Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur l'égalité entre les hommes et les femmes tant dans la vie professionnelle, familiale que sociale, Paris le 5 mars 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur l'égalité entre les hommes et les femmes tant dans la vie professionnelle, familiale que sociale, Paris le 5 mars 2003.

Personnalité, fonction : AMELINE Nicole.

FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

Circonstances : Communication à l'issue du Conseil des ministres du 5 mars 2003

ti :
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et messieurs les ministres,

La reconnaissance de l'égalité des droits a été une longue conquête pour notre société. Mais l'avènement de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes reste, aujourd'hui encore, un objectif à atteindre.

C'est un enjeu majeur d'une démocratie moderne et d'une économie développée. Car l'égalité est facteur de croissance économique et de mieux être sociétal.

Les actions menées en ce sens exigent une dynamique nouvelle, qui permette de démultiplier leurs effets et d'ouvrir de nouvelles perspectives. Des changements s'imposent à la fois dans les comportements et dans les modes d'action, pour intégrer cette question de l'égalité dans toutes les politiques publiques et dans toutes les composantes de la société.

L'approche des questions d'égalité implique la mise en oeuvre d'une démarche transversale. Seules, la mise en réseau des acteurs et la construction d'un cadre moderne pour un dialogue social et civil renouvelés permettront que se diffuse en France, au plus près des territoires, une nouvelle conception de la place faite aux femmes dans notre société.

1. Vers une plus grande mixité des emplois : les enjeux de l'égalité professionnelle
1.1. Pour une meilleure diversification des choix professionnels
La formation initiale repose sur une dynamique interministérielle et constitue un atout essentiel en faveur de l'égalité des chances. La convention interministérielle pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée par les ministères en charge de l'éducation nationale, du travail et de l'agriculture, s'est vue conforter par de nouveaux signataires. En effet, en 2002, les ministères en charge de la justice, de la culture et de la communication et le ministère de l'équipement, du transport et du logement sont devenus partenaires de cette convention.

A l'initiative du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche conduira deux expérimentations en matière de diversification des métiers féminins et dans le domaine plus large de la vie scolaire. Ces expérimentations seront menées dans deux académies pilotes, Rouen et Caen, en coopération avec les conseils régionaux de Haute et Basse Normandie.

Un accord cadre de coopération entre le ministère déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sera signé le 6 mars, pour une durée de cinq ans. Il a pour objet de développer la place des femmes dans le monde scientifique et complètera les nombreuses actions menées par le ministère de la recherche, avec l'appui de la mission pour la parité en sciences et technologies. Le printemps 2003 sera également marqué par la remise du prix Irène Joliot-Curie par le Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, destiné à récompenser des actions menées pour favoriser la présence des jeunes filles dans les études scientifiques et techniques et promouvoir la place des femmes dans le milieu scientifique.

1.2. La mixité des emplois dans les branches et les entreprises et la lutte contre le chômage.
L'activité professionnelle des femmes continue de progresser, puisqu'elles représentent désormais 45,9 % des actifs. Mais les femmes restent sous-représentées dans les professions les plus qualifiées. La part des femmes est plus élevée dans les emplois à durée déterminée. Le nombre de femmes au chômage est proportionnellement plus élevé que celui des hommes, mais augmente moins vite que celui des hommes car, dans un contexte d'augmentation du chômage de longue durée ( +3,5 % en 2002), les femmes sont moins touchées que les hommes.

La promotion de l'égalité professionnelle dans les branches et les entreprises relève d'une responsabilité partagée entre les partenaires sociaux et l'État. Une table ronde entre l'État et les partenaires sociaux s'est tenue le 19 décembre dernier, au cours de laquelle les participants se sont accordés sur le principe de la conduite du dialogue social par la négociation collective, sur la fixation d'objectifs quantifiés et sur la signature à venir d'un accord interprofessionnel, à décliner au niveau des branches et des entreprises.
Trois champs d'action prioritaires ont été identifiés pour cette année : le suivi des négociations menées par les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle et sur la formation tout au long de la vie ; des contributions aux travaux du Gouvernement sur la réforme des systèmes des retraites et sur la création d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations, notamment à raison du sexe, dans le cadre de la transposition de la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CE relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi. ; enfin des actions qualitatives, favorisant l'égalité professionnelle, au sein des entreprises, dont la démarche et les réalisations seraient valorisées par un " label égalité ". Ces actions concerneront aussi les modes d'organisation du travail au regard de l'articulation des temps de vie.

Ce même souci d'une mixité des emplois a animé le ministère délégué à l'Industrie, à la fois dans la priorité qu'il a donnée au public féminin dans l'appel à projets " FAMI ", pour faciliter l'accompagnement des mutations industrielles, et dans le souci d'orienter les filles vers les métiers de l'industrie. En témoignent la campagne de communication sur l'attractivité des métiers de l'industrie et un colloque sur la situation des femmes dans l'encadrement des 300 plus grandes entreprises françaises, qui auront lieu en 2003.

Par ailleurs, une politique publique volontariste a été menée pour lutter contre le chômage. Il s'agit tout à la fois de poursuivre les actions engagées et de développer de nouveaux axes de travail, afin d'agir sur les facteurs de précarité et de les intégrer dans le plan national d'action pour l'emploi. A ce titre, on peut citer la mobilisation des membres du service public pour l'emploi sur l'ensemble du territoire, autour de l'objectif de réduction d'un point de la part des femmes dans le chômage de longue durée. Cet objectif est maintenu pour 2003. Il convient de souligner également le renforcement ou la formalisation de nouveaux partenariats avec l'AFPA, la délégation interministérielle à la ville et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

1.3. La contribution des femmes au développement économique : la création d'activité par les femmes
Les femmes restent minoritaires dans la création d'entreprise, où elles représentent 30 % des créateurs. La promotion de toute initiative relève d'une double démarche : faciliter l'accès des femmes au crédit bancaire, par un meilleur traitement des dossiers bénéficiant du FGIF (fonds de garantie à l'initiative des femmes), intégré désormais dans le Fonds solidaire de garantie pour l'entreprenariat féminin et l'insertion (FOGEFI) crée en 2002. Des comités locaux sous l'égide de France Active Garantie et de France Initiative Réseau permettront une territorialisation du traitement des dossiers et faciliteront l'accompagnement des créatrices d'entreprise.

1.4. Pour une meilleure protection des conjoints collaborateurs
Au delà des avancées obtenues en 2002, représentation des conjointes de travailleurs indépendants aux élections prud'hommales et création d'un statut de conjoint collaborateur pour les professions libérales, le ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle s'attache, en collaboration avec le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à améliorer, dans le cadre des projets de loi en cours d'élaboration, la protection des conjoints, conjoints collaborateurs, conjoints associés et co-exploitants.

2. Pour un meilleur partage des responsabilités : les enjeux de la parité
2.1. La parité politique
L'objectif de parité a été atteint aux élections municipales de mars 2001, les femmes représentant 47,5% des conseillers dans les communes de plus de 3500 habitants, même si 6,6% seulement des maires de ces communes sont des femmes.

Lors des élections sénatoriales de 2001, la part des femmes élues pour la série renouvelée a été de 21,5 % alors qu'elle n'était que de 6 % lors du précédent renouvellement. Et les élections législatives de juin 2002 ont montré le peu d'efficacité des mesures financières incitatives, puisque seules 71 femmes, soit 12,3%, ont été élues. Le ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle, en collaboration avec l'Observatoire de la parité, installé pour un nouveau mandat par le Premier ministre en janvier 2003, fera en sorte que les partis politiques s'engagent dans une démarche volontariste, pour remédier à cette situation qui met la France dans l'un des plus mauvais rangs au niveau européen.

Pour ce qui est des élections régionales et européennes, le projet de loi en cours de discussion sur la réforme des modes de scrutin fixe clairement un objectif de parité avec l'alternance stricte entre les candidats hommes et femmes pour ces deux élections.

2.2. L'accès des femmes aux postes de décision dans la fonction publique
La parité dans la fonction publique est un objectif auquel s'attachent tous les ministères. Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a rendu son premier rapport annuel le 6 mars 2002. Il présente des propositions qui s'articulent autour des axes suivants : améliorer la connaissance des inégalités ; réorganiser le temps de travail ; agir sur les voies d'accès et les conditions de recrutement ; intervenir sur les déroulements des carrières. Le second rapport du comité est actuellement en cours de préparation. Un groupe de travail conduit par le ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle a également fait des propositions en ce sens.

En application de la loi du 9 mai 2001, plusieurs ministères ont élaboré, au cours de l'année 2002, les textes permettant la mise en oeuvre de la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe au sein des jurys de concours et instances administratives consultatives. Par ailleurs, les ministères ont poursuivi la mise en oeuvre de plans pluriannuels fixant pour une durée de trois à cinq ans des objectifs en termes de taux de féminisation par catégorie d'emplois de direction et d'encadrement. C'est ainsi que le personnel féminin représente désormais 12% de la population au 1er décembre 2002 au ministère de la défense contre 6% en 1995 et que seuls les postes à bord des sous-marins et dans les escadrons de gendarmerie demeurent exclusivement réservés aux militaires masculins. Enfin, une politique délibérée de mixité du personnel de surveillants dans l'administration pénitentiaire est entrée dans les pratiques professionnelles, puisque les femmes représentent 13,3% du corps des gradés et surveillants.

Un réseau des coordonnateurs chargés de la promotion de la place des femmes dans l'administration a été mis en place par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il doit permettre de favoriser les échanges d'expériences et de bonnes pratiques. De même, une coordinatrice nationale a été nommée, au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour assurer l'animation du réseau des correspondants régionaux et une conférence intranet a été créée dans ce cadre. Un réseau de correspondants pour l'enseignement supérieur et la recherche agronomique et vétérinaire est en cours de construction.

Des pratiques innovantes peuvent être repérées dans certains ministères : projet de création d'un observatoire social de l'égalité et mise au point d'une méthodologie d'étude d'impact selon le genre au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; projets de charte du temps dans plusieurs ministères ; nomination de femmes à des postes traditionnellement tenus par des hommes : présidence de la RATP, où, pour la première fois, une femme est nommée à la tête d'une entreprise publique de transport sur proposition du secrétaire d'État aux transports et à la mer ; direction des sports au ministère des sports ; présidence de l'ADEME, au ministère de l'écologie et du développement durable.

2.3. L'accès des femmes aux responsabilités sociétales
Une réflexion, engagée avec la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), s'est poursuivie sur les moyens d'inciter les associations à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs instances de décision. Le comité de pilotage mis en place par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et le SDFE poursuit ses travaux d'études en ce sens et réfléchit à la prise en compte des acquis de l'expérience pour les bénévoles.

3. Pour le respect de la dignité de la personne : les enjeux de l'accès aux droits des femmes
3.1. Lutter contre le fléau des violences faites aux femmes et l'exploitation sexuelle
Six femmes meurent chaque mois en France à la suite de violences conjugales et elles sont également victimes d'autres formes de violences, de nature sexuelle ou sur le lieu de travail notamment. Par ailleurs, l'arrivée massive de prostituées en provenance des pays de l'Est et des pays d'Afrique et d'Asie rend indispensable une politique cohérente et concertée de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle d'êtres humains.

C'est pourquoi, lors du Conseil des ministres du 21 janvier 2003, une série de mesures destinées à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes ont été présentées :

en matière de violences conjugales, en facilitant l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal,
en matière de discrimination à caractère sexiste, en veillant à la non-discrimination en raison du sexe ou du comportement sexuel,
en matière de violences subies par les jeunes filles et les femmes issues de l'immigration, en renforçant leur accès aux droits et en menant des actions pilotes dans des quartiers particulièrement concernés,
en matière de prostitution, en mettant en oeuvre le programme de lutte contre l'exploitation de la prostitution, qui comprend des mesures de préventions et des mesures d'assistance et d'aide à la réinsertion professionnelle et sociale,
en matière de violences faites au travail, en veillant au respect des dispositions sur le harcèlement sexuel ou moral et contre les différents formes d'esclavage contemporain, les ateliers clandestins et l'esclavage domestique.
Une campagne d'information et de sensibilisation sera lancée par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au deuxième semestre 2003, sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne et du respect de l'autre.

Cette lutte contre les violences se traduit aussi par un renforcement des partenariats, notamment dans le cadre de la commission nationale et des commissions départementales de lutte contre les violences envers les femmes, avec les partenaires ministériels et associatifs. Elle constituera également un axe de réflexion important dans les travaux prochains sur le réforme du droit du divorce, menée par le garde des sceaux et le ministre délégué à la famille.

3.2. Responsabiliser les femmes en matière de préservation de leur capital santé et d'information sur la contraception

Il s'agit d'étendre la réflexion et de développer un partenariat avec le ministère en charge de la santé sur des problématiques de santé, soit spécifiques aux femmes, comme la grossesse, l'accouchement, les cancers féminins ou la ménopause, soit non spécifiques aux femmes, mais les concernant de plus en plus et ayant des répercussions sanitaires à court, moyen ou long terme, comme le sida et la précarité. Un effort doit être fait en matière de prévention des risques, de même que doit se développer une action de responsabilisation des femmes, afin qu'elles préservent leur capital santé.
Les travaux du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale vont porter sur l'éducation à la sexualité et l'information sur la contraception et l'IVG pour les jeunes scolarisés et pour les filles issues de l'immigration.

Une double préoccupation tient, en effet, au nombre trop important de grossesses chez les mineures et à une préparation manifestement insuffisante des jeunes à une vie sexuelle et affective respectueuse de l'intégrité physique et psychologique de soi et de l'autre. Elle impose tout à la fois le développement d'une information large et appropriée sur le corps, ainsi que sur les méthodes et moyens contraceptifs et la coordination des efforts pour aider les jeunes à se construire et à assumer pleinement leur sexualité. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche vient de publier une circulaire rendant effective l'obligation de dispenser aux élèves trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, depuis l'école jusqu'au lycée.

Il convient, par ailleurs, d'améliorer les outils visant à garantir l'encadrement et l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Une campagne d'information sur la contraception, dont le slogan était " La contraception, ne laissez pas l'imprévu décider à votre place ", a été menée en 2002 par l'intermédiaire de divers supports médiatiques.
En matière d'interruption volontaire de grossesse, les décrets d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception permettent la mise en oeuvre de cette loi notamment en matière de prise en charge des mineures demandant une IVG et désirant garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale et de gratuité, pour les mineures, des contraceptifs d'urgence non soumis à prescription médicale. Un dossier-guide de l'IVG, document d'information destiné aux femmes demandant l'interruption de leur grossesse, a été élaboré. Mais il importe de conserver une grande vigilance et de s'attacher à résoudre les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001, qu'a pointées le groupe d'appui national constitué à cet effet.

3.3. Une meilleure prise en compte des femmes de l'immigration
La question de la place faite aux femmes de l'immigration constitue un élément majeur de la politique d'intégration. Quelques axes d'actions ont déjà été identifiés et feront l'objet d'un accord cadre avec la direction de la population et des migrations et le FASILD : il s'agit de travailler à rendre visibles les femmes de l'immigration, d'améliorer leur accès aux droits, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et aussi à l'occasion de la mise en place d'un organisme indépendant dont la mission sera d'accompagner les personnes victimes de discriminations ; enfin, de mener des actions pilotes dans le cadre de collectivités locales, reposant sur des partenariats entre les travailleurs sociaux et les associations, notamment les femmes relais qui jouent un rôle essentiel en termes d'accueil, d'information, de médiation pour faciliter la résolution de litiges avec l'administration et de prévention de conflits intergénérationnels, qui se jouent souvent au détriment des femmes.

3.4. Un renforcement de la lutte contre les situations et les risques d'exclusion
Un nombre croissant de femmes connaissent des situations ou des risques d'exclusion : les femmes seules et isolées avec charge d'enfants, les femmes éloignées de l'emploi, en particulier les jeunes femmes, les femmes victimes de violences. Dans le cadre du Plan national d'action contre l'exclusion, que la France présentera au début de l'été à la Commission européenne, des mesures et actions sont prévues au bénéfice de ces publics spécifiques.

3.5. Une amélioration de la situation des femmes face au handicap
L'enquête récente " Handicap-Incapacité-dépendance ", réalisée par l'INSEE, confirme que les femmes handicapées subissent, dans leur rapport à l'emploi, une double discrimination à raison du sexe et du handicap. C'est ainsi qu'elles ont deux fois moins de chance d'accéder à un emploi en milieu ordinaire que leurs homologues masculins et trois fois moins que les femmes non handicapées. Ce constat conduit à prévoir des actions spécifiques, en liaison notamment avec l'AGEFIPH. De même, elles sont plus souvent victimes d'actes de maltraitance. Le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées entend assurer la prise en compte de cette exigence d'égalité entre les femmes et les hommes présentant un handicap à l'occasion de la réforme de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

3.6. Une attention particulière portée à la situation des femmes veuves d'anciens combattants et victimes de guerre
Des mesures récentes et importantes ont été prises en faveur des 135 000 veuves qui bénéficient actuellement d'une pension au titre des anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'augmentation de l'allocation attribuée aux veuves de grands invalides de guerre et l'exclusion du montant de la pension versée aux veuves d'anciens combattants pour le calcul des ressources prises en considération pour l'allocation personnalisée d'autonomie.
4. Pour une meilleure articulation des temps : les enjeux de l'équilibre des temps de vie

Le thème de l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle est au coeur de la question de l'égalité, dans la mesure où près de 80% des tâches domestiques reposent encore sur les femmes et que ces dernières sont, en quelque sorte, les variables d'ajustement du temps collectif. Il convient donc de faire de l'accueil des jeunes enfants et de l'accompagnement des personnes âgées dépendantes une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales, les entreprises et la famille.

4.1. L'aide aux parents pour la prise en charge des enfant
Les travaux préparatoires de la Conférence de la famille vont conduire le ministère délégué à la famille à proposer une prestation d'accueil du jeune enfant, qui permette une égalité d'accès aux différents modes de garde, ainsi que des mesures en faveur de la promotion de services à la famille et à la parentalité.

Le ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle encouragera les entreprises à faciliter, pour leurs salariés, l'articulation de leurs temps de vie. Les partenaires sociaux ont été conviés à réfléchir aux mesures pour y parvenir.

Par ailleurs, un programme expérimental de soutien aux modes de garde innovants a été mis en oeuvre par la délégation interministérielle à la ville et le service des droits des femmes et de l'égalité, afin de valoriser l'émergence de modes de garde mieux adaptés aux besoins exprimés par les familles, notamment par les salariés qui ont des horaires atypiques.

Enfin, la question de la professionnalisation des aides à domicile a été prise en compte par l'agrément donné, le 24 janvier dernier, par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'État aux personnes âgées, à l'accord de branche de l'aide à domicile, secteur quasi exclusivement féminin. Cet accord de branche constitue une première étape de la valorisation de la profession et de la mise en place d'une offre d'intervenants à domicile, organisée, professionnalisée et assumant un maillage territorial en milieu rural, dont les développements seront poursuivis en 2003.

4.2. Femmes et sports
Une politique volontariste est conduite pour améliorer la place des femmes dans les domaines du sport. Outre les crédits consacrés à la mise en place de formations spécifiques, à l'amélioration de l'accessibilité aux pratiques sportives pour les plus défavorisées et des conditions de pratique du sport à haut niveau, le ministère des sports concentrera son action, en 2003, sur la question de la féminisation de la vie associative et, surtout, des fonctions dirigeantes.

5. Pour une convergence de nos efforts aux niveaux européen et international : les enjeux d'exemplarité

5.1. Le rôle essentiel de l'Union européenne
L'approfondissement des fondements et des méthodes pour atteindre l'égalité des chances en Europe est en cours. Une réflexion a été engagée en 2002 et se poursuivra en 2003, en vue de l'adoption d'une directive fondée sur l'article 13 du TCE, pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines autres que l'emploi.

Outre cette politique normative, différentes approches participent à la prise en compte de l'égalité dans les politiques communautaires : l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes ; la méthode ouverte de coordination, appliquée à l'emploi, à la lutte contre l'exclusion et aux retraites notamment ; le suivi des indicateurs de Pékin ; les programmes européens, dont le programme d'action communautaire sur la stratégie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

La prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes par les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe constitue un objectif majeur.

En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, la France a participé aux travaux d'élaboration de textes sur les thèmes suivants : la protection des femmes contre la violence (adopté le 30 avril 2002) ; la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ; l'égalité : une question essentielle dans les sociétés en mutation ; le rôle des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits.

5.2. La coopération internationale
La mise en oeuvre des instruments internationaux et des plans d'action dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes font l'objet d'un suivi constant. Au sein des Nations Unies, la France veille activement à la prise en compte, lors des sommets internationaux et dans l'ensemble des travaux, de ces problématiques.

Depuis 2000, la lutte contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes et des filles a été un point important de l'action internationale. L'adoption du Protocole additionnel à la Convention de Palerme, relatif à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en est un aspect. La France a ratifié ce Protocole en octobre 2002.

L'Assemblée générale et la Commission des droits de l'Homme ont, à deux reprises, adopté des résolutions relatives à la lutte contre les violences. La 47ème session de la Commission de la condition de la Femme, réunie du 3 au 14 mars, travaille également sur ce thème ainsi que sur celui de la participation et l'accès des femmes aux média et aux NTIC.

La France présentera, en juillet 2003, devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ses deux derniers rapports périodiques qui couvrent une période d'environ dix ans. Ce sera l'occasion pour notre pays de faire valoir les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de nos engagements internationaux.

6. Pour la mise en oeuvre d'une démarche transversale, résolument nouvelle, de prise en compte de l'égalité : les enjeux de la transversalité

La mise en oeuvre d'une démarche transversale de l'égalité, ou gender mainstreaming, comme disent nos amis européens, suppose la construction d'une méthode d'action et la création d'outils nouveaux qui engagent l'ensemble des acteurs, publics et privés, sur la voie de la démocratie paritaire.

Des partenariats sont donc à construire ou à consolider non seulement avec les acteurs institutionnels, l'Etat et les collectivités locales, mais aussi avec l'ensemble des acteurs du monde économique et de la société civile.

6.1. Une méthodologie : l'approche transversale de l'égalité.
La décentralisation et la réforme de l'Etat offrent un cadre renouvelé pour mettre en oeuvre une dynamique nouvelle.

Cette dynamique repose sur la coordination ouverte entre tous ces acteurs, afin de favoriser la convergence de leurs stratégies et de leurs moyens au service de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette démarche de coordination ouverte se caractérise par la définition de lignes directrices communes, l'établissement de conventions entre l'Etat et ses différents partenaires, une approche territoriale au plus près des publics visés, enfin un travail en réseau.

Cette démarche doit reposer sur la réalisation, la publication et la diffusion de statistiques sexuées, la réalisation d'études et de recherches, la capitalisation des expériences et l'échange de pratiques entre les niveaux national, régional et local.

Elle suppose une évaluation périodique, sur la base d'indicateurs, permettant de mesurer les progrès obtenus, selon les objectifs de recherche de performance définis par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

6.2. Des outils : l'organisation des partenariats
Compte tenu de l'ampleur de la tâche et de la nécessité d'organiser une démarche partenariale permettant à chacun de prendre la mesure des enjeux et de s'accorder sur des engagements réciproques, cette stratégie implique :

La création du Conseil national de l'égalité.
Composé d'une soixantaine de membres, le Conseil national de l'égalité comprendrait des personnalités issues des instances consultatives que sont l'Observatoire de la parité, le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle, le Conseil Supérieur de l'Information Sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, la Commission Nationale contre les Violences envers les Femmes. Il s'ouvrirait également aux représentants des collectivités territoriales et aux forces vives de la société civile et du monde économique.

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation par le ministre chargé de l'égalité, il aurait une fonction de consultation et de proposition pour la mise en oeuvre de la démarche transversale de l'égalité et son secrétariat serait assuré par le Service des Droits des Femmes et de l'Egalité.

Le Conseil National de l'égalité serait l'interlocuteur de l'Institut du genre, qui doit être créé à l'échelon européen.

L'élaboration de la charte nationale de l'égalité
La rédaction d'un document de référence, la charte nationale de l'égalité, précisant, pour chaque acteur, la nature de son engagement dans cette démarche transversale de l'égalité, constitue une étape indispensable pour consolider cette nouvelle stratégie.

Cette charte nationale sera le fruit d'une réflexion commune des différents acteurs, pilotée par le Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle avec le concours du Conseil national de l'égalité, qui se réunira en formation plénière ou en groupes de travail pour faire émerger les propositions.

La charte nationale de l'égalité pourrait être finalisée à la fin de l'année 2003.

La mise en place du réseau PARITE
Le lancement du réseau PARITÉ " Promotion des Actions et Renforcement des Initiatives qui Tissent l'Egalité " répond au souci de rapprocher les divers partenaires oeuvrant pour l'égalité. Il rassemblera les partenaires publics et privés avec lesquels des protocoles d'accord et des conventions ont été signés ou sont en cours de négociation ou avec lesquels des actions de promotion, des groupes de travail ou des séminaires ont été lancés.

Une stratégie d'animation régulière du réseau sera conduite, dans le but de faire circuler l'information et de valoriser les bonnes pratiques.

A cet effet, un site Internet de liaison sera créé. Hébergé sur le portail du ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité, il aura une double vocation : d'une part, il constituera une plate forme permettant de présenter les membres du réseau, leurs objectifs et leurs réalisations et d'accéder à tous les sites des membres du réseau ; d'autre part, il pourra proposer différentes rubriques, dont un forum d'échanges avec modérateur, un agenda des manifestations et des informations sur les outils de la démarche transversale de l'égalité.

Il sera un espace d'échanges, un centre de ressources, un carrefour des idées et des initiatives, un lieu privilégié du dialogue civil, où s'exprimera la vitalité des acteurs de la démocratie autour des grands thèmes de la parité et de l'égalité.

Il sera le point de rencontre des partenaires cocontractants de la charte nationale de l'égalité au plan national et des promoteurs d'initiatives en faveur de l'égalité dans la société civile. Il témoignera de la richesse de la vie associative et mettra en valeur tous les talents. Il aura vocation à créer de véritables synergies autour de l'égalité. Il constituera un outil d'expression, de sensibilisation et d'approfondissement des évolutions qui intéressent la place et le rôle des femmes au sein de notre société, mais aussi dans le reste du monde.

Il traduira l'engagement pour une nouvelle dynamique entre les hommes et femmes et pour une nouvelle exigence de démocratie et de modernité.


(Source http://www.social.gouv.fr, le 26 mars 2003)

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