Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur l'accueil et la protection de l'enfance, Paris le 10 septembre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur l'accueil et la protection de l'enfance, Paris le 10 septembre 2003.

Personnalité, fonction : JACOB Christian.

FRANCE. Ministre délégué à la famille

Circonstances : Présentation du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance à Paris le 10 septembre 2003

ti : Présentation du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance


Le 29 avril dernier, à l'occasion de la conférence de la famille, le Premier Ministre a présenté les grands axes de relance de la politique familiale. L'accent a été mis sur l'accueil du jeune enfant, au travers notamment de la création de la PAJE, prestation unique destinée à simplifier le dispositif complexe actuellement en vigueur. Par ailleurs, l'une de mes priorités concerne la protection de l'enfant, et plus particulièrement la lutte contre la maltraitance dont il est encore trop souvent victime.

J'ai donc souhaité en accord avec JF Mattei, pouvoir faire adopter un projet de loi d'ici la fin de l'année afin que certaines mesures phares de la politique familiale puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.Je rapfficace, chaleureuse et surtout respectueuse des femmes et des hommes qui s'adressent au CNAOP, dans un climat de confiance, qui seul permet de dénouer des situations toujours humainement complexes.
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1/ La protection de l'enfant

Le respect de l'obligation scolaire

Le non-respect de l'obligation scolaire est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Il met en jeu la responsabilité des parents.

Or, jusqu'à présent, le droit en vigueur dans ce domaine se caractérisait par une contravention de 2e classe et un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales inefficace et inéquitable:
il ne concernait pas les 1,3 millions de familles à enfant unique;
les minimas sociaux étaient relevés à due concurrence;
la mesure était suspendue pendant les vacances scolaires;
le principe du contradictoire n'était pas respecté.
A l'issue d'un processus de concertation sociale et interministérielle très large, avec Nicolas Sarkozy, Luc Ferry et Xavier Darcos, un dispositif gradué, consensuel a été élaboré et a fait l'objet d'une communication de ma part ici même en mars dernier. Le projet de loi en est la traduction juridique. Il vise à renforcer le dialogue entre l'école et les parents et crée une mesure de soutien à la responsabilité parentale pour les familles en difficulté. C'est un processus en 3 temps, d'abord au niveau du chef d'établissement, puis du préfet et de l'inspecteur d'académie, enfin, du juge, à l'issue du constat de l'impossibilité d'un dialogue avec la famille.

L'abrogation du dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales est confirmé; une contravention de 4e classe est créée.

Je rappelle que ce nouveau dispositif, arrêté après plus de 20 réunions de concertation, a fait l'unanimité des partenaires sociaux et s'est traduit par un vote favorable du CA de la CNAF.

- Autre volet de lutte contre l'absentéisme scolaire et de protection des mineurs, c'est le renforcement et l'harmonisation des sanctions pénales encourues pour le travail illégal des enfants soumis à l'obligation scolaire.

L'observatoire de l'enfance maltraitée

Tous les acteurs de terrain le signalent depuis des années: notre dispositif statistique concernant l'enfance maltraitée présente de nombreuses lacunes, tant pour ce qui concerne la connaissance des mauvais traitements subis par les mineurs que pour l'évaluation de la qualité du dispositif de protection mis en place.

L'observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) recense, bien par exemple pour l'année 2001, 85 500 enfants signalés aux conseils généraux mais on ne connaît pas précisément le nombre total d'enfants signalés par les médecins, les hôpitaux, la police, la gendarmerie, l'éducation nationale, etc¿ D'autres acteurs participent à ce recueil statistique comme le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) mais on ne peut que constater que chaque service utilise ses critères particuliers et met en ¿uvre des modes de recueil et de traitement des données qui lui sont spécifiques.

Or, pour prévenir les récidives de maltraitance, il faut se donner les moyens d'assurer une surveillance rigoureuse de ce phénomène et d'évaluer l'efficacité des mesures mises en ¿uvre.

L'observatoire national aura donc une vocation de recueil et d'analyse des données chiffrées et des études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance de toutes les autorités publiques, des établissements publics, des fondations ou encore des associations. Il pourra également commander toutes études nécessaires ou encore réaliser des guides de bonnes pratiques en terme de prévention de la maltraitance.

Cet observatoire est intégré dans un GIP existant, celui du SNATEM, ce qui permet de profiter de partenariats déjà établis, de réaliser des économies d'échelle et de ne pas créer de nouvelle structure.

La constitution de partie civile par les associations de protection de l'enfance maltraitée

Ces associations peuvent se constituer partie civile lors des poursuites engagées contre les auteurs présumés de certaines infractions commises sur les mineurs, mais elles ne peuvent intervenir que pour un nombre limité d'infractions pénales, si elles ont reçu l'accord de la victime ou de son représentant légal si la victime est mineure et seulement après que l'action publique ait été mise en mouvement.

Or, d'une part, il existe des infractions pour lesquelles la victime n'est pas identifiée (image pornographique d'un mineur sur Internet par exemple) et, d'autre part, les associations concernées ne peuvent se constituer partie civile pour des faits d'infanticide, d'enlèvement, de séquestration et bien d'autres.

En conséquence, il nous a paru essentiel avec Dominique Perben de modifier les dispositions du Code de procédure pénale pour permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant des victimes mineures dès lors que celles-ci sont atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou morale et ce, quelle que soit la forme de cette atteinte. Nous ne craignons pas d'interventions abusives des associations car une constitution de partie civile est pour une association une démarche difficile: elle engage sa responsabilité, sa crédibilité et sa réputation au regard des professionnels et du public. De plus cette intervention sera conditionnée par l'exigence de cinq années minimales d'existence.
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2/ L'accueil de l'enfant

Modification de l'agrément des assistants maternels

Lors de la conférence de la famille, le Premier Ministre a annoncé que les 400.000 assistantes maternelles non permanentes, qui gardent les enfants à leur domicile, pourraient désormais en accueillir non plus un maximum de 3 sur une journée mais 3 en "équivalent temps plein".

En effet, les rythmes de vie des familles évoluent, et le temps partiel, la semaine de 4 jours, les horaires atypiques se sont beaucoup développés. En conséquence, les besoins des familles ont changé.

En outre, la mise en place de la PAJE à compter du 1er janvier 2004 a en particulier pour objectif de faciliter, par une meilleure solvabilisation, l'accès de l'ensemble des familles et, notamment, de celles disposant de revenus modestes à ce mode d'accueil. Cette demande accrue doit donc s'accompagner d'une augmentation concomitante de l'offre d'accueil, rendue possible par la modification de l'agrément. Cette réforme permettra, en outre, d'améliorer la rémunération des assistants maternels, d'environ 15% en moyenne, grâce à l'augmentation de leur activité.

Telles sont les raisons pour lesquelles, sans attendre le projet de réforme globale du statut des assistants maternels, qui devrait être présenté au Parlement au début de l'année 2004, j'ai souhaité que ces dispositions soient inclues dans ce texte.
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3/ Expérimentation

Dotations globales de financement dans les services tutélaires

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, près de 600 000 adultes, soit plus de 1% de la population majeure, se trouvent aujourd'hui sous un régime de protection juridique.

Tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faut une réforme d'ensemble de ce dispositif, tant sur le plan du droit -c'est le travail que nous menons actuellement avec la chancellerie-, que sur celui du mode de financement.

En effet, le "paiement à l'acte pratiqué aujourd'hui a un caractère inflationniste puisqu'il conduit à allouer des ressources en fonction du seul volume de mesures gérées et non de l'activité réelle du service.

Afin de réformer ce dispositif, la voie que nous privilégions est celle d'une dotation globale de financement fondée sur les besoins réels des associations et permettant un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds (150 millions d'euros/an). Cette mise en place nécessite une préparation technique à la fois des associations et des services déconcentrés de l'Etat. C'est la raison pour laquelle est proposée une expérimentation en 2004.

Telles sont les mesures que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui.

(Source http://www.famille-enfance.gouv.fr, le 12 septembre 2003)

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