Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à "Géomètre" de juillet - août 2003, sur les objectifs de la réforme de la décentralisation et de la loi de programme pour l'outre-mer, les mesures en faveur de la continuité territoriale, la défiscalisation et la simplification du dispositif de la règle des cinquante pas géométriques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à "Géomètre" de juillet - août 2003, sur les objectifs de la réforme de la décentralisation et de la loi de programme pour l'outre-mer, les mesures en faveur de la continuité territoriale, la défiscalisation et la simplification du dispositif de la règle des cinquante pas géométriques.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : Géomètre : Vu de Bruxelles, et parfois de Paris, les DOM/TOM sont souvent considérés comme une charge. Comment comptez-vous corriger cette image ?

B. GIRARDIN : Vous avez raison de souligner la persistance d'une image négative de nos collectivités d'Outre-Mer. Ce sont ceux qui ne connaissent pas leurs réalités qui continuent à véhiculer ce cliché.

L'outre-mer, loin d'être un handicap pour la France, est une chance extraordinaire pour notre pays. C'est notre dimension mondiale et ce sont aussi les nouvelles frontières de l'Europe. Il faut, en conséquence, casser cette image qui voudrait que l'outre mer coûte cher. Quand on regarde les montants rapportés au nombre d'habitants, on s'aperçoit que la réalité est différente : les dépenses de l'Etat ne sont pas supérieures pour un Antillais que pour un métropolitain ! La dépense annuelle moyenne de l'Etat par habitant est même légèrement inférieure outre mer (4 132 euros contre 4 220 euros en métropole).

Géomètre : Quel est votre constat sur les difficultés actuelles des DOM ?

B. GIRARDIN : L'Outre-Mer connaît un certain nombre de handicaps permanents : l'éloignement géographique ; des contraintes structurelles très fortes, liées notamment à l'enclavement, à l'insularité, aux coûts très élevés du travail et de l'investissement ; un environnement international souvent source de déstabilisation liée, par exemple, à l'immigration clandestine, résultat de la différence de développement avec les Etats voisins. La solidarité nationale et la politique de cohésion régionale européenne visent à corriger ces handicaps comme elles le font pour d'autres régions de l'Europe continentale.

L'Outre-Mer a de nombreux atouts : une population jeune et formée, des ressources naturelles importantes, une économie dynamique. Il peut les mettre au service de la France et de l'Europe pour peu qu'on lui en donne la possibilité.

Créer, outre-mer, les conditions d'un environnement économique plus favorable aux entreprises et donc à l'emploi, c'est justement la motivation première qui m'a guidée pour définir les mesures de la loi-programme pour quinze ans que la représentation nationale vient d'adopter. Ce texte procède de trois idées fortes : l'allégement du coût du travail, la relance de l'investissement privé, le renforcement de la continuité territoriale par l'abaissement du coût du transport.

L'objectif est de réaliser, après l'égalité sociale, l'égalité économique qui constitue l'étape ultime de l'accès à la pleine citoyenneté de chacun par le travail et la dignité.

Géomètre : Comment assurer des emplois durables face au nombre des ménages au RMI et à l'ampleur du travail au noir que vous avez dénoncé ?

B. GIRARDIN : La loi programme pour l'outre-mer a pour ambition de susciter la création d'emploi dans les entreprises, par un allégement renforcé du coût du travail et la mise en place d'incitations directes à l'embauche.

C'est ainsi que les entreprises sont encouragées à recruter les personnes qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder à un emploi, et notamment les jeunes et les rmistes.

Toutes ces mesures auront pour contrepartie un renforcement des contrôles visant à lutter contre le travail illégal.

Géomètre : La décentralisation va-t-elle selon vous, resserrer les liens avec la Métropole ou à terme les distendre ?

B. GIRARDIN : La réforme constitutionnelle a fixé le cadre de la décentralisation. Elle ne porte en aucun cas le principe d'une distanciation entre la Métropole et les dix collectivités d'outre-mer, qui pour la première fois sont explicitement citées par la Constitution.

Le texte ouvre en effet la possibilité pour ces collectivités d'une évolution institutionnelle différenciée, mais dans le respect du principe d'unité et d'indivisibilité de la République.

Géomètre : Quels sont, concrètement, les mesures qui vont être prises pour assurer la continuité territoriale et diversifier l'offre aérienne ?

B. GIRARDIN : Après la mise en oeuvre du passeport mobilité qui concerne quelques 15 000 jeunes chaque année, la loi programme a concrétisé des avancées très importantes dans le domaine de la continuité territoriale. Pour la première fois, en effet, la nécessité d'assurer la continuité territoriale avec la métropole est posée au niveau de la loi. Une dotation de continuité territoriale, allouée à chaque collectivité d'outre-mer, permettra ainsi aux résidents de bénéficier d'un billet de transport aérien vers la métropole à tarif réduit chaque année. En outre, des exonérations de charges sociales seront désormais accordées aux compagnies desservant l'outre-mer, ce qui devra se répercuter sur les tarifs des liaisons avec la métropole, mais également sur ceux de la desserte de proximité de l'outre-mer.

Géomètre : La défiscalisation est un outil systématiquement utilisé en direction de l'Outremer. Est-ce inévitable ?

B. GIRARDIN : La défiscalisation constitue outre-mer un levier indispensable pour le soutien aux investissements des entreprises du secteur marchand, compte tenu des handicaps structurels qu'elles rencontrent (éloignement, étroitesse des marchés, concurrence des Etats voisins où le coût du travail est très inférieur...).

Son utilisation permet de réduire le surcoût des investissements en assurant la rentabilité à terme des entreprises, condition de la pérennité des activités locales et du développement d'emplois durables. Elle pallie également les insuffisances de l'autofinancement des entreprises ultramarines, en leur garantissant la rétrocession d'une part prépondérante de l'avantage fiscal consenti aux investisseurs, lorsque ceux-ci sont extérieurs à l'entreprise.

Le dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer trouve un souffle nouveau avec la loi- programme pour l'outre-mer, qui l'inscrit dans la durée (15 ans), - donnant ainsi aux investisseurs la lisibilité qui leur est nécessaire -, élargit son champ d'application, améliore ses modalités de mise en oeuvre et accroît son efficacité.

Géomètre : La propriété foncière et les projets d'aménagement des îles sont rendus très complexes par la règle des 50 pas géométriques. Ne serait-il pas temps d'y mettre un terme ?

B. GIRARDIN : La complexité que vous soulignez résulte d'un héritage historique que l'on ne peut effacer, avec des problèmes délicats qui touchent à la propriété du sol et des biens. Je note toutefois un certain nombre d'avancées bien réelles : les commissions de vérification des titres ont terminé leur travail de régularisation, des études d'aménagement sont lancées, les opérations de résorption de l'habitat insalubre progressent dans ces secteurs prioritaires. La disposition introduite dans la loi-programme par le Parlement à l'initiative de Madame Michaux-Chevry, simplifiera le dispositif actuel. Les possibilités de cession des terrains, sont en effet élargies et les agences des cinquante pas géométriques pourront travailler jusqu'en 2011.

(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 juillet 2003)

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