secteur public et du secteur concurrentiel sont floues. Bref, notre outil économique doit être affûté. C'est là l'un des objectifs centraux du gouvernement dans la stratégie de compétitivité et d'attractivité de notre territoire qu'il a engagé en jouant conjointement sur les instruments de l'offre et de la demande avec la baisse des impôts, l'élargissement de la prime pour l'emploi et l'harmonisation rapide et par le haut des multismics.

Sur le plan social, notre pacte fonctionne à plein régime mais se grippe au premier ralentissement de la croissance. Sécurité sociale, santé, retraites, éducation : c'est tout un système largement forgé au cours des " trente glorieuse " qui semble être atteint d'essoufflement. Introduire au sein de ce système les principes d'équité et de responsabilité apparaît comme l'une des clés pour combler l'écart entre l'offre sociale possible et les requêtes sociales par nature extensibles.

Sur le plan institutionnel, les pouvoirs doivent être modernisés pour être mis au diapason d'une société qui doit être à la fois plus réactive et plus participative. L'Etat est naturellement appelé à être mieux profilé pour être placé dans une posture de régulateur. Les corps intermédiaires - collectivités locales et partenaires sociaux - devant, pour leur part, animer avec plus de vigueur l'espace public et social.

Enfin, sur le plan culturel, il faut accompagner les Français à donner plus de sens à la citoyenneté et à leur communauté de destin. Bien des difficultés rencontrées par notre pays sont liées à une sorte d'assèchement de notre foi en la France, mais aussi à une absence globale de confiance, conduisant nos compatriotes à se réfugier dans l'individualisme, le particularisme ou le corporatisme. Confiance des citoyens à l'égard de l'Etat et réciproquement, confiance de l'Etat envers les entreprises et réciproquement, confiance de l'Etat envers les partenaires sociaux et réciproquement, confiance des partenaires sociaux entre eux-mêmes, confiance aussi des citoyens entre eux-mêmes. Bref, il faut créer une société au sein de laquelle l'exigence de responsabilité et de fraternité est rehaussée. La relance du dialogue social tout comme la politique de sécurité ou celle de l'intégration que nous allons structurer autour du futur contrat d'intégration, participent, chacune de leur côté, à la restauration de ce climat de confiance et de sociabilité. Ce changement d'état d'esprit est central, bien plus que toutes les lois et les circulaires administratives.

Economique, social, institutionnel, culturel : voilà, en quelques mots, tous les pans qui sont appelés à être rénovés. Le gouvernement s'y est attelé.


Les conditions de la réforme

Mais parler de la réforme, c'est aussi, disais-je au début de mon propos, évoquer les conditions et les instruments de sa mise en ¿uvre.

Pour entraîner les changements, il d'abord nécessaire de parler vrai à nos concitoyens. L'esprit de réforme ne peut être fondé sur des non dits ou des échappatoires intellectuelles et politiques.

Si j'aborde ce point, c'est parce que j'ai à l'esprit le silence ambigu qui a prévalu, ces dernières années, sur les réalités du monde qui nous entoure et au sein duquel il faut nous battre. L'élargissement de l'Europe est à nos portes, la Chine rentre au sein de l'OMC, les échanges économiques et culturels s'accélèrent, les technologies évoluent, mais, en dépit de tous ces évènements, on a longtemps fait croire à nos compatriotes que tout pouvait continuer comme avant¿

Cette illusion s'est vu accentuée sous les effets d'une stigmatisation souvent caricaturale de l'économie de marché et de la mondialisation, peu propice à une prise de conscience sur les efforts d'adaptations nécessaires. La stigmatisation est un moyen d'échapper à la réalité, mais non de se l'approprier pour mieux l'aménager à notre profit !

Le gouvernement actuel cherche à convaincre et à entraîner les Français sur des bases, me semble-t-il, plus claires.

La philosophie qui l'anime est celle du libéralisme social.

Nous croyons aux vertus de la liberté économique car sans elle il n'y a aucune chance de créer la valeur ajoutée qui est, elle-même, le moteur du progrès social. Nous prenons acte de l'échec de l'économie administrée dans un monde ouvert et compétitif. Nous affirmons la valeur du travail, de l'effort et du mérite.

Cette approche a une traduction politique.

Elle nous a amené :

- à privilégier le lancement du contrat jeunes en entreprise, plutôt que de continuer sur la voie des emplois jeunes dans la semi-fonction publique ;
- à assouplir les 35 heures pour donner plus de fluidité à notre organisation du travail ;
- à suspendre certaines clauses "kafkaïennes " de la loi dite de modernisation sociale ;
- à amplifier les baisses des charges pesant sur les entreprises ;
- à décider l'harmonisation rapide et par le haut des six SMIC actuels, car la distinction entre les faibles revenus du travail et ceux relevant de l'assistance nous paraît être un facteur de démotivation.

Cet infléchissement, nous l'assumons, je viens de l'indiquer, dans le cadre d'un libéralisme social. La régulation sociale de l'économie est, pour moi, un impératif républicain ! Pour autant, cet impératif ne doit pas être l'antichambre du statu quo.

Derrière le grand et beau mot de " solidarité ", il y a les faits. Ce sont eux qui appellent le changement et non les postures théoriques. En matière de lutte contre le chômage, nous sommes l'un des Etats européens qui obtient les moins bons résultats. En matière d'égalité sociale, de lutte contre l'exclusion, ou encore d'intégration, notre système présente tous les signes d'un réel essoufflement. Voilà les faits !

Si nous voulons assurer l'avenir de notre modèle social, il faut donc nous adapter, il faut imaginer et tester d'autres politiques. Au nom même de la solidarité, il convient de revisiter les valeurs, les normes et les outils qui favorisent l'action au bénéfice de tous, qui encouragent la prise de responsabilité, qui associent initiative individuelle, protection et promotion sociales.

C'est dans cette perspective que nous entendons :

- créer le Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale ( contrat qui sera réservé à ceux qui, peu qualifiés, sont cependant porteurs d'un projet d'utilité sociale ) ;
- instaurer le Revenu Minimum d'Activité complétant le RMI ( ce RMA aura pour objet d'accompagner le sursaut professionnel de celles et ceux qui ne veulent pas baisser les bras ) ;
- mettre en place l' " assurance emploi " qui devrait permettre à chaque individu d'être doté d'une possibilité de formation tout au long de la vie, afin de s'améliorer, de progresser, de rebondir professionnellement.

De nature différente, ces trois projets marquent notre volonté de replacer l'homme - avec sa responsabilité, son potentiel personnel et ses idéaux - au c¿ur d'une certaine conception du progrès individuel et collectif. Nous sommes là sur un point important¿ L'Etat n'est pas là uniquement pour dresser un filet de protection - de plus en plus fragile au demeurant ! - il est également là pour ouvrir des chemins de promotion et de conquête personnelles. Il faut activer le progrès social, plutôt que de voir la providence sociale désactiver les volontés : voilà l'enjeu culturel et politique qui est devant nous !

L'une des conditions de la réforme se situe donc la clarté du langage et la cohérence de la philosophie politique qui animent l'action.

Mais cela ne suffit pas.

Pour susciter le changement dans le pays, il convient d'utiliser de nouveaux instruments. Car si tous les gouvernements successifs se sont plus ou moins heurtés à la question de la réforme, c'est sans doute parce que les instruments utilisés n'étaient plus adaptés.

Pour le gouvernement, deux leviers doivent être utilisés pour renouveler notre approche et nos pratiques.

Le premier est celui de la démocratie locale dont l'essor doit être compris comme le moyen privilégié de redistribuer le pouvoir d'initiative et de rénover l'Etat en l'invitant à repenser son rôle et ses méthodes. A cet égard, l'approfondissement de la décentralisation doit être considéré comme l'instrument d'un projet de société destiné à moderniser notre organisation et à réajuster nos comportements collectifs et individuels.

Le second levier est celui de la démocratie sociale. Il est un paradoxe que nous devons résoudre : jamais les Français n'ont été aussi avides de participation et parallèlement jamais les corps intermédiaires n'ont été aussi affaiblis

Cette absence historique et quasi-chronique d'espace social suffisamment charpenté et responsabilisé, place l'Etat et les citoyens dans une situation fébrile de face à face et conduit les partenaires sociaux, parfois malgré eux, à privilégier la contestation plutôt que la concertation. Cette situation bloque la respiration de notre pays ; elle rend incertaine toute réforme continue, collectivement débattue, négociée et assumée.

La démocratie sociale rénovée que le gouvernement appelle de ses v¿ux dépendra concrètement d'une double clarification : clarification entre l'articulation de la loi et du contrat, clarification sur les conditions du dialogue social et les modalités qui régissent la validité des accords. Sur ces points précis, il existe une position commune cosignée par la plupart des organisations syndicales et patronales. C'est à partir de ce document, que j'ai proposé aux partenaires sociaux de travailler avec nous pour faire émerger une démocratie sociale plus vivante. Je les reçois dans quelques jours pour nourrir un projet de loi que j'espère pouvoir présenter au printemps. Le défi est complexe mais à mes yeux crucial. Il est au c¿ur de la réussite de l'évolution du modèle économique et social français des vingt prochaines années.

Démocratie locale et démocratie sociale, voilà donc les deux leviers qui peuvent être à l'origine d'un changement structurel et culturel de notre pays. Ils peuvent être à la source d'une société participative, donnant enfin sens au mariage du progrès économique et du progrès social. C'est là le c¿ur de notre objectif politique.

Si la France cherche de façon si inquiète ses marques entre les deux pôles du progrès - celui économique et celui social - si elle demeure si crispée, si bloquée face à la réforme, c'est, de façon fondamentale, parce qu'il existe une absence d'arbitrage au sein de notre société entre les exigences croissantes de l'économie moderne et l'élargissement continu des requêtes sociales. Entre le " tout pour l'économie " réclamé par les uns et le " tout pour le social " défendu par les autres, le sens de la synthèse réaliste, constructive et évolutive ne préside pas notre comportement national.

Ce tiraillement entre ces deux pôles est accusé par la faiblesse des corps intermédiaires et l'exiguïté d'un dialogue social insuffisamment cultivé dans notre histoire. Voilà pourquoi j'attache tant d'importance à la rénovation de notre démocratie sociale.

Mesdames et messieurs,

La réforme - vous m'aurez compris - c'est d'abord le fruit d'un langage de vérité vis-à-vis des difficultés mais aussi des potentialités que recèle le XXIème siècle. C'est une philosophie d'action aussi claire que possible. C'est enfin l'usage de nouveaux instruments destinés à responsabiliser la société civile et ses corps intermédiaires.

Ces trois paramètres devront animer la réforme des retraites. Je ne pouvais clore mon propos sans évoquer ce dossier que tout le monde a à l'esprit lorsque l'on parle de réformes.

Avant l'été, cette réforme devra être réalisée.

Le diagnostic est connu, il doit être énoncé avec clarté : le nombre des actifs est en réduction et le nombre des retraités en augmentation. Dès 2005, il y aura 300.000 retraités de plus par an. Dans les prochaines décennies, nous allons gagner 6 ans d'espérance de vie. C'est une chance formidable qu'il nous faut cependant préparer pour que chacun puisse en profiter dans des conditions les plus satisfaisantes possibles ! Si aucune réforme n'était engagée, d'ici 2040, il faudrait diviser le montant des retraites par deux ou doubler le taux de cotisation. Si nous voulons regarder nos enfants dans les yeux, nous avons donc le devoir de ne pas le laisser ce problème en l'état.

L'objectif n'est pas de chambouler notre système, pas plus qu'il n'est de tout régler en un jour pour les trente prochaines années. L'objectif est d'engager une étape significative d'un processus destiné à sauver notre régime de retraite par répartition, dont chacun reconnaît les avantages, mais dont nul ne doit sous-estimer ou occulter les exigences d'un fonctionnement durable.

Saurons-nous, collectivement, dépasser nos intérêts immédiats pour nous projeter vers l'avenir ; saurons-nous être à la hauteur d'un enjeu supérieur ? Face à ces questions, chacun devra prendre ses responsabilités. Pour notre part, nous cherchons à dégager un consensus national. Nous recevons ces jours-ci les principales forces politiques représentées au Parlement. Nous recueillons leurs propositions. A la mi-février, ce sera le tour des organisations syndicales et patronales avec lesquelles nous allons engager un dialogue nourri et continu qui nous permettra d'ajuster nos propositions. Puis viendra la phase de sensibilisation des Français sur la nature du défi que nous devons relever ensemble. Au printemps le projet sera arrêté. Il devra être adopté avant l'été.

Certains se sont demandés si le résultat du référendum qui s'est tenu à EDF n'allait pas freiner notre volonté. La réponse est non ! La question des retraites est fondée sur un diagnostic incontestable qui interdit les atermoiements et les reports. En revanche, on ne doit pas être indifférent à l'égard du " non " exprimé par les salariés et retraités de cette entreprise. Ce vote met en lumière la nécessité - à EDF, dans les services publics comme partout ailleurs - du dialogue et de la pédagogie car l'avenir des retraites n'est pas qu'une affaire d'experts. C'est une affaire nationale, une affaire de citoyens !

A travers ce vote des personnels d'EDF, j'engage surtout à pousser la réflexion sur l'état de notre espace social. Le hiatus, qui, à cette occasion, est apparu entre l'expression des principaux syndicats et celle des salariés est le résultat d'une démocratie sociale insuffisamment charpentée et mûre. Le réformisme social ne s'improvise pas en quelques jours ! Pour être solide et compris de tous, il doit être porté et favorisé par des mécanismes de dialogue et de négociation qui renforcent l'esprit de responsabilité chez les partenaires sociaux, et dès lors, leur influence et leur ancrage auprès des salariés et des Français.

On en revient là à cette culture du changement, qui, à l'avenir, devrait être continu et non saccadé, anticipé et non précipité, concerté et appelé par les Français et non imposé.

Je rêve, direz-vous, d'une autre société française¿ C'est possible. Mais j'ai dans cette affaire un allié : les Français eux-mêmes, dont je sens une disponibilité croissante pour faire évoluer les pratiques et les idées.


(Source http://www.travail.gouv.fr, le 22 janvier 2003)

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