Article de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Chambre et Sénat" de juillet 2003, sur les grandes orientations de la loi de programme dans le domaine du développement économique de l'outre-mer, intitulé "Pour un développement durable de l'Outre-Mer français". | vie-publique.fr | Discours publics

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Article de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Chambre et Sénat" de juillet 2003, sur les grandes orientations de la loi de programme dans le domaine du développement économique de l'outre-mer, intitulé "Pour un développement durable de l'Outre-Mer français".

Personnalité, fonction : GIRARDIN Brigitte.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : Le Parlement vient d'adopter la loi de programme pour l'outre-mer. Je m'en félicite. Elle contient tous les engagements du Président de la République et du Gouvernement pour un développement durable de l'outre-mer. L'effort est sans précédent et témoigne de la détermination de ce Gouvernement d'accorder à nos dix collectivités ultramarines la priorité. L'outre-mer est une part irremplaçable de notre communauté nationale. Il est donc normal de viser, après l'égalité sociale avec la métropole, achevée en 1996, l'égalité économique, ultime étape de l'accès à la pleine citoyenneté de chacun par le travail et la dignité.

La loi de programme a pour ambition de créer les conditions d'un comblement du retard de développement des économies de l'outre-mer, en inscrivant notre action dans une durée de 15 ans. Ce développement doit être fondé sur une logique d'activité et de responsabilité et non pas d'assistanat. Pour l'atteindre, il faut créer, outre-mer, un environnement économique plus favorable au développement de l'activité des entreprises et, par conséquent, de l'emploi. Il est intolérable de constater qu'outre-mer, le RMI constitue un revenu de remplacement pour 19 % de la population, ou que le chômage frappe un actif sur quatre, voire un actif sur trois.

Il est nécessaire tout d'abord de réduire les handicaps structurels dont souffrent les économies d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'éloignement, de l'insularité, de la faible superficie, d'un relief et d'un climat difficiles et d'une forte dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Ces handicaps sont pleinement reconnus, y compris au niveau européen, par l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, qui permet aux régions ultrapériphériques de l'Europe de déroger au droit communautaire pour prendre en compte ces difficultés.

Il convient également de valoriser les nombreux atouts dont ces collectivités disposent. Outre un dynamisme économique qui se traduit par une croissance plus forte qu'en métropole et une capacité à créer relativement plus d'emplois que dans l'hexagone, il faut souligner l'atout majeur pour l'outre-mer, que constitue, à moyen terme, sa jeunesse : la moitié de la population a moins de 25 ans en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; trois Mahorais sur cinq ont moins de 20 ans. L'outre-mer comporte aussi d'extraordinaires potentialités de développement dans certains secteurs, comme le tourisme et l'hôtellerie, la recherche ou encore, le secteur des énergies renouvelables. Il convient donc de les soutenir et de les encourager.

Trois défis sont à relever :

le défi de la création de nombreux emplois durables dans le secteur marchand. Il faut, pour cela, alléger fortement le coût du travail pour les entreprises afin de les rendre plus compétitives ; mais il faut également mettre en place des incitations directes à l'embauche, afin que les entreprises recrutent les personnes qui, aujourd'hui, rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l'emploi. C'est le cas notamment des jeunes.

le défi de la relance de l'investissement privé. Certes la commande publique doit continuer, dans les années qui viennent, à jouer son rôle en matière de contribution à la croissance des économies ultramarines, de même que la solidarité nationale à l'égard des plus démunis ne saurait, bien évidemment, être remise en cause. Mais il est également indispensable que l'initiative privée apporte une part croissante au développement de ces collectivités. La refonte du dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer vise à accompagner cet essor.

le défi de la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. La défaillance d'Air Lib, en début d'année, n'a fait à cet égard qu'accentuer un problème qui n'a jamais été traité par le passé. Pour la première fois, un gouvernement décide d'engager des actions concrètes pour donner à cette notion de continuité territoriale un début de réalité.

LES MESURES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'EMPLOIS

Le Gouvernement souhaite soutenir durablement l'activité des entreprises outre-mer et favoriser l'emploi. Il propose d'abaisser les charges des entreprises par un dispositif d'exonération de charges sociales ciblé dont l'efficacité sera évaluée tous les trois ans.
Cette mesure s'adresse plus particulièrement aux entreprises qui subissent les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas, ainsi qu'aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial. Ainsi :

les entreprises des secteurs productifs (industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, énergies renouvelables, agriculture, pêche, cultures marines, aquaculture, nouvelles technologies de l'information et de la communication), quel que soit leur effectif, bénéficieront de 100 % d'exonération de cotisations patronales, dans la limite d'une rémunération égale à un SMIC, majoré de 40 % (contre 30 % aujourd'hui). Pour celles des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration de tourisme classé, l'exonération est portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 50 % (contre 30 % actuellement);
les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), comptant 50 salariés au plus, bénéficieront désormais de l'exonération totale (contre la moitié aujourd'hui) de charges sociales patronales, dans la limite d'un montant égal au SMIC majoré de 30 %; celles comptant plus de 50 salariés voient leur niveau d'exonération maintenu.
les entreprises comptant 10 salariés au plus, quel que soit leur secteur d'activité, ne seront plus pénalisées si leur effectif vient à augmenter. L'exonération sera maintenue dans la limite de 10 salariés ;
les entreprises privées de transport aérien, maritime et fluvial desservant l' outre-mer bénéficient, pour la première fois, d'une exonération de charges sociales égale à 100 % du montant des cotisations patronales, dans la limite d'un montant égal au SMIC majoré de 30 %;
les exploitations agricoles dont la surface d'exploitation se développe au-delà de 40 ha dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes continuent de bénéficier de l'exonération actuelle des cotisations sociales (dans la limite de 40 ha).

LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES JEUNES

Pour créer les conditions d'un emploi durable des jeunes par les entreprises et favoriser leur insertion professionnelle, un nouveau dispositif d'incitation à l'embauche est mis en place. Il concerne notamment, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon :

les jeunes diplômés entre 18 et 30 ans. Les entreprises de moins de 20 salariés qui les recruteront, sous contrat à durée indéterminée, recevront une aide de l'État (cumulable avec les exonérations de cotisations sociales) ;
les jeunes arrivant au terme des contrats "emplois-jeunes". Ils pourront être recrutés par des entreprises sur des contrats d'accès à l'emploi (CAE), jusqu'en 2007 ;
les jeunes embauchés dans le cadre du "congé-solidarité". Le bénéfice de cette mesure qui lie la cessation d'activité d'un salarié à l'embauche d'un jeune est élargi. Il bénéficiera en particulier aux jeunes actuellement en contrat "emploi-jeunes" qui auront plus de 30 ans à la sortie du dispositif.
Il permettra également à une entreprise de compenser le départ d'un salarié à temps complet par le recrutement de deux salariés à temps partiel ;
les jeunes qui travaillent au plus 100 jours par an. Les entreprises pourront utiliser le titre de travail simplifié (TTS) afin d'offrir un cadre sécurisé à ceux qui occupent des emplois temporaires ou occasionnels.

Par ailleurs, des dispositifs comparables sont également mis en place à Mayotte et à Wallis et Futuna.

L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ DES BÉNÉFICIAIRES DU RMI

Afin de promouvoir une logique d'insertion par l'emploi des Rmistes :

une aide sera versée à l'employeur qui proposera à un Rmiste un contrat de travail à durée indéterminée ;
le salarié embauché dans ce cadre pourra bénéficier de l'allocation de retour à l'activité. Les assistant(e)s maternel(le)s et les employé(e)s de maison ne pourront pas être bénéficiaires de ce dispositif.
les exonérations de charges sociales seront calculées dans la limite du SMIC majoré de 30 % pendant une durée portée à trente mois.

DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME D'EXONÉRATIONS FISCALES
À travers un système de défiscalisation totalement rénové, le Gouvernement souhaite encourager l'investissement privé outre-mer.
Le cadre du dispositif est stabilisé, sa durée de validité étant portée à 15 ans. Il s'agit en effet de donner aux investisseurs la visibilité nécessaire pour réaliser leurs projets. En outre, la mise en oeuvre de la défiscalisation est simplifiée. A cet égard, l'éligibilité des investissements devient la règle générale et les secteurs exclus sont explicitement cités. Ce sont ceux où le bénéfice de l'aide serait injustifiée (commerce, activités financières) ou malaisée à plaider (investissements industriels) et, surtout, ceux qui par le passé ont donné lieu à des abus (navigation de croisière). Les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public local à caractère industriel ou commercial (transports publics, production et distribution d'électricité, services de l'eau et de l'assainissement, traitement des ordures ménagères...) deviennent éligibles quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale.
Quatre secteurs sont par ailleurs plus particulièrement encouragés : l'hôtellerie, le logement, les énergies renouvelables, et le financement des entreprises. Enfin, les conditions de délivrance de l'agrément sont allégées : l'accord est considéré tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande.
Les dossiers pour lesquels des réserves à l'agrément seront émises par l'administration pourront être soumis pour examen à une commission locale ou interministérielle.

LE RENFORCEMENT DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ENTRE LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE

Après un premier pas franchi en septembre 2002, avec l'instauration du "passeport mobilité" pour les étudiants, l'objectif est de susciter une offre de transport suffisante et adaptée (en termes de capacité et de tarifs) aux besoins des collectivités d'outre-mer .

Ainsi, à l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultramarines et comme il a été fait pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse, l'État participe au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion. Il verse à chaque collectivité d'outre-mer une dotation annuelle destinée à faciliter la mobilité des résidents d'outre-mer.
Cette dotation permettra d'accorder à chaque résident une aide forfaitaire, selon les destinations, valable sur un voyage aérien par an, entre la collectivité et la métropole. Elle s'ajoutera aux apports des collectivités locales et de l'Union européenne ayant le même objet.

L'AIDE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

Pour renforcer les capacités financières des collectivités locales, la loi de programme affirme le principe de règles particulières mieux adaptées à l'outre-mer.

Le Gouvernement définira les conditions d'application de ce principe et en fera rapport au Parlement dans les deux ans qui suivront la promulgation de cette loi-programme.

Le projet de loi de programme pour l'outre-mer est un élément supplémentaire et déterminant dans la construction d'un outre-mer français qui, fort de ses atouts et conscient de ses handicaps, doit accéder après l'égalité sociale à l'égalité économique avec la métropole.

Après la réforme de la Constitution qui permet désormais aux collectivités d'outre-mer qui le souhaitent de bénéficier d'institutions et de compétences aménagées, tout en renforçant leur ancrage dans la République, je suis heureuse d'avoir pu mener à bien, en un an, ce deuxième volet de l'ambitieux projet pour l'outre-mer, sur lequel le Président de la République et le Gouvernement s'étaient fortement engagés.

(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 juillet 2003)

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