Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le renforcement de l'information et de la protection des consommateurs, Paris le 9 juillet 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le renforcement de l'information et de la protection des consommateurs, Paris le 9 juillet 2003.

Personnalité, fonction : RAFFARIN Jean-Pierre.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Présentation par Luc Chatel, député UMP (Haute-Marne), d'un rapport sur la protection des consommateurs en présence du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et du secrétaire d'Etat à la Consommation Renaud Dutreil, à l'Echangeur à Paris le 9-07-03

ti : Mesdames,
Messieurs,
Monsieur le ministre,
Monsieur le député,


Vous venez d'assister à l'expression d'un député nouvelle génération. Il vient de l'entreprise, ça se voit, ça s'entend, ça se démontre. On voit, là, les propositions d'une mission parlementaire présentées de manière un peu différente des présentations traditionnelles. Je salue cet homme, élu du peuple, qui, en même temps, vient de l'entreprise. Je ne dirai pas laquelle, je dirais simplement que son rapport vaut bien notre présence. Tu le vaux bien. Et je voudrais dire qu'avec mon collègue et ami Renaud Dutreil, nous sommes très heureux d'être ici à L'Echangeur et je voudrais, monsieur Lemoine, remercier l'ensemble des acteurs de L'Echangeur, non seulement de leur accueil, mais de cette démarche qui a été créée ici, démarche nationale décentralisée, qui existe également sur le terrain, où l'on peut ainsi appréhender toutes les évolutions du commerce, de la consommation, rassurer les consommateurs sur l'accès à un certain nombre de nouvelles technologies et appréhender ainsi le commerce de demain. Je crois que c'est très utile pour les acteurs, les entreprises, les PME, le commerce, l'artisanat, mais aussi les consommateurs et c'est, je crois, très important d'avoir ces espaces d'échange sur l'avenir de la consommation.

L'exposé de Luc Chatel commençait par " La consommation, c'est quoi ? " Moi, ma réponse, c'est que la consommation, c'est l'emploi. Et donc, c'est pour ça que nous sommes très mobilisés pour soutenir et motiver la consommation, car derrière la consommation, il y a de l'emploi et c'est un point très important de la dynamique économique à laquelle nous nous attelons, pour que notre pays retrouve le plus vite possible la croissance durable. Et cette croissance durable passe par un développement de la consommation. C'est pour cela que nous avons fait, au premier juillet, une hausse historique du SMIC qui va permettre, là, d'injecter dans la consommation des moyens supplémentaires et de soutenir ainsi l'activité économique. C'est un élément très important de la politique économique qui est la nôtre, et comme nous l'avions fait pour la prime pour l'emploi, nous voulons, par les allègements d'impôts, par un certain nombre de processus, comme l'augmentation du SMIC, injecter dans la consommation des moyens supplémentaires. Ce qui veut dire que nous sommes évidemment très attachés, sur le plan de l'économie et de l'économie nationale, à ce qu'il y ait aujourd'hui, un transfert de l'épargne vers la consommation. Et tout ceci doit, naturellement, s'organiser par la confiance. D'où la consommation confiance, mais aussi la confiance progressive que doivent avoir les citoyens européens dans un retour progressif à la croissance.

C'est vrai que la croissance nous a quelque peu lâché dans l'année 2002 et au début de cette année 2003, avec un retour très progressif. Nous pensons que tous les éléments sont réunis pour ce retour de la croissance et, il y a là l'occasion pour le consommateur de pouvoir commencer à engager le transfert de l'épargne vers la consommation. La consommation, c'est un élément majeur de la croissance et donc de l'emploi. Je voudrais dire que j'ai apprécié le diagnostic qui a été fait par Luc Chatel dans sa présentation et dans son rapport d'abord sur le fait que la France est dotée d'un droit de la consommation avancé. C'est un élément très important parce que nous sommes sur un sujet sur lequel la France a déjà atteint un certain nombre de degrés, je dirais, de progrès et qu'il faut être conscient de cette capacité d'expertise qui est aujourd'hui la nôtre, dans les entreprises, dans un grand nombre d'acteurs économiques et dans l'appareil de l'Etat, grâce notamment à l'excellent directeur de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, et à toute l'administration qui est mobilisée sur ces sujets.

Mais c'est vrai que cette dynamique de la consommation souffre, et c'est souligné dans le rapport, d'une dispersion de moyens. Je me souviens du temps de l'Institut national de la consommation à ses débuts, des grands papes de la consommation, les Henri Estingua et quelques autres, tous ceux qui ont créé et qui ont été les pionniers ; finalement, on a été les pionniers, mais à cette occasion on a démultiplié les structures et quelque peu dispersé l'action. Et j'ai noté aussi le souci du rapporteur de faire en sorte qu'il puisse y avoir un effort en matière d'éducation. Le consommateur citoyen doit en effet être informé, et pour pouvoir passer à cette consommation confiance, il doit être rassuré sur un certain nombre d'éléments majeurs de l'acte de consommation. Je dois dire que pour se faire nous devons nous-mêmes nous atteler à un certain nombre de préoccupations qu'ont les consommateurs. C'est vrai que nous avons besoin de leur apporter de la sécurité. Je pense évidemment à tout ce qui doit être fait, aujourd'hui, en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information, pour sécuriser l'action commerciale. On voit bien que par rapport à d'autres pays, ce qui s'est passé dans le commerce électronique, il y a là un besoin de sécurité. On a vu tout à l'heure qu'il y avait des progrès considérables qui étaient faits dans la fiabilité, y compris de la signature. Et donc il y a là des progrès qu'il faut expliquer et généraliser.

Et puis il faut aussi montrer combien les pouvoirs publics... Mais l'ensemble de la société a conscience combien il est nécessaire d'être attentif à tout ce que peut-être l'accident domestique et donc à tout ce qui vient, à un moment ou à un autre polluer les actions de consommation. Cela, je crois que c'est très important de mesurer ces 18 000 victimes dont parle le rapport. Mais pour ce qui est des chiffres, les 12 000 décès sont assez vraiment insupportables. Quand on compare à la violence routière, par exemple, on a plus de décès domestiques. Et, là, je voudrais vraiment inciter tous les leaders d'opinion à être très attentifs à ce sujet de l'accident domestique. Je prends un exemple que je connais, pour lequel je me suis battu, c'est le dossier des piscines. A cette époque de l'année, je le redis aux parents, je le dis à tous ceux qui sont aujourd'hui dans la situation. Ils peuvent être au bord d'une piscine avec des enfants. Attention, la vigilance humaine ne suffit pas aujourd'hui, à assurer la sécurité car un enfant peut avoir un accident en quelques secondes et la fiabilité humaine n'est pas de l'ordre de la seconde. On peut avoir un moment d'inattention, il peut y avoir un avion qui passe, il peut y avoir un coup de téléphone qui vienne interrompre, à un moment ou à un autre, distraire une attention, individuelle ou collective. Et donc, il peut y avoir, à un moment, forcément une distance sur la vigilance. Et donc très souvent, j'entends " Il vous suffit de responsabiliser les parents, de responsabiliser les acteurs ". Oui mais la fiabilité humaine n'est pas à 100 %, et c'est pour ça qu'il faut un certain nombre de démarches qui sont des démarches de sécurité. C'est un des points sur lequel travaillent beaucoup Renaud Dutreil et l'ensemble de l'équipe gouvernementale, pour qu'il y ait une meilleure sécurité.

Je voudrais insister aussi sur la nécessité de la formation. Renaud Dutreil a multiplié un certain nombre d'initiatives avec l'équipe du ministère de l'Education, mais aussi avec un certain nombre de partenaires pour qu'on puisse, à la rentrée, diffuser déjà 100 000 cahiers pour les écoliers, pour les informer des processus de prévention, de l'ensemble de ce qui doit être aujourd'hui connu pour un jeune consommateur et je pense qu'il y a, là, un travail pédagogique nécessaire pour que la consommation soit considérée comme un acte important de l'éducation citoyenne. C'est un des points sur lequel je voudrais vraiment insister parce que l'école a vocation à donner aux jeunes, aujourd'hui, la possibilité de s'assumer en tant que citoyen et donc d'avoir une meilleure connaissance de la responsabilité du consommateur. On a vu, dans le micro trottoir tout à l'heure, combien il y avait de l'attention quand même dans un certain nombre d'attitudes et combien il y avait une sorte de gémissement vis-à-vis des pressions commerciales qui sont faites. La seule façon de régler ces problèmes, c'est que la dialectique soit équilibrée et que, à l'action promotionnelle des uns, réponde l'information décisionnelle des autres et que cet équilibre-là de l'offre et de la demande soit un équilibre qui puisse fonctionner. C'est l'intérêt de tous que le consommateur puisse être formé et ceci est une des missions supplémentaires qu'il faut donner à notre dispositif éducatif, dans l'école mais aussi dans la famille et évidemment dans la société civile. Je retiens de nombreuses propositions dans le rapport de Luc Chatel que Renaud Dutreil va travailler avec ses équipes, pouvoir faire le tri de ce qui est faisable immédiatement, de ce qui peut être fait à moyen terme, et éventuellement de ce qui peut ne pas être fait. Je dirais que je ne suis pas hyper motivé sur tout ce qui est trop de structures supplémentaires.

Il y a dans ce rapport deux idées que je veux vraiment que nous puissions faire avancer. La première, c'est la simplification, avec le guichet unique pour que chaque citoyen, chaque consommateur, quel que soit son lieu de résidence, accède à l'information dont il a besoin. Ça, c'est un élément de responsabilisation pour qu'on n'ait pas le sentiment, à un moment ou à un autre, que le consommateur soit seul, face à la consommation et à son acte de consommer, et qu'il puisse trouver les moyens d'information en accès rapide. Les techniques de communication et d'information permettent l'accès à cette entrée unique, même si le guichet est un guichet organisé et ouvert, mais il est important d'avoir cette entrée unique pour protéger le consommateur. De même que ce que tu as appelé " France consommateur ", la création d'un organisme unique, cet office national avec des missions d'information, d'éducation et de protection du consommateur pour fédérer l'ensemble des initiatives et éviter qu'il y ait trop de dispersions. Car quelquefois, à vouloir trop bien faire, on se disperse et le citoyen ne voit plus clair dans les points d'appui qu'il peut avoir pour que son information soit complète. Je pense donc qu'il y a au moins sur ces deux sujets-là, des suites que nous pouvons donner. Il y a d'autres mesures concrètes, opérationnelles, que je souhaite qu'on puisse [mettre en oeuvre], après les avoir étudiées, les avoir aussi chiffrées, parce que tout ceci doit être maîtrisé budgétairement avec le sens des responsabilités et aussi de la conjoncture. Nous devons veiller à ce que tout ceci soit charpenté dans notre action ministérielle.

Je dois dire que c'est un rapport particulièrement créatif, particulièrement bien travaillé et j'insiste sur un point, et ce sera mon dernier mot, c'est un rapport qui vraiment affirme la dimension sociale de la consommation. Je crois que la consommation ne doit pas être prise comme un élément d'une montée de l'individualisme, expression ultime de l'égoïsme. L'action de consommation et la dimension sociale de la consommation est quelque chose qui nous concerne aussi bien dans l'implantation des actions commerciales, dans l'accès au commerce. La fracture commerciale existe aujourd'hui dans un certain nombre de nos territoires. Il faut être vigilant à cela tout comme il faut veiller à ce que le consommateur puisse être protégé, surtout quand il y a eu un certain nombre de difficultés, je pense au texte que Jean-Louis Borloo défend aujourd'hui avec coeur à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le redressement personnel. Il y a tous ceux que la vie a blessé, tous ceux qui se sont trouvés financièrement déséquilibrés par des accidents de la vie, des accidents de la vie personnelle, des accidents qui sont venus dans la vie professionnelle, qui sont à un moment ou à un autre, des actions de déséquilibre majeur pour la personne.

Il faut que la société puisse tendre la main. Le consommateur n'est pas un personnage statistique. Ce n'est pas quelqu'un qui vient au bout d'une colonne exister par un chiffre, c'est une personne humaine qui a sa place dans la société et c'est la responsabilité de la société de veiller à ce qui peut être, aujourd'hui, quelquefois, un dysfonctionnement de la consommation. C'est pour ça que la consommation, d'abord parce que c'est l'emploi, a une dimension sociale, mais ensuite parce que nous devons veiller aux consommateurs malheureux. Certes les consommateurs heureux sont nombreux. C'est tant mieux, c'est ce qui fait marcher le commerce, mais nous devons aussi penser à ceux qui ont connu des difficultés et pour lesquels la société doit pouvoir tendre la main. C'est l'objet de la procédure de redressement personnel. Voilà ce que je voulais dire pour cette mission parlementaire, animée par Luc Chatel qui va être mise en oeuvre maintenant, par Renaud Dutreil. Je voudrais simplement dire que je souhaite qu'il y ait autant de parlementaires aussi créatifs que Luc Chatel pour que nous puissions ainsi disposer d'un certain nombre d'initiatives utiles à l'action du gouvernement, utiles à la dynamique économique de notre pays. Merci à tous.

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 17 juillet 2003)

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