Extraits de l'interview de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans "Le Figaro" du 30 avril 2003, sur la politique de l'immigration, la lutte contre l'immigration clandestine, l'intégration des immigrés et la double peine. | vie-publique.fr | Discours publics

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Extraits de l'interview de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans "Le Figaro" du 30 avril 2003, sur la politique de l'immigration, la lutte contre l'immigration clandestine, l'intégration des immigrés et la double peine.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

ti : Q - Pourquoi une nouvelle loi sur l'immigration alors que cette question était absente de la campagne présidentielle ?

R - Longtemps on a confisqué aux Français le droit d'avoir un débat serein sur les questions de l'immigration. C'est pourtant un enjeu majeur de savoir qui entre sur notre territoire et qui ne doit pas y entrer. Ce débat a d'ailleurs été organisé dans toutes les grandes démocraties occidentales.(¿)

Q - En la matière, quelle est votre doctrine ?

R - Le thème de l'immigration zéro n'a aucun sens car la France a construit son identité autour de la diversité. La maîtrise des flux est toutefois devenue une nécessité. L'ensemble des pays d'Europe de l'Ouest sont confrontés à des vagues d'immigration sans précédent venues d'Afrique, d'Europe de l'Est, d'Asie, et notamment de Chine. (¿). Depuis le début de l'année, 3.500 étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire ont été reconduits, par voie aérienne ou maritime, dans leur pays d'origine. C'est exactement 20 % de plus qu'au cours des quatre premiers mois de l'année précédente.

Q - Est-ce l'effet "charter ?"

R - Les chiffres que je cite concernent uniquement les étrangers en situation irrégulière sur le sol français et pas les "non-admis" interceptés en zone internationale de l'aéroport de Roissy et placés en zone d'attente. Ils sont pour leur part 3.274 à avoir été éloignés au cours de la même période. Nous avons organisé vers le seul continent africain cinq vols groupés. Au total, ce sont ainsi plus de 7.000 personnes qui ont été reconduites au cours des quatre premiers mois de l'année.

(¿)

Q - Avec un rythme de 7 000 retours par trimestre, la loi actuelle permettrait de reconduire 28.000 personnes par an. N'est-ce pas suffisant pour réguler les flux puisqu'on évalue à quelque 30 000 les entrées de clandestins chaque année ?

R - Cet exercice à somme nulle ne me satisfait pas. Notre pays doit accueillir tous ceux qui sont menacés chez eux, car la France a une tradition d'asile, mais aussi une partie de ceux qui souhaitent travailler chez nous. A partir du moment où la France aura maîtrisé l'immigration irrégulière elle pourra se montrer plus généreuse dans la délivrance des visas, dans l'accueil des étrangers en situation régulière. Il est par exemple très important pour la culture et la langue françaises que davantage de Chinois apprennent le français. Or nous leur accordons moins de 20 000 visas d'étudiants, alors que la Grande-Bretagne en délivre 30 000. Dans le même temps, des milliers de Chinois pénètrent illégalement en France. C'est incohérent. (¿)

Q - Comment ?

R - La réalité de l'immigration clandestine d'aujourd'hui, c'est une entrée légale et un maintien illégal ! Près de 80 % de ceux que l'on appelle les sans-papiers sont arrivés en France avec un visa de tourisme de trois mois. Une fois sur le territoire, ils déchirent leurs papiers, les perdent et ne sont plus expulsables puisque leur pays d'origine est inconnu. (¿)

L'une des mesures phares de la nouvelle loi, c'est la création d'un fichier des demandeurs de visas de tourisme, avec la prise d'empreintes digitales dans les consulats. Ce système permettra d'identifier les pays d'origine des clandestins et d'obtenir un laissez-passer consulaire afin de les y reconduire.

Q - On ne va tout de même pas demander leurs empreintes à tous les gens qui entrent en France ?

R - Bien sûr que non. Cette mesure concerne uniquement les pays soumis à visas. Ce qui n'est, par exemple, pas le cas des pays de l'Union européenne, des Etats-Unis ou du Japon.

Q - Cette suspicion systématique des touristes ne va-t-elle pas les choquer ?

R - Il ne s'agit pas de suspicion. Pas plus qu'à l'époque de l'ancienne carte d'identité personne ne se sentait humilié parce qu'on lui demandait son empreinte digitale. L'objectif n'est pas de multiplier les procédures et les contrôles inutiles, mais d'être efficace et de maîtriser les entrées sur notre territoire. Ou alors faut-il se satisfaire que des étrangers en grand nombre puissent se maintenir chez nous de façon irrégulière parce qu'ils ont fait disparaître leur identité ?

Q - Les immigrés qui arrivent en France par un autre pays de l'Union européenne échapperont à ce filtre¿

R - Nous sommes en train d'harmoniser nos procédures avec nos voisins européens. Tous ceux qui n'auront pas fait tamponner leur passeport au moment de leur arrivée dans l'Espace Schengen comme la loi l'exige seront considérés en situation irrégulière.

Q - Vous prévoyez également un retour au certificat d'hébergement...

R - 80 % des visas de court séjour sont délivrés grâce à une attestation d'accueil obtenue aujourd'hui en mairie sans aucun contrôle. Il s'agit d'une source de fraudes multiples. Avec la nouvelle loi, les maires (¿) pourront refuser l'attestation s'ils soupçonnent une fraude. Dans ce cas, l'Office des migrations internationales contrôlera le logement pour vérifier si les conditions d'accueil sont réunies. Si le logeur refuse, on présumera qu'il s'agit d'une attestation de complaisance. A quoi servent les procédures si, comme actuellement, on peut les détourner ?

Q - Qu'en est-il des mariages ?

R - Quand un étranger se marie avec un Français ou une Française, il peut obtenir une carte de résident au bout d'un an. Nous allons allonger ce délai à deux ans. Cela limitera les détournements de procédures et les mariages de complaisance. Les maires seront en outre autorisés à demander systématiquement aux étrangers qui veulent se marier quelle est leur situation au regard du droit au séjour. Ils pourront demander au procureur de diligenter une enquête. Celui-ci devra justifier, dans une réponse motivée, de sa décision dans un délai d'un mois renouvelable. C'est la justice qui dira oui ou non, le maire ne sera plus seul face à cette décision.

Q - Cette mesure ne constitue-t-elle pas une atteinte au droit fondamental du mariage ?

R - On pourra bien sûr toujours se marier avec un Français ou une Française, mais on ne pourra plus utiliser le mariage comme un stratagème pour séjourner durablement en France. Nous allons en outre créer une infraction qui réprime le fait de contracter ou d'organiser un mariage blanc. Le délit pourra être sanctionné au maximum de cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende. Dans le même ordre d'idée, la loi va s'attaquer aux mariages forcés des jeunes filles ramenées au pays pour épouser un inconnu, qui, du coup, obtient un titre de séjour. Les futurs époux devront se présenter au consulat à trois reprises. Ces différents rendez-vous permettront aux agents consulaires de déceler les mariages contraints. Nous protégerons ainsi de très jeunes femmes scandaleusement abusées.

Q - Comment rendre effectives les décisions d'éloignement ?

R - Actuellement, nous avons douze jours de rétention pour organiser le retour d'un clandestin et statuer sur sa situation. C'est insuffisant. Nous allons porter ce délai à trente-deux jours : deux jours de rétention administrative, auxquels s'ajouteront quinze jours autorisés par le juge, renouvelables si l'étranger refuse son éloignement.

Q - Allez-vous créer de nouveaux centres de rétention ?

R - Pas dans l'immédiat. Ces centres sont actuellement occupés à 32 % de leur capacité. En revanche nous allons poursuivre l'effort de rénovation. Les conditions de rétention doivent être dignes.

Q - Vous durcissez également la loi en imposant des conditions d'intégration et en allongeant le délai d'obtention d'une carte de séjour de dix ans...

R - La disposition s'adresse surtout aux femmes arrivées par le regroupement familial et qui sont maintenues au foyer familial sans pouvoir en sortir. Pour obtenir une carte de résident de dix ans, elles devront apprendre le français et s'intégrer. Nous les inciterons ainsi à s'émanciper, à vivre normalement dans notre société.

Q - Seule la suppression de la double peine trouvera grâce auprès des associations...

R - Ce qui compte, c'est que nous soyons compris des Français quant à la double peine ; je la considère injuste, car, pour un même fait, un étranger est puni plus sévèrement qu'un Français. C'est discriminatoire. Par ailleurs, nous n'avons pas besoin de la double peine pour maîtriser les flux migratoires. Cela concerne quelques centaines de cas par an. Les étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans, tout comme ceux qui résident en France depuis vingt ans, ou depuis dix ans s'ils sont mariés depuis trois ans à un Français ou parents d'enfants français, ne pourront faire l'objet d'une expulsion. J'ajoute que nous avions le plus grand mal à faire partir les "double peine" car les pays d'origine refusent de délivrer les visas consulaires de retour. La double peine sera cependant maintenue pour les auteurs d'actes terroristes ou d'atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat.

Q - Les trafiquants de drogue ne seront pas expulsés...

R - En préparant un attentat, le terroriste fait la preuve qu'il n'est pas intégré puisqu'il répond à des intérêts étrangers. Le trafiquant de drogue, qu'il soit Français ou étranger, n'est pas dans cette logique. Il doit être puni fermement d'une peine de prison. Ce n'est pas la famille qui doit l'être.

Q - Vous aviez annoncé un grand débat sur l'immigration. Or ce texte ne dit rien sur les immigrés que la France va accueillir...

R - Ce texte ne clôt pas la totalité du débat. Il n'en a ni l'ambition ni la vocation. Il pose des principes selon lesquels la France doit accueillir des immigrés et combattre les filières d'immigration illégales. (¿).

(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 mai 2003)

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