Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur la politique familiale, les prestations familiales, l'action sociale des caisses d'allocations familiales et la gestion des excédents de la branche famille de la sécurité sociale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur la politique familiale, les prestations familiales, l'action sociale des caisses d'allocations familiales et la gestion des excédents de la branche famille de la sécurité sociale.

Personnalité, fonction : JACOB Christian.

FRANCE. Ministre délégué à la famille

Circonstances : Réunion annuelle des présidents des Caisses d'allocations familiales à Pau le 28 novembre 2002

ti : Je suis heureux d'être aujourd'hui parmi vous à l'occasion de cette réunion annuelle des présidents de caisses d'allocations familiales.

Je sais toute l'importance qui est la votre en tant que Présidents des CAF dans la bonne conduite de notre politique familiale au quotidien.

Vous êtes en effet des acteurs de terrain indispensables aussi bien en raison de votre proximité avec les allocataires, qu'en raison de votre capacité à être un relais d'information entre les caisses et les pouvoirs publics. Je connais aussi votre capacité à être des forces de propositions et à mener des actions concrètes.

Je remercie Mme Nicole PRUD'HOMME de m'avoir invité à vous rencontrer. Je conçois cet échange comme une occasion privilégiée de vous présenter, de vive voix, les axes principaux de la politique familiale que j'entends mener avec votre appui dans les mois à venir.

Je souhaite en effet qu'il y ait un vrai dialogue entre nous. Je tiens particulièrement à ce partenariat, et comptez sur moi pour le faire vivre.

C'est pour cette raison également qu'avec Mme PRUD'HOMME, nous avons souhaité que vous puissiez faire part de vos questions et de vos interrogations.

J'espère répondre devant vous à la plupart d'entre elles.

I. Les premières mesures de politique familiale du gouvernement

- La philosophie de notre politique familiale

La politique familiale doit être débarrassée de toute connotation idéologique.

Il ne doit pas y avoir une politique familiale de droite ou de gauche. Il n'y a qu'une politique familiale possible : celle qui consiste à permettre à chaque famille d'assurer la prise en charge matérielle, l'éducation et l'entretien de ses enfants.

Evidemment je me réjouis de la tendance que connaît notre pays depuis quelques années à un regain des naissances. A nous de favoriser sa poursuite et de ne pas gâcher la chance qu'un tel élan démographique représente en terme de dynamisme économique, de solidarité entre les générations.

Pour y parvenir, l'objectif poursuivi doit être en premier lieu de couvrir au plus près les charges des familles, et d'éviter qu'une naissance ne soit synonyme de pauvreté et de difficultés matérielles.

La politique familiale ne doit pas être dévoyée par des objectifs qui lui sont étrangers. Si elle doit être un vecteur essentiel de solidarité, il existe d'autres moyens, bien plus efficaces et légitimes, pour assurer une redistribution sociale d'envergure.

Les mesures fiscales du PLF : donations des grands parents / emplois familiaux

Signe de l'importance qu'il accorde à la politique familiale, le Gouvernement a voulu donner une place de choix aux familles dès le PLF pour 2003. C'est d'autant plus frappant que le contexte budgétaire était très restreint. Non seulement les familles profiteront évidemment de la baisse de 6 % sur leur impôt sur le revenu, mais deux mesures spécifiques importantes ont été retenues.

Permettez-moi d'y revenir brièvement. Le doublement de l'abattement sur les donations entre les grands-parents et leurs petits-enfants va donner un second souffle à une mesure qui a connu un grand succès (il y a déjà 100 000 donations de ce type chaque année), et va renforcer encore davantage les liens de solidarité entre les générations.

Le relèvement de l'avantage fiscal sur les emplois familiaux va de son côté favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cette mesure touche déjà plus de 1,2 million d'employeurs d'emplois à domicile. Elle va permettre aussi à de nombreux salariés d'avoir davantage de protections et de droits.

Le PLFSS : la mesure " grands enfants ".

Lorsque l'aîné atteint 20 ans, les familles subissent une perte brutale de leurs allocations familiales. Les familles de trois enfants et plus sont particulièrement touchées.

C'est pourquoi le Gouvernement a prévu le versement de 70 euros par mois aux familles de trois enfants et plus pendant l'année durant laquelle l'aîné a 20 ans. C'est une mesure importante, très attendue par les milieux familiaux, et qui va représenter pour 145 000 familles un gain de 840 euros.

La préparation de la Conférence de la Famille

La prochaine conférence de la famille revêt une importance toute particulière, et ce n'est pas un propos de circonstance. Je souhaite qu'elle ne soit pas une chambre d'enregistrement ou un lieu de doléances, mais un vrai lieu de propositions et d'impulsion.

Je salue à ce sujet le travail de la Délégation Interministérielle à la Famille, dirigée par Luc MACHARD, et qui est chargée de coordonner les travaux de cette prochaine conférence de la famille.

J'ai voulu engager, le plus en amont possible, un processus de concertation approfondie avec les partenaires de la politique familiale. Et pour moi ce n'est pas du temps perdu. C'est pourquoi ont été intégrés, très en amont aux travaux des groupes, l'ensemble des acteurs concernés par la politique familiale : associations familiales, collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, experts¿

J'ai choisi de privilégier l'efficacité et de mettre en place un nombre aussi restreint que possible de groupes de travail, axés sur des engagements majeurs du Président de la République et du Premier Ministre : la prestation de libre choix ; les services à la famille et la parentalité ; les familles et l'entreprise

Permettez-moi d'évoquer en quelques mots chacun d'entre eux :

1/ Un premier groupe s'occupe de la prestation d'accueil du jeune enfant

La prestation de libre choix constitue l'un des engagements majeurs du Président de la République et du Gouvernement.

C'est pourquoi j'y reviendrai longuement, si vous le permettez, de façon plus précise, après vous avoir présenté les deux autres groupes de travail préparatoires à la Conférence de la Famille.

2/ Un groupe se penche sur les services à la famille et le soutien à la parentalité

Le modèle classique de la famille est aujourd'hui malmené : ruptures, recompositions, accroissement de la monoparentalité, redéfinition des rôles de la mère et du père auprès de leur enfant. C'est pourquoi la nécessité de voir les deux parents, quelle que soit leur situation, exercer auprès de leurs enfants une autorité et une responsabilité effectives, est d'autant plus impérieuse.

Bien sûr de nombreux dispositifs de soutien à la parentalité sont aujourd'hui encouragés.

Je pense à la médiation familiale, à l'accompagnement à la scolarité, au conseil conjugal, au parrainage ou encore aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Pourtant, tous ces dispositifs, tant nationaux que locaux, méritent d'être simplifiés et d'être améliorés dans leurs modalités d'actions, leur lisibilité, leur financement et leur évaluation.

Je souhaite que soient examinées par ce groupe présidé par Madame Françoise DE PANAFIEU, Député de Paris, dans une perspective résolument décentralisatrice, les possibilités les plus efficaces de coopération entre les différents partenaires associatifs, mais aussi avec les administrations déconcentrées de l'Etat et les collectivités locales.

Il est essentiel de dégager les conditions d'une information accessible et claire pour les parents, de poser les principes d'une meilleure couverture territoriale, de trouver les moyens de professionnaliser davantage les intervenants, de faciliter les financements et de définir les conditions d'une évaluation extérieure et régulière des dispositifs et des actions.

3/ Un groupe s'intéresse aux relations entre les familles et les entreprises

Je souhaite étudier l'ensemble des moyens permettant d'amplifier les actions des entreprises en faveur des familles et, plus particulièrement, des mères de familles actives.

Je sais Madame la Présidente toute l'attention que vous portez à ce sujet.

J'attends des mesures pour les entreprises qui soient incitatives et non contraignantes. C'est avec cet objectif, que j'ai confié la présidence du groupe de travail à Madame Martine CLEMENT, Présidente de PME et membre du MEDEF.

Bien sûr il ne s'agit pas d'intervenir dans la gestion

quotidienne des entrepreneurs, mais je pense que nous pouvons convaincre ceux-ci de l'intérêt, compte tenu en particulier des départs massifs à la retraite de ces prochaines années, de chercher les moyens de rendre leur outil de travail attractif pour les salariés et de les fidéliser.

Des mesures permettant aux salariés de mieux concilier leurs impératifs familiaux et leur activité professionnelle sont de nature à répondre à ce souci. Je pense notamment à des sujets de réflexion comme la gestion des temps dans l'entreprise (horaires de travail et gestion des congés parentaux) ou les voies et moyens pour les entreprises de développer en faveur de leurs salariés une offre de services familiaux (crèches interentreprises, financements de places de crèches, portails de services¿) qui ne concernent pas que la petite enfance.

Ces différentes actions pourront être favorisées par la mise en oeuvre d'un Crédit d'Impôt Famille à leur profit.

Le développement des financements croisés entre les acteurs que sont les CAF, les collectivités locales et les entreprises, me semble être une voie d'avenir. Je vais d'ailleurs tout à l'heure rencontrer sur la Commune de Lescar, les différents partenaires d'un projet innovant de création d'une crèche autour de laquelle se sont mobilisées aussi bien la CAF, la commune que les centaines d'entreprises de la zone commerciale de Pau-Lescar.

Les différents groupes travaillent depuis maintenant plus d'un mois et demi. J'attends leurs propositions pour le 14 février prochain, la conférence de la famille étant prévue pour la fin avril ou le mois de mai 2003

Les autres travaux
Mais la préparation de la conférence de la famille ne va pas se résumer au travail de ces 3 groupes. J'ai en effet décidé d'impulser, en marge de la conférence, plusieurs actions qui sont, je le sais, très attendues par les partenaires de la politique familiale :

La réforme du statut des assistantes maternelles. C'est un aspect essentiel de développement d'une offre de qualité en terme de structures d'accueil des jeunes enfants ;

Une réflexion sur le thème de l'adolescence, domaine trop longtemps délaissé par les politiques familiales, sera entamée. J'organiserai en 2003 une Conférence sur l'adolescence comme vient de l'annoncer le Président de la République à l'occasion de la journée de l'adolescence. Sera particulièrement étudiée la possibilité d'étendre de façon significative les maisons de l'adolescence. Elles doivent se multiplier et offrir des services aux adolescents et à leurs parents (c'est un point important) qui ne soient pas exclusivement sanitaires.

Je viens par ailleurs de confier le 26 Novembre à
M. NAVES, inspecteur général des affaires sociales, une mission sur le dispositif d'aide sociale à l'enfance afin qu'il puisse être mis un terme aux dysfonctionnements mis en exergue dans de nombreux rapports, en proposant des mesures véritablement opérationnelles favorisant la formation et la professionnalisation de ces métiers. Je suis convaincu qu'il faut privilégier le maintien du lien entre les enfants et leurs familles d'origine ;

La participation aux côtés du ministère de la Justice à la refonte des textes sur le divorce ainsi que sur les régimes de tutelles/curatelles avec la mise en place de deux groupes de travail le 12 Novembre dernier ;

Enfin, après consultation de la Présidence de l'Union Européenne, l'organisation à Paris, en 2003, d'une conférence européenne sur l'enfance maltraitée, qui réunira les ministres européens en charge de la famille.

II. La prestation d'accueil du jeune enfant

Je voulais revenir de façon plus détaillée sur cette mesure essentielle.

L'objectif de cette cette prestation est à la fois simple et ambitieux :

- Il s'agit tout d'abord de simplifier l'existant, en réduisant le plus significativement possible le nombre de prestations et en cherchant une meilleure articulation et une meilleure lisibilité des différentes formes d'intervention (allocations, remboursements ou allègements de charges, avantages fiscaux) ;

- Il s'agit aussi, et c'est pour moi fondamental, de garantir le libre choix du comportement d'activité. C'est pourquoi cette prestation devra être accordée au parent qu'il exerce ou non une activité professionnelle, tout en prenant garde d'éviter tout risque de désincitation au travail, j'y serai particulièrement attentif ;

- Il s'agit enfin, et là aussi c'est essentiel, de garantir le libre choix du mode de garde. La nouvelle prestation devra donc aider les familles à trouver puis à financer le mode de garde qu'ils jugent le plus adapté à leurs besoins et à leurs modes de vie. Il ne s'agit évidemment pas de privilégier un mode de garde par rapport à un autre.

Je souhaite pouvoir présenter à la Conférence de la famille des mesures répondant à ces trois objectifs et qui pourront être mises en oeuvre dès le premier semestre 2004. Voilà le cadre général des travaux du groupe tracé, mais je souhaite lui laisser, ainsi qu'à sa Présidente, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, député européen, toute la latitude d'action nécessaire.

J'ai pleinement conscience que c'est un exercice techniquement délicat car les prestations existantes se déclinent de façon très variée, soit à travers un versement en numéraire, soit par la prise en charge de cotisations sociales, soit par un avantage fiscal et parfois même en recourrant aux trois en même temps.

Elles génèrent aussi pour les ménages des taux d'efforts qui varient, sans véritable cohérence, selon les revenus et selon les modes de garde.

Je resterai très pragmatique. Les propositions maximalistes comme la création d'une allocation unique à partir de la fusion radicale des prestations existantes sont à écarter. Le seul résultat serait une explosion inconsidérée des coûts ou une absence totale de logique.

Je serai très soucieux à ce qu'il n'y ait pas de familles qui soient perdantes.

De même je souhaite que les mécanismes à mettre en oeuvre soient simples, faciles d'emploi et compréhensibles par tous.

III. Quelques autres sujets d'actualité sur les prestations familiales

L'Allocation de Rentrée Scolaire

J'ai demandé une étude sur les possibilités et les coûts d'une modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet nous savons tous que le coût d'une rentrée scolaire n'est pas le même pour un élève du premier cycle ou pour un élève dans un lycée professionnel.

Naturellement toute mesure possible de simplification, et je pense notamment aux justificatifs de scolarité qui sont demandés pour les enfants de 16 à 18 ans, rentrera aussi dans cette réflexion.

J'analyserai de très près les propositions qui me seront faites, sans oublier qu'une modulation à enveloppe financière constante risque d'aboutir à des pertes fortes pour certaines familles, ce qui serait inacceptable.

L'absentéisme scolaire et les allocations familiales
Un groupe de travail comprenant notamment les mouvements familiaux et les représentants des parents d'élèves et lancé conjointement avec les Ministres de l'intérieur et de l'Education Nationale, est chargé de travailler sur cette question qui a fait couler beaucoup d'encre.

Il ne s' agit pas dans mon esprit de frapper encore plus des familles qui seraient déjà dans une situation de grande précarité, mais seulement d'étudier au cas par cas les moyens de responsabiliser davantage les parents quand il apparaît légitime de le faire. Cela ne doit pas passer dans mon esprit par une politique systématique de suspension des allocations familiales, mais surtout par du dialogue et de la concertation. A ce sujet le rôle de médiateur des CAF m'apparaît tout à fait essentiel.

Je serai très attentif aux solutions qui seront proposées et je souhaite dès l'année prochaine en tirer les conséquences.

Les prestations familiales dans les DOM
Je suis très désireux d'harmoniser autant qu'il est légitime de le faire le système des prestations familiales dans les DOM. Un certain nombre de mesures ont été prises notamment au milieu des années 90.

Mais il reste encore des choses à faire : en particulier, l'absence de libre-choix de l'allocataire des prestations au sein du couple me semble particulièrement injustifiée. Mais c'est un sujet complexe qui fait intervenir un grand nombre de paramètres propres aux DOM. Je souhaite donc lancer une vaste réflexion sur cette question.

IV. Les allocations logement

Je reviendrai sur les conditions de revalorisation des allocations logement qui ont, je le sais, déçu certains.

Tout le monde connaît le contexte budgétaire dans lequel nous évoluons qui ne plaide pas pour des coups de pouce budgétaires coûteux, et comme vous le savez, le Ministère de la Famille n'est pas seul à intervenir sur ce sujet, même si la branche famille en finance aujourd'hui une part essentielle.

Je pense qu'une vraie remise à plat des allocations logement ne peut se faire soudainement en quelques semaines. Mais je souhaite que pour l'année prochaine plus de dialogue et de concertation précèdent la prise de ces mesures. Contrairement à cette année nous aurons le temps d'y travailler plus en amont.

V. L'action sociale des CAF

Les CAF sont devenues au plan local des acteurs essentiels des politiques d'insertion, notamment depuis qu'elles gèrent le RMI. J'aurai l'occasion d'y revenir plus loin.

Mais je veux vous le dire très clairement : l'action sociale des CAF n'est pas menacée. Au contraire, je souhaite que son rôle soit conforté dans les années à venir.

D'ailleurs, la Convention d'Objectifs et de Gestion prévoit, vous le savez, un volet d'action sociale très ambitieux. Sur la période 2001-2004, les crédits vont progresser d'1 milliard d'euros permettant un fort développement des équipements et des services de proximité ainsi que des mesures de soutien à la fonction parentale.

Plusieurs points me paraissent importants :

La gestion du FIPE
J'ai entendu dire ici ou là que le Gouvernement avait renoncé au FIPE et qu'il était hostile aux crèches collectives.

Rien n'est plus faux et vous êtes bien placés pour le savoir.

L'Aide Exceptionnelle à l'Investissement (AEI) ne fonctionne que depuis le mois de Juillet dernier. Laissons lui aussi le temps de se mettre en place. D'après le recensement effectué par la CNAF auquel vous avez bien voulu vous prêter, il apparaît que sur les 228 millions de crédits de ce FIPE 2, environ 80 millions d'euros sont d'ores et déjà engagés.

Bien sûr je sais qu'il reste un nombre non négligeable de demandes, mais l'enveloppe financière des 228 millions d'euros n'est pas non plus saturée. C'est pourquoi je souhaite avoir une visibilité complète sur l'importance des besoins non satisfaits.

- Le développement de l'offre de garde :

En tout état de cause, je veillerai à ce que l'effort réalisé en terme de création de nouvelles places en crèches ne soit pas relâché dans les années à venir.

En effet au-delà des mesures nécessaires de simplification attendues par les familles, la réflexion sur la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant que j'ai évoquée tout à l'heure devra naturellement prendre en compte l'offre de garde, pour définir les moyens de la développer.

C'est pourquoi je souhaite que l'effort portant sur l'offre de garde collective soit poursuivi, même si je crois qu'il faut aussi initier une réflexion d'ensemble sur les conditions permettant aux familles de devenir elles-mêmes employeurs ou de conserver la possibilité de le rester. A ce sujet je suis très attentif au sort de l'accord de branche concernant les emplois à domicile, dossier piloté par le Ministre du travail, M. François FILLON.

D'ailleurs il ne suffit pas de créer des places de crèches nouvelles, encore faut-il aussi prévoir parallèlement les personnels compétents pour faire vivre ces crèches. C'est pourquoi j'ai lancé un groupe de travail sur le développement des métiers de la petite enfance (puéricultrices, éducateurs..) le 13 Novembre dernier dont la présidence est assurée par Madame Marie-Claude PETIT, Présidente des Familles rurales.

C'est aussi avec ce souci d'améliorer l'offre de garde, que, comme je vous l'ai déjà indiqué, j'ai lancé une réflexion forte au sujet des assistantes maternelles.

VI. La gestion des excédents de la branche famille

Les transferts du PLFSS 2003
Le Gouvernement a hérité d'une situation financière très dégradée du Fonds de Solidarité Vieillesse à cause du financement des 35 heures.

Il n'a pas été possible de repenser l'ensemble de l'architecture financière de la sécurité sociale et de ses relations avec l'Etat dans le court laps de temps dont nous avons disposé pour préparer le PLFSS.

Le Gouvernement a été contraint dans l'urgence de poursuivre et d'accélérer la prise en charge par la caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension pour enfants à charge.

L'avenir des excédents de la branche famille

Jean-François MATTEI a annoncé la constitution d'un groupe de travail qui va associer le Sénat, l'Assemblée Nationale et les ministères concernés sur le sujet du financement de la Sécurité Sociale.

Les excédents de la branche famille feront naturellement partie de cette importante réflexion.

Bien sûr le contexte budgétaire actuel est très contraint, mais je serai très attentif à ce que la branche famille puisse conserver les marges financières suffisantes pour pouvoir mener dans les années à venir une politique familiale digne de ce nom.

Je sais que nous obtiendrons gain de cause si nous sommes capables de proposer tous ensemble des projets crédibles, simples et directement favorables aux familles.

VII. Les perspectives de décentralisation du RMI

J'ai bien perçu certaines de vos inquiétudes.

Vous le savez, une réforme du RMI est à l'ordre du jour. Mais pour l'heure, rien n'est décidé et un grand nombre d'assises des libertés locales sont d'ailleurs encore à venir d'ici la fin du mois de Janvier. Ni les principes, ni les modalités concrètes de la décentralisation ne sont encore arrêtés. De toutes façons le mouvement de décentralisation s'opérera de façon progressive et après expérimentation.

De plus il n'y a pas à ma connaissance de mouvement de fond de la part des Conseils Généraux qui consisterait à demander une décentralisation complète et à reprendre directement la gestion du RMI aujourd'hui réalisée par les CAF.

Soyons clairs : la décentralisation du RMI ne se fera pas au détriment des CAF.

Les acquis des CAF sont importants et leur gestion du RMI n'est sérieusement contestée par personne.

Je souhaite saluer ici la qualité du travail et la réactivité des CAF. Leur gestion du RMI depuis bientôt 15 ans donne toute satisfaction. Elles ont développé un savoir-faire et une efficacité reconnue dans le traitement des dossiers de RMI : je sais que les dossiers sont traités en moins de 10 jours et que près de la moitié des bénéficiaires du RMI sont contrôlés chaque année.

Les CAF ont ainsi acquis une expertise et une connaissance des publics en difficulté qui est aujourd'hui irremplaçable. C'est pourquoi je suis persuadé que les CAF auront tout à gagner d'un partenariat accru avec les autres acteurs locaux de l'insertion et de l'action sociale, et notamment avec les Conseils Généraux.

Dans tous les cas de figure, les CAF seront appelées à continuer à jouer un rôle majeur dans la prise en charge des publics en difficulté.

VIII. Les mesures de simplification et la démarche qualité des CAF

Depuis notamment l'an 2000, vous vous êtes lancés avec succès dans une démarche de qualité de service.

J'ai pu à ce sujet visiter plusieurs CAF dont la CAF de Périgueux. D'ailleurs souvent en visitant telle ou telle CAF, j'ai entendu parler de " client " plutôt que " d'usager ". C'est un signe qui ne trompe pas.

J'ai été impressionné par la modernité de l'équipement informatique des CAF et les potentialités du système CRISTAL qui permet de disposer des données des allocataires en temps réel et pour les gestionnaires de gérer leurs portefeuilles de " clients " au plus près.

Sur la démarche-qualité, je citerai en particulier l'intérêt que j'ai vu à mettre en place des points d'accueil décentralisés pour favoriser la proximité et la mise en place d'un service personnalisé grâce à une identification systématique des agents des CAF vis-à-vis de leurs interlocuteurs. Je pense aussi au développement des outils dématérialisés de communication (concepts de la CAF à domicile ou de la CAF en libre-service).

La simplification des procédures, des pièces justificatives et des formulaires constitue un autre volet essentiel.

Je salue également les efforts réalisés par les CAF pour améliorer l'humanisation de l'accueil des allocataires et pour assurer un vrai service personnalisé en faveur des publics les plus fragiles.

Evidemment en matière de modernisation, il y a toujours à faire. La simplification reste un objectif essentiel pour les années à venir et nous sommes tous conscients qu' il serait probablement très souhaitable que puissent être améliorés encore les outils de mesure de la performance, ainsi que le recours aux enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de la politique familiale.

Conclusion : ce que doit être notre politique familiale

Vous l'avez compris, je conçois la politique familiale à venir comme basée sur quatre objectifs majeurs :

Premier objectif : être une politique de proximité en prise avec les besoins des familles. Proximité car il s'agit de répondre au plus près de leurs attentes. Cela correspond bien sûr à ma volonté d'assurer une prise en charge la plus proche possible des coûts réels des familles. Mais c'est aussi, et là il ne s'agit pas de moyens financiers mais davantage de cadres juridiques à mettre en place, mon souhait d'être en phase avec l'évolution de la société et de ses mentalités, de répondre à la montée de l'individualisme, de la violence ou de la déstructuration des valeurs.

Deuxième objectif : raisonner en terme de politique globale. Rien ne sert de simplifier et de redynamiser les différentes actions en faveur de l'accueil du jeune enfant dans une prestation globale, si on ne pense pas dans le même temps au développement de l'offre de structures d'accueil avec les hommes et femmes qui y travaillent : c'est pourquoi il faut aussi raisonner en terme de revalorisation du statut des assistantes maternelles, de réflexion sur les métiers de la petite enfance ou encore de mesures en faveur de la garde à domicile¿

Troisième objectif la politique familiale doit être lisible. La famille doit être au coeur du dispositif. C'est pour elle que notre politique familiale est conçue. A nous donc d'aller le plus loin possible dans une démarche de qualité de service et de simplification.

Dernier objectif majeur : la politique familiale doit être partenariale. L'avenir est au développement des partenariats entre la branche famille et les autres acteurs publics ou privés, car aucun des objectifs ci-dessus ne pourra sinon être pleinement réalisé. Je pense là en particulier à des domaines comme le financement de nouvelles capacités de gardes d'enfants, mais aussi à la mise en place de politiques d'action sociale harmonisées au plan local. Je pense aussi à tout ce qui pourrait être fait autour de partenariats intelligents en matière de services aux familles et d'actions de soutien à la parentalité.

Voilà autant de défis auxquels les CAF sauront, j'en suis sûr, répondre avec efficacité et sens de l'adaptation.

Je sais que je pourrais compter sur vous, Présidents de CAF, et sur l'ensemble de vos agents, pour assurer la poursuite de ces objectifs essentiels qui permettront de redessiner les contours d'une nouvelle politique familiale dans notre pays.

(Source http://www.sante.gouv.fr, le 10 décembre 2002)

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