Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, dans "Alizés" d'avril 2003, sur les missions du ministère, l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), la politique de continuité territoriale, les modalités de la consultation sur la réforme du statut des DOM et les grandes orientations de la loi de programme pour l'Outre-mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, dans "Alizés" d'avril 2003, sur les missions du ministère, l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), la politique de continuité territoriale, les modalités de la consultation sur la réforme du statut des DOM et les grandes orientations de la loi de programme pour l'Outre-mer.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : ALIZES : Secrétariat d'Etat ou Ministère de l'Outremer, quelle est la différence et comment se traduit-elle ?

Brigitte GIRARDIN : La création, dans l'organisation gouvernementale, d'un ministère de l'outre-mer à part entière traduit la volonté du Président de la République et du Premier Ministre de donner à l'outre-mer toute la place qui lui revient au c¿ur de la République. Est ainsi également affirmée la vocation interministérielle de ce ministère qui ne saurait en conséquence être placé sous la tutelle d'un autre. Pour donner un exemple concret, en tant que Ministre de l'outre-mer, je siège de façon permanente au Conseil de Sécurité Intérieure, instance qui, vous le savez, permet de mieux coordonner entre les différents ministères la politique de sécurité du gouvernement.

D'une manière générale, un Ministère de l'outre mer de plein exercice permet de conduire une politique ambitieuse pour l'ensemble de l'outre-mer, conformément aux engagements du Président de la République et rappelés par le Premier ministre.

ALIZES : Il reste des Antillais et Guyanais de la migration qui connaissent mal ou pas du tout le ministère de l'Outremer. Certains se posent des questions sur sa mission et son rôle, d'autres attendraient de ce ministère une plus grande attention à leurs préoccupations. Comment prenez-vous en compte ces interrogations et attentes ?

Brigitte GIRARDIN : Le rôle de mon ministère consiste à mener une action spécifique en faveur des collectivités d'outre-mer et aussi à veiller à la cohérence de l'action de l'Etat dans ces dix collectivités. Je dispose ainsi d'un budget propre (1,074 md d'¿ pour 2003). Mais ces moyens ne représentent que le dixième des crédits que l'Etat affecte à l'outre-mer. Ils ne résument donc pas, à eux seuls, l'effort de la collectivité nationale en faveur de l'outre-mer. J'ai donc aussi pour responsabilité d'intervenir auprès de mes collègues du gouvernement pour qu'ils mettent en place, dans les domaines relevant de leur compétence, les financements et les moyens propres à satisfaire les besoins de l'outre-mer.

S'agissant de l'action culturelle, nous avons créé, avec le ministère de la culture et de la communication, des outils qui répondent aux spécificités de l'outre-mer. Ainsi le fonds d'échanges artistiques et culturels a-t-il pour vocation de favoriser les échanges entre l'outre-mer et la métropole ou entre les collectivités territoriales entre elles.

Mon ministère a aussi pour mission de développer la visibilité des cultures ultramarines en métropole. Il participe ainsi aux grands événements nationaux en apportant un éclairage ultramarin : à l'automne, lors de la manifestation Lire en fête organisée par le ministère de la culture, le ministère de l'outre-mer ouvre ses portes au public et accueille dans ses murs les éditeurs d'outre-mer ; en mars, il aide ces mêmes éditeurs à être présents au salon du livre de Paris ; cette année, pour la première fois, dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la femme, j'ai organisé une journée de la femme d'outre-mer qui, je le crois, a été très appréciés et que j'ai pour ma part trouvé très enrichissante.

D'autres manifestations nous permettront d'ouvrir également notre ministère au public, comme la fête de la musique. Par ailleurs , grâce à notre tout nouveau site internet, notre mission et notre rôle semblent aujourd'hui mieux compris, vu le nombre impressionnant de messages que nous recevons chaque jour.

J'évoquerai enfin un projet qui me tient à c¿ur : le centre culturel et d'affaires qui sera pour les décennies à venir la vitrine des cultures et des économies d'outre-mer en métropole. C'est aujourd'hui un projet présidentiel du quinquennat. Il devra être, à Paris, pour tous les Français d'outre-mer, un lieu de reconnaissance et de fierté, un lieu ouvert d'expression et de création. Il sera pour tous les Français un espace de découverte, d'enrichissement et de réflexion.

ALIZES : Le silence, depuis quelques temps, de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT, a renforcé le sentiment d'absence d'interlocuteur institutionnel, notamment chez les associations. Cette institution est-elle amenée à disparaître ?

Brigitte GIRARDIN : A mon arrivée à la tête du ministère de l'outre-mer, j'ai fait le constat que l'ANT n'avait plus de Président, ni de Directeur Général. Je me suis employée à remédier rapidement à cette situation regrettable et particulièrement dommageable à l'action de cette agence. L'ANT est maintenant dotée d'un Président et d'un Directeur Général qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre la politique de mobilité professionnelle en faveur de l'outre-mer. Il revient en particulier à l'ANT de mettre en oeuvre pour le compte de mon ministère, le " passeport-mobilité " , dispositif destiné à favoriser la mobilité des jeunes et qui recueille un réel succès.

L'ANT est par conséquent désormais en mesure de tenir toute sa place et d'être l'interlocuteur institutionnel des associations. Je souhaite d'ailleurs renforcer son action pour une meilleure prise en compte de nos compatriotes d'outre-mer qui viennent en métropole.

ALIZES : Le dispositif de mobilité en direction des jeunes étudiants et travailleurs des départements - dispositif qui a provoqué certaines critiques : absence d'accompagnement, Bumidom bis¿ - est-il une réponse aux inquiétudes suscitées par les tarifs excessifs pratiqués par les compagnies aériennes, particulièrement Air France ?

Brigitte GIRARDIN : L'augmentation du coût des transports est un phénomène lié, depuis 18 mois, au renforcement des équipements de sécurité rendu nécessaire par le contexte international et, dans le cas particulier de la desserte de l'outre-mer, à la relative absence de concurrence sur certaines lignes. Pour tenter de répondre à cette dernière situation et faire face aux enjeux de développement de l'Outre-mer, il m'est apparu essentiel de faire de la " continuité territoriale " un axe essentiel de mon action, conformément à l'engagement du Président de la République.

A cet égard, deux dispositions importantes et novatrices figurent dans le projet de loi-programme dont le parlement débattra prochainement :
- l'exonération de charges sociales pour le personnel des compagnies qui desservent l'outre-mer,
- la mise en place d'une aide forfaitaire annuelle dans chaque collectivité aux résidents d'outre-mer qui se rendront en métropole.

ALIZES : Le problème des tarifs aériens élevés est valable aussi pour les Antillais et Guyanais vivant en France métropolitaine. Lors de sa campagne électorale, le Président de la République semblait l'avoir pris en compte. Avez-vous prévu des solutions ?

Brigitte GIRARDIN : Les tarifs aériens entre la métropole et les Antilles Guyane sont élevés lorsqu'on les compare par exemple aux tarifs qui sont pratiqués entre Paris et New York, où les distances sont similaires. Il apparaît en fait que sur ces liaisons, les passagers de la classe économique bénéficient, au plan tarifaire, des conséquences du nombre important de voyageurs "à haute contribution", c'est-à-dire ceux qui voyagent en " classe affaires ". Cette clientèle est réduite sur les liaisons outre-mer où une large majorité des passagers se déplacent dans un but familial ou touristique. Il en résulte que les tarifs sur les Antilles sont proches de ceux de destinations touristiques comme Cuba ou St Domingue.

Je souhaite que nos compatriotes d'outre-mer puissent bénéficier de tarifs plus avantageux, ce qui passe entre autre par une offre plus diversifiée. Pour cela, le développement de la concurrence est un facteur important. Les dispositions de la loi-programme que j'évoquais à l'instant tendent à réaliser cet objectif. Ces mesures doivent en effet faciliter l'émergence de nouvelles compagnies aériennes, le rôle de l'Etat n'étant pas de créer lui-même une compagnie .

J'ai par ailleurs demandé au secrétaire d'Etat aux transports, Dominique Bussereau, de renforcer l'observatoire de l'aviation civile sur les destinations d'outre-mer. La situation de la Guyane est, à cet égard préoccupante puisque la desserte est assurée par une seule compagnie.

ALIZES : Le droit aux congés bonifiés devient de plus en plus difficile à exercer dans certains secteurs de la fonction publique et territoriale, notamment la Santé, quelles sont les garanties que vous apportez quant à la pérennité de ce droit ?

Brigitte GIRARDIN : Les règles relatives aux congés bonifiés sont bien établies puisqu'elles datent de 1978. Il n'existe aucun projet visant à les modifier.

ALIZES : Pour valider toute évolution statutaire des départements français d'Amérique les populations devront être consultées. Quels seront les critères pour participer à cette consultation (durée de résidence dans l'île, lieu de naissance¿) ?

Brigitte GIRARDIN : Les critères sont très simples : il suffit de remplir les conditions pour s'inscrire sur les listes électorales, comme partout en France. Nous n'avons pas voulu apporter la moindre restriction au suffrage universel en nous fondant sur des critères tels que ceux que vous évoquez.

ALIZES : De nombreuses voix, ici et dans les départements, s'élèvent pour demander que les Antillais et Guyanais de France métropolitaine participent à ce vote, qu'en pensez-vous ?

Brigitte GIRARDIN : Cette demande n'est pas sans justification et je peux la comprendre. Mais elle est irrecevable sur le plan juridique : comme je viens de l'indiquer, seules seront utilisées pour la consultation les listes électorales de chaque commune. Si un citoyen des Antilles ou de Guyane a fait le choix de s'inscrire sur une liste électorale en métropole, il ne pourra pas participer à la consultation sur l'évolution institutionnelle. Je réfléchis toutefois à un système qui nous permettrait de connaître, par sondage par exemple, l'avis de nos compatriotes d'outre-mer qui résident en métropole, sur les grandes questions qui intéressent leur territoire d'origine.

ALIZES : Que se passera-t-il si les populations refusent cette évolution statutaire ?

Brigitte GIRARDIN : C'est très simple : il ne se passera rien . Ce qui veut dire que le statut en vigueur reste inchangé. C'est toute la nouveauté introduite par la révision constitutionnelle : rien ne peut plus se faire, sur des questions aussi fondamentales, sans l'accord des électeurs. C'est la démocratie.

ALIZES : En cas d'évolution statutaire, les relations institutionnelles entre le ministère et les nouvelles collectivités devront-elles être redéfinies ?

Brigitte GIRARDIN : Mon ministère a l'habitude des relations avec des collectivités à statut très différent, qu'il s'agisse des territoires d'outre-mer, des départements d'outre-mer ou des collectivités à statut particulier comme Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Une évolution institutionnelle dans un DOM ne devrait donc pas changer fondamentalement la nature de nos relations avec cette collectivité. L'Etat continuera de définir, dans le domaine de ses compétences, la politique qu'il entend mener outre-mer. L'approfondissement de la décentralisation doit toutefois conduire à ce que les dossiers soient davantage traités au niveau local.

ALIZES : Récemment vous avez participé aux assises des libertés locales dans les différents départements. Quelles sont les autres actions prévues pour favoriser pleinement le " principe de proximité " ?

Brigitte GIRARDIN : Le " principe de proximité " sera d'autant plus favorisé que la décentralisation sera effective. En rapprochant le pouvoir de décision des citoyens, en lui donnant le droit de choisir lui-même l'organisation institutionnelle qui lui convient, nous favorisons évidemment la proximité.

Par exemple, le domaine de l'environnement où les collectivités pourront désormais, si elles le veulent, adapter la réglementation en vigueur.

ALIZES : Quelles sont les principales intentions qui ont guidé la préparation de votre loi-programme pour l'Outre-mer ?

Brigitte GIRARDIN : La priorité absolue, c'est la relance de l'emploi. Le projet de loi de programme pour l'outre-mer est la traduction législative de tous les engagements pris par le Président de la République, au cours de la campagne présidentielle, et qui vise à atteindre une véritable égalité économique entre l'outre-mer et la métropole. L'idée directrice est de favoriser, outre-mer, un développement économique durable fondé sur une logique de responsabilité et d'activité , et non d'assistanat.

Les mesures proposées visent à répondre à un double handicap outre-mer : des coûts du travail et un coût du capital trop élevés. Aussi, pour alléger le coût du travail, les exonérations de charges sociales des entreprises sont-elles renforcées. Ceci doit permettre d'accroître leur compétitivité, pour qu'elles produisent plus et créent ainsi plus d'emplois durables, notamment pour les jeunes.

De même, pour alléger le coût des investissements privés, un nouveau système de défiscalisation, plus simple à mettre en oeuvre et plus transparent pour les investisseurs, est institué. Il doit susciter la relance de l'investissement et de l'initiative privés, grâce à un dispositif ancré dans la durée (15 ans) de façon à redonner confiance aux investisseurs.

Enfin, des mesures destinées à renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole sont définies pour favoriser une meilleure mobilité des personnes et des biens.

ALIZES : Suite aux menaces du groupe Accor de se retirer de Guadeloupe et Martinique, la crise du secteur touristique aux Antilles a occupé le devant de la scène médiatique française pendant plusieurs semaines. Aujourd'hui des Antillais parlent de manipulation et de "lynchage" médiatique orchestrés par les responsables de ce groupe. Avez-vous le sentiment, madame la ministre, d'être suffisamment intervenue dans le débat et les médias nationaux pour établir la vérité ou tout au moins clarifier celui ci ?

Brigitte GIRARDIN : Je ne reviendrai pas sur les déclarations du groupe Accor à propos desquelles j'ai eu à de nombreuses reprises l'occasion de m'exprimer. Je constate néanmoins que ces propos, qui ont suscité aux Antilles une saine réaction de protestation, ont d'une certaine façon contribué à mieux mettre en évidence tout l'intérêt que les Guadeloupéens et les Martiniquais portent au développement de leur tourisme, qu'ils considèrent comme un atout majeur pour le développement durable des Antilles françaises.

Dès le mois de septembre dernier, j'ai tenu avec le secrétaire d'Etat au tourisme, Léon BERTRAND, une première réunion de travail afin d'examiner quelle pourrait être la contribution de l'Etat à la relance du tourisme outre-mer, compte tenu du bilan préoccupant que présentait l'activité touristique ultra-marine, en particulier aux Antilles et en Guyane.

Je parle de " contribution " car, comme vous le savez, l'Etat n'est pas seul compétent en matière de tourisme. Il reste que par son action, il peut accompagner dans plusieurs domaines les programmes arrêtés par les collectivités et les professionnels du secteur.

Cette contribution de l'Etat au redressement et au développement de la filière, bâtie en concertation avec les élus, les acteurs institutionnels et les professionnels, contient une vingtaine de mesures portant sur les principaux thèmes suivants : amélioration et diversification des produits touristiques, promotion des destinations outre-mer, desserte aérienne, communication et renforcement du dialogue social, formation, amélioration de l'urbanisme et du logement, réorganisation des transports urbains, sécurité et insertion.

Cette contribution a été approuvée à la mi-janvier par le gouvernement et sa mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi très attentif de ma part comme de celle de Léon BERTRAND.

Confortant dans la durée ce dispositif, le projet de loi de programme pour l'outre-mer prévoit, comme vous le savez, un soutien sans précédent au secteur du tourisme, qu'il s'agisse des exonérations de charges sociales portées à 1,5 SMIC ou du soutien fiscal aux opérations de rénovation et de réhabilitation hôtelières dont l'importance est stratégique et qui sont donc fortement encouragées.

L'accueil déjà réservé à ces mesures par l'ensemble des professionnels du tourisme me permet de penser que nous sommes sur la bonne voie.

ALIZES : Les départements d'outre-mer doivent-ils s'attendre à des changements dans leurs relations, notamment en matière d'assistance financière, avec l'Europe, en raison de l'élargissement de celle-ci ?

Brigitte GIRARDIN : L'élargissement crée effectivement une incertitude que nous voulons éviter en demandant que le texte de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, qui reconnaît la spécificité de nos DOM, comme Régions Ultrapériphériques (RUP) de l'Union Européenne, soit repris dans le futur Traité constitutionnel de l'Union. Cela nous permettra de continuer à faire reconnaître que nos RUP subissent des handicaps permanents qui justifient l'appui des fonds structurels européens. Les premiers échanges qui ont eu lieu à ce sujet dans l'enceinte de la Convention sur l'Avenir de l'Europe permettent d'être optimistes sur ce point.


(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 30 avril 2003)

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