Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur les enjeux des Assises des libertés locales, le calendrier de la réforme de la décentralisation et l'importance des thèmes de l'expérimentation, de l'intercommunalité et du principe de péréquation dans le projet constitutionnel, Châlons-en-Champagne le 2 décembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur les enjeux des Assises des libertés locales, le calendrier de la réforme de la décentralisation et l'importance des thèmes de l'expérimentation, de l'intercommunalité et du principe de péréquation dans le projet constitutionnel, Châlons-en-Champagne le 2 décembre 2002.

Personnalité, fonction : DEVEDJIAN Patrick.

FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Circonstances : Ouverture des assises des libertés locales de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne le 2 décembre 2002

ti : Monsieur le Ministre, cher Gilles, Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne, cher Bruno, Monsieur le Président du Conseil régional, cher Jean-Claude, mesdames et messieurs les élus, messieurs les préfets, chers amis, d'abord vous dire tout mon plaisir d'être ici pour les 12èmes assises des libertés locales, c'est en effet la 12ème fois qu'elles se tiennent en région. Comme dans les autres assises, je vois un succès de participation important puisque Monsieur Daubigny me disait tout à l'heure que nous étions environ 1300 à participer ce matin à cette séance des assises et je voudrais vous dire qu'elle est la logique de ce rassemblement.

En effet, c'est un temps de concertation et un temps de liberté. Nous attendons, le gouvernement attend de ces assises des libertés locales, une véritable liberté d'expression sur la manière dont doivent être conçus les transferts de compétence en terme de décentralisation. Il y a en ce moment même le débat sur la réforme de la constitution. Ce débat sur la réforme de la constitution a donné lieu à une première lecture au sénat, une première lecture à l'assemblée nationale, le texte va retourner au sénat la semaine prochaine, mais parallèlement à ça et pour éclairer les transferts de compétence et déterminer dans chaque région, dans chaque département, ce qui est en cause, comment sont aperçus les problèmes, comment sont demandés aussi les transferts, quels sont les bons transferts, ce débat est nécessaire.

Le débat n'est pas destiné à éclairer la réforme de la constitution, ça, c'est le rôle du parlement mais le débat est destiné à éclairer les transferts de compétence. Encore une fois, nous souhaitons une grande liberté dans ce débat et naturellement l'opposition est appelée à exprimer très largement ce qu'elle ressent. Je sais qu'une part d'elle est réservée, une autre part est prudente mais décidée aussi à ce qu'elle se fasse, et bien de cette confrontation, essayons précisément de dégager les chemins de l'avenir.

Je voudrais faire avec vous un petit bilan de ce qui a émergé jusqu'à maintenant dans ces assises des libertés locales, sur les onze qui ont eu lieu jusqu'à aujourd'hui. Nous devons en avoir 22 sur le territoire métropolitain, quatre sur les territoires et départements d'Outre-Mer de ces assises, mais presque à la moitié du chemin, et sans que cela ne soit naturellement définitif, on peut dire déjà quels sont à la fois les thèmes qui sont retenus et quels sont aussi les inquiétudes ou les demandes d'explication qui se sont exprimées.

Pour les thèmes, quatre choses apparaissent déjà retenir l'attention :
- le premier c'est la fameuse question des routes nationales. Il semble qu'un consensus se dégage progressivement, reste encore une fois à le parachever par la suite de la concertation, mais il semble qu'un consensus se dégage pour que la décentralisation des routes nationales aille plutôt vers les départements que vers les régions, c'est la première chose,
- deuxième chose , le RMI. Une forte demande pour que le RMI, avant même qu'il ne devienne un revenu minimum d'activité, soit réunifié auprès du conseil général, dans les départements, dans les deux compétences qui aujourd'hui sont partagées entre la préfecture et le conseil général,
- troisième thème, la formation professionnelle : grosse demande pour qu'elle soit réunifiée le plus complètement possible au sein de la région
- quatrième thème, le développement économique : sur ce point aussi la compétence régionale, en tout les cas comme leader, comme chef de fil sur cette compétence, est exprimée déjà fortement.

Dès lors, le calendrier est assez clair et je voudrais vous le rappeler. Ce calendrier, il nous conduirait, en principe jusqu'à la fin du mois de janvier pour l'examen définitif du texte constitutionnel. Dans le même temps, le processus de concertation des libertés locales s'achèverait par des assises nationales au mois de février et plutôt dans la première quinzaine du mois de février. Après le texte donc de la réforme de la constitution, viendra le temps de la loi organique. Trois domaines importants devraient être abordés dans la loi organique :
- premièrement la question du référendum local, son encadrement, comment doit-il avoir lieu ?
- deuxièmement la question de l'expérimentation, son encadrement
- troisièmement les dispositifs financiers qui sont prévus dans la constitution et qui portent sur les quatre principe financiers qui sont retenus à l'article 6 du projet.

Et puis, au mois de juin, viendra le temps des transferts de compétences. Ces transferts de compétence qui pourront donner lieu parallèlement à certaines expérimentations, pas nécessairement mais parallèlement éventuellement. Je rappelle que l'expérimentation n'est pas le préalable au transfert de compétence. L'expérimentation intervient dans deux cas et essentiellement deux cas :
- premièrement, lorsque le niveau de compétence n'est pas clairement évident pour tout le monde, en tout les cas que le consensus n'a pas déterminé de manière claire le niveau de compétence de la décentralisation et que la compétence qui doit être décentralisée est elle-même un principe qui demande à être affiné. Dans ce cas là, l'expérimentation est une manière d'affiner, de préciser les choses, et d'expérimenter de faire une expérience à caractère scientifique d'ailleurs pour savoir comment doit se positionner le transfert
- et le deuxième cas c'est lorsque les conservatismes s'expriment avec force et on n'a comme recours pour procéder aux transferts que le recours au volontariat. Nous avons de ce point de vue là un exemple assez édifiant, c'est celui des trains express régionaux.

En 1997 six régions puis sept régions se sont portées volontaires pour expérimenter la gestion des trains express régionaux. La plupart des régions étaient timides à l'exercice de ce transfert parce qu'elles ne se sentaient pas très outillées pour y procéder et seulement 6 puis 7 volontaires se sont exprimées. Ces volontaires au bout de quatre ans d'exercice ont pu faire état d'un bilan qui était un bilan très fructueux puisque la productivité avait gagné 20 %, les trains partaient à l'heure, les voyageurs étaient satisfaits, les personnels étaient motivés, le succès était complet. Dès lors, l'ensemble des régions a été d'accord pour bénéficier du transfert et le gouvernement précédent, en 2001, a généralisé le transfert.

C'est donc ces outils de l'expérimentation, du référendum et des principes financiers qui feront l'objet des lois organiques qui vont venir dès le premier trimestre de l'année prochaine en préalable au transfert. Je rappelle que dans la loi organique sera inscrit le principe du rendez-vous annuel de décentralisation et que, par conséquent, les transferts de compétence qui n'auront pas lieu au printemps prochain et qui pour autant seront désirés, ne sont pas perdus nécessairement, puisque la décentralisation devient un principe permanent de notre droit constitutionnel, que chaque année il y aura une semaine au parlement qui sera le rendez-vous annuel de la décentralisation au cours duquel seront examinées les nouvelles demandes d'expérimentation, leur bilan, les nouveaux transferts de compétence, la réorganisation de l'Etat à la suite de ces décentralisation et tout ce qui tourne autour évidemment de ce thème. Donc, au mois de juin, un certain nombre de transferts, l'année d'après le processus continuera et ainsi chaque année.

Je voudrais ensuite, pour continuer à définir le bilan de ces 11 assises régionales, évoquer trois thèmes qui ont donné lieu à quelques demandes, à quelques inquiétudes, à quelques interrogations : l'expérimentation, l'intercommunalité et le principe d'égalité.

L'expérimentation, je viens d'en parler et j'ai rappelé que nous avions connu des précédents. Je rappelle aussi que dans la loi Vaillant " Démocratie et Proximité " de 2001, trois expérimentations ont été prévues par la loi en matière de port, en matière d'aéroport et en matière d'inventaire supplémentaire des monuments historique. Ce n'est donc pas une institution nouvelle que l'expérimentation. Mais en revanche, c'est son encadrement qui demande à être affiné puisque jusqu'à maintenant les conditions de l'expérimentation n'ont pas été définies autrement que par la jurisprudence et pour lui donner une sécurité juridique, il a été prévu de l'inscrire dans la constitution et de l'encadrer ensuite dans la loi organique qui viendra. Je rappelle brièvement quelles peuvent être les conditions d'un encadrement, d'abord autorisation par la loi et finalisation par la loi. Seul le parlement peut autoriser et finaliser une expérimentation. Objet limité, durée limitée, la plupart du temps espace limité, caractère évaluable de l'expérimentation, caractère réversible de l'expérimentation, si elle n'est pas réversible ce n'est pas une expérimentation et enfin devant donner lieu au volontariat. Nul ne peut se voir obligé de conduire une expérimentation.

Deuxième thème qui a donné lieu aussi à un questionnement, celui de l'intercommunalité. L'intercommunalité bénéficiera de la réforme constitutionnelle à deux égards : premièrement, elle pourra bénéficier de l'expérimentation, ça a été l'objet d'un amendement qui a été adopté par le Sénat et deuxièmement elle pourra bénéficier du concept de chef de file, ça a été l'objet d'un amendement qui a été adopté par l'assemblée nationale. L'intercommunalité entre donc dans la constitution, certes elle n'entre pas à égalité avec la commune, le département et la région pour une raison évidente, c'est que ses organes ne sont pas élus au suffrage universel direct et que ce n'est donc pas une collectivité territoriale. Pourquoi n'avons-nous pas décidé de procéder à l'élection au suffrage universel direct des organes de l'intercommunalité, et bien pour les mêmes raisons qui ont fait que le gouvernement précédent ne l'a pas fait lorsque le problème s'est posé et je crois que ce sont des raisons raisonnables. En effet, l'intercommunalité est un processus qui est en plein développement et qui fonctionne parfaitement, c'est-à-dire qu'aujourd'hui nous sommes environ à 28.000 communes sur 36.000 engagées dans l'intercommunalité et chaque année il y a, à peu près, 1.500 à 2.000 communes nouvelles qui adhèrent au processus, cela veut dire que dans 4 ou 5 ans, le processus sera à son terme. Lorsque le processus d'intercommunalité a été relancé en 1999, il a été relancé sur deux principes qui ont été la règle du jeu de cette intercommunalité et qui ont d'ailleurs fait son succès. Le premier c'était un principe financier, abondement de la dotation globale de fonctionnement pour l'intercommunalité et il n'est pas question de modifier naturellement ce principe et deuxième principe, pas d'élection au suffrage universel direct pour ne pas contourner la légitimité démocratique des communes adhérentes qui, elles seules et elles en premier, sont dépositaires traditionnellement de la légitimité du suffrage universel et je crois que si l'on veut que le processus de l'intercommunalité aille à son terme il ne faut pas envisager d'en modifier les règles du jeu avant que le terme ne soit atteint et ce, d'autant plus que le terme est finalement assez rapproché, il est à 4 ou 5 ans. Dans 4 ou 5 ans, le processus d'intercommunalité sera bouclé, certains départements sont déjà couverts à 100 %.

Troisième celui de l'égalité qui a donné lieu à inquiétude ou à interrogation. Je voudrais rappeler que dans notre projet constitutionnel nous inscrivons le principe de péréquation. La péréquation n'est pas une nouveauté, elle existe déjà de manière d'ailleurs assez limitée dans notre système de financement des collectivités locales, mais elle n'est pas garantie. Et bien nous, nous l'inscrivons dans la constitution et nous en faisons un droit garanti. La péréquation, elle est destinée à compenser les inégalités structurelles des territoires de France. Je dis à compenser les inégalités structurelles et non pas évidemment à palier les carences des gestionnaires qui peuvent parfois être tentés de faire n'importe quoi en s'imaginant que l'Etat viendra tout simplement compenser leurs erreurs. Ca n'est pas ça le but de la péréquation, le but de la péréquation c'est de compenser des inégalités profondes, structurelles qui existent. Il suffit de regarder la carte de France d'ailleurs. Si l'on regarde la carte de France, toutes les autoroutes, tous les TGV, toutes les lignes aériennes convergent vers Paris. Il y a donc des territoires qui sont enclavés, qui sont abandonnés, alors Gilles de Robien évidemment est très préoccupé par ces choses et nous savons bien qu'il faut désenclaver ces territoires mais c'est une longue affaire, c'est un long effort mais précisément dans la péréquation, dans l'idée de péréquation il y a cette idée aussi de désenclavement de nos territoires et c'est évidemment la mission principale du ministre de l'équipement. Donc l'égalité pour nous, c'est évidemment une compétence de l'Etat. L'Etat demeure le garant de l'égalité. Dans l'article premier de la constitution, le concept de décentralisation est inscrit à côté, je dirai à égalité avec le principe d'égalité, la décentralisation ne peut pas porter atteinte à l'égalité, elle doit au contraire permettre de mieux l'assurer.

Voilà les trois inquiétudes et les quatre espérances qui se sont manifestées jusqu'à maintenant dans ce processus de décentralisation. J'en aurai terminé lorsque je vous aurai dit que la décentralisation ça n'est pas une affaire entre la droite et la gauche, ce n'est pas une affaire entre les élus nationaux et les élus locaux, ce n'est pas une affaire entre les élus et les fonctionnaires. La décentralisation c'est un espoir pour les citoyens. C'est une volonté de rénover le service public. Il ne s'agit pas d'avoir moins d'Etat, il s'agit au contraire d'avoir mieux d'Etat. Il s'agit d'avoir mieux d'Etat par la restauration d'un service public de qualité. Pour qu'il soit de qualité, nous pensons qu'il doit être à proximité du citoyen. La proximité offre plusieurs avantages, outre le fait qu'on n'administre bien que de près, la proximité permet au citoyen d'avoir un dialogue régulier et constant avec le responsable du service public qui est un élu. C'est un moyen d'humaniser la règle. Dans l'administration de proximité, on sait que c'est l'esprit qui vivifie et que c'est la lettre qui tue et donc la proximité est l'humanisation de la règle. Puis la proximité a un deuxième avantage, elle permet la responsabilité du titulaire, du responsable du service public. En effet, dès lors que le service public est sous la responsabilité des élus locaux, ceux-ci peuvent être renvoyés par le corps électoral aux échéances suivantes et ça n'est pas rien. Pour la première fois, dans l'exercice de leur droit, les citoyens auront une emprise sur le service auquel ils peuvent s'attendre, sur le service auquel ils demandent. Le but de la décentralisation c'est donc aussi davantage de responsabilités.

Service public de meilleure qualité et service public aussi à meilleur coût, à meilleur coût non pas par une réduction des engagements financiers mais par une meilleure adéquation de ces engagements financiers à l'organisation même du service public. En effet, quand le service public est éloigné, il y a des déperditions d'énergie dans la hiérarchie de l'organisation et dès lors qu'il est approché du citoyen on comprend facilement les simplifications qu'il peut donner. Dans le dispositif constitutionnel comme dans l'intercommunalité sont en marche les moyens de simplifier notre vie administrative qui souvent est considérée comme opaque, qui souvent est considérée comme manquant de démocratie à cause de cette opacité. Et bien, simplicité, responsabilité, proximité, ces trois buts sont ce que sera la décentralisation, c'est à dire la recherche d'un service public de meilleure qualité et à moindre coût pour le citoyen. Voilà quel doit être l'objet de nos travaux, voilà quel doit être l'objet de nos efforts.

(Source http://www.marne.pref.gouv.fr, le 25 mars 2003)

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