Tribune de M. Hervé Morin, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, dans "Libération" du 13 février 2003, sur les raisons du désaccord de l'UDF pour une réforme du mode de scrutin pour les élections régionales et européennes, intitulée "Réforme électorale : ça ne passe pas". | vie-publique.fr | Discours publics

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Tribune de M. Hervé Morin, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, dans "Libération" du 13 février 2003, sur les raisons du désaccord de l'UDF pour une réforme du mode de scrutin pour les élections régionales et européennes, intitulée "Réforme électorale : ça ne passe pas".

Personnalité, fonction : MORIN Hervé.

FRANCE. UDF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UDF, député

ti : J'ai toujours pensé qu'une des réponses à la claque du 21 avril était une politique volontariste, une politique dédiée à l'efficacité fondée sur le résultat et la responsabilité. Chaque fois que le gouvernement est sur cette ligne, le groupe UDF est un soutien loyal et libre. Mais ce n'est plus du volontarisme que de vouloir faire passer en force un texte refusé par tous les partis de France, mis à part le parti gouvernemental ! C'est l'argument de la massue, c'est-à-dire un aveu d'échec. Il utilise l'article 49-3 de la Constitution pour modifier la loi électorale, interdisant tout débat, alors que Jacques Chirac lui-même, en 1977, déclarait à la tribune de l'Assemblée nationale qu'il serait inconvenant d'utiliser cette procédure pour faire passer un texte relatif aux modes de scrutin.

Si ce texte, décidément, ne passe pas, c'est pour une seule raison, c'est qu'il est un très mauvais texte. Il suffit de reprendre les arguments un par un.

Premier argument : la proximité des députés européens. L'argument que développe aujourd'hui l'UMP est l'absence de proximité des députés européens. En réponse à cette critique, on décide de construire huit zones regroupant des régions administratives qui auront pour chacune d'entre elles un nombre prédéterminé de députés. Huit zones pour tout le territoire ! C'est cela, le rapprochement des députés ? Qui peut croire que les habitants de Basse-Normandie connaîtront les deux députés qui les représenteront ?

Mais il y a plus grave encore. Elire des députés européens, ce n'est pas élire des députés représentant leurs régions, c'est élire des députés qui représentent la nation française, à moins de considérer que la construction européenne soit la dissolution des Etats et l'Europe des régions. Non. C'est la construction d'un grand navire permettant à l'Europe et aux Français de peser sur les affaires du monde, de parler d'égal à égal avec les Américains. La crise irakienne démontre que nous avons besoin plus que jamais d'une construction politique européenne suffisamment solide pour que les Etats qui constituent l'Europe puissent défendre leurs valeurs et leur vision du monde. Qui peut croire que c'est en faisant des députés européens des super-arrondissementiers que la France sera mieux représentée et mieux défendue ? Non, l'Union européenne, ce n'est pas l'Europe des régions !

Le scrutin national aux européennes est le seul moment où la France et les Français parlent d'Europe, de la construction qu'ils souhaitent. Est-ce trop qu'une fois tous les cinq ans la France, toute la France, ait ce débat, même si cela doit gêner des mouvements politiques désunis sur ce sujet ?

Deuxième argument : "Donner de la clarté à l'expression du suffrage." Le projet de loi clarifierait... Malheureusement, le mode de scrutin aux élections européennes est totalement incompréhensible. Personne encore n'a été capable d'expliquer en quelques minutes les modalités de répartition des sièges au sein des zones. Le système est tellement inintelligible que l'on désintéressera un peu plus nos concitoyens de la construction européenne. Le taux d'abstention atteindra des sommets inégalés. Pire encore, la répartition des sièges entre les régions administratives relève de la roulette, de la roue de la fortune ou de je ne sais quel jeu de hasard. Nous nous sommes livrés à un certain nombre de simulations à partir des dernières élections européennes de 1999. Ainsi, par le jeu de la distribution des sièges, les régions qui n'auront qu'un seul ou deux députés auront comme représentants des parlementaires issus des plus petites listes. Le député censé représenter la région Corse sera soit issu de la liste CPNT, soit issu de la liste Lutte ouvrière. Je ne suis pas convaincu, en dépit du respect que j'ai pour ces différentes listes, que les Corses se sentiront pleinement représentés et associés à la construction européenne. Il était impossible de faire mieux pour discréditer un mode de scrutin.

Troisième argument : la lutte contre le Front national. Mais le meilleur moyen de lutter contre les extrémismes est, d'abord et avant tout, d'avoir confiance en la politique que nous menons. Quel démocrate peut penser à moins de se situer dans la ligue de Robespierre et des conventionnels que le meilleur moyen d'empêcher l'expression d'une partie des Français est de leur interdire d'avoir des représentants ?

Quatrième argument : pour les élections régionales, la constitution de majorité. Dois-je tout d'abord rappeler que la réforme du mode de scrutin adoptée en 1999 avec la prime de 25 % permettait la constitution de majorités claires et stables ? En effet, qu'il s'agisse d'un scrutin purement régional ou d'un scrutin régional segmenté par des listes départementales, il suffit que la liste arrivée en tête obtienne environ 35 % des voix pour qu'elle puisse constituer une majorité en sièges ; dès lors, rien n'empêche l'expression de la pluralité au premier tour et la constitution de regroupement entre les deux tours, afin que se dégagent des majorités solides dans chacune des régions.

En fait, le mode de scrutin qui nous est proposé cache une autre idée : les listes qui n'auront pas obtenu 10 % des électeurs inscrits au premier tour ú soit plus que le président de la République au 1er tour de l'élection présidentielle, si l'on estime que le taux d'abstention sera de 50 % ú seront obligées de passer sous les fourches caudines de celles qui peuvent se maintenir au second tour sans qu'elles soient en mesure de pouvoir réellement discuter du contenu d'un pacte majoritaire. Non, encore.

Tous ces arguments ne tiennent pas parce que cette loi a un seul but : amener la France au bipartisme, c'est-à-dire construire un parti unique à droite et un parti unique à gauche. Mais où est le mandat du peuple pour mettre en place une telle construction politique ? Les Français sont un peuple de diversité : ils renverront comme un boomerang, avec une violence décuplée, ce qu'on leur refuse : la possibilité de s'exprimer et de choisir.


Propos recueillis par L. V.

(Source http://www.udf.org, le 14 février 2003)

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