Interview de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dans "l'Hémicycle", du 13 mars 2003, sur le refus français de ratifier le protocole de Londres sur la propriété industrielle et l'obligation pour les entreprises de traduire elles-mêmes en français les brevets déposés dans des langues étrangères. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dans "l'Hémicycle", du 13 mars 2003, sur le refus français de ratifier le protocole de Londres sur la propriété industrielle et l'obligation pour les entreprises de traduire elles-mêmes en français les brevets déposés dans des langues étrangères.

Personnalité, fonction : PONCELET Christian, LANFRANCHI François-xavier.

FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

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