Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la politique sociale et la politique de l'emploi, notamment au travers la négociation collective, Paris le 23 juin 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la politique sociale et la politique de l'emploi, notamment au travers la négociation collective, Paris le 23 juin 2003.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Circonstances : Réunion de la Commission nationale de la négociation collective à Paris le 23 juin 2003

ti : Mesdames et Messieurs,


Je suis heureux de pouvoir présider cette séance de la Commission nationale de la négociation collective. Dans le contexte actuel, cette réunion illustre notre attachement commun à la négociation collective et à son développement que je juge plus que jamais nécessaire.

La négociation collective porte en elle des valeurs que nous partageons :

- la reconnaissance et le respect de l'interlocuteur,
- l'esprit de responsabilité,
- la recherche de compromis au service de l'intérêt général ;
- le souci de promouvoir la participation à tous les niveaux.

Le bilan de la négociation collective que nous examinons aujourd'hui atteste de cette volonté commune de dégager des solutions adaptées aux entreprises et aux salariés.

Depuis un an, le gouvernement a, pour sa part, souhaité marquer le respect qu'il accordait à l'autonomie des partenaires sociaux. J'ai voulu rompre avec des pratiques d'antan, qui, trop souvent, conduisait à " instrumentaliser " la négociation en lui réservant le rôle de simple levier de décisions gouvernementales et législatives. Je pense bien entendu aux 35 heures et à la loi de modernisation sociale. Projet après projet, c'est une autre culture de travail que je me suis efforcé, avec vous, d'instaurer.

1) Dans les années à venir, trois enjeux me semblent majeurs pour la négociation:

Premier enjeu : il faut rendre notre marché du travail plus dynamique afin de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi de ceux qui en sont aujourd'hui exclus.

L'emploi des jeunes, en particulier des jeunes sans qualification, doit être une priorité pour l'Etat comme pour les partenaires sociaux. A cet égard, je me réjouis du succès remporté par les contrats jeunes en entreprise, et de l'appui qu'apportent, paritairement, un certain nombre de branches professionnelles dans l'accompagnement de ces jeunes.

Au-delà de l'emploi des jeunes, c'est évidemment à une nouvelle gestion des âges dans les entreprises qu'il faut parvenir, et nous y parviendrons par la voie de la négociation : négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, négociation sur les classifications, négociation sur le développement de la formation tout au long de la vie, négociation sur la pénibilité des postes.

Enfin, il faut améliorer la participation des femmes sur le marché du travail. Cela requiert d'avancer sur la voie d'une réelle égalité professionnelle, à laquelle le Bilan de cette année consacre une place éminente. Je souhaite que le rendez-vous que vous vous êtes fixé dans les tous prochains jours soit l'occasion de dresser des perspectives d'amélioration.

- Deuxième enjeu: réduire significativement et surtout durablement le chômage.

Nous ne pourrons relever cet enjeu qu'en engageant des réformes de fond supprimant les obstacles à la création d'emplois. Il faut aller au-delà d'un simple traitement des conséquences sociales du chômage.

Ces réformes doivent être collectivement débattues. Qu'il s'agisse de l'assouplissement des 35 heures, du SMIC, des allègements de cotisations sociales, de l'encouragement à négocier sur les restructurations et les règles applicables en matière de licenciement économique, tous les projets du gouvernement soumis au parlement ont ainsi fait l'objet d'une concertation approfondie, comme je m'y étais engagé devant vous il y a un an.

Concernant le retour à l'emploi des chômeurs, je salue une fois de plus les initiatives courageuses et ambitieuses prises par les partenaires sociaux dans le cadre de l'Unédic. Avec la mise en ¿uvre du PARE et de la convention d'assurance chômage, reconduite en décembre dernier pour trois ans, nous démontrons qu'il est aujourd'hui possible de voir, en France, l'Etat et les partenaires sociaux conjuguer leurs efforts pour mettre en ¿uvre les mesures actives et préventives, nécessaires pour lutter contre le chômage et développer l'emploi.

Je souhaiterais à cet égard qu'à travers l'élaboration du Plan national d'action pour l'emploi que la France doit présenter cet automne au niveau européen, une étroite association des partenaires sociaux permette une implication plus forte, en particulier dans des domaines qui relèvent de leurs compétences, à la définition d'objectifs, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats.

- Enfin, troisième enjeu, l'accompagnement des mutations économiques, la prévention et la gestion sociale des restructurations.

Je me réjouis de l'ouverture en début d'année des négociations sur la formation professionnelle et sur les restructurations.

L'appel lancé par la loi du 3 janvier 2003 a été entendu par les partenaires sociaux. Une négociation sur l'emploi et les restructurations s'est engagée au niveau interprofessionnel. L'Etat sera particulièrement attentif au suivi et au contenu de cette négociation lorsqu'il s'agira de définir dans la nouvelle loi les règles dont nos entreprises et nos salariés ont besoin pour faire face aux licenciements collectifs.

Définir des règles nouvelles sur le licenciement économique, des règles axées sur le reclassement et la reconversion des salariés dans le cadre d'un dialogue social continu au sein de l'entreprise, c'est en effet une dimension essentielle de la prévention des conséquences des licenciements économiques. Elle suppose que chacun d'entre nous fasse preuve de lucidité et de responsabilité.

Concernant la formation tout au long de la vie, je souhaite là encore que la négociation que vous avez entamée débouche sur des solutions concrètes et innovantes, de nature à offrir aux salariés un véritable accès à la formation dans le cadre de ce que nous avons appelé l' " assurance-formation ". Le développement des compétences est capital, aussi bien pour accroître le potentiel économique de notre pays que pour satisfaire les aspirations légitimes au développement personnel de chacun. Il permet aussi de prévenir et mieux gérer les ruptures professionnelles.

C'est un chantier - j'en conviens - immense dans lequel chacun doit jouer son rôle. Les entreprises doivent être conduites à mieux asseoir leur stratégie de développement sur la formation de leurs salariés. Il faut qu'elles puissent s'adosser pour cela sur des politiques de branche ambitieuses.

La solidarité interprofessionnelle est une dimension quant à elle essentielle pour que l'offre et les moyens de la formation professionnelle soient mobilisés pour amener ou remettre dans l'emploi tous ceux qui en sont exclus, et prévenir le chômage. Je pense en particulier aux conséquences des licenciements économiques dans les PME.

Enfin, il faut faire entrer dans les faits la validation des acquis de l'expérience. L'Etat s'y attachera. Là encore, l'action conjointe avec les partenaires sociaux, en particulier au niveau des branches, est essentielle.

J'ajoute que le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions proposées par les partenaires sociaux puissent être mises en ¿uvre. Je proposerai au parlement, en tout état de cause dès l'automne, les modifications législatives nécessaires pour renforcer ce droit à la formation.

2) C'est dans ce cadre volontariste visant à donner toute sa place à la concertation et à la négociation qu'il faut replacer le bilan de la négociation collective au titre de l'année 2002.

Ce bilan établi grâce à la compétence de la DRT et de la Dares vous a été adressé¿ Je n'en retiendrai ici que les éléments qui me paraissent essentiels.

Il faut d'abord relever la constance de la négociation au niveau interprofessionnel.

Les deux grands thèmes abordés ont été ceux de l'assurance chômage et de la retraite complémentaire. L'année 2003 est quant à elle riche de promesses, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, pour la formation professionnelle et l'emploi.

Il en va de même de la négociation au niveau de la branche qui est restée stable. On pourra toutefois relever la relative faiblesse des négociations de branche au niveau territorial. La décentralisation n'implique pas seulement l'Etat et les collectivités territoriales, elle suppose un dialogue social actif au niveau des régions et des départements, ce qui n'est pas suffisamment le cas.

Au nombre des points positifs, on relèvera le souci croissant des partenaires sociaux de mieux prendre en compte, dans les accords de branche, les problématiques liées à l'égalité hommes/femmes, même si des progrès substantiels restent encore à faire notamment en matière de rémunération et de déroulement de carrière, ainsi que le thème des règlements de conflits qui s'il se confirmait témoignerait d'une évolution importante dans les relations sociales, au moins dans le secteur privé.

Il faut enfin souligner le rôle actif qu'ont joué, sous l'égide du ministère, les présidents de commissions mixtes dont l'accompagnement vise à dynamiser et à apporter un soutien méthodologique à près de 80 branches professionnelles.

Les résultats de la négociation d'entreprise sont plus délicats à interpréter en raisons de difficultés méthodologiques détaillées dans le bilan. La négociation d'entreprise avait été marquée durant les années 1999, 2000 et 2001 par la conclusion de très nombreux accords nécessaires à l'éligibilité aux allègements de charges dans le cadre des 35 heures. L'année 2002 permet de retrouver une négociation plus libre, déconnectée d'obligations de fait posées par le législateur. Le bilan présente, sur un champ élargi, un nombre d'accords qui confirme un développement structurel de la négociation d'entreprise au cours des dernières années.

Sur la base des informations disponibles en 2002, sur dix textes déposés près de quatre ont pour objet la mise en ¿uvre de dispositifs de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Il s'agit donc des sujets les plus fréquemment traités, en nombre de textes comme de salariés concernés.

Permettez-moi enfin d'exprimer un regret sur la question du traitement du handicap dans les négociations collectives, l'année 2003 étant l'année européenne des personnes handicapées qui s'accompagne d'un engagement du Président de la République visant à en faire une priorité nationale.

La négociation sur ce thème reste peu développée. Elle se limite souvent à des rappels de la législation ou à des engagements peu précis de favoriser l'emploi des personnes handicapées ou de négocier sur ce sujet.


3) La lecture de ce Bilan nous montre que le moment est venu de relancer le mouvement de négociation collective dans notre pays.

Ceci implique d'abord une concertation étroite avec les partenaires sociaux dans les domaines qui relèvent en premier lieu de la responsabilité de l'Etat ; ensuite, le respect de l'autonomie et de la liberté conventionnelle dans les domaines où les partenaires sociaux exercent les leurs ; la refonte de notre démocratie sociale enfin.

Ne faire intervenir la loi qu'après une phase de concertation, voire d'accord avec les partenaires sociaux, procéder chaque fois que cela est possible à un renvoi à la norme négociée, telle est la démarche du gouvernement.

Il serait ici fastidieux de faire la liste, au-delà des lois que j'ai citées, des textes qui procèdent de cette démarche. Mais vous aurez remarqué que celle-ci est constante, du projet de loi sur les risques technologiques, à la formation des salariés en matière en matière de risque amiante, de sécurité routière et de réforme de la médecine du travail, en passant naturellement par le projet de loi portant réforme des retraites.

Mais il nous faut maintenant aller plus loin dans le renforcement de l'autonomie des partenaires sociaux et l'adaptation de nos règles sociales.

C'est pourquoi j'ai demandé à Michel de Virville, secrétaire général et DRH du groupe Renault de constituer autour de lui une commission constituée de praticiens issus de tous les horizons.

Sa mission consistera à faire des propositions visant :

- d'une part, à permettre à un meilleur équilibre entre règles législatives et réglementaires et normes conventionnelles ;
- d'autre part, à réduire les zones d'insécurité juridique qui caractérisent trop souvent notre droit, et qui nuisent à son effectivité tout en bridant les initiatives conventionnelles.

C'est à votre Commission que seront présentés le rapport et les propositions avant que soit envisagée leur mise en oeuvre. Une telle démarche n'a, en effet, de sens que si elle repose sur la participation des partenaires sociaux.

C'est également pourquoi il convient de s'interroger sur les règles constitutives qui régissent depuis la fin de la guerre la négociation collective et le contenu du droit conventionnel. Or ce système figé craque de partout et montre, chaque jour, ses limites et ses dysfonctionnements. J'ai la volonté d'avancer en la matière, c'est à dire de définir des règles de négociation qui soient à la hauteur des enjeux de notre temps. Nous devons, à l'instar de nos voisins de l'Union européenne, faire de la négociation le centre de gravité de nos relations sociales tant au niveau national qu'au niveau de l'entreprise. Cela implique de renforcer la légitimité des accords et la représentativité des organisations syndicales et professionnelles.

La position commune sur les voies et moyens de la négociation collective signée en juillet 2001 par 7 organisations patronales et syndicales constitue naturellement la pierre angulaire de la réforme, notamment pour ce qui concerne :

- les modalités de négociation et les règles de l'accord majoritaire,
- l'articulation entre les différents niveaux de négociation, je pense plus particulièrement à l'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise.

Nous avons commencé à avancer sur l'élargissement du champ de la négociation collective. L'assouplissement des 35 heures accroît les possibilités de négocier sur les heures supplémentaires, les modes d'aménagement du temps de travail. La loi du 3 janvier portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique vise à asseoir la future législation concernant l'information et la consultation des salariés sur les restructurations et les licenciements économiques sur un accord national interprofessionnel, de même qu'elle encourage à négocier des accords dits de méthode au niveau des entreprises.

Il nous faut donc maintenant avancer sur le second aspect, la légitimité des acteurs et de leurs accords.

Un premier document de travail vous a été présenté au début de l'année, la concertation menée sur la base de ce document a montré que certains points justifiaient une discussion approfondie entre nous.

Pour ma part, j'entends maintenant reprendre l'initiative et vous présenter un nouveau document, afin de pouvoir proposer au législateur, avant la fin de l'année, cette réforme, préalable indispensable à la modernisation de nos rapports sociaux et à la prise de responsabilités par les organisations patronales et syndicales. Réforme qui ne sera pas un point d'arrivée mais un point de départ car il nous appartiendra de la faire évoluer.

Tel est l'enjeu de la démocratie sociale que nous voulons construire, au service de la modernisation de notre nation. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire tout récemment à l'Assemblée Nationale, la France n'est pas réfractaire à la réforme et elle est capable de se projeter vers l'avenir. Pour y parvenir, nous avons besoin de tous ceux et de toutes celles qui, animés par le sens des responsabilités, ont la volonté de progresser.

Je suis maintenant à l'écoute de vos réactions et de vos commentaires sur le Bilan de la négociation qui vous a été remis. Nous procéderons ensuite, comme il est de tradition, à un second tour de table sur l'augmentation du Smic.

(Source http://www.travail.gouv.fr, le 26 juin 2003)

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