Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "La Tribune" du 10 juin 2003, sur l'entrée en vigueur progressive de la décentralisation dans l'éducation nationale, le droit des élèves à passer leurs examens, le refus d'augmenter la CSG pour combler le déficit de la sécurité sociale et sur la poursuite de la baisse des impôts. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "La Tribune" du 10 juin 2003, sur l'entrée en vigueur progressive de la décentralisation dans l'éducation nationale, le droit des élèves à passer leurs examens, le refus d'augmenter la CSG pour combler le déficit de la sécurité sociale et sur la poursuite de la baisse des impôts.

Personnalité, fonction : RAFFARIN Jean-Pierre, GIRARD Delphine, MUDRY Philippe.

FRANCE. Premier ministre

ti : Votre calendrier des réformes n'est-il pas remis en cause par la prolongation jusqu'à l'automne de la concertation sur la loi de décentralisation ?

- Pour notre programme de réformes, nous conservons notre calendrier d'actions. J'avais dit que la loi de transfert de compétences serait votée avant la fin de l'année, et elle le sera. J'ai décidé de prolonger la concertation avec les partenaires sociaux avant l'adoption d'un projet auquel je tiens beaucoup car il va rapprocher les décisions des citoyens. J'ai pris l'engagement de n'adresser le projet au Conseil d'Etat qu'à l'issue du dialogue social. Je le tiendrai. Mais je dois rappeler que la décentralisation, ce n'est pas un, mais cinq textes. A commencer par la réforme constitutionnelle qui a été votée par le Congrès. Sans elle, il ne pourrait pas y avoir le référendum en Corse le 6 juillet et d'autres consultations territoriales par la suite.

Où en est-on sur ces cinq textes ?

- Un a déjà été voté, deux autres ont été adoptés en Conseil des ministres et seront votés avant l'été : il s'agit de celui sur la démocratie participative et le référendum et celui sur l'expérimentation. Restent deux textes qui seront votés d'ici à la fin de l'année, celui sur les transferts de compétences, qui fait l'objet de la concertation actuelle et qui sera discuté au Parlement à l'automne, et celui sur le financement, qui sera lié à la loi de finances. Notre démarche est que les cinq textes soient votés avant le début des processus électoraux pour les prochaines cantonales et les régionales en 2004.

Comment réagissez-vous face à la fronde qui entoure ce projet de décentralisation ?

- Notre bonne foi se heurte dans cette affaire à une campagne de désinformation. Il n'a ainsi jamais été question de régionalisation de l'éducation. L'éducation est nationale et le restera. De même, le projet n'a jamais concerné les écoles maternelles qui constituent l'un des points forts du système éducatif français. Nous voulons, dans la concertation, mieux associer les collectivités territoriales aux défis de l'Education nationale, pour la santé scolaire, pour le conseil à l'orientation, pour l'accueil des élèves dans des bâtiments modernes. Je constate d'ailleurs que de nombreuses mesures que nous proposons, y compris sur les transferts, avaient été formulées par la gauche, notamment dans le rapport Mauroy.
Pourquoi ? Parce que c'est le bon sens de rapprocher du terrain les responsabilités. Qui croit encore que le meilleur système consiste à tout gérer tout seul depuis Paris ? Je pense au contraire que les collectivités de la République doivent contribuer à l'action de l'Education nationale, elles renforceront son action et l'aideront dans sa mission : la réussite de nos enfants. Cela a déjà bien marché dans le passé.

N'avez-vous pas prévu le début des transferts de personnel à partir de début 2004 ?

- Ce qui doit intervenir d'ici au 1er janvier 2004, c'est le vote du texte. Mais, pour les transferts, la loi entrera en vigueur progressivement. Nous définirons avec l'ensemble des partenaires, collectivités locales et partenaires sociaux, le moment le plus adapté en tenant compte des rentrées scolaires et de la priorité donnée à l'efficacité pour les enfants. Les décisions doivent être claires. Les calendriers doivent être souples.

Le projet prévoit le principe de péréquation, mais avec quels moyens financiers ?

- Le fonctionnement et le contenu de la péréquation dépendront de la loi de finances. Cela fait également l'objet d'un dialogue approfondi avec les élus et aussi les autorités européennes. J'en ai parlé récemment avec le président de la Commission, Romano Prodi. Nous voulons ainsi faire de la TIPP [taxe intérieure sur les produits pétroliers, Ndlr] un instrument de dynamisme pour les collectivités et réformer le système des dotations pour améliorer la péréquation. Aujourd'hui, il y a de grandes inégalités territoriales, avec notre réforme de la péréquation l'Etat sera plus juste avec les territoires.

Le débat parlementaire sur la réforme des retraites s'ouvre aujourd'hui, alors que les syndicats ont lancé une nouvelle journée d'action...

- Je comprends et je respecte les manifestations. Elles font partie de notre histoire sociale. Je suis cependant préoccupé de voir des débordements extrémistes. Le droit de grève ne doit pas être dévoyé. Les actions violentes ne peuvent pas être admises. Pour l'heure, mon sujet de préoccupation, ce sont les examens. Chacun doit faire preuve de responsabilité. Permettre aux jeunes de passer leurs examens est une priorité nationale pour tous, au-delà des intérêts catégoriels. Rien ne serait plus contraire à la mission, aux traditions, aux pratiques des enseignants que de prendre des jeunes en otage. J'ai confiance dans le corps enseignant de notre pays. Il y a des enseignants qui se déclarent grévistes et qui font néanmoins cours pour ne pas pénaliser leurs élèves. Je sais que le coeur d'un professeur bat d'abord pour le succès de ses élèves. Mais si une minorité adoptait des comportements non démocratiques, le gouvernement ferait preuve de toute la fermeté nécessaire pour que les jeunes puissent passer leurs examens. En matière de République, il faut être croyant et pratiquant. Le droit de grève est légitime. Le droit de passer le bac aussi.

N'êtes-vous pas inquiet de l'évolution du climat social ?

- Je ne suis pas pessimiste. On ne fait pas de réformes sociales en France sans qu'il y ait de l'agitation. C'est pour cela que les réformes ont été tant de fois reportées. Pour ma part, je conduis un gouvernement de mission. Nous avons devant nous la tâche de moderniser notre pays pour mieux garantir la pérennité de son modèle économique et social. Les Français le comprennent. Il y a un moment où l'on s'exprime, un moment où l'on débat et un moment où la République, dans ses instances démocratiques, décide. Je pense que l'opinion publique dans son ensemble a compris notre démarche sur les retraites.
La discussion sociale a été approfondie : entre mon intervention devant le Conseil économique et social fin janvier et la présentation du projet de loi en Conseil des ministres en mai, plusieurs mois de discussion se sont écoulés. Je salue le sens du dialogue de François Fillon et de Jean-Paul Delevoye. Le texte présenté en Conseil des ministres est différent en de nombreux points du texte initial du gouvernement, que ce soit sur les petites retraites, le sort des salariés ayant commencé à travailler tôt ou encore la prise en compte de la pénibilité. Nous sommes passés aujourd'hui du temps social au temps parlementaire. C'est maintenant à la représentation nationale de se prononcer. Avec cette réforme des retraites, les Français montrent qu'ils savent échapper aux faiblesses de l'immobilisme. Une grande réforme sociale réussie, c'est la fierté dont les Français ont besoin pour avoir confiance dans les chances d'avenir de la France.

Comment les salariés du privé pourront-ils travailler 42 ans alors que le taux d'emploi des plus de 50 ans en France est le plus faible d'Europe, compte tenu des pratiques des entreprises ?

- Cela devient une priorité nationale. Notre système n'est pas satisfaisant et nous devrons progressivement l'améliorer. C'est pour cela que nous avons l'intention de lancer une mobilisation nationale, auprès des entreprises, pour que les Français puissent travailler au-delà de 50 ans. Nous avons d'ores et déjà redynamisé le contrat initiative emploi pour faciliter l'embauche des chômeurs âgés. Nous mettons fin dans la loi sur les retraites au licenciement d'office pour les travailleurs âgés de 60 ans. Bien d'autres mesures seront nécessaires car il s'agit tout autant d'un sujet culturel que social. Nous devons travailler avec les partenaires sociaux et d'abord mettre en place une vraie assurance emploi-formation tout au long de la vie. C'est pourquoi le chef de l'Etat attache une très grande importance à la réforme de notre système de formation professionnelle et de valorisation de l'expérience. C'est un grand chantier qui doit désormais avancer rapidement. Je fais confiance aux partenaires sociaux mais je leur dis : allez vite, allez loin. Les attentes sont fortes, je ferai moi-même le point à l'automne et, le cas échéant, le gouvernement proposera des initiatives.

Les entreprises vous apportent-elles le soutien que vous attendez ?

- Nous attendons des entreprises une vraie mobilisation sur la formation et sur l'accueil des salariés de plus de 50 ans. Il faudra changer de nombreux comportements. Cette réforme est la première qui prend en compte "la révolution démographique" : l'expérience est une richesse nationale, la retraite n'est plus la vieillesse. Il faut changer de nombreuses idées toutes faites.

Vous misez sur la baisse du chômage pour financer la réforme des retraites. Ce pari n'est-il pas hasardeux ?

- Avec la réforme, nous finançons, dès 2003, 18 milliards d'euros sur les 43 milliards qui seront nécessaires en 2020 pour sauver notre système de retraite par répartition. La réforme prévoit ensuite des rendez-vous d'ajustements en 2008, puis 2013, puis 2018. Le processus est donc bien balisé. Des mesures complémentaires d'adaptation seront prises à ces moments-là selon la conjoncture. La réforme qui est proposée aux Français contient de la souplesse grâce à ces rendez-vous réguliers. Ce qui est important, c'est qu'elle définit, sur une longue période, une méthode pour ajuster les moyens financiers aux besoins des retraités. En cela, elle apporte l'assurance qu'enfin le problème lancinant des retraites est réglé dans un cadre défini.
On peut penser que la baisse du chômage dans les quinze ans à venir pourra permettre de financer une partie des besoins nécessaires pour les retraites. Mais il faut être prudent sur les prévisions. L'emploi, c'est la croissance. Or, sur la croissance, nous avons une visibilité de six mois au maximum, et il n'est pas écrit que la diminution de la population active qui est prévue dans l'avenir entraîne systématiquement une baisse équivalente du chômage. Quand la population active baisse, le chômage baisse si la formation est adaptée. C'est dire, à nouveau, l'importance des efforts qu'il faut faire dans le domaine de la formation.
Des augmentations de cotisations vieillesse seront peut-être nécessaires dans cinq ou dix ans. D'ores et déjà nous avons prévu une augmentation de la cotisation vieillesse de 0,2 point en 2006. Cette augmentation se fera à prélèvements constants.

Vous avancez l'argument de l'équité pour demander des efforts au secteur public mais vous laissez de côté les régimes spéciaux. Comment justifiez-vous cette contradiction ?

- Les régimes spéciaux d'entreprises ne sont pas concernés par cette réforme. Nous avons voulu sauver la situation des retraites des fonctionnaires, des salariés du privé, des artisans, des commerçants des agriculteurs, bref de 95 % des Français. Les régimes spéciaux de certaines entreprises ne pourront évoluer que dans le cadre de l'entreprise. Ils ont une histoire et il faut respecter les cultures d'entreprises.

Vous maintenez votre calendrier de réforme du système de santé ?

- Comme prévu, nous lancerons au second semestre de nouvelles démarches. Mais, à l'inverse de la décentralisation ou de la réforme des retraites, la santé ne se prête pas à une démarche concentrée. J'entends parfois : "Après la réforme des retraites, celle de la santé." Mais nous ne voyons pas les choses comme ça. Nous avons bâti un programme qui s'étalera sur plusieurs années. Ce programme est global ; sa mise en oeuvre a déjà commencé. C'est d'abord la loi de santé publique, le socle de notre politique en matière de santé, qui a pour objectif de mettre en ordre l'ensemble des acteurs autour d'objectifs communs de santé. C'est notre politique hospitalière, placée depuis l'automne 2002 dans la perspective pluriannuelle du plan Hôpital 2007. On peut citer aussi la politique du médicament dont les orientations pour plusieurs années ont été fixées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003. L'ensemble de ce dispositif pluriannuel touchera aux grandes pathologies comme le cancer, au développement scientifique et à la recherche, aux problèmes de l'assurance-maladie... Notre dispositif santé est donc plutôt un programme global à l'horizon 2007. Un programme qui comprendra forcément plusieurs textes législatifs. Certaines actions sont déjà engagées. Il y en aura d'autres dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et dans la loi de finances pour 2004.

Vous avez néanmoins des décisions rapides à prendre sur le financement de l'assurance-maladie : le déficit cumulé de la branche atteindra 16 milliards d'euros, pour 2002 et 2003...

- Nous aurons des décisions à prendre sur le financement de l'assurance-maladie, en effet. Mais le problème de la santé en France ne peut pas être pris seulement de manière comptable, compte tenu du problème démographique, de l'évolution des comportements des Français vis-à-vis de la santé et vis-à-vis de différents problèmes et à un certain nombre de sujets qui sont financièrement lourds et qui doivent être structurés dans le temps. Je pense à la situation des personnes âgées ou handicapées. La Sécurité sociale doit rester notre bien national.

Pourra-t-on se passer d'une hausse de la CSG ?

- Nous ne voulons pas augmenter la CSG. Nous sommes vraiment dans une logique différente. Quand je vois les niveaux de croissance des différents pays européens, ce ne sont pas ceux qui ont augmenté les prélèvements obligatoires qui ont les meilleurs résultats de croissance. Or nous sommes dans une logique où la bataille de l'emploi passe par la bataille de la croissance. Ce que nous voulons, c'est construire une croissance durable. Et pour construire une croissance durable, il faut pouvoir faire en sorte qu'on ait durablement un allégement des prélèvements obligatoires. Donc nous explorons d'autres voies.

Il y a quand même un problème immédiat à régler puisque Bruxelles demande à la France une plus grande maîtrise de ses dépenses ?

- Bruxelles nous demande, à juste titre, plus des réformes structurelles que le respect de ratios comptables. Nous avons évidemment des efforts à faire, les lettres de cadrage budgétaire imposent aux ministères la maîtrise des dépenses, mais ce qu'ils attendent de nous, surtout, c'est notre capacité à réformer.

Si vous vous privez du levier d'une hausse de la CSG, il faudra peser sur les dépenses maladie. Comment ? Par un transfert vers les organismes complémentaires ?

- Nos choix ne sont pas arrêtés. Nous avons déjà commencé à travailler avec les ministres concernés. Mais notre méthode de travail fait que nous prenons vraiment le temps d'une réflexion approfondie. Les pistes de l'étatisation et de la privatisation de la Sécurité sociale sont fermées car elles ne correspondent pas à notre modèle social. Mais il est évident que nous devons rénover notre système de décisions dans ce domaine. Ce qu'on appelle aujourd'hui la gouvernance du système de soins. Nous ne réformerons notre santé publique, qui est un bien et un atout précieux pour la France, que dans la transparence vis-à-vis des Français et dans la concertation sociale.

Où en êtes-vous de l'important chantier de la réforme de l'Etat ?

- La réforme de l'Etat, c'est un chantier pour la législature. Nous ne voulons pas UNE réforme de l'Etat, je veux que mes ministres mènent DES réformes dans l'Etat. J'ai fait le point avec chacun d'entre eux sur leurs projets de réorganisation, de simplification des structures, d'amélioration de l'efficacité des services. Ils savent qu'ils doivent à la fois améliorer la qualité du service public et mieux gérer leurs crédits pour financer leurs priorités.
C'est cela bien gérer l'argent public. Il n'y a pas d'a priori idéologique ou quantitatif, y compris en matière d'effectifs. Mais c'est une nécessité pour continuer à répondre aux voeux des Français, qui sont très attachés à leurs services publics mais veulent des services publics de qualité et à un coût optimal. Nous avons des opportunités à saisir et nous les saisirons. Je pense à la décentralisation, à la réforme budgétaire, aux simplifications par ordonnances... Et puis, dans les années qui viennent, beaucoup de fonctionnaires vont partir en retraite, ce qui nous permettra de procéder aux ajustements nécessaires et de ne pas remplacer systématiquement tous les départs.

Maintenez-vous vos projets de baisse d'impôts, en particulier d'impôts sur le revenu, malgré les déficits et la pression de Bruxelles ?

- J'y compte bien. Déjà, un certain nombre de baisses sont prévues et même votées, par exemple dans le cadre de la loi Dutreil, y compris en matière d'impôts sur le revenu. Des décisions de baisses seront prises en septembre dans le cadre de la loi de finances pour l'année prochaine.

Allez-vous proposer un coup de pouce au Smic début juillet ?

- Cette année, au 1er juillet, la hausse du Smic sera bien supérieure à celle des 20 dernières années. Le Smic sera augmenté de 5,5 % contre seulement 2 % si on applique les règles normales d'indexation... Ce coup de pouce très significatif résulte de la réforme du Smic engagée par le gouvernement l'an dernier.

Le changement de statut d'EDF sera-t-il entériné avant la fin de l'année, comme l'affirme la CGT ?

- EDF est et doit rester une des plus belles entreprises du monde, dans ses performances technologiques comme dans ses qualités de service, d'autant que la concurrence est de plus en plus vive dans ce secteur. Des évolutions sont en cours pour adapter l'entreprise. EDF ne sera pas privatisée. Mais comme je l'ai annoncé dans mon discours de politique générale, son statut pourra être modifié pour lui donner de nouvelles armes et pour gagner demain comme aujourd'hui. Nous n'avons pas encore décidé du calendrier. Bien entendu, une concertation aura lieu avec l'entreprise et ses salariés, contrairement à des rumeurs malicieuses.

Propos recueillis par Dephine Girard, Philippe Mudry, Olivier Provost et Stéphanie Tisserond

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 juin 2003)

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