Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les relations entre police, gendarmerie et justice dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance, sur les moyens de la justice, sur la réforme de la procédure pénale et sur sa proposition de maintenir la tenue d'un procès même dans le cas où l'accusé est considéré comme irresponsable, à Lyon le 15 septembre 2003. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les relations entre police, gendarmerie et justice dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance, sur les moyens de la justice, sur la réforme de la procédure pénale et sur sa proposition de maintenir la tenue d'un procès même dans le cas où l'accusé est considéré comme irresponsable, à Lyon le 15 septembre 2003.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Réunion des policiers et gendarmes de la zone de défense Sud-Est, à Lyon Eurexpo le 15 septembre 2003

ti : Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Monsieur le Préfet de la zone de défense,
Mesdames, Messieurs les Préfets, Premiers Présidents, Procureurs Généraux, Présidents et Procureurs, Magistrats et hauts fonctionnaires,
Mesdames, Messieurs les officiers de la Gendarmerie Nationale, Commissaires et Officiers de la Police Nationale,
Mesdames, Messieurs les gradés et sous-officiers,
Mesdames, Messieurs les gendarmes et gardiens,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,


Je suis très heureux de vous rencontrer aujourd'hui et très reconnaissant à Nicolas Sarkozy de m'avoir invité à prendre part à cette étape de son tour de France.

Je suis tout particulièrement heureux de vous rencontrer ici, à Lyon.
D'abord parce que c'est la ville où je suis né et où j'ai grandi.
Ensuite parce que c'est un pôle d'excellence en matière de sécurité : dans un petit périmètre sont réunis Interpol, la sous-direction de la Police Technique et Scientifique (à Écully) et l'École Nationale Supérieure de Police de Saint-Cyr au Mont d'Or.

Pour commencer, je tiens à rendre hommage à votre travail.
Vous le savez, les chiffres de la délinquance ont baissé depuis un an et demi.
Cela veut dire que notre lutte contre l'insécurité a déjà commencé à porter ses fruits.
Et cela, c'est grâce à vous, policiers, gendarmes et magistrats, grâce à votre travail de tous les jours, grâce à votre courage et à votre détermination.

Les policiers et les gendarmes font localement un travail particulièrement remarquable. Le taux d'élucidation des enquêtes de la région est l'un des meilleurs au plan national, et il progresse encore (dans la région lyonnaise, 27% des affaires traitées sont élucidées, contre 21% l'an dernier).

La sécurité était une demande des Français. Ensemble, nous y avons répondu.
Le Président de la République s'était engagé sur ce point : aux Français, dont l'environnement était dans certains cas devenu invivable, il avait promis de restaurer l'autorité de l'État.

Une fois le gouvernement constitué, il était de notre responsabilité de mener une politique de sécurité efficace.
C'était une urgence.
La passivité aurait été coupable.


Combattre l'insécurité, c'est, très concrètement, lutter contre la délinquance et la criminalité. Cette lutte vous le savez, repose sur deux piliers : les forces de la police et de la gendarmerie d'une part, et, d'autre part, la justice.

Dès l'été 2002, avec la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure et la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Justice, Nicolas Sarkozy et moi avons montré la détermination commune du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Justice à tout faire pour restaurer la sécurité.

De même que le Ministre de l'Intérieur et moi-même travaillons en tandem dans le gouvernement, police et justice doivent travailler en tandem sur le terrain de l'insécurité.

Policiers, gendarmes, magistrats, vous contribuez à un même objectif : faire respecter l'ordre public, faire appliquer la loi.

Dans le texte du code de procédure pénale, il est spécifié que les Officiers de Police Judiciaire travaillent sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

Concrètement, cela veut dire que sur le terrain de la lutte contre la délinquance et la criminalité, policiers, gendarmes et magistrats, vous êtes des partenaires.
C'est la raison pour laquelle votre collaboration doit être la meilleure possible.

Je crois à cet égard que c'est une très bonne chose que, dès le stade de la formation, auditeurs de justice et élèves commissaires puissent se retrouver et suivre des formations communes. Il existe déjà une collaboration entre l'ENM et l'École Nationale Supérieure de Police de Saint-Cyr au Mont d'Or. Je pense qu'il y aurait un grand intérêt à l'approfondir, pour favoriser l'acquisition de références communes par les policiers et les magistrats et la connaissance réciproque des deux corps.

Sur le terrain, les plans locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (PLSPD) permettent de définir une politique commune de sécurité et d'organiser la coopération entre les autorités administratives, les collectivités locales, les forces de police et l'autorité judiciaire.

Mais la coordination et la collaboration peuvent être approfondies au-delà.
Au niveau de la région Rhône-Alpes, je sais qu'il y a une véritable concertation entre les représentants de l'autorité préfectorale et les responsables des Parquets Généraux couvrant les 8 départements de la région.
Cette concertation a notamment permis, en réunissant le préfet de région, le préfet délégué pour la police, les Procureurs Généraux de Lyon, Grenoble et Chambéry, le procureur de la République de Privas (pour l'Ardèche, représentant le PG de Nîmes), le directeur du SRPJ de Lyon et le commissaire de police responsable du GIR, de mettre en place une procédure de sélection des opérations confiées au Groupe d'Intervention Régional (GIR).
Grâce à de telles pratiques de concertation, il résulte une utilisation optimale des GIR, dont le succès dépend d'ailleurs en partie de la propension des magistrats à les saisir.

Coordination facilitée par la création de pôles inter-régionaux spécialisés qui, comme les directions inter-régionales de police judiciaire, sont adaptés aux bassins de délinquance : une même géographie pour la police et la justice.

Articulation du rôle de la police et du personnel de l'administration pénitentiaire dans le transfèrement de détenus
Expérimentation dans la direction régionale de Strasbourg
Le recours à la vidéo-conférence permettra d'éviter dans certains cas des transferts dangereux

Policiers et magistrats, vous partagez un même objectif, une même exigence, un même combat.

La justice pas plus que la police ne tolère les agissements des voyous.
Il n'en demeure pas moins que police et justice occupent des positions différentes dans la " chaîne pénale ".

Policiers et gendarmes, vous patrouillez, verbalisez, enquêtez et arrêtez des personnes suspectes. Vous fournissez, et c'est normal, le maximum d'éléments aux parquets.

Il revient ensuite à la justice de déterminer (dans le respect de la présomption d'innocence) si tous les éléments sont réunis pour poursuivre, et appliquer la règle de droit en tenant compte des situations individuelles.

L'autorité judiciaire est par la Constitution la garante des libertés individuelles et je sais qu'elle a à c¿ur d'assumer ce rôle.

La première des libertés, évidemment, c'est de pouvoir circuler librement en toute sûreté. Mais en tant que garde des Sceaux, j'ai toujours été particulièrement vigilant à ce que la lutte efficace contre l'insécurité ne se fasse pas au détriment du respect des autre libertés individuelles.

L'exigence de respect de la dignité et des libertés de chacun est, je le sais, inscrite dans le code de déontologie de la police.
Mais des positions différentes qu'occupent les magistrats et les policiers dans la chaîne pénale, il peut résulter des différences d'appréciation sur certaines affaires.

C'est normal. Chacun est dans son rôle. Il ne faut pas s'en formaliser. Cette répartition des rôles est nécessaire dans une société de droits.

Mais lorsque la justice, par lenteur, par manque de moyens ou par éclatement et manque de lisibilité des politiques judiciaires, donne l'impression de rendre inopérant le travail de la police, alors les choses deviennent anormales.

Je me suis employé à ce que la justice, tout en restant dans son rôle, n'apparaisse pas comme le " maillon faible " de la chaîne pénale.

La logique est simple : pour que la peur du gendarme soit opérante, on doit avoir peur du juge. On n'aurait pas peur du gendarme ou du policier si l'on ne craignait pas la sanction prononcée par le juge.

Les deux institutions, police et justice, font système. Pour que le système dans son ensemble fonctionne, pour que l'autorité de l'État soit restaurée, les deux institutions doivent être crédibles.

Pour les candidats au crime ou au délit, pour les voyous, moindre crédibilité signifie moindre dissuasion.
Pour les honnêtes gens, et surtout parmi elles pour les plus humbles de nos compatriotes, la perte de crédibilité nourrit l'angoisse.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux magistrats, tout comme Nicolas Sarkozy vous l'a demandé, d'être exemplaires.

C'est pour cette raison également que j'ai donné des instructions claires aux parquets en matière de politique pénale et me suis assuré qu'elles avaient bien été reçues et mises en oeuvre.

C'est pour cette même raison que j'ai pris des mesures pour renforcer les moyens matériels et humains des juridictions pour qu'en aval du travail d'enquête effectué par la police la réponse judiciaire soit satisfaisante.
Mieux accompagner et encourager l'action de police et de gendarmerie, c'est donner à leurs enquêtes des suites rapides et adaptées
Je sais qu'il est intolérable pour les enquêteurs de voir des petits malfrats interpellés parfois non sans risque revenir les narguer immédiatement après leur présentation aux autorités judiciaires.

Je sais que rien n'est plus décourageant que d'apprendre que telle ou telle procédure dans laquelle ils se sont particulièrement investis fera l'objet d'un classement sans suite.
Je sais la frustration qui accompagne des instructions à n'en plus finir.

Dès mon arrivée au Ministère de la Justice, j'ai demandé au Parlement les moyens d'augmenter les effectifs des magistrats pour que les stocks d'affaires en cours soient résorbés et que le délai de traitement des nouvelles affaires soient diminué. D'ici 2007, il y aura 950 magistrats supplémentaires. Ce n'est pas rien : c'est 15% d'effectifs en plus.
Par ailleurs 3300 juges de proximité seront nommés, qui auront pouvoir de rendre la justice dans les cas de petit contentieux pénal.
Ces juges de proximité compteront d'ailleurs un certain nombre d'anciens fonctionnaires de la police et de militaires de la gendarmerie à la retraite.

Évidemment, tout cela a un coût.
Mais l'enjeu de ces dépenses est également de taille : il en va de la sécurité de tout un chacun, et du bien-être de tous au quotidien.
Même en des temps de rigueur budgétaire, on ne pouvait pas lésiner sur les moyens.


Le code de procédure pénale a été ou sera bientôt modifié sur certains points de manière à fluidifier le petit contentieux pénal.
extension prévue par la LOPJ de la procédure de comparution immédiate à tous les délits ;
création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits punis de 5 ans d'emprisonnement au plus.

Vous avez peut-être entendu parler de cette réforme sous le nom de " plaider-coupable ".
Elle prévoit que dans les cas où les faits sont établis et la culpabilité reconnue le Procureur de la République puisse lui-même proposer une peine.
Ce qui permet à la personne coupable de comparaître rapidement devant le juge en présence d'un avocat sans que soit mise en branle toute la mécanique d'un procès.

En un sens, le recours à la vidéo-conférence permettra également aux magistrats de gagner du temps.

L'excès de lenteur ne discrédite pas moins la justice que l'excès de rapidité.
Il faut que les Français aient la certitude que la justice prend le temps qu'il faut pour établir la vérité mais pas davantage.
Il en va de l'efficacité dissuasive de la peine.


Le principe de réponse judiciaire systématique est clairement inscrit dans le projet de loi criminalité organisée : une fois les faits établis et l'auteur identifié, toute affaire communiquée au parquet doit faire l'objet d'une réponse judiciaire.

J'ai également pris un certain nombre de mesures visant à améliorer l'exécution des peines prononcées, notamment en développant les programmes immobiliers de la justice :
- LOPJ : 11000 places supplémentaires ;
- 950 places créées pour les mineurs.

Le discours " les policiers arrêtent, les magistrats remettent en liberté " est périmé.

Dans la lutte contre l'insécurité, notre sort est lié : l'efficacité du travail de chacun dépend de la qualité du travail de l'autre.

Nous réussirons ou nous échouerons ensemble.


Pour relever le défi de la lutte contre l'insécurité, il faut traiter de manière spécifique chaque forme de délinquance/criminalité.

Insécurité routière.
Avec Gilles de Robien, nous avons élaboré une loi visant à renforcer la lutte contre ce que l'on est tenté d'appeler la " violence routière ".
Les peines sont aggravées dans les cas particulièrement intolérables : conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, récidive.
L'efficacité des dispositions contenues dans cette loi dépend crucialement de la détermination des forces de police et de gendarmerie à les faire appliquer.

Délinquance des jeunes.
J'ai créé 15 nouveaux tribunaux pour enfants créés en septembre 2002, dont 2 en région Rhône-Alpes : Bourgoin-Jallieu, Thonon-les-Bains.
Nous avons mis en place toute une gamme de réponses à la délinquance des mineurs, je veux parler des Centres Educatifs Fermés, qui sont pour moi une dernière chance donnée aux mineurs avant l'emprisonnement.
Un autre chantier me tient à coeur. Plus aucun mineur incarcéré ne doit être au contact d'adultes, j'ai donc créé 6 Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM).


Criminalité organisée
L'existence de réseaux de type mafieux, vous êtes bien placés pour le savoir, n'est pas un phantasme mais une réalité très préoccupante.
À plus ou moins grande échelle, des individus qui se regroupent dans le but de vivre d'une activité illégale : trafics de stupéfiants, proxénétisme, traite des êtres humains (= esclavage des temps modernes), trafic d'oeuvres d'art ou jeu clandestin
Toutes ces activités apportent leur lot de violence : assassinats, enlèvements et séquestration, torture ou actes de barbarie.

Je crois que cette forme de criminalité est très vivement préoccupante.
On a parfois affaire à de véritables professionnels.
Il faut des moyens de lutte adaptés

? Aggravations de peines ;

? Modification du code de procédure pénale.
J'ai prévu d'augmenter les moyens d'investigation donnés à la police pendant les phases d'enquête préliminaire et d'information :

- Surveillance des suspects sur l'ensemble du territoire ;
- Infiltrations ;
- Repentis ;
- Durée de la garde à vue ;
- Perquisitions de nuit ;
- Ecoute téléphonique ;
- Micros, caméras.

? Création de juridictions spécialisées interrégionales permettra deux choses :
- adapter la géographie des juridictions à celle du crime ;
- créer des plate-formes spécialisées avec moyens logistiques adaptés.


Criminalité transnationale
Le crime aujourd'hui n'a plus de frontières.
Une priorité de mon action est de lever les obstacles qui entravent l'action des enquêteurs contre les délinquants dans les affaires transnationales.
Il me semble indispensable aujourd'hui de se donner les moyens d'une entraide pénale entre États.
Je sais que les procureurs généraux de la région sont particulièrement investis dans des actions de coopération internationale, et ont déjà un peu l'habitude de travailler en collaboration avec l'Espagne, l'Italie ou la Suisse.
Je soutiens le ministère de l'Intérieur dans son intention de dynamiser Europol.
J'ai visité Interpol à Lyon en avril dernier.
Et pas plus tard qu'avant-hier, j'étais avec Nicolas Sarkozy à Rome : nous y avons parlé de coopération judiciaire dans l'espace européen.

Pour terminer, je voudrais évoquer certaines formes de criminalité particulièrement graves dont l'opinion publique s'émeut à juste titre et parmi ces affaires les cas où malheureusement, la police et la justice sont confrontés à des situations où les auteurs d'infraction sont atteints de troubles mentaux ou psychologiques.

- En l'état actuel du droit, dès lors qu'un expert a établi l'existence de troubles mentaux chez un individu auteur présumé de crimes ou de délits, la justice s'arrête.

- Le juge doit prendre une ordonnance de non-lieu, l'auteur présumé est remis le plus souvent directement aux autorités médicales pour un traitement psychiatrique adapté.

- A l'issue de son traitement, il reprend sa vie, comme si de rien n'était, parfois dans des délais courts, sur le simple fondement d'une expertise médicale le déclarant guéri.

Cette situation est difficile à comprendre et à admettre : il y a une infraction, un auteur, mais pas de responsabilité pénale.

Les victimes vivent cela comme une véritable déni de justice. En vérité, hormis le traitement médical, il ne s'est rien passé, ni les faits ni leurs auteurs ne sont reconnus.

Les victimes elles mêmes doivent engager de nouvelles procédures pour les conséquences et réparations civiles des faits qui eux ont bien eu lieu.

Les auteurs de ces crimes et délits reprennent le cours normal de leur existence, après des délais de traitement psychiatriques qui sont parfois courts, et sur la simple décision technique de guérison constatée.

LA JUSTICE PEUT SEMBLER ETRE ESCAMOTEE.
LES VICTIMES SONT NEGLIGEES.
LA SOCIETE SE SENT MENACEE PAR CES RECIDIVES TROP FREQUENTES ET SOUVENT DRAMATIQUES QU'ELLE NE PEUT AUJOURD'HUI MAITRISER.

J'AI ESTIME QU'IL ETAIT TEMPS DE FAIRE FACE A CE PHENOMENE LUCIDEMENT ET OBJECTIVEMENT MEME SI DEPUIS DES DIZAINES ET DES DIZAINES D'ANNEES, PERSONNE N'A JAMAIS OSE LE FAIRE .


Qu'on me comprenne bien : il ne s'agit pas pour moi de revenir sur un principe aussi vieux que le code pénal, et qui est aussi un principe de bon sens. Parce qu'elle est atteinte de troubles mentaux, il est évident qu'une personne ne peut être condamnée.

Néanmoins, quand bien même on reconnaît que la sanction pénale n'a pas de sens dans le cas de malades mentaux, il ne faut pas pour autant escamoter l'acte criminel et oublier la victime .

Il ne faut pas d'avantage se dispenser de s'interroger et de définir les mesures ultérieures de protection de la société qui s'imposent. Il s'agit bien là de sauver et de préserver des vies.

C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de mettre en chantier l'évolution de notre système judiciaire dans ce domaine selon les principes suivants dont je vous livre aujourd'hui la primeur.

Je souhaite dans ce cas précis, que les procédures judiciaires ne s'arrêtent pas au moment ou l'auteur présumé des faits est déclaré irresponsable en raison de troubles psychiatriques :

1- Un procès public doit établir, reconnaître, proclamer la vérité des faits et désigner sans ambiguïté le ou les auteurs des crimes et délits à la société et aux victimes.

2- Ce procès pourra aussi déterminer les mesures pécuniaires d'indemnisation et de réparation civile sans autre formalité pour les victimes.

3- Le déroulement des mesures d'hospitalisation des auteurs dans les centres psychiatriques et leur sortie, feront l'objet d'un contrôle associant la justice et le monde médical, dans des conditions qui feront prochainement l'objet de discussions entre les professionnels, la Chancellerie et le Ministère de la Santé.

4- Je souhaite que les victimes soient tenues informées du déroulement précis de l'hospitalisation et des conditions de sortie.

5- Ce contrôle servira de base pour définir les mesures de protection de la société qui s'imposeraient aux auteurs reconnus à l'issue de leur traitement .

Je rejoins là les préoccupations exprimées par le Ministre de l'Intérieur - et que je partage - dans le domaine de la délinquance et de la criminalité à caractère sexuel. La problématique de protection de la société est identique, de tristes et nombreux exemples de récidive sont venus illustrer, parfois tragiquement, la nécessité impérieuse d'agir à présent.

La matière est délicate et ne saurait se satisfaire de solutions simplistes.

Nous sommes à l'exacte frontière de deux principes fondateurs des valeurs de notre République, le respect des libertés individuelles et celui des libertés publiques. Gardons nous surtout, sous couvert d'efficacité, de bafouer l'une ou l'autre. Notre démocratie en changerait de nature.

Pour autant les garanties constitutionnelles offertes aux individus malades mentaux (ou délinquants sexuels), ne doivent en aucun cas primer sur celles de possibles victimes potentielles, c'est aujourd'hui encore trop souvent le cas dans les faits.

Pour cette raison, nous devons agir sans fausse honte pour aborder de front ce phénomène de société.

Je souhaite que la réflexion sur ce sujet soit lancée sans attendre, qu'elle fasse l'objet d'un large débat pour qu'elle puisse se traduire dans des délais aussi brefs que possible par des dispositions adaptées respectant les deux principes que je viens d'évoquer.

Il nous faudra certes des outils, le Ministre de l'Intérieur a courageusement ouvert la voie dans ce domaine en soulignant récemment cette nécessité indiscutable (fichiers) .

Mais il nous faudra surtout des principes éclairés et bien compris pour sous-tendre l'action publique à cet égard sans pouvoir aujourd'hui décrire une voie délicate qui reste à bâtir, (les solutions trop évidentes m'apparaissent dangereuses) je voudrais cependant vous livrer, au moment ou ce chantier s'ouvre, c'est à dire aujourd'hui même, 4 réflexions ou intuitions :

- nous devons réussir, nos concitoyens comptent sur nous ;
- il nous faudra probablement développer de nouvelles formes d'action publique fondées sur une étroite coopération des processus judiciaire et administratif ;
- de telles mesures, individuelles par nature, ne me paraissent envisageables que sous le contrôle suprême du Juge ;
- dans les échanges approfondis que j'ai eu sur ce sujet, une nouvelle forme de " tutelle pénale " a été évoquée. L'idée est claire, elle reste cependant à expertiser avec soin.

En conclusion, je voudrais redire que j'ai donné aux enquêteurs des outils d'investigation supplémentaires.

Les parquets, sous mon impulsion, mènent une politique vigoureuse.
Les moyens matériels et humains consacrés à la justice permettront de donner des suites judiciaires aux enquêtes.

Je veux souligner une nouvelle fois la solidarité entre police et justice : à l'occasion de violences urbaines, les policiers, mais aussi les gendarmes peuvent être la cible de voyous qui terrorisent les quartiers sensibles. Parfois, comme les pompiers, ils peuvent être attirés dans de véritables guets-apens. Les magistrats deviennent aussi aujourd'hui des cibles.

Accompagner l'effort de la police et de la gendarmerie nationale, c'est aussi sanctionner avec une fermeté particulière leurs agresseurs. Des consignes de fermeté ont été données aux parquets en cas d'agression contre des forces de l'ordre. De même, je vous demande d'accorder tout votre soutien à l'institution judiciaire

Bien plus qu'une politique sécuritaire : il faut prendre en compte le respect des libertés, la prévention, l'éducation, les victimes.

(Source http://www.justice.gouv.fr, le 18 septembre 2003)

Rechercher