Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment les baisses de charges, la mise en place des contarts jeunes en entreprise et les 35 heures, Paris le 19 mars 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment les baisses de charges, la mise en place des contarts jeunes en entreprise et les 35 heures, Paris le 19 mars 2003.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Circonstances : Réunion du comité directeur de la CGPME à Paris le 19 mars 2003

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai accepté l'invitation du Président Roubaud à participer à votre comité directeur. Je me réjouis de cette occasion qui m'est ainsi donnée de pouvoir vous présenter, librement, mes orientations.

Le ministère dont j'ai la charge n'est pas toujours considéré, sans doute, comme l'interlocuteur privilégié des petites et moyennes entreprises. Beaucoup d'entre vous pensent même, peut-être, qu'il est l'interlocuteur naturel à la fois des grandes entreprises et des organisations syndicales. Ils ont tort !

Depuis mon arrivée à ce poste, ma ligne de conduite a toujours été inspirée par deux considérations : d'abord écouter l'ensemble des acteurs sociaux, sans préjugé et sans esprit de système, ensuite tout faire pour favoriser l'emploi et la création d'emplois dans notre pays.

C'est le fondement de toutes les mesures, qui ont été prises par le gouvernement, et je souhaite vous faire partager, aujourd'hui, le sens de cette démarche. Ce n'est pas l'Etat qui crée l'emploi ; ce sont vos entreprises ! Les PME de moins de 50 salariés ont créé près de 700 000 emplois entre 1994 et 2002, soit plus du tiers des emplois marchands créés au cours de cette période. Notre politique doit fournir le cadre favorable de votre action.

C'est pourquoi nous avons entrepris de desserrer les contraintes qui pèsent sur vous. Quelques exemples : assouplissement des 35 heures qui bénéficie au premier chef à vos entreprises, sortie du système des multi-smics, invention technocratique, mais surtout illustration de la mécanique infernale des 35 heures imposée par la loi. Autres exemples : le mouvement de baisse des charges qui a été relancé- (7 milliards d'euros d'ici 2007 et qui s'accompagne de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle), mise en place du contrat jeunes en entreprise, qui est un contrat sans charges sociales et sans contraintes administratives qui rencontre un grand succès dans les PME.

Vous savez également combien le gouvernement cherche à simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, ou encore, dans le même esprit, à faciliter la création, la reprise, ou encore la transmission d'entreprise. Il faut avancer résolument sur ce chemin. La loi sur l'initiative économique de mon collègue Renaud DUTREIL en est un exemple. Le projet de loi qui nous permettra d'agir par voie d'ordonnances en est un autre exemple. C'est pour moi une priorité de parvenir à alléger les contraintes administratives.

Si toutes ces premières actions peuvent vous sembler encore insuffisantes, je vous demande, en mesurant votre impatience, de prendre en considération le fait que notre pays est aujourd'hui confronté à une double difficulté : le ralentissement de la croissance mondiale et les incertitudes qui pèsent sur sa reprise, les problèmes structurels qui affaiblissent notre économie ensuite.

Je n'ai pas besoin d'insister sur les aléas de la conjoncture et leurs conséquences sur notre économie. Vous connaissez bien, par ailleurs, les problèmes structurels auxquels vous êtes confrontés au quotidien : maintien d'un niveau trop élevé de prélèvements sociaux et fiscaux, détérioration de nos comptes publics, faiblesse de notre potentiel de croissance, inadaptation de la formation. Ces problèmes structurels nous fragilisent. Ils ont été trop longtemps ignorés. Les 5 dernières années en sont la manifestation la plus éclatante puisque ces années de croissance non seulement n'ont pas permis de faire les réformes indispensables mais nous ont orientés vers des fausses solutions : la réduction uniforme du temps de travail, la multiplication des emplois subventionnés dans la semi-fonction publique. La liste en serait trop longue à dresser.

Les défis auxquels nous sommes confrontés nécessitent, par conséquent, Mesdames et Messieurs, une action sur le long terme. Nous ne sortirons pas de nos difficultés par un coup de baguette magique, mais par des actions menées méthodiquement et progressivement, dans la durée. C'est le contrat que nous devons avoir ensemble, et sur lequel vous pourrez nous juger à la fin de cette législature.

Les mesures que j'ai annoncées hier, en présence de vos représentants, à la Table ronde sur l'emploi et la formation vont dans le sens des PME : il en est ainsi de la relance du CIE qui concerne avant tout vos entreprises et qui montre combien celles-ci peuvent participer à l'insertion des personnes les plus en difficulté, tant il est toujours préférable de privilégier l'insertion dans l'entreprise plutôt que d'abonder dans le traitement social du chômage, du type "emplois jeunes" du précédent gouvernement. Il en est de même pour le Revenu minimum d'activité, destiné à favoriser la reprise d'activité des Rmistes. Je souhaite que ce RMA soit ouvert aux entreprises, et pas seulement aux associations ou aux collectivités locales.

Toutes ces orientations illustrent l'importance que j'attache à la place de vos entreprises. Vous êtes bien au c¿ur de notre dispositif pour la création d'emplois. Plus fondamentalement encore, en plaçant au centre de notre action, la revalorisation du travail, et cela à tous les niveaux, le gouvernement reconnaît pleinement l'apport décisif des PME -et de leurs responsables- à l'économie et à la vie de la société. Oui, le travail est une valeur ! Nous le disons haut et fort ! Oui, notre pays doit être invité à "retrousser ses manches" car la concurrence internationale ne fait pas de cadeau. Oui, les entrepreneurs de ce pays doivent être épaulés. Ils ne sont pas, comme je l'entends dire parfois, "les complices du chômage", ils sont les alliés de l'emploi !

Permettez-moi quelques mots sur quatre grands dossiers qui sont devant nous.

1) Celui des retraites pour commencer. Je l'ai dit, le temps des rapports et des reports est terminé. Il faut agir pour préserver notre système de retraite dans l'intérêt de tous les Français. Cette action passe par un dialogue direct avec les Français et leurs représentants. Nous savons qu'il nous faudra jouer avec trois paramètres, le taux de cotisation, la durée de cotisation et le montant des prestations, dans une perspective qui se situe à l'horizon 2020.

Nous savons également que l'exigence d'équité conduit naturellement à poser la question d'une convergence des durées de cotisation entre la fonction publique et le secteur privé.
Nous savons enfin combien il est important de ne pas léser les personnes qui ont cotisé dans plusieurs régimes, ce qui est fréquemment le cas des chefs d'entreprise.

Sur tous ces points, la concertation a lieu, en ce moment, avec l'ensemble des partenaires sociaux. La CGPME fait entendre sa voix et exprime avec force vos préoccupations. Le moment venu, le gouvernement saura prendre ses responsabilités.

2) Deuxième grand dossier : celui de la formation professionnelle. Vous avez entamé une négociation sur ce sujet. J'ai eu l'occasion de dire hier, au cours de la Table ronde sur l'emploi et la formation, combien j'étais sensible aux enjeux de cette négociation. L'Etat, là encore, prendra ses responsabilités, sur la base de l'accord interprofessionnel qui sera, je n'en doute pas, le fruit de vos négociations. Je me suis engagé à aller au Parlement, dans les meilleurs délais pour en assurer la transposition. Je respecterai l'équilibre de ce qui aura été conclu.

Permettez-moi d'ajouter, au nom de la franchise qui doit caractériser nos relations, que je serai particulièrement sensible au sort qui sera réservé aux salariés des PME. En effet ceux-ci restent encore, trop souvent, éloignés de l'accès à la formation. Le taux d'accès à la formation qui est en moyenne nationale de 36 % tombe à moins de 15 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Je sais que ce n'est pas facile mais voici un défi à relever. Nous devons donc, aller, quelle qu'en soit la forme et cela dépend de vous, vers une assurance emploi-formation qui garantisse l'effectivité de l'accès à la formation. L'Etat est prêt à y contribuer.

3) Troisième dossier important : celui des mutations économiques. Vos entreprises sont frappées par les licenciements économiques. Vous souhaitez plus de flexibilité pour garantir leur pérennité. Là aussi, la balle est assez largement dans votre camp.

Grâce à la suspension de la loi dite de modernisation sociale à l'automne dernier, une négociation interprofessionnelle a pu s'engager. Il vous faut trouver un équilibre entre le soutien à apporter aux salariés touchés par un licenciement (reclassement, formation) et une approche plus souple des procédures du licenciement. Il y va de l'intérêt des entreprises, aussi bien que des salariés.

Je suis d'ailleurs sûr qu'il y a un moyen d'améliorer les dispositifs prévus par la convention actuelle d'assurance chômage pour les salariés des PME.

A ce propos, j'en profite pour rendre hommage à votre sens de la responsabilité lorsque vous avez avec le Medef, l'UPA et 3 organisations syndicales, sauvegardé en décembre dernier le régime d'assurance chômage. C'était une leçon de lucidité et de courage.

4) Quatrième point : je voudrais revenir sur l'initiative que j'ai annoncée hier. Une commission d'experts indépendants sera constituée pour mettre à plat les sources de complexité et d'insécurité juridique qui existent dans le droit du travail, ainsi que pour faciliter le développement d'un droit du travail de plus en plus conventionnel et contractuel. Il ne s'agit pas d'un gadget. Il s'agit de se donner les moyens de tenir compte des spécificités des PME pour adapter le cadre législatif et réglementaire, et concilier les exigences de souplesse pour les entreprises avec l'exigence tout aussi importante de sécurité et de visibilité pour les salariés.

Sur la base du rapport qui me sera rendu à la rentrée, je ferai des propositions de modifications de notre cadre législatif. Ce point ne peut, du reste, être dissocié des réflexions en cours sur l'approfondissement de la négociation collective qui doit nous permettre de développer la place de la négociation collective, et cela sous une forme adaptée pour les petites entreprises ainsi que cela a été prévu par la Position commune de juillet 2001.

Vous êtes tous ici, je n'en doute pas, convaincus des effets négatifs d'un excès de droit au travail. Mais ce dont nous souffrons, ce n'est pas d'un excès en tant que tel, c'est d'une norme légale et réglementaire excessive. Et cela n'est pas la même chose! En d'autres termes, nous devons, vous devez, augmenter la part des normes conventionnelles, celles qui sont librement discutées entre les parties et, par conséquent, adaptées à leur contexte particulier. C'est à cette condition, Mesdames et Messieurs, que le droit légal et réglementaire pourra se recentrer sur les principes généraux et les règles de base.

Voici, Mesdames et Messieurs, notre feuille de route. Elle est chargée. Nous aurons besoin de toutes les énergies. Vous pouvez être assurés de la détermination du gouvernement pour en respecter le contenu.

(Source http://www.travail.gouv.fr, le 21 mars 2003)

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