Interview de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, à LCI le 9 mai 2003, sur le montant des indemnisations proposées par le Fipol pour les victimes de la pollution provoquée par le Prestige, le projet de loi sur la chasse et la préparation de la Charte de l'environnement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, à LCI le 9 mai 2003, sur le montant des indemnisations proposées par le Fipol pour les victimes de la pollution provoquée par le Prestige, le projet de loi sur la chasse et la préparation de la Charte de l'environnement.

Personnalité, fonction : BACHELOT NARQUIN Roselyne, HAUSSER Anita.

FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

ti : A. Hausser.- La question du jour : le FIPOL va annoncer qu'il n'indemnisera pas les victimes de la pollution provoquée par le Prestige, à plus de 15 % des dégâts.

- "Je suis absolument indignée par cette annonce, même si, dans l'état actuel, elle apparaît largement prématurée, puisque nous ne connaissons pas exactement le montant des factures qui vont être présentées au FIPOL - ni par l'Espagne, ni par nous-mêmes. Nous savons déjà que l'Etat français a engagé à peu près 80 millions d'euros, les collectivités 10 millions ; mais quel va être le montant des factures présentées par exemple par les professionnels du tourisme ? Nous pourrons en juger, évidemment, uniquement à la fin de la saison."

C'est le début d'un marchandage ?

- "C'est le début effectivement d'interventions extrêmement fortes auprès du FIPOL, pour qu'il augmente ses contributions, quand nous connaîtrons exactement le montant des factures. Bien entendu, nous nous effacerons devant les créanciers privés, qui seront servis en premier. Le remboursement des factures présentées par l'Etat se fera en dernier. Et nous intervenons aussi dans le cadre de la législation internationale, pour que les fonds du FIPOL soient augmentés. En tout cas, nous gérons d'abord, en ce moment, la marée noire. Les plages sont nettoyées en temps et heure, les dispositifs qui avaient été pré-positionnés sur l'ensemble de la côte Atlantique. Souvenez-vous, j'avais dit en son temps la nature de la pollution que nous risquions d'avoir, sous quelques ricanements de spécialistes. J'ai été bien inspirée d'installer ce dispositif."

Oui, puisque maintenant les boulettes continuent d'arriver¿

- "Oui et elles pourront peut-être continuer à arriver."

Ce qui veut dire que la saison touristique est vraiment compromise ?

- "Non, elle n'est pas compromise, parce que justement nous avons pris les moyens de nettoyer les plages immédiatement et les touristes auront des plages propres et quelquefois même plus propres qu'elles ne l'étaient auparavant."

Oui, puisqu'elles avaient déjà été nettoyées après l'Erika. Concernant les dégâts, je reviens à l'affaire du Prestige, vous dites qu'on ne sait pas encore quel sera le montant exact des dégâts, puisque la saison touristique n'est pas terminée...

- "Les professionnels nous disent entre 10 et 100 millions d'euros."

Mais alors, pourquoi cette annonce du FIPOL maintenant ? Et, d'autre part, quand vous dites qu'il faut que le FIPOL paient plus, le FIPOL étant un fonds, il est donc alimenté par les Etats et les compagnies pétrolières ?

- "Nous avons, suite au sommet de Malaga, où M. Aznar et M. Chirac avaient fait des propositions extrêmement fortes au niveau de la sécurité maritime, proposé d'augmenter de façon très importante les sommes du FIPOL. Nous voyons bien que 175 millions d'euros dédiés à la catastrophe du Prestige, c'est notoirement insuffisant. Les autorités espagnoles, pour l'instant, sont extrêmement fluctuantes sur leur demande. On parle de 330 millions, puis d'un milliard, ils reviennent à 300 millions, tout cela demande à être vérifié, les factures du FIPOL sont aussi très longues à être réglées. Nous souhaitons aussi que les délais soient raccourcis."

Concernant les compagnies pétrolières, versent-elles l'argent qu'elles doivent verser ? Et est-ce que leurs contributions devraient être augmentées, là aussi ?

- "Je souhaite que les contributions des compagnies pétrolières soient augmentées, étant entendu que les risques qu'elles font peser sur l'environnement et sur l'économie sont majeurs."

Ce matin, on dit que ce sont les contribuables des pays concernés qui vont payer. C'est une mauvaise vision des choses ?

- "Non, ce n'est pas une mauvaise vision des choses, parce que nous nous attacherons, nous Gouvernement, à faire en sorte que nos professionnels ne soient pas lésés. Cela me paraît un geste de solidarité nationale si le FIPOL était défaillant. Mais bien entendu, nous nous tournerons, nous, vers le FIPOL."

Et dans ce cas-là, ce serait le budget de l'Environnement qui serait amputé, qui serait mis à contribution pour rembourser et dédommager les victimes de cette pollution ?

- "Entre autres, mais l'ensemble des budgets bien entendu. Hélas ! nous n'avons pas besoin de cela en ce moment."

Hélas ! Les lettres de cadrage vont partir. Vous allez, comme vos confrères, souffrir ?

- "Bien entendu, les difficultés budgétaires s'imposent à chacun des ministres, j'apporterai ma part à cela. Il y va du dynamisme de l'économie française, on ne peut pas pressurer le contribuable, les efforts seront justement répartis. Je vais, dans quelques heures, passer mon grand oral devant le Premier ministre et, bien entendu, je lui ferai des propositions."

Et comment allez-vous répartir cet effort dans votre ministère ?

- "Ecoutez, vous me laisserez le dire à M. le Premier ministre !"

Ce n'est pas moi qui vais vous apprendre que vous êtes l'objet de critiques, de la part des défenseurs de l'environnement, qui considèrent que vous n'en faites pas assez dans le domaine...

- "Je suis l'objet de critiques politiques de ceux qui pensent que la défense de l'environnement est leur propriété personnelle pour bâtir une carrière, ce qui est un peu différent."

Vous allez donc présenter une loi sur la chasse, qui va être débattue et sans doute votée la semaine prochaine. Là aussi, on dit que vous cédez aux chasseurs, puisqu'on supprime le mercredi qui était un jour sans chasse et on assouplit beaucoup la réglementation au niveau des fédérations de chasseurs qui seront soumis à moins de contrôles. C'est une question de liberté tout simplement ?

- "Oui, je souhaite voir ce dossier de la chasse, extrêmement compliqué pour ceux qui ne le connaissent pas, d'une façon apaisée. J'ai beaucoup construit depuis maintenant un an, je souhaite d'abord simplifier. La législation sur la chasse est une législation qui quelquefois date de plusieurs siècles, il faut donc la simplifier. C'est par exemple [...] le guichet unique pour le permis de chasser. C'est tout à fait compliqué. Je souhaite aussi déconcentrer : la chasse en Brière, ce n'est pas comme la chasse en Baie de Somme, ce n'est pas comme la chasse en Camargue. Ceux qui rêvent de législation uniforme se trompent. Et je souhaite responsabiliser. C'est le sens de la loi que je vais présenter à l'Assemblée nationale mercredi. Savez-vous qu'en instaurant un jour de non-chasse obligatoire, on a restreint les jours de non-chasse ? Il y avait plus de jours de non-chasse avant la loi qu'en instaurant le mercredi de non-chasse obligatoire."

Parce qu'avant, cela relevait du département ?

- "Cela relevait de la responsabilité des chasseurs et de l'administration, selon les pratiques locales. Donc simplifier, déconcentrer, responsabiliser."

La Charte de l'Environnement va être adoptée dans quelques semaines. Il y a deux versions : il y a une version contraignante, une version moins contraignante - on ne va pas rentrer dans les détails. Ce principe de précaution dont il est beaucoup question, sera-t-il inscrit dans la Constitution ?

- "Absolument. La Charte de l'Environnement est un des chantiers majeurs du président de la République. Nous allons porter au plus haut niveau de notre droit fondamental, les principes de protection de l'environnement, au même titre que les droits du citoyen et les droits économiques et sociaux. Le débat s'est instauré dans la commission présidée par le professeur Y. Coppens, paléontologiste, homme de culture, qui a géré ce débat avec beaucoup de conscience et d'habileté. Deux écoles s'affrontaient et, avec le président de la République, nous avons la choisi la version forte : le principe de précaution sera inscrit dans la Constitution."

La France est un précurseur dans ce domaine ?

- "La France est un précurseur à ce niveau. D'ailleurs, j'ai rencontré mes collègues ministres européens de l'Environnement et ils sont tous très intéressés par le chantier qu'a lancé la France avec la Charte de l'Environnement."

(Source : Premier ministre, Service d'information du gouvernement, le 9 mai 2003)

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