Déclaration de M. Jean-François Lamour, ministre des sports, sur les conclusions des états généraux du sport, l'organisation du mouvement sportif, le rôle des collectivités locales, le mode de gouvernance des fédérations sportives et les emplois sportifs à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-François Lamour, ministre des sports, sur les conclusions des états généraux du sport, l'organisation du mouvement sportif, le rôle des collectivités locales, le mode de gouvernance des fédérations sportives et les emplois sportifs à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2003.

Personnalité, fonction : LAMOUR Jean-François.

FRANCE. Ministre des sports

Circonstances : Audition devant la Commission des affaires culturelles sur les états généraux du sport à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2003

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Permettez-moi de vous présenter -à chacune et chacun d'entre vous- mes voeux les plus sincères, pour vous-même, mais aussi pour vos activités au service de vos circonscriptions et, bien évidemment, au sein de cette assemblée.

Le souhait que vous avez émis d'être informés des développements induits par les Etats Généraux du Sport témoigne de votre volonté de participer aux nécessaires adaptations de notre mode d'organisation du sport.

Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour faire avancer ces différents dossiers.

La clôture le 8 décembre à la Villette des Etats Généraux du Sport a été -non pas une fin en soi- mais le début d'un processus qui se mettra progressivement en place. Il conviendra en effet de tirer toutes les conséquences utiles des réflexions menées tant au niveau national qu'en régions par plus de 10.000 participants.

La participation du Premier ministre aux Etats Généraux du Sport et leur clôture par le Président de la République témoignent de la reconnaissance du sport en France comme un fait social majeur.

Cette implication des plus hautes autorités de l'Etat, la mobilisation exceptionnelle des acteurs du sport et le soutien essentiel du C.N.O.S.F., nous incitent plus encore à agir et à le faire et, c'est sans doute une nouveauté, en concertation étroite avec les élus locaux.

En effet, au-delà des divergences ou des dualités naturelles, un consensus général s'est exprimé sur la préservation de notre modèle fondé sur sa valeur éducative et sociale. C'est cette fonction qui fonde d'ailleurs à mes yeux l'intérêt à agir des pouvoirs publics.

Mais préserver ce modèle, c'est aussi savoir le faire évoluer.

Cette volonté politique commune impose certains principes qui guideront mon action.

En premier lieu, le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratiques. Les structures fédérales doivent incarner cette unité.

Ensuite, le principe de solidarité : les différentes formes de pratique sont interdépendantes. Cela impose une solidarité entre professionnels et amateurs, une solidarité entre les territoires, une solidarité entre les clubs.

En troisième lieu le principe d'engagement associatif : là encore, nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif.

Mais c'est aussi la réaffirmation du principe de service public qui doit notamment garantir l'égal accès aux pratiques.

Enfin, le principe d'exigence : le sport n'a de sens qu'adossé à une éthique rigoureuse.

Dans le respect de ces principes, il importe de réaffirmer, en le clarifiant, le rôle de l'Etat. Le ministère des sports doit demeurer au coeur de la nouvelle articulation des pouvoirs qui se dessine aujourd'hui. Dans le domaine du sport, il ne s'agit d'ailleurs pas de décentraliser,- tout le monde sait que, quand l'Etat engage pour le sport six cents millions d'euros, les collectivités locales en mobilisent dix fois plus, sans que les lois de décentralisation n'aient défini expressément leurs compétences en ce domaine. Il convient aujourd'hui par contre de clarifier ces compétences.

Le rôle de l'Etat est irremplaçable dans nombre de domaines : la protection des pratiquants et la promotion de la santé par le sport, le développement du sport de haut niveau, le rayonnement sportif international de notre pays, l'impulsion d'un aménagement harmonieux de notre territoire.

Il en est de même pour l'égal accès de tous à la pratique, la définition et le contrôle des formations, et le soutien à l'emploi sportif.

Je voudrais maintenant m'arrêter quelques instants sur la question essentielle de l'avenir du Fonds National pour le Développement du Sport, c'est-à-dire des moyens et modalités de l'intervention financière de l'Etat.

J'ai décidé d'engager la création d'un Centre national de développement du sport. Ce centre aura la forme juridique d'un établissement public.

Il pourra être également chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de certains projets. Son périmètre d'intervention sera ainsi mieux défini.

Ce dispositif devra succéder au FNDS au plus tard fin 2005.

Les liens financiers n'épuisent cependant pas les relations entre l'Etat et le mouvement sportif. Le lien humain, incarné par les cadres techniques, est tout aussi important.

Sur la question du statut de ces personnels, je suis favorable au maintien du régime actuel, c'est-à-dire à la position de " placement auprès des fédérations " de ces acteurs reconnus du développement de la pratique - notamment en ce qui concerne le haut niveau.

Il conviendra par ailleurs d'améliorer les dispositifs en faveur de la reconversion professionnelle de nos athlètes de haut niveau.

Il est en effet nécessaire d'intéresser davantage les entreprises à leur insertion professionnelle et à leur formation. Cette évolution s'inscrira dans le cadre d'un système rénové de conventionnement.

Mais on ne peut cependant aujourd'hui réfléchir au rôle de l'Etat et à ses modalités d'intervention, sans s'interroger sur la place et les principes d'organisation du sport au niveau européen.

J'ai décidé, avec le soutien total du Président de la République et du Premier ministre, et je sais que cela fait écho aux préoccupations évoquées au sein de votre assemblée, de proposer l'introduction dans le prochain traité d'une disposition pour faire du sport une compétence complémentaire au niveau de l'Union. Au-delà de la compétence de droit commun des Etats membres en matière de sport, il est nécessaire qu'une harmonisation et donc qu'une intervention communautaire soit rendue possible quand les sujets le justifient. D'ores et déjà de nombreux conventionnels se sont montrés favorables à cette initiative.

Compétence de l'Etat, sujet européen, le sport doit être également ancré dans les territoires et redevenir un remarquable outil d'aménagement. Les collectivités locales jouent d'ailleurs dans ce domaine un rôle irremplaçable.

L'absence de répartition explicite de compétences n'a pas nui au développement des politiques sportives territoriales. Bien au contraire, sur le fondement de l'intérêt local, les élus ont mis en oeuvre des politiques adaptées aux besoins et aux demandes des acteurs de proximité. Cette liberté de décision a toutefois engendré une grande diversité des moyens mobilisés.

Afin de clarifier les compétences, les principes de subsidiarité et de collectivité chef de file doivent trouver à s'appliquer au domaine sportif.

Le niveau local, grâce à sa proximité, permet une vision plus fine, une meilleure compréhension des enjeux. C'est pourquoi je souhaite la mise en place dans chaque région d'un observatoire du sport.

Leur mission sera d'analyser l'offre de pratiques sportives et d'étudier les besoins à la lumière des demandes formulées par les acteurs locaux eux-mêmes.

Je souscris enfin à l'idée défendue par le mouvement sportif d'élaborer des schémas de développement du sport au niveau régional.

L'un des sujets de préoccupation souvent évoqué à l'occasion des Etats généraux est celui des rapports entre le sport et la santé.

Ces relations peuvent être dangereuses et indignes, comme dans le cas du dopage.

Les règles doivent être claires et donc harmonisées au niveau européen et international.

Tel est le sens des initiatives du Gouvernement français que j'ai eu l'occasion de rappeler le 9 janvier dernier devant l'UNESCO.

Ces règles doivent en effet être respectées. Un effort de clarification mais aussi d'harmonisation internationale des protocoles de contrôle du dopage doit être engagé.

Les compétences du C.P.L.D. - en raison de son indépendance - doivent également être renforcées. Une telle évolution devra préalablement être expliquée et comprise par nos partenaires européens et par le mouvement sportif international.

Je vais également renforcer les capacités du suivi médical des sportifs. Mon ministère travaille activement, en liaison avec le CPLD, avec les ministères de la Santé et de la Recherche, pour stimuler la communauté scientifique dans le domaine encore trop mal exploré du sport et de la santé. Il s'agira, en particulier, de renforcer les liens avec les centres hospitalo-universitaires, et de redonner toute sa place à la médecine du sport.

Je veillerai également à ce que le décret relatif au suivi des athlètes de haut-niveau soit élaboré en concertation avec les fédérations qui en ont la responsabilité, pour qu'il soit enfin applicable dans de bonnes conditions et donc efficace.

J'ai souligné l'importance du principe d'unité. Le mode d'organisation du sport en France est intimement lié au modèle fédéral.

Le mode de gouvernance des fédérations doit leur permettre de faire face à la très grande complexité des défis qu'elles ont à relever.

Force est de constater aujourd'hui que les statuts-types imposent aux fédérations une contrainte réglementaire trop forte. J'en tirerai très vite les conséquences pour leur redonner des marges et présenterai devant l'Assemblée un projet en ce sens.

Il ne faut pas ignorer cependant les structures commerciales ou professionnelles de la pratique du sport.

Ces structures, il faut les intégrer dans le tissu fédéral, sinon le risque d'éclatement est grand. La solidarité indispensable entre le monde associatif et le monde professionnel doit être réaffirmée.

Il importe que le sport professionnel soit représenté par une ligue forte, reconnue, bien identifiée, au sein de la structure fédérale.

Il convient que les relations entre les fédérations et leurs ligues soient définies par des conventions organisant notamment les flux financiers.

Dans ce cas, alors, je suis favorable à ce que l'environnement juridique des sociétés sportives évolue afin de renforcer leur compétitivité.

S'agissant par exemple des droits de retransmission télévisuelle, dès lors qu'ils sont négociés et répartis par les ligues, je ne suis pas opposé à ce que les clubs professionnels puissent les inscrire à l'actif de leur bilan.

De même, le droit des marques gagnera à être aligné sur le droit commun. Une marque appartient à celui qui la dépose ; une marque peut être cédée.

Quant au numéro d'affiliation qui reste de la compétence de la Fédération, il doit pouvoir être délivré pour une période pluriannuelle aux sociétés sportives dès lors qu'elles auront signé une convention de même durée avec leurs associations.

Permettez-moi de revenir sur la fonction sociale et éducative du sport, qui a été le carrefour des réflexions des EGS.

Cette fonction est conditionnée en premier lieu par la question de l'accès aux pratiques. Le fait que des espaces sportifs manquent dans de trop nombreux quartiers, ou qu'ils sont insuffisamment ouverts à tous, doit nous conduire à agir. La prise en compte du handicap est tout aussi essentielle, car la pratique sportive est une source d'épanouissement pour tous.

Cette préoccupation sera une priorité du ministère, en concertation avec le mouvement sportif, notamment dans le cadre du FNDS.

Il nous faut mieux reconnaître le rôle et la fonction de ces deux millions de bénévoles qui ont permis de concilier le développement du sport et le respect des valeurs. Il importe de décharger les associations de tâches administratives qui les détournent de leur objet et découragent les meilleures volontés. C'est ainsi que sera progressivement créé dans chaque département, un lieu-ressources qui pourra prendre en charge la gestion de ces procédures pour le compte des associations sportives. Dans ce but, un appel à projets sera lancé, dans le courant du mois de février, et cent premiers emplois dits " FONJEP SPORT " seront financés pour en permettre la réalisation.

L'emploi sportif constituera également l'une de mes priorités. Je poursuivrai la logique de professionnalisation du secteur sportif. Il faut cependant redonner plus de souplesse au système. Il importe donc de veiller à adapter les dispositions de l'article 43 de la loi sur le sport qui ne peut rester en l'état. Il faudra ainsi par exemple trouver une solution législative durable aux difficultés rencontrées par les diplômés fédéraux. Je ne souhaite pas être conduit à intervenir de nouveau dans l'urgence, avec l'aide précieuse de votre commission, pour pallier les difficultés d'application d'un texte insuffisamment réfléchi.

Nous devons par ailleurs sortir de la confusion qui a été entretenue, entre emploi et insertion dans le cadre du dispositif emplois-jeunes.

Le gouvernement a en effet hérité d'une situation difficile, économiquement délicate et socialement douloureuse pour tous ces jeunes qui ont cru pouvoir intégrer des structures alors même qu'aucune solution pérenne n'était envisagée pour leur avenir.

La logique de l'emploi repose sur un besoin des clubs clairement identifié, une exigence de qualification et enfin elle implique un financement durable, dès lors que l'intérêt général du projet est démontré, après, bien sûr, avoir été évalué.

La logique d'insertion est différente. Les quartiers en difficulté qui concentrent de nombreux jeunes en situation d'échec scolaire ou d'exclusion professionnelle doivent être considérés comme une terre de mission pour les métiers du sport.

C'est dans cet esprit que le volet emplois d'utilité sociale du CIVIS doit permettre l'insertion de jeunes en difficulté, au sein d'associations sportives. Il vous sera très prochainement présenté par mon collègue François FILLON.

Enfin permettez-moi de rappeler que notre modèle français est indissociable d'une exigence d'éthique qu'il faut sans cesse réaffirmer.

Dans cet esprit, le Président de la République a appelé de ses voeux la création d'une fondation du sport pour permettre de donner une dimension éthique au mécénat sportif.

Cette fondation bénéficiera des réformes annoncées par le Premier ministre en faveur du mécénat.


Tels sont, Mesdames et Messieurs les Députés, les principaux objectifs qui guideront mon action au cours des prochains mois. Cette politique sera conduite en étroite concertation avec vous. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, je connais votre passion pour le sport et je suis certain que vous aurez à coeur de lui donner une dimension encore plus forte dans la société.

Je vous remercie pour votre attention.

(Source http://www.jeunesse-sports.gouv.fr, le 17 janvier 2003)

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