Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la sécurité intérieure, notamment sur la baisse de la délinquance, l'immigration clandestine et la réforme de l'administration territoriale, Paris le 12 mai 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la sécurité intérieure, notamment sur la baisse de la délinquance, l'immigration clandestine et la réforme de l'administration territoriale, Paris le 12 mai 2003.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Réunion des préfets à Paris le 12 mai 2003

ti : Mesdames et Messieurs les Préfets,

Je veux aujourd'hui aborder trois thèmes, trois priorités du ministère :
- la sécurité intérieure,
- l'immigration,
- la réforme de l'administration territoriale.

S'agissant de la sécurité intérieure, le premier message est celui de la satisfaction.
Je vous confirme que le recul de la délinquance s'amplifie puisque depuis le début de l'année, il est évalué à - 5,8 %, soit 80 168 faits de moins par rapport à l'an passé. Au mois d'avril, les résultats sont encore plus encourageants : - 7,25 %, soit la plus forte baisse enregistrée depuis 1995.

Il faut surtout s'intéresser à la nature des faits puisque cette évolution est principalement due à la baisse des vols - notamment les vols d'automobiles, de deux roues et les vols avec violences - mais aussi au recul des destructions et dégradations de biens privés (- 23 520 faits).

Ce sont plus de 14 000 voitures dont le vol aura été évité depuis le début de l'année. En d'autres termes, ce sont des milliers de familles qui n'ont pas vu disparaître ce qu'ils avaient parfois mis des années à payer, des milliers de personnes qui n'ont pas été agressées dans le métro ou dans leur quartier. Lorsque nous parlons de statistiques il nous faut d'abord penser aux victimes évitées.

Ces victimes sont aussi celles de la délinquance routière. Depuis le début de l'année : 720 morts évités, soit une baisse de 30 % par rapport à l'an passé ! Chacun peut mesurer ici ce que cela représente de vies de familles, d'enfants, de parents préservés de cette douleur.

J'aurai aussi une pensée pour les policiers et les gendarmes sans qui de tels résultats seraient impossibles.
Plusieurs chiffres illustrent sans ambiguïté ces propos : les faits élucidés ont progressé de 11,6 % depuis le début de l'année, le nombre de gardes à vue de 13,5 %, le nombre d'infractions révélées grâce au travail des services augmente de 14 %.

Les chiffres sont tout aussi spectaculaires s'agissant de la sécurité routière puisque les infractions relevées ont augmenté de 33,5 % s'agissant de la vitesse et de 25 % s'agissant de l'alcoolémie.

Dans cette lutte quotidienne contre la délinquance, l'appui des GIR a été primordial. A ce jour, le bilan est de : 348 opérations, 2620 interpellations donnant lieu à 802 mandats de dépôt, 263 armes saisies ainsi que 853 kilos de cannabis, 25 kilos d'héroïne, 25 000 comprimés d'ecstasy et 2,5 millions d'euros liés à ces trafics. Les chiffres parlent d'eux même. Hormis les voyous, je ne trouve plus de détracteurs de GIR !

L'engagement et la détermination des policiers et gendarmes sont à l'origine de ces résultats significatifs. Je vous demande de valoriser leur travail, de communiquer chaque mois sur leur activité, sur les contrôles effectués et l'impact que cela a eu sur le recul de la délinquance. Veillez à leur témoigner publiquement la reconnaissance qui leur revient.

Pour autant, j'attends bien que la lutte contre la délinquance n'en reste pas là. Je voudrais vous dire quelques mots de la loi pour la sécurité intérieure.
Le 24 mars dernier vous avez reçu un télégramme détaillé sur les dispositions de cette loi, notamment celles qui doivent être immédiatement appliquées.
J'insiste tout particulièrement sur le chapitre X qui vise spécifiquement la délinquance quotidienne, celle contre laquelle nous ne pouvions efficacement agir hier.

Je pense au délit de racolage, aux abus de certains parmi les gens du voyage, aux rassemblements agressifs dans les halls d'immeubles, au racket habillé de mendicité, mais aussi aux agressions et menaces contre les agents de la force publique. Tous ces actes, vous le savez, sont fortement ressentis par nos concitoyens qui parfois les subissent quotidiennement.

Je suivrai personnellement, département par département, l'évolution de l'action des services dans ces domaines. Le tableau de bord de suivi des nouvelles incriminations a été mis au point en avril. Les premiers résultats font état de 1291 infractions constatées mais sur des résultats partiels. Je vous demande de veiller à ce que pour le mois de mai, l'ensemble des départements fassent effectivement remonter à la DCPJ les chiffres le concernant.

D'ores et déjà, la lutte contre le racolage mobilise puisque 220 procédures ont été engagées. Par contre, je n'observe pas cette mobilisation s'agissant des installations illicites des gens du voyage. J'attends que vous soyez plus vigilants sur ce point.


J'attends également que vous utilisiez pleinement les nouvelles attributions administratives que vous confie cette loi :
· l'article 75 qui vous permet de renvoyer dans leur pays les personnes même en situation régulière qui se livrent au racolage ou de retirer les cartes de séjours des étrangers passibles de poursuites pénales pour des faits de trafic d'êtres humains,
· l'article 76 qui vous permet de délivrer une autorisation provisoire de séjour aux prostitués qui dénoncent leurs proxénètes ou témoignent contre eux.

Aujourd'hui que la situation s'améliore, ne nous contentons pas de ces premiers résultats. Ils ont été bons. Ils doivent être demain meilleurs.

Cela vaut aussi pour les violences urbaines. Celles-ci témoignent d'une volonté de contester toute forme d'autorité de la loi. Je le répète, notre intransigeance doit être absolue face à ces exactions. Des instructions claires ont été données sur ce point le 21 janvier dernier. Certains résultats sont encourageants. Mais il nous faut encore progresser. Et pour progresser, j'y insiste, il ne suffit pas de disperser les attroupements hostiles. Il faut interpeller et déférer à la Justice.

Un mot sur la méthode : il n'est pas question que l'administration centrale impose une organisation uniforme sur l'ensemble du territoire. Veillez à ce que les services de police soient dans la meilleure adéquation possible avec les nécessités locales. Entre l'investigation et la Police de proximité, préservez le bon équilibre. N'hésitez pas avec les Directeurs départementaux de la Sécurité publique à revoir les horaires, à reconsidérer les patrouilles, à renforcer les brigades anti-criminalité, et aussi aidez-les en supprimant les gardes statiques.

La lutte contre la délinquance bénéficiera également du redéploiement entre les zones de compétence de la Police et de la Gendarmerie Nationales.
Dix mois après le lancement de cette réforme, les décisions ont été prises pour 91 départements dont 4 outre-mer. Le statu quo est maintenu dans 31 départements. 74 circonscriptions de sécurité publique seront étendues, 39 seront transférées à la Gendarmerie Nationale. D'ores et déjà, les redéploiements ont eu lieu dans trois départements, l'Aube, l'Eure et Loir, et le Loiret.

Je peux également vous annoncer que la Direction Générale de la Gendarmerie devrait valider environ 36 projets de communauté de brigades avant la fin de ce mois. 62 projets sont à l'étude. Ils ne concernent pas moins de 2200 brigades territoriales.

Au total, du seul fait des redéploiements ce sont 1,4 millions de Français qui bénéficieront d'une organisation plus cohérente pour faire face à la délinquance. C'est une première satisfaction.

Une autre satisfaction est d'avoir pu mener à bien cette réforme, tant attendue et souhaitée, sans que cela ne génère les mouvements de contestation que d'aucuns prédisaient. Je tiens encore à vous remercier pour le travail accompli et la qualité de la concertation effectuée avec les responsables locaux.

J'attends maintenant que vous meniez à terme la réforme, sans délai. Les décisions sont prises. Il faut les appliquer avec tout autant de concertation et de dialogue que pour la préparation de la réforme. La circulaire du 30 avril 2003 vous précise les actes nécessaires à la réalisation juridique des opérations et à leur mise en ¿uvre. N'attendez pas pour les appliquer.

En outre, une clarification s'impose s'agissant de la direction des unités locales de la sécurité publique. Certains d'entre vous ont protesté contre l'affectation à la tête de petites circonscriptions d'officiers de police (commandants à l'échelon fonctionnel) alors que traditionnellement celles-ci étaient dirigées par des commissaires.
Il faut savoir que le redéploiement a entraîné ou entraînera la fermeture de commissariats qui constituaient un débouché de carrière intéressant pour les meilleurs des officiers de police.
Dans ce contexte ainsi que dans celui de la déflation du corps des commissaires, la nomenclature des postes est logiquement amenée à évoluer pour maintenir cette reconnaissance du mérite et cette responsabilisation des officiers performants.
Je vous remercie donc d'expliquer ces raisons aux élus qui pourraient s'étonner de certaines nominations afin qu'ils ne le vivent pas comme un "déclassement" de l'unité locale de sécurité publique qui les concerne.
Le même mouvement pourra concerner certains postes à responsabilité au sein de grandes circonscriptions auparavant confiés à des commissaires.

J'en viens au second sujet : la lutte contre l'immigration illégale et le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Pendant des années, ce débat a été confisqué par les extrémistes opposant le discours de l'immigration zéro à celui de la régularisation à 100 %. De fait, la France est la seule des grandes démocraties à ne pas avoir renforcé son arsenal législatif pour le contrôle des flux migratoires. Nous ne sommes pas capables d'exécuter les décisions d'éloignement : j'ai constaté en arrivant que, seules 17 % de ces décisions étaient appliquées !
Le projet de loi, qui complète celui relatif au droit d'asile, vise trois objectifs :

- d'abord se donner les moyens de lutter contre les filières et de maîtriser des flux migratoires.

L'essentiel de ce dispositif repose sur la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, sur le renforcement du contrôle des attestations d'accueil par le maire, sur l'allongement à 2 ans de la durée de vie commune exigée afin de lutter contre les mariages blancs ou encore sur la possibilité pour le maire de saisir le Procureur de la République aux fins d'enquêtes lorsqu'il doute des intentions réelles des futurs époux.

Naturellement, le projet de loi renforce également l'arsenal des sanctions dirigées contre les membres des filières de passeurs et il augmente le montant des amendes aux transporteurs qui passe de 1500 à 5000 euros.

- Notre deuxième objectif est l'intégration

La délivrance de la carte de résident dépendra maintenant de critères d'intégration dans la société française, critères appréciés dans la durée. Je pense notamment à la connaissance de la langue française ou au suivi d'une formation professionnelle.

Nous allons parallèlement supprimer l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour. Ce ne sont pas moins de 120 000 titres délivrés chaque année par les préfectures pour ce seul motif. L'allégement de cette charge pour les préfectures leur permettra d'assurer un meilleur suivi des dossiers des ressortissants de pays tiers.

- enfin, le projet de loi réforme la "double peine".

Il n'est pas question d'abolir totalement les expulsions et peines complémentaire d'interdiction du territoire français. Ces mesures sont en effet utiles pour éloigner durablement des délinquants qui n'ont aucun lien avec le territoire français, tels que des hooligans notoires ou des trafiquants de drogue internationaux.

Par contre, quatre catégories d'étrangers bénéficieront d'une protection quasi absolue contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français : il s'agit des étrangers nés en France ou arrivés avant l'âge de 13 ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis 20 ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et sont mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance en France, et enfin des étrangers qui résident régulièrement en France depuis dix ans et qui sont parents d'enfants français.

Deux exceptions à ces protections quasi absolues sont prévues : le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat. Par ailleurs, la protection ne jouera pas lorsque des violences ont été commises à l'encontre des personnes dont l'étranger tire sa protection (en pratique, l'épouse et les enfants).

Le projet de loi propose également une réforme importante des procédures d'éloignement pour que l'Etat soit enfin en mesure d'appliquer la loi.
80 % des décisions de reconduite à la frontière, soit presque 35000 restent lettre morte. L'une des principales causes, vous le savez, est l'insuffisance du délai de rétention par rapport aux délais nécessaires pour la délivrance des laissez-passer consulaires et la mise en ¿uvre de retours groupés, communautaires ou non.

Le projet, tel qu'il a été validé par le Conseil d'Etat, propose de conserver le principe selon lequel l'étranger est d'abord placé en rétention par décision administrative pour une durée de 48 heures.
La prolongation de la rétention devra ensuite être autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois si l'étranger fait obstacle à son éloignement. Si l'éloignement n'a pas pu avoir lieu dans les 17 premiers jours (48 heures plus 15 jours) en raison de problèmes matériels imputables à l'administration, la prolongation sera de neuf jours maximum.
Cette durée totale de rétention, qui varie donc de 26 à 32 jours selon les cas, se rapproche de la durée de rétention constatée dans la plupart des autres pays membres de la Communauté européenne.

L'amélioration des procédures légales passe également par une réforme des pratiques des pays membres de l'espace Schengen. En février dernier, le principe du compostage systématique des documents de voyages pour les ressortissants de pays tiers à l'U.E, non soumis à une obligation de visa, a été confirmé par la Commission européenne.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle condition d'entrée mais de se donner la possibilité de vérifier que les personnes sont présentes depuis moins de trois mois sur le territoire des Etats Schengen. Je vous renvoie au télégramme qui vous a été adressé le 29 janvier 2003 sur la conduite à tenir dans ce domaine : une absence de compostage permet la reconduite

Pour autant, sans attendre l'entrée en vigueur de ces réformes, je vous demande d'être plus actifs pour améliorer dans vos départements ces taux d'exécution.
Depuis le début de l'année, le travail des services de la police aux frontières a déjà permis d'augmenter de plus de 20 % le nombre de reconduites. Je souhaite que cette mobilisation soit partagée par tous les services. Il est juste et légitime de faire appliquer la loi et les décisions de justice.

Nous vous y aiderons par la constitution d'un pôle de compétence central (centre de ressources central) regroupant les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et de la direction centrale de la police aux frontières qui a la charge de son animation.
Il vous apportera toute l'expertise, le conseil, le soutien juridique et logistique pour l'exécution des mesures d'éloignement. Il pourra notamment intervenir en cas de blocage dans la délivrance des laissez-passer consulaires, auprès des services du ministère des affaires étrangères. Nous vous communiquerons les coordonnées des référents.

Dans le même esprit, je vous demande d'envisager la constitution de pôles de compétence locaux pour l'exécution des mesures d'éloignement. Ils ont naturellement vocation à rassembler les services de la préfecture, les services de police - la police aux frontières et la sécurité publique - et de gendarmerie. Chacun doit avoir un rôle clair et identifié dans une convention : les premiers sont responsables de la préparation administrative et juridique des mesures ; les seconds sont responsables de leur exécution.

Ce dispositif a très largement fait ces preuves depuis 1994 dans les Pyrénées Orientales puisque le taux d'exécution y est de 88 % et celui d'obtention de laissez-passer consulaires de 73 %. La loi est la même que dans les autres départements. L'immigration illégale est sans doute supérieure à celle des autres départements. Ceci prouve par conséquent qu'il existe de fortes marges de progression.

Ce dispositif a été étendu à 6 départements supplémentaires. Je vous demande sans attendre d'anticiper la généralisation de ce dispositif.

J'en viens au dernier sujet : la réforme de l'administration territoriale

Vous le savez, l'organisation locale de l'Etat sera demain profondément modifiée par le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'administration territoriale.
Un point sur le calendrier :

- le projet de loi organique sur les expérimentations et l'organisation des référendums locaux sera examiné en Conseil des ministres mercredi prochain. Il sera débattu au Parlement dès ce mois-ci.
- le projet de loi ordinaire sur la décentralisation et la réforme de l'Etat devrait être adopté en Conseil des Ministres le 25 juin prochain.

Je souhaite néanmoins vous dire quelques mots sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Le calendrier sera la même que celui de la décentralisation. J'ai souhaité que vous soyez étroitement associés à l'ensemble de ces débats qui vous concernent tout particulièrement car il s'agit bien de vos responsabilités pour demain.
Sachez à ce sujet que j'ai demandé la création d'un groupe de travail portant sur les missions des sous-préfectures. Par ailleurs, la Direction Générale de l'Administration a la responsabilité de trois groupes interministériels portant sur trois sujets fondamentaux : l'organisation de l'Etat en région, la mutualisation des moyens des services et la déconcentration de la gestion des ressources humaines.

Quelles sont nos orientations sur ces trois points ?

- la première priorité est de renforcer les compétences du niveau régional de l'Etat.

Au moment où la loi renforce le rôle des régions, nous devons naturellement faire de même pour l'Etat. Ceci suppose d'abord que les préfets de régions non seulement dirigent les services déconcentrés mais aussi coordonnent mieux l'action des préfets de département. Les compétences des préfets de département ne seront pas modifiées mais ils devront s'inscrire dans une logique régionale.

Ceci exige également de mettre fin à l'émiettement des 43 services régionaux de l'Etat qui parfois se composent de deux ou trois personnes. Vos contributions ont été sur ce point très utiles. Ils devront être regroupés en quelques pôles.

De fait, ces pôles, les mêmes que l'ensemble des régions, devraient correspondre aux grands domaines de compétences régionaux : le développement économique, la santé, l'éducation, la culture, l'aménagement des territoires, la rénovation urbaine et le logement, le développement rural, enfin, le développement durable.

Les responsables de ces pôles seront clairement chargés de mettre en ¿uvre la stratégie régionale de l'Etat. L'idée est bien de définir des orientations territoriales conformes aux priorités ministérielles mais adaptées aux réalités locales. Le projet pluriannuel d'actions stratégiques de l'Etat facilitera notamment la mise en ¿uvre locale des dispositions de la loi organique sur les lois de finances - LOLF - en associant mieux les préfets à la préparation des lois de finances

- la seconde priorité est de se donner, enfin, la possibilité de gérer en commun les moyens de l'Etat.

Alors que les contraintes budgétaires exigent de rationaliser notre organisation, quelle sens cela a-t-il de passer des marchés locaux distincts dans chaque service pour acheter du papier ou des ordinateurs ? La logique de tuyau d'orgue est non seulement contre-productive mais extrêmement coûteuse.
Nous développerons de nouveaux outils juridiques, tels que la délégation interservices ou les mandats de gestion, afin de permettre cette mutualisation locale sans être obligé d'organiser systématiquement une réunion interministérielle.
Dans le même esprit, il faut que les préfets disposent d'une enveloppe de crédits fongibles pour gérer les politiques locales interministérielles. Je pense par exemple aux politiques de l'eau, de reconversion des bassins miniers ou à la politique de la ville. Tel est précisément l'objectif du programme d'intervention territoriale de l'Etat (le PITE).

- La troisième priorité est de déconcentrer la gestion des ressources humaines.

La fusion de certains corps s'impose, notamment de ceux qui ont des statuts identiques, afin de faciliter la mobilité d'un service à l'autre. Les fonctionnaires comme l'administration gagneront à pouvoir effectuer leur carrière dans différents services locaux. La contrainte de la mobilité géographique pourra être évitée. L'avantage de la mobilité fonctionnelle pourra se trouver plus systématiquement.

Je crois également indispensable que les préfets de régions puissent créer un " groupement d'employeurs publics " pour assurer des prestations de service communes. Je pense bien évidemment aux prestations de service dans le domaine du recrutement ou le domaine social. Cette idée n'est, cependant, pas encore pleinement partagée entre les différents ministères¿

C'est une mutation profonde du rôle du préfet qui s'annonce, une mutation qui doit donner plus de réalité à son rôle de responsable local de la politique territoriale de l'Etat. De fait, je proposerai une nouvelle définition de ce rôle dans la loi de décentralisation afin de tirer toutes les conséquences de la réforme constitutionnelle adoptée par le Congrès.

Je sais fort bien qu'aujourd'hui vos responsabilités sont parfois faites de contraintes, voire de contradictions. Et je voudrais aborder une question d'actualité qui est celle du gel des crédits. Vous-mêmes et vos collaborateurs s'en inquiètent. Vous avez besoin de savoir¿

Je viens à cet égard de proposer à mon collègue du Budget des modalités de sortie du gel. J'ai bon espoir de pouvoir vous faire part très vite des décisions qui seront prises.

J'ajoute que le ministre du budget m'a donné son accord de principe à l'idée d'un contrat qui fixerait les règles d'évolution des moyens des préfectures de manière claire jusqu'en 2006. Cela ne serait d'ailleurs qu'un juste retour des choses puisque notre ministère est le premier à s'engager avant 2006 dans la logique de la loi organique relative aux lois de finances.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 14 mai 2003)

Rechercher