Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "L'Hémicycle" de mai 2003, sur la loi de programme pour l'outre-mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "L'Hémicycle" de mai 2003, sur la loi de programme pour l'outre-mer.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte, LANFRANCHI François-xavier.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : Cadre général

l'Hémicycle : Quelles sont les conséquences, pour l'outre-mer, de la révision constitutionnelle sur la décentralisation ?
B.GIRARDIN :
La révision constitutionnelle, l'organisation décentralisée de la République, a vocation à s'appliquer pleinement aux collectivités d'outre-mer. Mais celles-ci bénéficient aussi de dispositions spécifiques :

La révision abolit d'abord la distinction juridique entre le peuple français et les " peuples d'outre-mer " : le peuple français est ainsi juridiquement réunifié. La mention nominative des collectivités d'outre-mer dans la Constitution les garantit contre toute sortie non souhaitée de la République, puisqu'une telle évolution n'est plus possible sans une révision préalable de la Constitution.

Par ailleurs, le cadre constitutionnel de l'outre-mer est désormais simplifié.
L'article 73 concerne les collectivités soumises au principe d'identité législative (les lois et règlements s'appliquant de plein droit), avec les adaptations aux caractéristiques et contraintes locales : ce sont des départements et régions d'outre-mer.
L'article 74 concerne les autres collectivités, c'est-à-dire les anciens TOM (la catégorie est supprimée) et aussi Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. Pour ces collectivités, le régime législatif et les compétences normatives locales relèvent de la loi organique, qui peut ainsi faire varier le " curseur " entre l'identité législative et la spécialité législative. Ces collectivités peuvent, en outre, prétendre à une autonomie renforcée.

Le passage de l'un à l'autre de ces régimes n'est pas possible sans le consentement des électeurs, leur consultation étant décidée par le Chef de l'Etat.

Ainsi, les collectivités d'outre-mer sont-elles préservées contre toute évolution institutionnelle qu'elles ne souhaiteraient pas. Il s'agit là d'un progrès certain par rapport à la situation précédente, qui avait vu des tentatives d'imposer des évolutions qui n'étaient pas demandées.


l'Hémicycle : Comment se positionnent aujourd'hui les collectivités territoriales de l'outre-mer par rapport à l'Union européenne ?
B.GIRARDIN :
Il faut distinguer les collectivités d'outre-Mer qui sont des régions ultrapériphériques de l'Union europénne (RUP) - il s'agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - de celles qui sont liées à l'Union par un accord d'association.
Les premières, les RUP, sont éligibles aux fonds structurels mis en ¿uvre dans le cadre de la politique européenne de cohésion régionale : le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) qui finance notamment les grandes infrastructures et les équipements ; le Fonds Social Européen (FSE) qui s'intéresse aux actions de formation et d'éducation ; le Fonds Européen de Garantie et d'Orientation Agricole (FEOGA) et l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP). Entre 1988 et 2006, ce sont près de 6 milliards d'Euros qui auront été programmés au titre de ces divers fonds pour nos quatre DOM-RUP.

L'article 299-2 du Traité de l'Union, que la France s'efforce de faire reprendre dans le futur Traité constitutionnel, reconnaît la spécificité de ces régions ultrapériphériques au sein de l'Union et oblige à une adaptation en conséquence des politiques européennes. Avec nos partenaires espagnol et portugais, qui comptent eux aussi des RUP avec les Canaries, les Açores et Madère, nous sommes en train de réfléchir à l'approfondissement de la mise en ¿uvre de cette disposition. Nous remettrons à ce sujet un memorandum commun, préparé avec ces Etats et les sept RUP concernées, à la Commission européenne le 2 juin prochain lors d'une réunion à la Martinique. Il nourrira le rapport que la Commission devra présenter à ce sujet au Conseil européen de la fin de l'année conformément à ce qui lui a été demandé au Conseil européen de Séville en juin 2002.

Pour nos autres collectivités territoriales d'outre-mer, extérieures à l'Union européenne mais qui lui sont associées - ce qui leur permet d'être éligibles au Fonds européen de Développement (FED) -, l'apport financier de l'Europe est moins important. Pour ce qui est de Mayotte, inscrite désormais dans le texte constitutionnel de la République et dont l'attachement indéfectible à la Nation va de pair avec une évolution institutionnelle vers un statut départemental, il est clair que sa vocation est de rejoindre les RUP. Le Président de la République l'a demandé au Président de la Commission, M. Romano Prodi ; la Convention sur l'Avenir de l'Europe en a été saisie ; demain, la France soutiendra à l'occasion de la Conférence Inter-Gouvernementale son inclusion dans le champ de l'article qui reprendra le texte de l'article 299-2 dans le futur traité constitutionnel européen. Il faut aussi admettre que le FED n'est pas toujours un instrument adapté à nos territoires du Pacifique ou à Saint-Pierre et Miquelon. Ainsi vis-à-vis de ces collectivités, il est important d'envisager une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques par rapport aux Etats ACP (Afrique-Caraïbe-Pacifique) pour lesquels le FED a été conçu.


l'Hémicycle : Quel tableau peut-on aujourd'hui dresser de l'économie et des investissements dans les collectivités d'outre-mer ?
B.GIRARDIN :
Toutes les collectivités d'outre-mer se caractérisent par de lourds handicaps structurels : grand éloignement du continent européen, isolement géographique (insularité ou enclavement), faible population (total de 2,2 millions d'habitants dont 1,74 pour les DOM), et proximité de pays tiers moins développés.
Cette situation est du reste consacrée dans le cas des DOM par le statut européen de " régions ultrapériphériques ".

Les données observées ces deux dernières années indiquent que les difficultés particulières des collectivités ultramarines ne paraissent pas s'être suffisamment infléchies sous l'effet des mesures adoptées en 2000.

Dans l'ensemble de ces régions, l'environnement économique globalement déprimé depuis l'automne 2001 a particulièrement affecté les secteurs du BTP et du tourisme, suscitant notamment dans les départements français d'Amérique (DFA) une crise des activités touristiques. Or outre-mer, le montant total des recettes locales liées au tourisme, supérieur à 12 Mds ¿ en 2000, est comparable au total des exportations de produits des collectivités d'outre-mer (14,5 Mds ¿).
De plus, l'investissement s'est considérablement dégradé à partir de 1997, depuis que le dispositif de défiscalisation a été vidé de son contenu. Le bilan de l'année 2002 de la défiscalisation fait apparaître une réduction de moitié du volume financier des agréments donnés dans les 4 DOM.

En outre, dans certains secteurs comme le BTP, les défaillances d'entreprises ont été nombreuses.

Seul le secteur des transports a connu une augmentation, imputable pour l'essentiel à la Polynésie française et liée principalement dans les départements français d'Amérique aux équipements relatifs à des aménagements portuaires de modernisation.

Enfin, le chômage reste à des niveaux très élevés avec un taux qui, au 31 décembre 2002, s'élevait en moyenne à 24,5 % dans les DOM.

Cette conjoncture traduit le caractère persistant des effets des handicaps structurels multiples subis par les économies ultramarines.
Cette situation justifie donc à la fois une relance de l'investissement et l'extension de dispositifs créateurs d'emplois marchands ou d'entreprises nouvelles.


Projet de loi

l'Hémicycle : Quel sens donner aux exonérations de charges pour les entreprises ? L'UNSA semble estimer que ces dispositions devraient être complétées par un volet formation renforcé ? Qu'en pensez-vous ?
B.GIRARDIN :
Même si les économies ultramarines créent plus d'emplois que celles de métropole, le chomâge outre-mer, qui a diminué de 7,2 % sur un an à la fin du mois de mars 2003, reste particulièrement élevé (plus de 24 % alors qu'il est de 9,3 % en métropole).

C'est pourquoi le projet de loi, dans la continuité de l'effort engagé depuis 1994, propose un allégement renforcé et ciblé de charges sociales pour les entreprises qui subissent plus particulièrement les contraintes liés à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional particulièrement concurrentiel.

L'objectif est de créer davantage d'emplois durables dans les secteurs productifs. Pour l'atteindre, le projet de loi prévoit :

- la suppression du mécanisme dégressif introduit par la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 pour les entreprises qui franchissent le seuil de dix salariés,

- d'accorder aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics d'au plus 50 salariés le bénéfice d'une exonération totale des charges sociales pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC,

- de porter les exonérations jusqu'à 1,4 fois le SMIC pour les secteurs productifs sensibles et jusqu'à 1,5 fois le SMIC pour les secteurs de l'hôtellerie du tourisme,

- et enfin d'accorder aux entreprises du secteur du transport une exonération de charges pour les salariés qui concourent effectivement à la desserte de l'outre-mer, pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC.


Ces mesures complétées par des dispositifs destinées plus particulièrement aux jeunes visent très précisément à faciliter la création d'emplois durables.

Enfin, pour ce qui concerne la formation professionnelle, elle entre dans le champ des travaux relatifs à la décentralisation. Par ailleurs, vous le savez, elle relève également du champ de la négociation entre les partenaires sociaux. Ceux-ci ont d'ailleurs engagé au début du mois d'avril des négociations en vue d'aboutir au début de l'été prochain à la signature d'un nouvel accord interprofessionnel.

l'Hémicycle : Votre projet de loi fait une large place à la défiscalisation. Y a-t-il sur ce point-ci une rupture par rapports aux textes antérieurs ?
B.GIRARDIN :
Le nouveau système de défiscalisation de la loi de programme pour l'outre-mer sera plus simple à mettre en ¿uvre, plus transparent pour les investisseurs ; il suscitera la relance de l'investissement, qui est urgente car indispensable à la création d'emplois.

Le projet de loi de programme apporte des innovations majeures au regard du dispositif législatif existant. J'en citerai quatre :

il introduit tout d'abord une inversion de la logique s'agissant des secteurs éligibles, donnant plus de lisibilité au dispositif (tout ce qui n'est pas explicitement exclu est éligible) tout en le moralisant (les secteurs qui ont par le passé donné lieu à des abus sont exclus) ;

il supprime le plafond de 50 % de l'impôt dû institué en 2000, lequel a eu pour effet pervers de tarir les investissements en divisant par deux la capacité d'intervention des investisseurs ;

il adopte des mesures spécifiques pour favoriser le financement des petits projets d'investissement, grâce à l'aménagement des règles de rétrocession de l'avantage fiscal à l'exploitant ultra-marin en fonction du montant de l'investissement et grâce à la création d'un nouveau dispositif, les SOFIOM, qui permettront de mieux draîner l'épargne des particuliers au profit des économies d'outre-mer ;

il cible les secteurs de l'économie les plus prometteurs en termes d'emplois : le tourisme, le logement, les énergies renouvelables, en particulier, bénéficient ainsi de taux de défiscalisation plus favorables.

l'Hémicycle : Quels sont les enjeux de la continuité territoriale et du " passeport de mobilité " ?
B.GIRARDIN :
La continuité territoriale est une attente très forte, qui doit permettre à nos compatriotes de pouvoir circuler dans des conditions " normales " au sein de l'espace français. Or force est de constater que la concurrence n'est pas suffisante dans de nombreux cas, ce qui met Air France dans une situation de quasi-monopole de fait.

A l'égard des jeunes ultramarins, dès l'été 2002, le passeport mobilité a été mis en place. Ce dispositif permet aux étudiants ou aux jeunes engagés dans une formation qualifiante de bénéficier d'un aller et retour gratuit par an en direction de la métropole ou d'une autre collectivité d'outre-mer. Ainsi, dès 2002, ce sont environ 7 000 jeunes qui ont pu en bénéficier (1 700 étudiants et 5 000 jeunes en formation professionnelle). Ce dispositif très novateur pourrait concerner potentiellement 16 000 jeunes chaque année, à partir de 2003, dans la tranche d'âge 18-30 ans.

Deux autres mesures sont prévues dans la loi programme pour donner un contenu encore plus concret à la continuité territoriale : l'une que j'ai évoquée précédemment, l'exonération des charges sociales pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales qui desservent l'outre-mer ; et, l'autre, consistant en la création d'une aide à la personne, pour abaisser le prix des billets d'avion pour nos compatriotes d'outre-mer.


Politiques spécifiques

l'Hémicycle : Quels sont selon vous les enjeux de la desserte aérienne des DOM/TOM ? Pensez-vous prendre des mesures pour favoriser la concurrence sur les lignes aériennes desservant la Guyane ?
B.GIRARDIN :
Un développement de la concurrence est indispensable, et nous appuyons les initiatives prises dans ce domaine. Les mesures prévues par la loi programme incitent d'ailleurs à l'émergence de nouvelles compagnies. Air Austral et Air Bourbon à la Réunion, Air Tahiti Nui ou Air Calin dans le Pacifique sont des réponses à ces attentes. Je tiens à préciser toutefois qu'il n'est pas dans le rôle de l'Etat d'investir directement dans de telles compagnies, mais plutôt de mettre en place les conditions de leur création. Pour la Guyane, plusieurs projets existent pour assurer une desserte complémentaire et concurrente d'Air France. J'ai bon espoir qu'ils se concrétisent avant la fin de l'année 2003.

l'Hémicycle : Vous participerez le 15 mai au colloque du syndicat des énergies renouvelables. Quelle est la place des ENR dans les départements et territoires d'outre-mer ? Quels dispositifs spécifiques existent aujourd'hui ?
B.GIRARDIN :
Pour ne pas dépendre que des énergies fossiles et répondre aux engagements de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre, les pouvoirs publics doivent contribuer activement au développement de la production d'énergies renouvelables. Dans cette activité, créatrice d'emplois, l'outre-mer fait preuve d'innovation, en utilisant au mieux les sources d'énergie naturelles dont il dispose : le vent, le soleil, l'eau, la géothermie et la biomasse notamment avec les résidus de canne à sucre, l'incinération des déchets. Chaque année, par exemple, plus de 5 000 chauffe eau solaires sont installés dans ces collectivités. Mais le développement des ENR répond aussi à une préoccupation économique, par un coût de revient plus faible. La loi programme prévoit des mesures d'incitation à l'utilisation des ENR, par le biais de la défiscalisation.

l'Hémicycle : Le Conseil général et le Conseil régional de la Guyane se sont déclarés défavorables au projet de loi, qui selon eux, ne prend pas en compte les spécificités de la Guyane. Pensez-vous qu'une loi de programme spécifique de rattrapage pour la Guyane serait justifiée et nécessaire ? L'UNSA a de même appelé à une plus grande prise en compte des spécificités des territoires. Qu'en pensez-vous ?
B.GIRARDIN :
On se trompe d'exercice. La loi programme que je présente n'est pas une loi de programmation des crédits de l'Etat pour les 15 ans à venir. Pour cela, il y a les contrats de plan auxquels s'ajoutent pour certaines collectivités qui ont besoin d'un rattrapage économique important comme Mayotte et Wallis et Futuna, des conventions spécifiques de développement. Avant d'envisager un autre dispositif que le contrat de plan pour la Guyane, encore faudrait-il s'assurer que la totalité des crédits inscrits à ce contrat de plan ainsi que les fonds structurels européens, sont consommés, ce qui n'est pas le cas.

Je pense que lorsque de bons projets existent, lorsque les dossiers de ces projets sont bien étudiés et bien présentés, les problèmes de financement trouvent facilement leurs solutions.


Propos recueillis par François-Xavier LANFRANCHI

(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 19 mai 2003)

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